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Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
PROCÈS VERBAL DE LA
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire,
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mmes GUIDEZ, MARIGNOL, M. LARUE, Mme
BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIE, DOURTHE, MM. DELORD, BELINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUYŸ POMPONNE, M. THENARD (arrivé en cours de séance), Mme LE NY.
Avaient donné pouvoir :
M. LABORDE à M. GAMBIER
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
M. POMARÉDE à M. LAMOTTE
Mme GUIRAUD à M. CARAYON
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à M. DELORD
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à M. THÉNARD (arrivé en cours de séance)
Était excusé :
M. Bernard FEVRE
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
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1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2022
Aucune observation n'étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.
Vote: unanimité.
$+++
2- FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS : MODIFICATION
Monsieur CARAYON rappelle que par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal avait fixé le nombre des adjoints au maire à huit.
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal de cette assemblée.
Pour des raisons fonctionnelles, il propose au Conseil Municipal de passer le nombre des adjoints au Maire à neuf.
Cette modification est consécutive à sa décision de retrait de délégation à un adjoint.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Aussi, elle est, en l’espèce, sans effet sur l’enveloppe indemnitaire afférente et ainsi n’emporte aucune incidence budgétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixe le nombre des adjoints au maire à neuf.
Vote: pour : 26 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
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3- DÉSIGNATION D’UN ADJOINT
Monsieur CARAYON expose qu’il y a maintenant lieu de désigner un 9°" adjoint au Maire.
Il propose la candidature de Madame Corinne DOURTHE, à qui il vient de confier la délégation de la culture et du patrimoine.
Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, Monsieur CARAYON soumet au vote cette candidature.
Vote: pour : 26 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Madame Corinne DOURTHE est élue en qualité de 9Ÿ" adjoint au Maire.
Madame ALBOUY POMPONNE explique le vote de son groupe qui n’est pas contre la candidature de Madame DOURTHE mais simplement conforme à sa position récurrente quant à la désignation des adjoints.
Monsieur CARAYON précise que c’est un désaccord sur les objectifs stratégiques qui l’a conduit au retrait de sa délégation à l’un de ses adjoints.
Madame DOURTHE intervient :
Je vous remercie, Monsieur le Maire, (et je pèse mes mots).
Je tiens à préciser que je souhaite et ferai le nécessaire pour poursuivre la bonne exécution des très beaux projets initiés par mes prédécesseurs, M. GUIPOUY et M. FÈVRE, dans le domaine de la culture et du patrimoine sur Lavaur, le cinéma, le musée et ses réserves, le suivi de la cathédrale, la médiathèque, avec volonté et cela, en harmonie, dans le respect de chacune et chacun et pour l’unité collective tant au niveau de ce conseil et de façon plus grande, au niveau de notre commune et de ses habitants.
LHYYE
4- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES : BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative budgétaire n° 8
Monsieur LAMOTTE informe ses collègues qu’afin de faire face à la majoration des rémunérations due à la revalorisation + 3,5 % du point d’indice à compter du mois de juillet et à la hausse des prix en matière d’énergie, il convient d’abonder certaines lignes de dépenses.
La prise en compte de recettes complémentaires permet d’équilibrer ces mouvements.
Ainsi, la décision modificative n° 8 suivante est proposée :
RECETTES D’INVESTISSEMENT
28152.040 Amortissements - Installation de voirie - 13000 €
28182.040 Amortissements - Matériel de transport - 23000 € 10226.01 Taxe d'aménagement + 66000€ 021.21 Virement à la section de fonctionnement - 30000 €
2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7062.321.2330 | Redevances et droits des services à caractère culturel + 5000€
6419.251.1831 | Remboursement rémunération du personnel + 30000 €
7342.020.0220 | Versement mobilité + 150 000 €
7411.01.0100 Dotation forfaitaire + 29000€
74123.01.0100 | Dotation de solidarité urbaine + 25000€
74127.01.0100 | Dotation nationale de péréquation + 39000 €
744.01.0100 Fonds de Compensation de la TVA + 16000€
74718.20,100 Autres participations de l’État + 5000€
7472.40.2510 Autres participations de la Région + 12000 € 74834.01.0100 | État compensation exonération taxes foncières + _46000€ 7485.112.0560 | Dotation titres sécurisés + 6000E€ 77188.822.640 Produits exceptionnels divers + 23000€ DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
60611.020.0220 | Eau et assainissement + 30000 €
60612.020.0220 | Électricité + 150 000 €
60613.020.0220 | Chauffage urbain + 62000€
64111.020.0220 | Rémunération principale +210 000 € 023.010 Virement à la section d'investissement - 30000€
6811.042 Dotation amortissements des immobilisations -_ 36000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la décision modificative budgétaire n° 8, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: unanimité.
Monsieur NAVELLOU revient sur la mobilité. Les chiffres de fréquentation de la navette L’Isatis ne sont pas bons. Est-il prévu de réunir prochainement la commission de mobilité, qui s’est pour l’instant tenue une seule fois, afin de réfléchir à cette problématique et essayer de trouver les solutions pour améliorer la situation en la matière.
Cette commission se réunira en début d’année 2023, indique Monsieur CARAYON.
Nous y associerons l’exploitant, ajoute Madame GUIDEZ.
Cette réflexion est d’autant plus pertinente, poursuit Monsieur CARAYON, que nous constatons que le parking Jacques Besse récemment créé est toujours plein. Les gens continuent de prendre la voiture.
Il faudrait aller au contact de la population pour promouvoir ce transport public gratuit, dit Monsieur NAVELLOU.
Nous avons étudié le passage de la navette au Pech, à la demande de certains riverains. Or celle-ci reste vide, déplore Madame GUIDEZ.
Les vauréens n’adhèrent pas beaucoup, pour l’instant, à ces navettes, constate Monsieur LAMOTTE. Nous préparons un questionnaire.
© Décision modificative budgétaire n° 9
Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues que pour permettre l’acquisition d’un terrain situé au Pech ainsi que l’achat d’une œuvre d’art représentant le Blason de la ville de Lavaur (œuvre unique), il convient d’alimenter les opérations 339 (achat terrain) et 402 (œuvre d’art). Ces abondements seront équilibrés par l’accroissement en recette de la ligne amendes de police (1342).
Ainsi, la décision modificative n° 9 suivante est proposée : IMPUTATION | LIBELLÉ [ = MONTANT
RECETTES D’INVESTISSEMENT
1342.822 | Amendes de police | + 20 000 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
2112.822.339 Achat terrain + 16 500€
2161.33.402 Œuvres et objets d’art + 3500€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la décision modificative budgétaire n° 9, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Monsieur THÉNARD prend place.
Vote: unanimité.
+++
5- MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) SÉCURISATION DES BERGES
Monsieur VIDAL rappelle que par délibération du 1° avril 2022, le Conseil Municipal avait approuvé l’autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la sécurisation des berges.
Le lancement de cette opération ayant, pour des raisons pratiques, pris du retard et face à la hausse des prix des matières premières, il convient de modifier ladite autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) tant au niveau de l’enveloppe globale que de la répartition desdits crédits de paiement comme il suit :
Autorisation de CP/Crédits de paiement TTC
Projet Opération | Programme (AP) TOTAL TTC 2022 2023 2024
Ron 485 1 020 000 € 0€ 350 000 € 670 000 € es Berges
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311.3 et R.2311.9,
Vu le décret 97.4175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M14,
Vu l’avis de la Commission des finances du 12.12.2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification du montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement (AP/CP) pour l'autorisation 485 « sécurisation des Berges », comme il suit :
Autorisation de CP/Crédits de paiement TTC
Projet Opération Programme (AP) TOTAL TTC 2022 2023 2024
Sécurisation 485 1 020 000 € 0€ 350 000 € 670 000 € des Berges
Vote: unanimité.
+++++ 6- AUTORISATION D’ENGAGEMENT ANTICIPÉ DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
> Budget principal
Monsieur LAMOTTE indique que conformément à l’article L1612.1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Certains projets étant concrétisés, leur anticipation permettra le lissage des opérations en matière de dépenses sur la totalité de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :
Opération 202 | __ 77000 € Maîtrise d'œuvre des circulations verticales de la Cathédrale Saint Alain (restauration
de l’escalier à vis et création d’une colonne sèche pour la protection incendie) Opération 425 | 80 000 € Toiture école Colonel A.Beltrame
Opération 486 [| 52500 € Réserves Musée - mobilier (tranche conditionnelle)
Opération 333
Matériel divers cuisine centrale 15 000 € Matériel et outillage techniques 58 400 €
Opération 489 250 000 € Travaux bâtiments sportifs (revêtement terrains de tennis)
Opération 463 | 15000 € Équipement de matériels et de logiciels informatiques
Opération 396 | 20000 € Signalisation verticale
Opération 400 | 20000 € Mobilier urbain |
Opération 490 | 40000 € Médiathèque équipements LED
Opération 494 | 50000 € Maîtrise d’œuvre aire sportive et d’agrément du Carla
Opération 332 | _2200€ Table ping-pong école Colonel A. Beltrame
Opération 485 | 371000 € Travaux de voirie divers (rond-point Av.Spénale/ Av.Raoul Lacouture, revêtement des Allées Jean Jaurès, balustres jardin, provision urgences)
Madame ALBOUY POMPONNE regrette qu'aucune autorisation d'engagement anticipé ne concerne les aménagements inscrits dans le « plan vélo » qui devrait pourtant, selon elle, constituer une priorité.
Ce plan est en cours de matérialisation, précise Monsieur VIDAL. Nous ne sommes pas encore tout à fait prêts. Des crédits seront bien inscrits à cet effet dans le budget de l’année 2023.
Vote: unanimité,
> Budget annexe de l’assainissement Madame GUIDEZ et Monsieur LAMOTTE exposent qu’une problématique identique se présente au niveau du budget annexe de l’assainissement.
Madame GUIDEZ informe ses collègues que conformément à l’article L1612.1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l'efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise le Maire, jusqu’à l'adoption du budget de l'exercice 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :
| 2315 | Travaux divers urgents | 330 000 € |
Vote: unanimité.
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7- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DIVERSES
Monsieur BONHOMME informe l’assemblée qu’il est proposé l’affectation des subventions suivantes :
- Les Psy Causent 400 €
- Comice Agricole 150 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’affectation des subventions suivantes :
- Les Psy Causent 400 €
- Comice Agricole 150 €
Vote: unanimité.
+++
8- CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION, L’ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'UN
COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE : CHOIX DE LA PROCÉDURE ET CAHIER DES CHARGES
Madame DOURTHE rappelle que la Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de convivialité de type «rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure d’appel public à concurrence distincte.
Il est demandé d’approuver pour ledit service, à l’aune du projet de rapport joint :
- Le principe d’une concession de service
- Le cahier des charges afférent
La commission de consultation des services publics locaux s’est réunie le 7 décembre 2022 à 14 heures. Elle a examiné ledit dossier et n’a pas émis d’objection ni sur le lancement de la procédure ni sur le cahier des charges susvisés,
Monsieur CARAYON souligne l’importance de cette étape et annonce les suivantes. L'étude de programmation à la fois architecturale et financière sera rendue en début d’année puis nous pourrons engager en juillet — août le désamiantage et la démolition du bâtiment actuel.
Madame ALBOUY POMPONNE prend la parole :
Nous nous réjouissons de voir ce dossier avancer. Nous tenons à remercier Mme LEWEZYK-JANSSEN et MM. LAMOTTE et LUCAS, d'avoir porté attention à nos remarques sur les documents préparatoires et d'en avoir tenu compte dans la version proposée pour le vote. Nous aurions toutefois trouvé plus normal d'aborder ce sujet en commission culture en premier lieu, afin d'échanger sur le projet culturel avant de traiter les aspects plus techniques de la délégation de service public.
Les associations connaissant le fonctionnement de l'espace des nouveautés nous ont indiqué que ce cinéma était doté d'un projecteur 35 mm, sera-t-il utilisable par le détenteur de la DSP ? Le projectionniste embauché par la mairie a les compétences requises.
Compte tenu de cette nouvelle délégation de service public, nous demandons à ce qu'un représentant du ciné-club à la CCDSP, ainsi qu'une réunion d'information spécifique sur le dossier du cinéma afin de connaître l'étude d'architecture et le calendrier. Nous sommes souvent interpellés par les vauréennes et les vauréens sur ce sujet.
C’est bien notre intention de vous associer, répond Monsieur CARAYON. Nous ne le pouvions pas tant que nous n’avions pas l’étude de programmation architecturale et financière.
La minorité sera invitée au rendu de cette étude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le cahier des charges pour la concession de service pour la gestion, l’entretien et l’exploitation d’un complexe cinématographique.
- autorise le Maire à lancer la procédure de consultation requise.
Vote: unanimité.
AA RAS
9. TARIFS ALSH : MODIFICATIONS
Madame IMBERT indique qu’il s’avère opportun de réévaluer les tarifs de l’ALSH les Clauzades concernant la journée animation, le demi-journée animation et la sortie, applicables au 1% janvier 2023. Les autres modalités d’inscription et facturation ne changent pas.
Tarifs actuels :
ALSH | Anar | LAVAUR | EXTERIEUR
2500 € 1.60 € 2.80€
| 500 à 699 € 2.00 € 3.40 €
Ra 700 à 899 € 5.40 € 6.40€
… |o00a109€ 6.80 € 8.00 €
>1099 € 8.00 € 9.60 €
Demijournée | <500 € 080€ 1.40 €
animation 500 à 699 € 1.00 € 1.70 € 700 à 899 € 2.70 € 3.20 €
900 à 1099 € 3.40 € 4.00 €
>1099 € 4,00 € 4,80 €
<500 € 2.60 € 2.70 €
Sorti 500 à 699 € 3.10 € 3.20 €
ortie 700 à 899 € 3.10 € 3.80 €
900 à 1099 € 4,40 € à,50 €
>1099 € 5.30 € 5.40 €
Facturation de la prestation correspondante, selon la
, tranche du quotient familial Accueil +
animation supplément de 2.00 € si réservation effectuée la veille occasionnel avant 17h00
ou
supplément de 10.00 € si aucune réservation
Pénalités retard
après fermeture 2 € par 4 d’heure commencé
de l’accueil
Nouveaux tarifs au 1° janvier 2023 :
UOTIENT Un ALSH < AMILIAL | LAVAUR | EXTERIEUR
<500 € 2.00 € 3,40 €
“4. [500 à 699 € 240€ 410€
Journée! [60 a 899 € 650€ 7.10 € animation : .
"| 900à 1099 € 8.20 € 9,60€
Lt 0 4510909 € 9.60 € 11.60 €
ixr ] <500€ 1.00 €. 1,70 €
[500869 € 1.20 € 210€
Demi-journée [66 x 809 € 3.30 € 3.80 € animation:
ss 900 à 1099 € 4.10 € 480€
2151099 € 4.80 € 5.80 €
| <500 € 3,40 € 3,60 €
[500 à 699 € 4.10 € 420 €
| 700 à 899 € 4,90 € 5.00 €
[900à 1099 € 5.80 € 5.90 €
11099 € 6.90 € 710€
Facturation de la prestation correspondante,
‘| selon la tranche du quotient familial
+
supplément de 2.00 € si réservation effectuée la
veille avant 17h00
Accueil
animation :
occasionnel :
| ou
supplément de 10.00 € si aucune réservation
Pénalités retard
après fermeture 2 € par 4 d’heure commencé
de l'accueil : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs de l’ALSH les Clauzades, tels qu’ils sont énoncés ci-dessus.
Vote: unanimité,
F$TTT
10- RÉSULTAT DE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICTÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS PS <36 KvA DE LA MAIRIE DE LAVAUR
Monsieur RENAULT expose que l’avis d’appel à concurrence a été envoyé à la presse le 28 octobre 2022 en vue de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents dans Île cadre d’un appel d’offres ouvert, pour une année renouvelable deux fois.
Aucun pli n’a été déposé en temps et en heure.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 novembre 2022 à 14 heures.
Ladite commission propose à l’unanimité de déclarer la procédure infructueuse pour les lots suivants :
- Lot 1 : éclairage public
- Lot 2 : bâtiments municipaux PS < 36 KvA et compteurs forains
Il apparaît nécessaire, à la suite de la procédure ci-dessus, de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en vertu de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- entérine la déclaration d’infructuosité,
- autorise le Maire à recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en vertu de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique et à signer ainsi le marché correspondant.
Vote: unanimité.
HT $S
11- ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU PECH
La Ville poursuit son objectif de verdissement de la commune. Elle programme ainsi la plantation d’arbres dans différents secteurs géographiques, à l’instar du projet d’aire d'agrément et sportive du Carla.
Dans le même état d’esprit, il est envisagé d'acquérir une parcelle au Pech (cf. plan joint) afin de la boiser et de développer ainsi la ceinture verte de la colline du Pech.
Cette parcelle, cadastrée E 926, d'une contenance de 13 593 m°, appartient à Madame Chantal VERREY.
Un accord est intervenu avec cette dernière pour une vente de la parcelle au prix de 1 euro le mètre carré.
La SAFER devra être saisie préalablement à la vente, dans le cadre de son droit de préemption.
Ce terrain, à proximité immédiate des habitations, apparaît, de l’avis de tous, peu compatible avec une activité
agricole.
Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur LAMOTTE, après en avoir délibéré :
9 - approuve ladite cession aux conditions susvisées ;
- précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que l'acte authentique sera rédigé par l’étude de Maître LACAZEDIEU -— notaire à Graulhet (81300).
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Vote: unanimité.
FIV
12- RÉGULARISATION FONCIÈRE, CHEMIN DE LA PLANETTE
L’emprise du chemin de la Planette empiète sur la propriété de M. Jean SOUSTELLE. Afin de régulariser cette situation, M. BOISSAVY, géomètre, est intervenu à notre demande afin de délimiter l’emprise de la voirie.
Il s'agit désormais d'acter ce découpage entre la commune et M. Jean SOUSTELLE, propriétaire des parcelles référencées C 3303 et C 3304, d'une superficie respective de 155 m? et de 1 m° (cf. plan joint).
Le propriétaire a donné son accord et confirmé son engagement à effectuer la cession de la surface concernée à l'euro symbolique au profit de la commune.
Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur BONHOMME, après en avoir délibéré :
- approuve ladite cession aux conditions susvisées ;
- précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que l'acte authentique sera rédigé par l’étude des Maîtres JACOB-CREMONT et BARTHES — notaires à Lavaur (81500),
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Vote: unanimité.
+++++
13 — CONVENTION POUR TRANSFERT IN FINE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT, SIS AVENUE YVES CASSE
Monsieur BÉLINGAND rappelle que les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un lotissement.
Le maître d'ouvrage doit à cet effet :
- soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ;
- soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les engagements de chacune des parties en vue du transfert des voiries, des réseaux et des équipements communs à la commune ;
Ainsi le permis d'aménager PA n° 081 140 221 A 3005, délivré le 4 novembre 2022, prévoyait le transfert à l'association syndicale des voiries, réseaux et équipements communs au domaine public communal.
10 Afin de déroger à l'obligation de constitution de l'association syndicale, la SCI des Coquillous, représentée par M. Jean-Michel FABRIES, maître d’ouvrage, qui doit procéder à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots à bâtir, situé avenue Yves Cassé, 81500 LAVAUR, référencé au cadastre à la section AB n° 58, 59, 60, sollicite l'établissement d’une convention avec la commune afin de définir les conditions de transfert, à titre gratuit, des voiries, réseaux et équipements du dit lotissement.
Cette convention a également pour objet de prévoir les conditions et modalités de transfert dans le domain communal :
- une fois les travaux de viabilisation achevés et conformes ;
- après l’achèvement des constructions principales (dépôt de la DAACT) sur un minimum de 3/4 des lots, soit 6 lots.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise la conclusion de la convention avec Monsieur Jean-Michel FABRIES, fixant les modalités de rétrocession à la commune, de la voirie, des réseaux et des équipements communs du lotissement précité, après la réalisation des travaux et des constructions.
- autorise le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente ;
Vote: unanimité.
+++++
14 — JARDINS DESTINÉS AUX PARTICULIERS : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE MISE À DISPOSITION
La Ville a souhaité mettre en place des jardins pour les particuliers ne disposant pas d’un espace pour créer leur potager.
Le « Jardin des Deux Ponts » est ainsi créé entre le cimetière du Port d’En Taïx et le chemin des Deux Ponts. Des parcelles d’environ 25 m°? et 50 m°? seront mises à disposition des vauréens en faisant la demande.
Il est proposé de fixer le tarif forfaitaire annuel à 30 € pour la parcelle de 25 m° et 60 € pour la parcelle de 50 m2.
Un règlement intérieur (cf. document joint) a été rédigé afin que l’utilisation du jardin soit encadrée (utilisation du cabanon, prêt d’outils, techniques de culture, espaces communs.….).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé Madame GUIDEZ, après en avoir délibéré approuve les tarifs proposés et valide le règlement intérieur tel qu’annexé.
Vote: unanimité.
Monsieur NAVELLOU souligne la qualité du travail en commun avec Madame GUIDEZ et Monsieur BÉLINGAND pour mener à bien ce projet.
+++
15 - DÉNOMINATION DE VOIES D'UN LOTISSEMENT
© Impasse de Bernadis
Un permis d'aménager, pour la réalisation de 7 lots à bâtir, a été délivré le 04 novembre 2022, à la SCI DES COQUILLOUS, représentée par Monsieur Jean-Michel FABRIES, sur les parcelles référencées au cadastre section AB n° 58, 59, 60 sise avenue Yves Cassé à Lavaur (cf. plan de situation).
11 Il convient d’en dénommer la voie interne, cette dernière ayant vocation à être intégrée au domaine public communal.
Il est proposé à l’assemblée de dénommer cette voie « Impasse de Bernadis », du fait de sa proximité avec le quartier du même nom.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur VANTAUX, après en avoir délibéré :
- décide de procéder à la dénomination de la voie interne du lotissement « Impasse de Bernadis », accordé à la SCI DES COQUILLOUS, représentée par Monsieur Jean-Michel FABRIES ;
- autorise l’achat de la plaque et des numéros de rue ;
- précise que la dépense afférente sera inscrite au budget, sur le programme « signalisation ».
Vote: unanimité.
© Impasse d’en Germier
Dans la continuité de la démarche d’adressage dans la commune, il a été constaté qu’une impasse perpendiculaire à la rue d’En Germier possède une numérotation qui pose des difficultés d’acheminement du courrier.
L'intérêt étant de répondre à une nécessité fonctionnelle, il convient de nommer la voie privée perpendiculaire à la rue d’En Germier, au niveau du numéro 3 et 7.
Il est proposé à l’assemblée d'approuver la dénomination de cette voie «Impasse d’En Germier », du fait de sa proximité avec le quartier du même nom.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur VANTAUX, après en avoir délibéré :
- décide de procéder à la dénomination de la voie privée perpendiculaire à la rue d’En Germier, au niveau du numéro 3 et 7 « Impasse d’En Germier » ;
- autorise l’achat de la plaque et des numéros de rue ;
- précise que la dépense afférente sera inscrite au budget, sur Le programme « signalisation ».
Vote: unanimité.
+
16 - GARANTIE D’EMPRUNT : MODIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Il est rappelé que par délibération du 23 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la garantie d’emprunt contractée par l’Association immobilière des œuvres sociales et éducatives de l’Archevêché d’ALBI, pour financer des travaux de rénovation de l’école primaire Sainte Croix à LAVAUR. Une inversion de chiffre quant au taux d’intérêt nominal fixe des prêts s’est glissé dans les documents transmis par ladite association.
A l’aune de la convention afférente venant d’être reçue pour signature, il convient de lire 2,50% au lieu de 2,05%. x L'assemblée est amenée à entériner cette modification, les autres termes de la délibération susvisée restent inchangés.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame RÉMY, après en avoir délibéré :
- entérine la modification telle que ci-dessus énoncée,
12 —_—
- précise que les autres termes de la délibération du 23 septembre 2022 restent inchangés.
Vote: unanimité.
Mme BONNIFACY ne prend pas part au vote.
+++
16 - PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur CARAYON expose que dans le cadre de la politique sociale en matière de ressources humaines et à l’aune des besoins fonctionnels des services, il est demandé d’entériner la création d’un poste d’apprenti supplémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide la création d’un 4° poste d’apprenti.
Vote: unanimité.
FFVYE
17 —- INFORMATIONS
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 24 novembre 2022 relative au renouvellement du bail de location, pour les besoins du centre des
finances publiques, pour une durée de 9 ans, sis 20 rue de Mailly.
- Décision rectificative demande de subvention auprès de l’A.NS et F.F.F. pour le projet de création de 2 terrains
Foot à 5 au stade municipal av Jacques Besse.
I a été déposé un dossier de demande de subvention complémentaire auprès de l’Agence nationale du Sport pour ce projet de création de deux terrains Foot à 5 au stade municipal avenue Jacques Besse. Article I :
Le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération, serait le suivant : > Agence nationale du Sport (A.N.S) env. 43% 72 000,00 € > Fédération Française de Football (F.F.F.) env. 36 % 60 000,00 € > Autofinancement Commune de Lavaur env. 21% 34 000.00 €
Montant total H.T estimé de l’opération 100 % 166 000,00 € Article 2 :
Les autres termes de la décision susvisée restent inchangés.
VV
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.
+++
F4
Bernard CARAYON ©?
13 RAPPORT DE PRÉSENTATION
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR
L'EXPLOITATION, LA GESTION ET
L'ENTRETIEN DU COMPLEXE
CINÉMATOGRAPHIQUE DE LAVAUR
La par de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, if n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service
I- Le choix du mode de gestion
Concernant le choix du mode de gestion du service d'exploitation du complexe cinématographique, la concession à un prestataire privé est celte qui semble, compile tenu des caractéristiques de la commune de Lavaur, des besoins de ses habitants et ses capacités et priorités budgétaires, la taille et la structure des services municipaux, la mieux adaptée pour plusieurs raisons
1/ La régie dispose d'une autonomie relative el induit un manque de souplesse de fonctionnement, La gestion en rêgie, outre l'absence de transfert de tout risque d'exploitation à un tiers, présente également des inconvénients compte tenu de la nature des activités qui requièrent un savoir-faire, un matériel spécifique ei une vrate souplesse de gestion du personnel
24 Ea concession permet de bénéficier d'un prestataire ayant l'expérience, les compétences professionnelles, Les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice du service, De plus, elle présente l'avantage de transférer les risques liés à l'exécution du service au prestataire.
3/Ce mode d'exploitation permet de décharger [a Ville de préserver ses finances tout en assurant un service de qualité en faveur de la population d’un large bassin et, en particulier, de son cadre de vie.
4! L'externalisation de ce type de prestation a fait localement ses preuves ces dernières années comme en attestent de nombreux exemples, y compris proches,
III Présentation des principales caractéristiques du contrat
1 Les missions du concessionnaire
Durant toute la durée du contrat de concession, le concessionnaire devra s'engager, notamment, à effectuer les missions suivantes :
= L'exploitation, la geston et l'entretien du futur complexe cinématographique , - La participation à l'animation pédagogique et la contribution au développement culturel du territoire
Pendant toute la durée du contrat de concession, le concessionnaire disposera du droit exclusif d'assurer [a mission qui lui sera confiée aux clauses et conditions du futur cahier des charges
Préambule
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière d'amé wrbain, de lid: et 1 du centre-ville, initie un projet de construction d'un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de convivialité de type « roofop » L'exploitation dudit espace fera l'objet d'une procédure d'appel publie à concurrence distincte
La Ville de Lavaur possède la liberté de choix de mode de gestion pour exploiter ses services publics. 1] s'agit d'une garantie constitutionnelle qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, La commune peut ainsi choisir d'assurer par elle-même ou en à un tiers l itati lexe ciné du p aphique
Conformément aux dispositions des articles L1411-19 et Li1413-1 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe d'une délégation de service public après avoir pris l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
L- Comparaison des modes de gestion
Pour la gestion du service du complexe cinématographique, deux possibilités sont offertes à la commune de Lavaur :
1/ La gestion directe
Le service est exploité directement par la Commune (régie) ou par une structure personnalisée (un établissement public). Dans ce cadre, la Commune gêre le service elle-même avec ses propres mayens financiers, matériels et avec ses agents
24 La gestion déléguée : le principe de la concession
Cette gestion consiste à déléguer la responsabilité d'exploiter un service public local à une personne juridique distincte.
La nouvelle notion de concession de service, englobant désormais la délégation de service public, est tirée du nouveau Code de la commande publique entré en vigueur au 1 avril 2019 Les délégations de service public continuent d'exister au sein d’un ensemble plus vaste des concessions de service,
L'article L 1411: du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'article L1121-1 du nouveau Code de la commande publique, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à L'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix
24 Coûts et modalités de rémunération du concessionnaire
Le ï ire sera responsable du bon du service d'exploitation du complexe cinématographique. 1l Fexploitera à ses risques et périls dans le cadre du contrat de concession qui sera conclu.
Les coûts de fonctionnement seront assumés par le futur concessionnaire. Ce dermer est également responsable des travaux qu'il entreprendrait et de l’exploitation du service qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter, conformément aux dispositions du futur cahier des charges
La commune de Lavaur conservera le contrôle du service et obtiendra du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations (article L 1411-3 du CGCT et article L3131-5 du code de la commande publique)
3/ La durée du contrat
Ce sont les articles L 3114-7, L 3114-8, R 3114-1 et R 3114-2 du Code de la commande publique qui régissent la durée du contrat de concession.
La durée du contrat est censée ne pas excéder # le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des orages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tent des investissements nécessaires à l'exécution du contrat » (article R 3114-2 du Code de la commande publique)
ILest possible d'aller au-delà d'un seuil des cinq ans s’il est justifié qu'une durée supérieure est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements. C'est le cas en espèce. ll ne s'agit pas d'une simple exploitation mais de la mise en œuvre d'équipements amortissables. La durée d'amortissement desdits équipements est souvent égale voire supérieure à 12 années. Aussi la durée de 12 années permettra en moyenne au concessionnaire, un juste retour sur les capitaux
investis
A l'aune de ces éléments, la durée prévisionnelle de la délégation sera fixée à 12 ans à compter de décembre 2024
4/ La valeur du contrat de concession
Pour l'estimation de la valeur du contrat de concession, en vertu des dispositions des articles R 3121-1 au R 3121-4 du Code de la commande publique, doivent notamment être pris en compte
- Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages et des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes = Les recviies tirées de tonte vente d'actifs fatsenn partie de la concession
La valeur du contrat est estimée à 4 521 600 euros FT sur la durée totale de ta concession, soit un montant qui permet une procédure simplifiée d'auribution de concession
5/ Autres
Le concessionnaire sera redevable auprès de la collectivité d'une redevance de mise à disposition du service public et de prestation de contrepartie qui sera détaillée dans le cahier des charges
Conclusion
Sur ces bases, et conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du CGCT, 1l est donc proposé de recourir à une concession pour le service de mobilier urbain publicitaire L'avis de la commission consultative est requis au préalable à cet effet
CONCESSION DE SERVICES RELATIVE À LA GESTION,
L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA MAIRIE DE LAVAUR (Tarn)
Règlement de la consultation
Date et heure limites de réception des offres :
Date :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
SOMMAIRE P. 2
OBJET DE LA CONSULTATION
CONTENU OU DOSSIER DE CONSULTATION
CONDITIONS DE LA CONSULTATION
PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE
CONTENU DU PLI UNIQUE REMIS PAR LE CANDIDAT
MODALITES DE REMISE DU PLI UNIQUE
JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
Articte 6. 1: CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Article 6. PHASE DE NEGOCIATIONS
Article 6. 3: SUITE DES NEGOCIATIONS
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Article 1 - OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet
La Ville dé Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction d'un compléxe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquet est assacté un espace de convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l'objet d'une procédure d'appel public à concurrence distincte,
La présente consultation a pour objet L'attribution d’un contrat de concession, dont Le projet est joint au dossier de consultation en vue de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien du complexe cinématographique municipal, situé Allées Féréol Mazas, pour une durée de 12 ans.
Cet équipement comprendra 3 salles de 145, 195 et 70 places (soit 410 places au total),
La date prévistonnelle de mise en exploitation du cinéma est fixée à fin décembre 2024.
Le concessfonnaire sera rémunéré par la perception des ressources tirées de l'exploitation du service public délégué et principalement des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers. IL exploitera Le service public à ses risques et périls.
1.2 Valeur estimée de la concession
La valeur du contrat de concession est estimée à 4 521 600 € hors taxes,
Conformément aux dispositions de l'article R. 3121-41 du Code de la commande publique, ae correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant La durée u contrat.
1.3 Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : La procédure simplifiée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 3120-1, L. 3126-2 et R, 3126-1 à R. 3126-13 du Code de La commande publique, et conformément aux articles L. 1411-14 à L. 141119 et R, 1411-1àR, 1411:8 du Code Général des Collectivités Territoriates.
1.4 Type et forme de contrat
IL s'agit d’une délégation de service public, tel que défini aux articles L, 1121-1 et L, 1121- 3 du Code de la commande publique, Le mode de gestion déléguée retenu est la concession,
1.5 Décomposition de la consultation
IUn'est pas prévu de décomposition en lots.
Pièce 5 : Attestation d'assurance en cours de validité
Plèce 6 : Le cas échéant, copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire,
Pièce 7 : Une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : moyens financiers (chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère ta concession, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), bilan et compte de résultats du dernier exercice,
Pièce 8 : Une note présentant toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles et notamment :
"Les références du candidat mettant en lumière sa capacité à gérer l'intégralité des aspects de l'opération de concession de service ;
La description des moyens humains, matériels et financiers dont Le candidat dispose . ;
Des attestations de capacité :
+ _Les références en termes de réalisation de projets comparables ;
+ Toute autre référence pertinente.
IL pourra s'agir de prestations de même dimension, avec indication du type de contrat.
DOSSIER N°2 : LES DOCUMENTS RELATIFS À L'OFFRE
Pièce 9 : Le projet de contrat de concession dans son intégralité, daté et signé, Le projet de contrat de concession doit être daté, complété et signé par le candidat. Le candidat est invité à compléter Le projet de contrat de concession.
Pièce 10 : Un mémoire technique
Ce document comprend notamment La composition de l’équipe et décrivant Les modalités de fonctionnement du concessionnaire et présentant :
- Un descriptif des moyens matériels que le candidat envisage d'affecter pour l'exploitation du cinéma pour la durée du contrat - Liste des équipements fournis par le candidat,
L'organisation générale des moyens humains affectés pour l’exploitation du cinéma pour la durée du contrat en précisant : l'organigramme du personnel avec la définition des postes, la qualification du personnel, Les effectifs affectés à chaque fonction en équivalent temps plein, l'organisation des remplacements en cas d'absences,
Les liens fonctionnels que le concessionnaire envisage avec la Mairie de Lavaur et notamment : les modalités de communication et d’information courante, la planification des réunfons de travail, la façon dont il compte gérer Le service délégué au regard des principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de laïcité et de neutralité du service public,
- Le projet de règlement intérieur de l'établissement.
Article 2 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dosster de consultation mis à disposition des candidats est composé des pièces suivantes :
° __Le règlement de consultation
+__Le projet de contrat de concession de services et ses annexes
« L'étude de marché réalisée en juillet 2020
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La procédure est ouverte à l'ensemble des candidats qui remettront à la fois leur candidature et leur offre sous un pli unique,
Conformément aux dispositions de l’article R. 3122-8 du code de la commande publique, la commune de Lavaur se réserve Le droit d'apporter des modifications de détail où des Informations complémentaires au dossier de consultation sans que Les candidats puissent réclamer d’indermnités,
Si, pendant l’étude du dossier par Les candidats, la date limite de remise des plis est repoussée, La disposition précédente est applicable, Les candidats sont avertis via Le journal d'annonces légales sur lequel sera publié initfalement Le DCE,
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié dès Lors que les modifications leur sont parvenues au moins six (6) jours calendaires francs avant la date de remise des plis le jour de La notification et celui de La remise des plis n’étant pas compté). Le délai de validité des plis des candidats est fixé à cent-vingt (120) jours calendaires à compter de La date limite de réception des plis,
Article 4 - PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE SOUS PLI UNIQUE
DOSSIER 1 : LES DOCUMENTS RELATIFS À LA CANDIDATURE
Pièce 1 : Lettre de candidature (DC1 ou DUME)
Datée signée permettant d'identifler Le candidat (dénamination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée,
En cas de groupement, indiquer sa composition, sa farme et Le nom du mandataire et faire stgner par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement.
Pièce 2 : Déclaration du candidat (DC2)
Datée signée, pour chaque membre du groupement, le cas échéant.
Pièce 3 : Attestation sur l'honneur prévue à l’article R. 3123-16 du code de la commande publique justifiant notamment que le candidat (et le cas échéant, chaque membre du groupement) :
- n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L, 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande pubtique
- que les renselgnements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en applications des articles L. 3123-28, L. 3123-19 et dans Les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts ;
- est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
Pièce 4 : Extrait K Bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois ;
Pièce 11 : Une note synthétique sur le projet culturel
Proposition des jours d'ouverture, du nombre de séances et d'horaires répartis sur Les 3 salles ; Les moyens affectés ; politique d'animation ; politique de programmation, politique en matière d'éducation à l'image: partenariats envisagés ; toute autre information contribuant à définir son offre.
Pièce 12 : un compte prévisionnel d'exploitation sur 42 ans ainsi qu’une grille tarifaire
Pièce 43 : un planning prévisionnel de réalisation
En tout état de cause, les modifications apportées ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause le caractère substantiel du risque supporté par Le concessionnaire, Le candidat peut en outre présenter tout élément complémentaire de nature à éclairer l'autorité concédante sur son aptitude à exécuter La concession de services.
Article 5. MODALITES DE REMISE DU PLI UNIQUE
Les plis contenant à la fois Les candidatures et les offres devront être reçus par la commune de Lavaur avant la date et L'heure limite de réception figurant sur la page de garde du dossier de consultation.
Les propositions du candidat devront être rédigées en langue française et remises sous pti unique.
TRANSMISSION ELECTRONIQUE
La transmission des documents par vole électronique est effectuée sur Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : {...).
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Le candidat doit appliquer Le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doît contenir deux dossters distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent cahier des charges.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si Le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres,
St une nouvelle offre est envoyée par vole électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une capte de sauvegarde transmise dans Les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papler, Cette cople est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement La mention « copie de sauvegarde », ainsi que Le nom du candidat et l'identification de La procédure concernée,
Les formats électrontques de transmission des documents sont Les suivants : - standard ,zip
- Abode Acrobat .pdf
- Rich Text Format , rtf
- doc ou .xls où .ppt en version Microsoft Office 2004 ou antérieurs - jpg ou .gif pour les {mages bitmaps
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser :
- certains formats « exe »
- certains autils « macros »
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faîre l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES, Ea seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est Le niveau {**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité} sont référencés dans une liste de confiarice française (http://www.lsti-certiflcation.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser Le certificat de son choix si celuf-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS, Dans ce cas, il doit transmettre tous Les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les documents devront être préalablement traités par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un arehvage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. -
Après attribution, Le candidat est informé que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papler, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par Les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à ta signature électronique sont à la charge du candidat.
Article 6 - JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
Le jugement des propositions sera effectué dans Les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de La commande publique,
Article 6,1 CRITERES DE JUGEMENT
Conformément à l’article R. 3124-4 du code de ta commande publique, le concessionnaire est choisi selon Les critères énoncés dans l'avis de concession.
Pour rappel, Les critères pondérés d'analyse et d’attribution sont Les suivants :
Qualité du service proposé aux usagers /Pondératton 30 % (Le candidat devra mettre en exergue les moyens matériels et humains déployés aînsi que le mode de gestion et d'entretien de l'équipement afin d'assurer de façon efficlente Les conditions de fonctionnement du service)
Qualité du montage financier /Pondération 40 % détaillé comme suit : - Qualité et pertinence de l'équilibre financier apprécié au regard du compte prévisionnel fourni dans l'offre (20 %)
«Pertinence de La grille tarifaire (20 %)
Qualité et pertinence du projet culturel proposé / Pondération 30 %
Tél: 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant La signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L,551-13 à L,551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans Les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mols suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après La signature du contrat}, Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justiflant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mols suivant la date à laquelle La conclusion du contrat est rendue publique,
pour obtenir des renselgnements relatifs à l'introduction des recours, Les candidats devront s'adresser à :
Le greffe du tribunal administratif de Toutouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-taulouse@juradm.fr
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond au nombre de points communs pouvant être obtenus par Le candidat,
Article 6.2, SUITE À DONNER À LA CONSULTATION
Après examen des offres, la commune de Lavaur engagera des négociations avec tous les candidats ayant remis uné offre, Les candidats seront informés ultérieurement des dates des tours de négoctation.
Les discussions peuvent porter sur tous les aspects du futur contrat, notamment des aménagements techniques non substantiels aux propositions initiales, Toutefois, en aucun cas, Les négociations ne peuvent conduire Le candidat à remettre en question Les aspects fondamentaux du contrat établi par La commune de Lavaur, notamment son objet, san périmètre et sa durée.
De même, le candidat peut être invité à remettre des compléments ou des modifications à son offre, Les délais et modes de transmission de ces compléments et modifications seront indiqués au candidat le moment venu,
La commune de Lavaur se réserve la possibilité d'attribuer Le contrat de concession sur la base des offres initiales, sans négociation,
Article 6,3, SUITES DE LA NÉGOCIATION
A l'issue de la phase de négociation, La commune de Lavaur proposera à son assemblée délibérante Le choix du concessionnaire au vu des offres des candidats éventuellement modifiées à La suite des négociations. Les candidats dont l'offre n'aura pas été retenue en seront informés par vole dématérialisée,
La coramune de Lavaur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à La consultation pour un motif d'intérêt général ou de la déclarer infructueuse.
Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
7,1 Adresses supplémentaires et points de contact
Le candidat peut poser des questions écrites d'ordre administratif ou technique uniquement sur la plateforme de dématérialisatton : https://www.e-marchespublics.com, La commune de Lavaur ne répondra plus aux demandes de renselgnements complémentaires des candidats, passé un délai de dix (10) jours calendaires francs avant la date limite de réception des plis,
ILne sera répondu à aucune question orale.
Les réponses seront communiquées à tous les candidats sur la plateforme de dématérialisation,
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification sur la plateforme électronique permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement appartées au DCE, Dans Le cas contraire, Il Leur appartiendra de récupérer par Leurs propres moyens les informations communiquées.
7.2 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond I
BP 7007
31068 TOULOUSE LAVAU
CONTRAT DE CONCESSION
CAHIER DES CHARGES VALANT
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET
L'ENTRETIEN DU CINÉMA DE LAVAUR
Articie 1 - identification des parties au contrat
Entre les soussignés,
Nom de l'organisme : Ville de LAVAUR, ci-après désignée « autorité concédante »,
ET
Nom du concessionnaire
Adresse!
Courriel
Numéro de téléphone :
Numéro de SIRET :
Représenté par
Agissant en qualité de :
Ci-après désigné « le délégataire n
il est convenu ce qui suit
Article 2 - Préambule
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'amé urbain, de © il et p isation du cent: initie un projet de
construction d'un complexe cinématagraphique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé
un espace de convivialité de type « rooftop », L'exploitation dudit espace fera l'objet d'une procédure d'appel public à concurrence distincte,
Des aires de stationnement sont situées à proximité de l'emplacement du complexe, Le site est
desservi par la navette municipale.
Article 3 - Dispositions générales
3.1- Nature du contrat
Le présent contrat est une délégation de service public, telle que définie aux articles L. 1121-1 et L
11213 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenue est la concession.
3.2- Objet du contrat
Les stipulations du présent contrat de concession concernent :
Contrat de concession pour l'exploitation, la gestion et l'entretien du cinéms de Lavaur
33- Périmètre de la concession
Le périmètre de la concession est le suivant :
La concession concerner: l'exploitation, la gestion et l'entretien d'un complexe cinématographique
de la Ville de Lavaur.
Le concessionnaire est chargé de gérer à ses risques et périls le cinéma du concédant, afin de maintenir
la conservation du patrimoine du service et la qualité du service rendu aux usagers. Le concessionnaire
sera tenu d'assurer la meilleure politique de communication liée à la gestion de service public.
Article 4 - Obligations et responsabilités générales de la collectivité
La collectivité, en qualité de concédant du cinéma, s'engage à mettre à la disposition du
concessionnaire des installations dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l’article...
La collectivité reste responsable des grosses réparations et du gros entretien sur le clos et le couvent
{hors bris de verre}
La collectivité conserve le contréle du service, Le concessionnaire s'oblige à lui communiquer tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 5 - Obligations et responsabilités générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu à l'egard des usagers d'assurer les services prévus dans le présent cahier
des charges. ilest responsable de leur bonne exécution, qu'elle soit effectuée par lui-même ou par ses sous-traitants. Il est respansable dans les conditions de droit commun, des activités de son personnel et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement, ainsi que l’utilisation régulière et conforme à leur destination des lacaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Il est tenu d'observer les i l Micabl en matière d'établi recevant du public, qu'il déclare bien connaître, et de supporter toutes les charges et obligations résultant de la législation en vigueur, y compris les mesures générales applicables en période de crise sanitaire due au Covid-19 par exemple. L'exploitant doit notamment mettre en œuvre, à sa charge, toutes les mesures de nature à permettre Le respect des mesures d'hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19, 1 peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. I doit informer les utilisateurs per affichage des mesures d'hygiène et de distanciation requises.
Le concessionnaire est tenu d'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public conformément
à l'article 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. ll veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pauvoir de directian, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitant de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité Ces s'abstii de ï teurs app: es OU C ti au religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions Le concessionnaire doit user des locaux raisonnablement alnsl que de l'emploi du matériei, des
appareils et Instruments falsant partie de l’établissement, et maintenir l'ensemble en bon état de fonctlonnement, Il lalsse libre accès à l'intégralité des locaux, en dehors des autorités de police, aux représentants de la coflectivité et aux fonctionnaires chargés du contrôle.
Article & - Caractère exclusif du contrat
Le contrat confère au concesslonnalre l'exclusivité de la gestion et de l’exploltation du cinéma, Le
concesstonnalre devra créer une soclété, de quelque statut que ce soit, dédiée à l'exécution de la mission de service public qui lul sera conflée,
Cette société devra être créée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du contrat de concession. Après Immatriculation, la soctété dédiée, sera substituée au concessionnaire pour l'exécution du présent contrat. Le concessionnaire demeurera garant des obligations de la société constituée pendant toute la durée du présent contrat; la société dédiée reprendra toutes les obligations, ainsi que les engagements déjà contractés dans le cadre de cette concession.
Cette soclété, baptisée, prendra la forme d’une société par actlons simplifiée dont le concesslonnaire sera l’assoclé maJorltatre, Son capital s'élèvera au minimum à 1000 €.
Ses exercices soclaux correspondrant aux exercices du contrat de la délégation de service public, Un extrait K-bls, les statuts, un bllan d'ouverture alnsl qu’une fiche descriptive reprenant les principales informations financlères concernant la sactété devront être transmis à la collectivité dans les quinze Jours suivant l'Inscriptlon au reglstre du commerce et des soctétés.
Les statuts de la saciété dédiée et un extraît de K-bls de celle-ci constitueront l'annexe 7 du présent contrat. Le concesslonnalre s'engage à malntentr uné participation majoritaire en actlons et en droit de vote dans le capital de la soctété dédiée pendant toute la durée de la convention de concession à intervenir,
Le s'engage à par et solidaire des qui incornberont à la société dédiée à laquelle la convention de concession sera transférée par voie d'avenant, En cas de défalllance de la société dédiée et sans qu'il solt besoin de procéder à une mise en demeure de la part-de la collectivité, le concesstonnalre s'engage de manière lrrévocable et inconditionnelte à lul apporter tous les moyens financlers, techniques et humains nécessalres à la continuité du service public, conformément à la convention à intervenir et ce pendant toute sa durée d'exécution.
Article 7 - Activités accessalres
A- Activités exercées par le concessionnaire
Le concessionnaire peut exercer des activités accessoires à l'exploltation telles que vente de bolssans, de vente de pi à? de F de Jeux vidéo. I! peut également percevoir les redevances de publicité classiques et nhérentes à l'activité : la publicité écran, ta publicité surles programmes...
Il fait son affaire des autorisations exlgées par la réglementation en vigueur, Le concessionnaire s'engage à être très vigilant sur l'offre des prodults annexes de confiserie, de petite restauration et de
catégorie B, dits biens de reprise, peuvent être repris par K collectivité publique. Un Inventaire
quantitatif et qualitatif des blens du service est établi contradictotrement entre le concessionnaire et
le représentant de la collectivité dans le trimestre qui suit la prise d'effet du présent contrat. li est annexé à la présente convention et annuellement tenu à Jour par le concessionnalre.
Cet inventaire répartit les blens parmi les catégories suivantes :
+ As biens de retour apportés par la collectivité
+ _A.2=blens de retour apportés par le concessionnaire
+ B=blens de reprise
Cet inventaire précise notamment leur situation Juridique et leur état apprécié sous ses différents aspects (état général de la construction, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particullères...). Il indique le cas échéant ceux d’entre eux qui nécessitent une remise en état, ou une mise en ou un d' alnsi que les de mise en œuvre et les modalités de prise en charge de ces opérations.
Article 10 - Fournitures et fluides
Le concessionnaire prend à sa charge tous les frals relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides notamment: eau, gaz, électricité, téléphone alnsl que les frals relatifs à l'assalnissement et à l'élimination des déchets pour l'ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du cinéma.
Article 11 - Travaux effectués par la collectivité
A- Remise des installations au concesslonnalre
La remise des Installations est constatée par procès-verbal slgné des deux parties, auquel sera annexé f'inventalre, Le concessionnaire les prend en charge dans l'état où elles se trouvent sans pouvoir se soustraire aux obligations du présent cahler des charges, sauf à Invoquer le non-respect des engagements de la collectivité précisés au IV ci-dessus. Le délégatatre ne peut établir d’autres Installations nl modifier celles existantes sans l'accord de la collectivité. La demande d'autorisation d'exploiter auprès du Centre National de la Cinématographie est effectuée par le concessionnalre.
B- Gros entretlen, réparation, renouvellement
Tous les travaux de gros entretien et réparation des blens immobiliers sur le clos et le couvert sont effectués régulièrement à l'Initlative et à la charge la Malrle de Lavaur ou lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par un désordre survenant dans la structure et sgnalés par le concesslonnaire.
bolsson qu'il proposera à la vente dans l'établissement. Dans la mesure du posslble, Il favorisera des
produits issus de l'agriculture biologique ou les produits locaux,
8- Utilisation du cinéma et des équipements du concessionnaire
L'utilisation par le concessionnaire des installations et du matériel du cinéma pour des manifestations
spécifiques et éventuellement privées est possible de manière exceptionnelle, Cette activité doit, en tout état de cause, présenter un caractère accessotre par rapport à Factivité principale faisant l'objet de la concession. Le concessionnaire s'engage à déclarer l'ensemble de ces manifestations à Lavaur dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activités.
Article 8 - Sous-traltance
La collectivité autorise le concessionnaire à sous-traiter à des tiers une partle des tâches qui iul sont
conflées à la condition exprésse que celul-cl conserve pour lui-même l'entière responsabilité du
service. Le concessionnaire s'engage à déclarer à la collectivité l'ensemble des contrats de sous-
traitance dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activité,
Afin de faciliter l lon des traitants par l'autorité la de sous-
traitance devra comporter les éléments suivants: nom commercial, dénomination soclale, forme Juridique, adresse de l'établissement et du siège soclal du sous-traitant, n° d'enregistrement au
registre du commerce au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises...
Au cas où l’activité sous-traltée présenteralt un risque pour la continuité du service public ou en cas
de mauvalse qualité des prestatlons, d’inaptitude du tlers concerné, la collectivité se réserve la
possibilité, par décistan motivée de falre rompre le contrat du sous-traitant par le concessionnaire.
La durée des contrats sous-traités ne pourra dépasser celle prévue par la présente convention de
concession de service public. Le concessionnaire fait son affalre de tout contentieux qui pourrait
survenir du fait ou à l'occasion de cette sous-traltance.
Tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à fa continuité du service
doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où 1] seralt mis fin à la concesslon et, le cas échéant, d'y mettre fin. Le sous-
traltant ne peut lui-même sous-tralter sans l'accord de la collectivité.
Article 9 - Locaux, matériels et mobilier-inventaire
L' des bles êt locaux àl du cinéma, dont la llste fleure en
annexe 1 est mis à la disposition du concessionnaire.
L'ensemble des blens meubles dont la liste figure en annexe 1 est mis à disposition du concessionnaire.
Ces blens apportés par la Malrle de Lavaur, dits « A.1 », sont des biens de retour. Les blens acquis, les
installations mises en place par le concessionnaire pour les besoins du service public et flgurant à
l'inventatre en catégorle « A2 » constituent des blens de retour apportés par le concessionnaire, Ils
entrent dès leur acquisition ou création dans le patrimoine de la collectivité publique qui les met èta
disposition du concesstonnalre avec drolt de jouissance exclusif et affectatlon exclusive à l'affermage. Les blens acquis, les Installations mises en place par le concessionnaire et figurant à l'inventaire en
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Article 12 - Travaux de construction réallsés par la collectivité
La callectivité a programmé sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais les travaux de construction de l'établissement qui se termineront en décernbre 2024. Afin de permettre l'exploitation dans les Il la collecth au au mains deux mols avant, la
date d'achèvement des travaux,
Article 13 - Nettoyage, entretlen courant et spécifique
Le concesslonnalre assure à ses frals le nettoyage, les réparations courantes et l'entretien des
et matériels al du cinéma,
Ces opérations éomportent, sans que cette liste solt limitative :
+ Le nettoyage et l'entretien du petit matériel ;
= L'entretien courant etle maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (accueil, salles, sanitaires, dégagements, etc.) ainsl que des abords immédiats de l'établissement ; L'évacuation des déchets et ordures ménagères ;
L'entretien en bon état de du réseau de d'eau, et d'
des eaux usées ;
L'entretien en bon état de fonctlonnement des Installations de chauffage ;
L'entretien des Installations de ventilation des locaux;
L'entretlen en état de marche du réseau d'éclairage notrmal et de sécurité, de tous les circuits d'alimentation électrique et du réseau de distribution de gaz;
Le contrôle et 1 de tous les de sécurité et des alarmes Incendie et des extincteurs mis à disposition des personnels employés par le concessionnaire ou des usagers du service, le remplacement des blocs de sécurité, la
vérification et remise en état des extincteurs ;
L'entretien des Installations de projection at sonorisation ;
L'entretien et le remplacement des vitres cassées,
Le concesstonnalre communique à la collectivité les contrats d'entretien technique qu’il a souscrits à cet effet, et les rapports de contrôle correspondants.
L'exécutlan des travaux de nettoyage, d'entretien courant, d'entretien spécifique ou particulier ne doit
en aucun cas nuire aux conditions d'exploitation du service, Elle est falte en conformité avec les règles d'hyglène et de sécurité applicables,
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces apératlons, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activité, sont à la charge du
concesslonnalre. Les installations font l'objet de visites de contrôle dans les conditions défintes à l'article 34,
Article 14 + Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparatlon et de renouvellement des matériels ouvrages et Installations qui lul Incombent, la collectivité peut procéder, aux frais du à l'exécution des travaux fres au du service,
8 après mise en demeure restée sans effet dans un défat de quinze Jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le défal est de deux jours,
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque les délais d'exécution ou de Ilvraison de matériels sont supérieurs au délal imparti, Si des travaux nécessitent l'arrêt de l'exploitation, ce dernier ne pourra intervenir qu'après l’accord de la collectivité.
Article 15 - Principes généraux de l'exploitation
À. Les conditlons d'exploitation
Le cinéma fonctionne toute l'année sans interruption (sauf accord de la collectivité) avec toutefols une programmation qui paurra être allégée pendant six semaines au maximum au cours de l’année, sur des périodes de falble activité, dont la dernière semalne de juillet et les deux premières semaines d'août. La collectivité dait être Informée dès que possible de tout arrêt technique ou interruption du service qui n'aurait pu être prévu, quelle qu’en soit la cause. Le défaut d'information constitue une faute contractuelle entraînant l'application de pénalités.
Le concessionnaire nest exonéré de sa responsabilité, en cas d'arrêt du service, que dans les hypothèses IImitatives sulvantes :
+ Destruction totale ou partielle du bâtiment et/ou des moyens d'exploitation, - Arrêt du service dû à un manquement de la collectivité à lune de ses obligations contractuelles et présentant pour le concessionnaire un caractère de force majeure,
- Evènement extérieur, indépendant de la volonté du concessionnaire, rendant l'exécution du contrat totalement impossible,
S'il s'avère que pour des ralsons de sécurité, une fermeture au public se justifie, les Partles se rapprocheront afin de définir les dispositions à prendre,
Le concessionnaire s'engage à proposer en moyenne 18 séances hebdomadaires par salles, Une salle est dite «en activité» sl elle est ouverte au public pour la programmation commerclale cinématographique faisant l'objet du présent contrat, Elle est considérée «.hars activité 5 en cas de fermeture pour travaux, en cas de mise à disposition pour des manifestations prévues dans le cadre du présent contrat et en cas de mise à disposition à la collectivité ainsi qu'aux assoctations ou soctétés désignées par elle, Une attention particulière sera apportée à la présentation de films en exclusivité,
La politique tarifaire proposée devra garantir un accès. du plus grand nombre à l'art et essal, Les tarifs commerciaux devront être compétitifs par rapport à l'offre existante. Des tarificattons soclales devront être prop ainsi que des de etd" en directlon des étudiants et des scotalres,
B. Le règlement intérieur
Un règlement Intérieur destiné à assurer le meilleur service possible à l'usager est établl par le délégatalre, Ce document fixe les principales dispositions relatives au bon fonctionnement du cinéma et précise les dispositions relatives à la responsabllité du concesslonnaire. En outre, il Indique, notamment, la possibilité pour les usagers de disposer d'un registre de réclamations. Ces usagers pourront Indiquer leur adresse afin qu'une réponse émanant du concessionnaire ieur soit apportée dans les mellleurs délais et de manière circonstanclée, Une cople desdites réponses sera adressée à la collectivité, Par ailleurs, celle-cl pourra consulter le registre de réclamations à tout moment,
Anlmations en direction des écoles et établissements scolaires de Lavaur et du Pays de Cocagne,
Animations périscolalres : séances particulières en direction des centres de loisirs, des services communaux ou Intercommunaux de l'enfance et de la jeunesse,
Animations en direct de publics spécifiques (journée du cinéma d'animation, dispositifs natlonaux et réglonaux de lutte contre l'exclusion culturelle),
- Inscription dans les dispositifs École, Collège et Lycéens au cinéma,
= Anlmatlons en direction des seniors,
- Travail collaboratif avec la classe audiovisueile du Lycée Las Cases de Lavaur, = Collaboration avec le ciné-club assaciatif local,
Article 18 - Action culturelle
Le cinéma est un équipement culturel de la collectivité, A ce titre, le concessionnaire s'engage à s'inscrire dans cette dynamique et à collaborer avec les autres équipements culturels du territoire et les événements portés par la Mairie de Lavaur et ses partenaires.
Le concesslonnaire est tenu d'encourager et de favoriser, la vie assoctative locale, dans un climat de convivialité,
Artlcle 19 - Manifestations et événements ponctuels organisés par ou avec le concours de la collectivité
En fi des de {a coll le s’obllge à mêttre à disposition de celle-cl les saltes de cinéma, alnst qu'aux assoctations ou sociétés désignées par la collectivité pour des manifestations à caractère audiovisuel, conférences, manlfestations culturelles payantes où gratuites, En particulier, ces salles peuvent être, éventuellement, utilisées ponctuellement, en dehors des heures de service, comme salle de conférence pour le [ycéa riverain, Ces mises à disposition seront exonérées de taut drolt de location pour un maximum de 50 séquences par an. On entend par séquence une période de mise à disposition forfaitaire de 6 heures définie comme suit et pendant laquelle la salle n’est pas à disposition du concessionnaire :
°_ Matin: de7 h00 à 13h00
«Après-midi : de 13 h 00 à 19 h (0
+ Soir: de 19 h 00 à 1h 00
La répartition annuelle par salle de ces séquences de mise à dispasition sera la suivante :
° Salle 1:20 séquences maximum
9° Salle 2: 15 séquences maximum
° Salle 3:15 séquences maximum
Solt 50 séquences annuelles. La fréquence pourra, en outre, être modifiée lors de la mise au point du contrat entre le concessionnaire et la Mairie de Lavaur,
Par allleurs, la collectivité consent à une limitation de mise à disposition à certaines périodes :
«Samedi solr et dimanche après-mldl : 4 séquences maximum,
+ Après-midi de vacances : 10 séquences maximum.
Le projet de règlement Intérieur est soumis à l'approbation préalable de la Mairie de Lavaur. Il est ensuite affiché par les solns du concessionnaire aux diverses entrées donnant accès au cinéma. Un exemplaire de ce document est annexé à la présente convention.
Toute modification ultérieure du règlement est soumise à la même procédure, L'afflchage des tarifs en vigueur doit apparaître de manière claire et Hlstble par les usagers. Le règlement fixant les conditions de sécurité et d'évacuation est soumis aux mêmes dispositions d'approbation et d'affichage que le règlement intérieur, Les plans d'affichage des sorties de secours et les consignes de sécurité sont mis à Jour et affichés conformément à la règlementation en vigueur, par Les sains et sous [a responsabilité du concessionnaire.
Article 16 - Programmation cinématographique
Le concessionnaire devra respecter le dispositif suivant :
Établir une programmation de films diversiflée avec une part de séances Art et Essai, - Assurer l'obtention et le malntien du label « Art et Essai», ainsi que de labels spécifiques « jeune public », « patrimolne et répertoire » et « recherche et découverte », en proposant un pourcentage minimum de 35 % par an de séances pour les fllms classés Art et Essal, Ces séances devront bénéficier d’une exposition équlilbrée dans les grilles de programmation hebdomadaires,
Accuellllr à des } p i ble des festivals locaux, dépar et inter d’un concours financler ou logistique public,
Proposer régulièrement des séances à caractère événementiel, dédiées notamment à la présentation de films en avant-première ou d'actualité récente en présence des réalisateurs et/ou équipe des films, à un tarif promotionnel (pour tous les pubilles),
Mettre en œuvre une programmation régulière de films de répertoire,
Assurer une p régulière de les plur intégrant la p de films (ciné-concerts, nouvelles formes de spectacles Intégrant l'image cinématographique,.….),
Ne pas diffuser de films à caractère pornographique,
Article 17 - Accampagnément du publie
Le concessionnaire devra assurer la mise en place des différentes actions d'accompagnement des publics et animations mentionnées ci-dessous,
Le projet culture] du pi inclut un des dans leur dé cinématographique: présentation de films avant leur sortie en présence du réallsateur, des acteurs et/ou de pi ls du cinéma (: t-pi ), débats et r autour de films, notamment documentaires.
Par aflleurs, le délégataire s'engage à accepter au sein de l’établlssement les différents outils d'accès à la culture mis en place par la Mairie de Lavaur, la Région Occitanie et lé Département du Tarn.
Les anfmatlons :
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Toute demande de mise à disposition dans le cadre de cette convention fera l'objet d'un courrier de la collectivité auprès du concessionnaire au moins 2 semaines à l'avance. Toute demande de mise à disposition effectuée dans un délai plus court restera à l’appréciation du concesslonnelre.
Pour toutes les mises à disposition telles qu’elles sont fixées par le présent article, la collectivité, les assoclations au soclétés déslgnées par la collectivité, rembourseront au concessionnaire les frats de fonctionnement qui auront été occasionnés en raison de cette mise à disposition sur la base d'un forfait, Le forfait est basé sur un calendrier qui comporte 6 périodes, 3 pendant les Vacances scolaires, 3 hors vacances scolaires, À chaque période est assoclé un montant forfaitaire « tout compris» comprenant:
«L'utilisation de la saîle pour une pérlode de 6 heures,
«L'assistance technique durant toute la manifestation,
+ L'éclairage
+ Le chauffage où la climatisation,
+ Le nettoyage,
° L def de lon de base dans la salle,
Les prestations complémentaires comme la mise à disposition de matériels (projecteurs, location de fitras, sonorisation complémentaire...) font l'objet d'une facturation complémentaire.
Le concesslonnalre adressera à la collectivité, aux assoclatlons ou aux sociétés désignées par la I une facture c aux frais de forfaitaire. Ces derniers s'engagent à régler cette facture dans un délal de 30 fours,
Le montant des frals de fonctlonnement qui auront été occaslonnés en ralson des mises à disposition sera calculé sur la base d’un forfait dont la grille tarifaire « frals de fonctionnement forfaltaire » sera négoclée chaque année entre la collectivité et le concessionnaire,
Article 20 - Communication
E'usage d' à caractère E (vitrines, d est de plein droit autorisé par la Mairie de Lavaur en façade ou à l'intérieur du cinéma.
te est ble de la du cinéma : et distribution des programmes et des affiches.
Affichage
La collectivité s'engage à proposer au concessionnaire, dans des limites à déterminer, la mise à disposition d'une partie du mobilier urbain et des lieux d'affichage public afin de favoriser la diffusion d'affiches grand format.
Diffuston
Le cinéma dispose d’une communication de proximité, Un espace spécifique est réservé à la programmation et aux animatlons du cinéma, au sein des publications de la Mairle de tavaur, Le
12 cinéma doit être doté d'un site Internet (à la charge du concesslonnalre)}, lequel peut disposer d'un lien sur le site Internet de la collectivité, voire d'un dispositif de co-marquage.
Article 21 - Modificatians et améliorations de l’exploitation
Le concesstonnalre est tenu de se conformer à toute modification demandée par la Mairie de Lavaur et rendue nécessalre pour le bon fonctionnement du service.
Il peut faire toute proposition pour l'évolution et l’amélloration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes, Toute modification doit falre l'objet d'un accord préalable de ta collectivité,
Article 22 - Personnel recruté par le concessionnaire
Le cancessionnalre recrute et affecte au fonctlonnement du service le personnel qui luf est nécessaire, en nombre et en qualification, paur remplir sa ralssion, telle que décrite aux polnts précédents
« exploîtation du service »,
Le concessionnaire s'engage à diriger le personnel du cinéma dans le respect des lols et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, législation du travail, législation fiscate, etc, Ce personnel est entlèrement rémunéré par ses soins, charges soclales et patronales comprises et autres
frais,
Le concesslonnaire ne peut invoquer le manque de personnel en cas de rupture du service public pour se dégager de sa responsabilité.
Article 23 - Discipline
Le concessiannatre porte à la connalssance de la Malrie de Lavaur les éléments d'Information en sa possession, relatifs aux fautes graves commises par ses employés susceptibles d’affecter la qualité du service public délégué, 11 Informe la collectivité des mesures prises pour remédier aux troubles provoqués par la réalisation de ces fautes graves,
Dispositions financières
Article 24 - Charges d'exploitation
Le concesslonnalre assume en totalité les charges d'exploitation du cinéma entraînées notamment par
l'application des dispositions du présent cahler des charges,
Article 25 - Impôts et taxes
Le concessionnaire supparte la charge de tous les Impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux et installations déléguées, ainsi que les Impôts et taxes dont Il peut être redevable en ralson des
activités prévues par le présent contrat,
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te cancessiannaire s'engage à la régler au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la quittance du trésor public.
Article 27 - Rémunération du concessionnaire
La rémunération du concessionnalre comprend :
- La perception des dralts d'entrée acquittés par les usagers ;
- Les produits de la vente de confiseries et de bolssons, de la location d'espaces publicitalres ou de toute opération de mécénat ou de parrainage ;
- Le produit de la location ou de la mise à disposition des salles et des espaces de réception ; - Les subventions en provenance de différents organismes publics ou privés ;
Ces éléments sont réputés permettre au concessionnaire d'assurer l'équilibre financier de l'exploitation du cinéma dans des conditions normales d'exploitation,
IL est expressément rappeté que le concesslonnaire exploite le cinéma à ses risques et périls, Par conséquent, Il ne saurait prétendre à quelque tltre que ce soit au versement par la collectivité d'un complément financier de quelque nature que ce sait visant à assurer l’équillbre de la délégation.
Article 28 - Farmatlon des tarifs
La politique tarifaire menée par le concessionnaire doït permettre de faire du cinéma un établissement culturel de proximité, auquel un largé publie à accès.
Toute modification de la grille tartare (changement de prix, ajout ou suppression d’un tarif, d’une
formule d'abonnement.) doit faire l'objet d’une notification au service référent de la collectivité : par courrler recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mols avant la date d'application demandée du tarif révisé. Cette notification daît être complétée par une note explicative et justificative de la modification de la grille tarifaire. Cette modification doit obtenir l'accord de la collectivité, Dans l'affirmative, ladite modification sera actée par vaie d'avenant signé par lès deux parties, Dans le cas contraire, un refus motivé adressé par la par courrler avec accusé de réception au plus tard 15 Jours avant la date d'application demandée, Les nouveaux tarifs seront portés à la connalssance des usagers 45 Jours au moins avant leur mise en œuvre,
Article 29 - Grille de tarification
Remarque : les discriminations tarifalres sont autorisées dans la mesure où elles correspondent à des situations statutaires différenciées et reconnues comme telles.
La grille tarifaire proposée par le concessionnaire, falt impérativement apparaître (au minimum) :
- Untarif plein,
- Untarif réduit, destiné aux étudiants, lycéens, cofléglens, enfants de molns de 12 ans, senlors, familles nombreuses, demandeurs d'emplol, groupes à partir de 10 personnes, partenariat avec les comités d'entreprise, - sur présentation des Justificatifs nécessalres,
- Une formule d'abonnement,
- Un tarif groupe scolaire, destiné aux séances scolaires et périscolaires programmées dans le cadre des animations spécifiques du cinéma.
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En fonction des dispositions fiscales régissant la nouvelle cotisation économique territoriale, sl le
cinéma peut bénéficier d’exonérations, le concessionnalre en fera la demande à la Mairle de Lavaur,
au Département du Tarn et à la Réglon Occltante, La collectivité s'engage à soutenir le concessionnalre dans cette démarche,
Article 26 - Redevances annuelles
Le concessionnaire doit s'acquitter d'une redevance à la collectivité composée d'une part flxe et d'une part varlable, assise sur le chiffre d'affaires.
1) Redevance d'occupation — part fixe
La « redevance d'occupation- part fixe » sera d'un montant annuel de 32 000 € TIC (soit 10 000 €
HT/TVA 20 % à partir du 1° janvier 2025).
Cette part flke est révisable annuellement à la date anniversalre du contrat selon l'indice des Loyers
Commerciaux publiés par l'INSEE.
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles {balsse de fréquentation des cinémas, hausse des coûts d’exploltation) pouvant Impacter la rentabilité dégagée la première année 2025, une exonération de la red d' ion {part fie) sera appl Cette sera exigible la première fois
pour l'année 2026 avec un règlement ml-2027.
La redevance d'occupation— part flke de l'annéé n'est appelée chaque année par la collectivité suite à l'envoi par le concessionnaire des éléments permettant son calcul au plus tard le 30 juin de l'année n+1. Le concessionnaire s'engage à régler cette quittance au plus tard 30 Jours après sa réception.
2} Redevance variable annuelle sur le chiffre d’affatres hors toutes taxes — part variable
On entend par chiffre d’affaires hors toutes taxes {CAHTT) la totalité des recettes la totalité des
recettes hors toutes taxes de lé telle qu'elles app sur le bilan ble de la
soctété à qui le concessionnaire confiera l'exécution de la mission de service public du présent contrat, Ce montant apparaît à la fgne FL de fa lisse flscale n°2052.
La redevance sur Chiffre d'affaires hors toutes taxes, sera une redevance égale à un pourcentage
appliqué sur le chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes {compris entre 1% et 3%) par tranche de CA.
Le chiffre d'affaires hors toutes taxes (CAHTT) apparaîtra dans le bilan comptable annuel de la soclété à qui le concesslonnaire confiera l'exécution de la mission de service pubile du présent contrat, ligne
Fl de la lisse flscale n°2052,
Les tranches de chiffre d'affaires hors toutes taxes (CA HTT) et les taux qui ont été retenus sont les
suivant : CA HIT:
Inférleure à 400 000 € : 1,00 % du CAHTT
Comprise entre 400 001 € et 800 000 € : 2,00 % du CAHTT
Supérieure à 800 000 € : 3,00 %6 du CAHTF
Le délégataire s'engage à fournir à la collectivité, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, le bilan
comptable de l'année écoulée. Le collectivité calculera alors le montant de la redevance sur le CA que
4
Les tarifs pratiqués par l'établlssement seront affichés en permanence et visibles du public,
Article 30 - Dispositifs particullers
Le concessionnaire devra s'inscrire dans tout dispositif nouveau, distincts de ceux mentlonnés à
l'article 18, mis en place par les collectivités publiques et visant à favoriser l'accès au cinéma pour
certalnes catégories d'usagers.
Article 31 - Perception des droits d'entrée auprès des usagers
Le concessionnaire encalsse pour son propre compte lensemble des produits de l'exploitation. IL a la
responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des Impayés.
Article 32 - Révision des conditions financières
Les conditions financières du contrat peuvent être soumises à réexamen à l'initiative de l’une ou l'autre des parties dans les cas suivants :
1) Réexamen de la politique tarifaire ;
2} Evolution ou modification de la réglementation ayant des répercussions sur l'économie générale du contrat;
3) Disparition de l'un des indices de la formule de révision des mises à disposition des salles ; 43 Modification importante de la fréquentation du cinéma pour des raisons indépendantes de la volanté du concesslonrtaire ;
5} SiVactivité du cinéma représenté par son chiffre d'affaires augmente de plus de 20% ou balsse de plus de 20% par rapport aux prévisions qui figurent au compte d'exploitation prévistonnel présenté ;
D'un commun accord entre les parties à la suite d’une demande formulée par lune d’entre elles.
6
Le concessionnaire s'engage en outre, en concertation avec la collectivité, à tenir compte pour la
fixation de ses tarifs des évolutions favorables qu’il pourrait constater en termes de résultats du fait
d'une diminution des coûts ou d'une amélioration des recettes par rapport auxprévislons,
La demande de révision des conditions financières n'entraînera pas Vinterruption des clauses
financières fixées par le présent contrat, qui continueront à être appliquées Jusqu'à l'achèvement de l8 procédure de révision.
si, dans les 3 mots à compter de la date de la demande de révision d'une des clauses financières
présentée par l’une des parties, un accord n'est pas intervenu, li sera procédé à cette révislon par une commission composés de trols membres dont l'un sera désigné par la collectivité, l'autre par le
concessionnaire et le troisième par les deux premlers,
Faute pour ceux-cl de s'entendre dans un délal de quinze Jours, la déslgnation du trolslème membre sera falte par le président du tribunal administratif, 11 en sera de même pour les membres qui
n'auralent pas été désignés par les parties dans le même délal à compter de l'expiration de la période
de 3 mols ci-dessus. À l'issue de la procédure de révision, toute modification des conditions
16 de la présente dolt être pr
délibérante de la collectivité.
ppl par!
Contrôle de la éoncesston
Article 33 - Transmission des comptes-rendus à la collectivité
En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Tervitorialés, le concessionnaire produit chaque année avant le 1% Juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opératlons afférentes à l'exécution de la concession de service public pour la période du 1% janvier n-1 au 30 décembre n-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assortl d'une annexe à la coll d'apprécier les il d du service public.
Le rapport respecte les principes comptables d'indépendance des exerclces et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparalson entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces Justiflcatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de la collectivité dans le cadre de son drolt de contrôle, La non-production des documents constitue une faute contractuelle sanctionnée par l’article 39 ci-après.
Compte-rendu annuel d'activité
Le rapport annuel mentionné à l’article L.1411-3 du Code général des coflectivités territoriales devra comporter l'ensemble des Informations requises par la règlementation en vigueur et, en particulier, toutes celles prévues à l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport devra donc comprendre notamment :
1) Des données comptables
Le compte annuel de résultat de la société d'exploitation auquel le concessionnaire a canflé l'exécution de la mission de service public du présent contrat. Il est entendu que cette soctété d’exploltation s’occupera exclusivement du cinéma faisant l’objet du présent contrat; Unr présentation des méthodes et des éléments de calcul éconemique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges (y compris charges de personnel) ; Les engagements à Incldences financières, y compris en matlère de personnel, liés à la délégation de service public et nécessalres à la continuité du service public ;
Un Inventalre des biens déslgnés au contrat comme blens de reteur et de reprise du service concédé,
2 Une analyse de la qualité du service
Comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par [le concessionnaire pour une mellleure satisfaction des usagers, Le concessionnalre pourra proposer des Indicateurs afin de pourvoir permettre au concédant d'apprécler la qualité du service rendu.
3} Une annexe
Mentlonnée à l'article L. 1411-3 susvisé qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarlfs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsl que les autres recettes d'exploltatlon.
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Article 36 — Responsabilités et assurances du concessionnaire
La responsabilité du concesslonnalre recouvre notamment :
+ Vls-à-vls de la collectivité, des usagers et des tiers, l'Indemalsation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par te présent contrat;
+ Vis-à-vis de la collectivité, find des di causés aux du service que ceux-ci résultant du fait de ses préposés ou d'événements fortults tels que, par exemple, Fincendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandatl etles pl ausens de la légi en vigueur.
Le concessionnaire dispose de toutes les possibilités de recours cantre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagés, Il se trouve, par allleurs, subrogé dans les droits de la collectivité pour les dommages causés aux biens qui sont mis à sa disposition.
A eté misà la di du
Les causés aux et mis à la d du sont à la charge du concessionnaire, qui souscrit les polices assurant à concurrence de leur valeur actuelle, lesdits Immeubles et équipements contre tous les risques notamment locatifs.
IL fut appartient de souscrire auprès d'une ou plusleurs compagnles d'assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques notamment l’Incendie, les explostons, le dégât des eaux, le bris de glace, l'électricité, le recours des voisins, des tlers et autres dégâts. Les assurances souscrites doivent fournir des garanties suffisantes,
Toutefols la collectivité fait son affaire de toute réclamation qui pourra être formulée quant à l'implantation ou à l'existence des installations du service affermé, sous réserve que leur exploitation soit conforme au présent contrat,
B, Exploitation du service et responsabilité civile
Dès {a prise en charge des le est du bon du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le concessionnaire fait son affalre de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son La É dela ne peut être recherchée à ce titre,
Le concessionnaire est seul vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils solent, résultant de son exploltation. Il lut appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs d les garanties d' fi pour couvrir ces différents risques et correspondant aux risques normaux de l’exploltatlon.
C. Obligation du concesstonnalre en cas de sinistre
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu'il ny aït pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce sait du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre, sans préjudice des articles 42 et sulvants cl-dessous.
En cas de sinistre affectant les et l versée par les est intégralement affectée à la remise en état de l'ouvrage et de ses équipements,
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4} Les contrats de sous-traitance
Lé concesslonnalre s'engage à déclarer à la collectivité l'ensemble des contrats de sous- traftances nouveaux où modifiés au cours de l’année civile concernée par le compte-rendu annuel d'activité, Afin de faciliter l'identification des sous-traitants par l'autorité concédante, la déclaration de sous-traitance devra comporter les éléments suivants: nom commercial, dénomination soctale, forme Juridique, adresse de l'établissement et du slège social du saus- traitant, n° d'enregistrement au reglstre du commerce au répertolre des métiers, au centre de formallté des entreprises...
Article 34 - Contrôle exercé par la Malrie de Lavaur
La collectivité contrôle le service elle-même ou éventuellement par l'intermédiaire d’un organisme de contrôle, et peut s'assurer à tout moment que le service est effectué avec diligence par le
concessionnaire.
Le concesslonnaire davra prêter son concours à la collectivité pour qu’elle accomplisse sa mission de contrâle, en lui fournissant tous les documents nécessalres, notamment ceux prévus cl-dessus.
Les agents accrédités de la collectivité peuvent se faire présenter toutes plèces et tous documents nécessaires à l'exercice du drolt de contrôle de la Mairie de Lavaur. Ils peuvent procéder à toute vérifleation utile pour s'assurer que le service public délégué est exploité dans les conditions prévues à la présente convention et que les Intérêts contractuels de la collectivité concédante sont sauvegardés.
fl en va ainsi également pour tout préposé que la collectivité concédante chargerait d’une mission d'audit des conditions d'exécution de la présente convention. Les résultäts de ces contrôles sont susceptibles de donner lleu à appllcatlon des mises en demeure et sanctlons prévues au titre du présent contrat.
Responsabilités — assurances
Article 35 - Responsabilités et assurances de la collectivité
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la cotlectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers
des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé,
Toutefols, la responsabilité de (a cailectivité concédante reste engagée lorsque :
4} Le dommage résulte d'une faute commise par la collectivité dans le cadre d'une opération dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ;
2) La défalllance est due à 'inexécution d’une obligation mise à la charge de la collectivité par le
présent contrat;
3} Le dommage résulte de l'existence même d'un ouvrage dont la collectivité est propriétaire et dans & etla duquel le n'est pas intervenu,
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Les travaux de remlse en état commencent Immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
D. Justification des assurances
Toutes les polices d'assurances dolvent être communiquées à la Mairie de Lavaur, Le concessionnalre lui adresse à cet effet, dans un délat d'un mois à compter de leur signature, chaque pollce et avenant signés par les deux parties. La Mairie de Lavaur peut en outre à toute époque exlger du concessionnaire la justification du patement réguller des primes d'assurances, Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garantles ou le montant de ces assurances s'avéreralent insuffisants,
Garanties et sanctions des manquements du concessionnaire
Article 37 - Cautlonnement
Dans un délal de neuf mols à compter de la date à laquelle le présent contrat sera exécutoire, le concessionnaire dépose, à {a calsse du receveur municipal, une somme égale à 2000 €,
La somme ans versée, forme le cautionnement. Il est révisé en fonction des avenants au contrat, Le concesslonnalre fournit la preuve à la coll é du dépôt du { à l’aide d’un d datant de molns d'un mois.
Sur le cautionnement sont prélevés le montant des pénalités et les sommes dues à la collectivité par le concessionnaire en vertu du présent contrat, les dépenses faltes en rafson des mesures prises par la collectivité aux frais du dernler pour assurer la continuité du service ou la reprise de la concession en cas de mise en régle provisoire, ou la remise en bon état des ouvrages et équipements,
Toutes les fols qu'une somme quelconque est prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire doit te compléter dans un délai de 15 jours et fournit à la Mairie de Lavaur, la prauve de sa reconstitution, à l'aide d'un document datant de moins d'un mois,
La non-reconstitution du cautlennement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mols, ouvre droit pour la coflectivité à procéder à une résiliation sans indemnité. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le cautionnement est remboursé sur la cautlon personnelle levée en fin de concession.
Article 38 - Sanctions pécunlatres : pénalités
Dans les cas prévus cl-après, faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalltés pourront lul être infllgées, sans préjudice, s'il y a lleu des dommages et Intérêts envers les tlers ou de l'application des mesures faisant l’objet des articles 39, 40 et 41 ci-dessous,
Les pénalités sont pranoncées par le Maire au profit de le Mairie de Lavaur.
A, Exploitation du service
Eu cas de défalllance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité, des pénalités sont appliquées au concessionnaire dans les conditions suivantes, après mise en demeure restée sans effet :
20 En cas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service : 1500 € par jour de retard
En cas d'interruption générale ou partielle du service : montant de la perte de recettes
En cas de non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions du présent contrat : 1500 € par Jour de retard à rétablir le service dans des conditions conformes aux stipulations contractueiles
+ En cas de non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : 1500 € par Jour de retard Jusqu'au respect total des règles de sécurité
+ En cas de négligence dans le renouvellement ou l'entretien du matériel: montant des
travaux/acquisitions nécessalres majorés de 20 %
+ En cas de retard dans le palement de la redevance : 3 % du montant de la redevance, par mois ou fraction de retard
.
B. Production des comptes
En cas de non-production des documents prévus au chapitre « contrôle de l'affermage » et après mise en demeure restée sans réponse, une pénalité de 1 % du montant des recettes perçues auprès des usagers au cours de l'année précédente est appliquée. Le montant des pénalités arrêté par la collectivité est prélevé sur le cautionnement,
Article 39 - Sanctions coercitives : mise en régie provisoire
Le concesslonnalre assure la continuité du service, en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages où de retard imputable à la collectivité, En cas d'interruption totale où partielle du service, la collectivité pourra faire assurer le service par le moyen qu'elle Jugera approprié y compris en régle aux frals du concessionnaire,
A cet effet, la Matrle de Lavaur prendra possession temporalrement des locaux et matériels nécessalres
àäl Elle disp en outre du f al du service,
La mise en régle doit être précédée d'une mise en demeure adressée au Ileu du domicile du concesslonnalre, par lettre recommandés avec accusé de réception, et restée sans effet à l'explratlon d'un délai de quinze Jours sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article ci-dessous,
La régle cesse dès que le concesstonnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf sl la déchéance est prononcée.
La mise en régle provisoire peut notamment intervenir sl :
-le concesstonnalre interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période supérieure ou égale à une semalne sans avoir obtenu l'accord préalable de fa collectivité ;
-la sécurité et l'hyglène venant à être compromlses de son fait, le concessionnalre se refuse à prendre les mesures prescrites,
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Article 43 — Expiration du contrat
A. Continuité du service en fin de contrat
La Mairie de Lavaur a la faculté, sans qu'il en résulte un drolt à indemnité pour le concesslonnatre, de
prendre pendant les derniers six moîs du contrat toutes mesures pour assurer la continulté du service en rédulsant autant que possible la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. D'une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le passage progressif de l'ancien au nouveau régime d'exploitation.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective fournir à la coilectivité tous [es étéments d'Information qu'elle estimerait utiles,
8 Remise des Installations et des blens en fin de contrat
A l'expiratton du présent contrat de délégation de service pubile, le concessionnaire est tenu de
remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens de retour, dits A.1, tels qu'ils
flgurent à l'Inventaire définl à l'annexe 1. La remise des biens de retour est faite sans indemnité,
Les biens de retour, dits A.2, financés et apportés par le concessionnaire en cours et faisant partie Intégrante du contrat sont remis à la collectivité moyennant, le cas échéant, le versement par celle-cl d'une Indemnité correspondant à la valeur non amortie desdits blens.
La restitution des blens de retour AL et A.2 s'effectuera dans les mêmes formes que celles prévues pour l'installation du concesstonnalre à l'article 11.
Slx mois avant l’explration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’Ify a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages et/ou matériel du contrat qui ne sont pas en état normal d'entretien. Les biens de reprise apportés par le concessionnalre pourront être remis à la collectivité, à sa demande, moyennant le versement par celle-ci d’une indemnité correspondant à [a valeur non amortle desdits biens, déduction falte des éventuelles subventions perçues par le concessionnaire,
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à des Intérêts moratoires dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 45.
Article 44 Résiliation du contrat
La Mairle de Lavaur peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt
général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délal de 6 mois minimum à compter de la date de notiflcatlon dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Îleu du domicile du concesstonnaire,
Dans ce cas, le concesstonnalre a drait à l'indemnisation Intégrale du préjudice.
Les indemnités dues carrespondent aux éféments sulvants :
- Bénéfices ralsonnables prévisionnels,
-_ Amortissements financlers relatifs aux matériels mis en œuvre par le concessionnalre,
23
Article 40 - Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 41, le Maire peut prendre d'urgence en cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à l'hygiène ou à la sécurité puhllque, taute déciston adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du cinéma.
Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du concessionnalre sauf en cas de
force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Article 43 — Sanction résolutoire : déchéance du concessionnalre
En ces de faute d'une particulière gravité, notamment sl le concessionnaire n’assure pas le service dans
les conditions prévues par le présent contrat, ou encore en cas de retard dans Fentrée en
fonctionnement du service, la collectivité peut, outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 40
prononcer la déchéance du concessionnaire sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des
ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Cette résiliation de pleln droit de ta présente conventlon doit être précédée d’une mise en demeure
adressée au ileu du domicile du e, par lettre dée avec accusé de
et restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du concesslonnalre sous réserve des
dispositions prévues à l’article 46.
Sont notamment réputées comme fautes graves :
1 le non-paiement de la redevance,
2 la constatation d'une fraude, imputable à la mauvaise foi du concessionnalre, concernant par
exemple l'asstette de la redevance, les comptes rendus annuels, le travail dissimulé, etc.
3 le non-respect grave et répété des conditions de sécurité des tlers, ou l'atteinte grave et répétée à
l'ordre public,
& Le non-respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité à l'encontre des tlers et usagers,
5 les manquements graves et répétés à la qualité des prestations,
6 ta non-production des comptes-rendus annuels d'activité,
Fin du contrat
Article 42 Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produlre ses effets dans les conditions prévues aux articles chaprès :
* _Ala date d'expiration du contrat,
+ Encas de résiliation du contrat,
+ Encas de déchéance du concesslonnaire,
° _ Encas de redressement Judiclalre ou liquidation du concesstonnalre.
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- Autres frais et charges engagés par le concessionnaire pour assurar l'exécution du présent contrat pour la partle non couverte à la date de résiliation du contrat,
- Frais liés à la rupture des contrats de travall qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursulte de ces contrats ne pourrait être prévue
chez le nouveau prestataire.
Une expertise comptable contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité, Le
règlement éventuel s'effectuera à la ilbératlon des locaux par le concesslannaire.
Article 45 - Déchéance du concesstonnaire
La déchéance prévue à l’article 41 s'accompagne du remboursement par la collectivité de la part non amorile des Investissements réallsés par le concesstonnaire en accord avec la Malrie de Lavaur, Tout retard dans le paiement des sommes dues, supérieur à 45 jours à compter de la fin du contrat, donne lleu à des Intérêts moratotres calculés selon le taux moyen des obligations cautionnées,
Le concessionnaire s'assure que la faculté est faite à la collectivité de se substituer à lul dans les contrats de financements afférents à la concession.
Article 46 - Redressement Judiciaire au liquidation du concesslonnaire
Le mise en Judiciaire ou en d du peut justifler la ion sans Indemnité nl préavis de la présente convention, dans les conditions prévues par la lol n°85-95 du 25 Janvier 1985, codifiée aux articles L. 82061 et sutvants du Code de commerce,
La résiliation ainsi prononcée, prend effet à la date de la décislon de l‘Administrateur de renoncer à
poursuivre l'exécution de la convention,
Article 47 - Dispositions communes en matière de personnel
La et le de se rapprocher pour examiner ensemble, la
situation des futurs employés.
Clauses diverses
Article 48— Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
«Pour la Malrie de Lavaur : Place du Général Sudre 81500 Lavaur
+ Pour le concesstonnalre : à son siège sacial
Toute madification de domicile du concesstonnalre doit être notifiée à la collectivité,
Article 49 - Jugement de contestations
24 Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnatre et fa coltectivité au sujet du contrat sont soumises au Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 50 -- Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de {a présente convention, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Conseil Municipal de la collectivité,
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d'une nullité absolue et la présente convention pourra être résillée sans indemnité sans les conditions prévues à l'article 44,
Article 51 — Annexes contractuelles
Sont annexées au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents définis cl-dessous :
+ Annexe 1 : Liste des blens meubles et immeubles ms à disposition du concesslonnatre (la liste définitive sera établie lors de la notification du contrat)
+ Annexe 2 : grille tarifaire proposée par le concesstonnaire
+. Annexe 3 : Modalités relatives aux actions d'accompagnement du public (développées dans la notice les les carac du projet « l/service rendu aux usagers)
+ Annexe 4: Inventalre des biens {un Inventaire contradictoire des biens sera réalisé au cours du premier semestre d'exploitation)
+ Annexe 5 : Bilan financier prévisionnel détaillé sur la durée du contrat
+ Annexe 6: Extrait du K bis et des statuts du concessionnaire (ces annexes pourront être
amendées où complétées par accord entre la coltectivité et le concesstonnalre).
Le contrat sera remis en deux exemplaires ortginaux aux parties présentes à la convention.
Ft À msn
Pour le concesslonnalre, Pour la Malrie de Lavaur,
25
Annexe 1 au contrat de concession : Inventalre
Biens Immobiliers mis à disposition du concessionnaire :
Miniplexe de 1530 m2 décomposé comme suit :
3 salles auditorium : 1 salle de 145 places, 1 salle de 195 places, 1 salles de 70 places
1 espace snacking
bureau double
Blocs sanitaires
Espaces techalques réservés au personnel (local de projection, etc.)
A1 Biens de retour apportés par la collectivité -- blens meubles mis à disposition du concessionnaire :
Banque d'accueil, agencement et mobiller fixe
À.2 Blens de retour apportés par le concesslonnaire :
Écrans de projection en salle en toile tendue et leur structure support (largeurs 8.5m, 11m, 13.5m environ)
Matériel de sonorisation a minima 7.1 {amplificateurs, encelntes, décodeur, flitres actifs, etc.)
Matériel de projection (projecteur numériques à technologie lazer, automate, onduleur, socle de supportage, 3D, etc.}
Equipement de supervision TMS
Système Fidello pour malentendants et mal-voyants
Fauteulis des salles
Revêtements de sols souples, tentures acoustiques murales, Faux-plafonds dans les 3 salles
Ecrans d'äffichage dynamique et système de gestion pour annoncer les films à l'affiche
Système Informatique {matériel actif, casse monétique...)
Système antl-tntruston et vidéo-surveillance
Mobilier (tables, chalses, bureau, potelets, caisson affiches lumineuses, poubelles, extincteurs et plans d'évacuation)
Slgnalétique Intérieure non réglementalre Peeu
CC Tarn et Agout
Che gin de La PaRmEUE
f
? Les Informations contenues sur les cartas ne sont pes coniraclueltes, elles ne peuvent en aucun cas angager la rasponsabilié de la colleclvité.
CONVENTION DE TRANSFERT DE LA VOIRIE,
DES RESEAUX ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS
DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Permis d'aménager n° 081 140 22 À 3005,
sur un terrain sis Avenue Yves CASSE,
par la SCI des Coquillous,
Entre les soussignés :
Monsieur Bernard CARAYON, Maire de la commune de LAVAUR, agissant pour le compte de celle-cr,
sous réserve de la delibération du conseil municipal du 14 décembre 2022,
d'une part,
ET
M. Jean-Michel FABRIES, représentant la SCI des Coquillous, maître d'ouvrage du lotissement prévu
sur un terrain situé Avenue Yves Cassé, référencé au cadastre à la section AB n° 58, 59 et 60,
d'autre part
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet de Ja convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de transfert, à la commune de Lavaur,
à l'euro symbolique, des voiries, des réseaux et des équipements communs du lotissement précité.
Cette convention est rédigée conformément à l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme, qui permet de
déroger à l'obligation de constituer une association syndicale imposée par l'article R.442-7 du même
Code,
l'assiette des terrains destinés à ce transfert correspond à l'emprise de la voirie desservant les 7 lots
ARTICLE 2 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'engage à :
- réaliser, à ses frais, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement, conformément aux
règles de l'art, aux conditions techniques prévues dans le programme des travaux du permis
d'aménager approuvé et aux prescriptions techniques qui seront mentionnées sur l'arrêté autorisant
ce projet :
- associer la commune de Lavaur au suivi et au contrôle de la réalisation des travaux, en invitant celle- ci aux réunions de chantier;
- réaliser conjointement avec la ville de Lavaur et les concessionnaires de réseaux, la réception des
travaux lorsqu'ils seront achevés
P.1/2
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LAVAUR (140) IFosdes) : GG er EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quafté du plan? Plan non règutoe
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Ets Gad 2 1600 Documenl vai 61 rumérotéle 2808/2022 TT a d'édition 2 1 ACAGTES ; p.25 a ee HEAP 30 ou 185) | Era ce rates : 200022 Pare pbs La présent document d'arpentage, cer par 168 propriélaires as 65] | Supron cuméique à" fon a dté Gtab (1) As À D'après les inéieallons qu'és on fournies. au D'axès in omument apontage 8-& 8 dun si Gloiué aura tarain Ep une G - D'aprda un plan d'arponts bn dont copie MS drenns Du En PUNrE 2DazAvp s = a em |'t do Topsgmpho at do Grain Cadaniair | | ee en, Aus aviez 4 avenue Chatioa da Gaulle rrr pds connalssanen dus nlomallüns poriéos Lo 02082022 Ba aoets os De AE pee. 81108 CASTRES es ÿ
Téltyhmrm : 05 62 62 52 39 Xe \
À
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ARTICLE 3 - Obligations de \a commune de Lavaur
La commune de Lavaur s'engage à incorporer dans son domaine privé, la totalité des voiries, des réseaux et des équipements communs du lotissement, puis de les transférer dans le domaine public communal,
ARTICLE 4 = Modalités de la cession
Cette cession pourra intervenir lorsque :
- les travaux du latissement seront tatalement achevés et conformes, réceptionnés définitivement par
la commune ou les services concessionnaires ;
re} auront vu leur construction princivale achevée {dépôt de lots {arroni
la DAACTI soit 6 lots.
À cette fin, le lotisseur devra fournir, avec sa demande de transfert auprès des services techniques
münichpaus :
- les plans de récolement comptets de tous les équipements {en version papier et numérique) et des
travaux exécutés, ainsi que les justificatifs liés aux garanties usuelles et notamment de parfait
achèvement;
- l'ensemble des certificats de conformité delivrés par chacun des concessionnaires des réseaux (eau
potable, électricité, gaz, télécommunications, assainissement, éclairage public, voirie};
- les attestations de conformité des raccordements au réseau d'eaux usées de chacune des constructions ;
En outre, le lotisseur devra
- céder l'ensemble des emprises à l'euro symbolique, avec dispense de paiement du prix ;
- prendre l'ensemble des frais de géomètre et d'actes notariés à sa charge.
La cession du terrain d'assiette de la voirie, des réseaux et des équipements communs et la remise
définitive des ouvrages n'intervendra que sous réserve de l’accomplissement de la totalité des
formalités précédemment indiquées et de la signature de l'acte authentifiant cette mutation, dant les frais afférents seront supportés par le fotisseur,
Fait à Lavaur, le
Le Maire, Le lotisseur,
Bernard CARAYON Jean-Michel FABRIES,
Représentant la SCI des COQUILLOUS EE ETS TPE IUT
Les Infommalions contenuss sur les cartes ne sont pas contractuelles, alles ns peuvent en aucun cs engager l& responsabilité de la collectivité.
Article 2 - Conditions financières
La jouissance de chacun des jardins affecté aux conditions de l'article 1, est subordonnée au
versement d’une redevance annuelle versée à la Ville
Le montant annuel est fixé forfaitairement par déliberation du Conseil Municipal. 11 s'élève pour l'année 2023 à 30€ par parcelle de 25 m° et 60€ par parcelle de 50 n°
Les montants pourront être réactualisés par le conseil municipal.
Le règlement se fait chaque année en un seul versement à Ja signature de ladite convention,
puis à chaque date d'anniversaire,
Article 3 - Durée:
Le jardin est affecte pour une période d'un an, avec tacite reconduction.
Article 4 - Fin de l'attribution :
Cas 1: départ à l'initiative de l'occupant
Tout bénéficiaire peut mettre Fin à l'occupation du jardin sous réserve de respecter un délai
de préavis de deux mois. Toute périade entamée est due aucun remboursement au prorata
ne pourra être exigé (tranche de 12 mois)
Cas 2: Restitution anticipée
Une restitution anticipée est pranoncée par le Maire ou son représentant , aux motifs ci-
après:
-Non respect du règlement intérieur
-Non paiement de la redevance prévue à l'article 2 du présent règlement,
-Déménagement hors du territoire communal, et demande en cours de nouveaux
bénéficiaires sur liste d'attente.
-Insuffisance de culture et/ou d'entretien.
-Non respect des prescriptions concemant les intrants décrits à l'article 5.3 (usages de
phytosanitaires, herbicides, engrais, en dehors de ceux prévus en culture biologique)
-Non respect de l'interdiction de brüler Les herbes fauchees et tout autre produit,
-Comportement inapproprié à l'égard des autres usagers, et parties interressées des jardins
(voisins, employés communaux, élus...).
Procédure d'exclusion :
Avant toute décision de résiliation anticipée, l'occupant sera invité à fournir des explications
A l'issue, une décision définitive sera notifiée par courrier récommandé avec AR à
l'occupant.
L'occupant aura un mois, à partir de La date de récephon de la notification pour remettre la
parcelle dans l'état d'origine. Les plans ou arbustes pourront rester en place.
MAIRIE de LAVAUR
Projet de règlement intérieur du jardin des Deux
Ponts
Préambule
La Ville de Lavaur a crée des espaces à usage de Jardin sur une parcelle accessible par le
chemin des Deux Ponts, pour une superficie d'environ 2000m2.
Les parcelles mises à disposition ont une superficie d'environ 25 m? ou 50 m° Elles sont
destinées à étre prioritairement attribuées à des habitants de Lavaur, qui s'engagent à
respecter la convention de muse à disposition et le présent réglement intérieur.
Article 1 - Attribution des lots
Les jardins sont attribués prioritairement et dans l’ordre, aux habitants de Lavaur ne
disposant pas de jardin, associations et stuctures d'utilité publique de Lavaur. Un état des
lieux est effectué le jour de l'attribution effective du terrain par les services de Ja Ville
En cas de déménagement hors de la commune, le bénéficiaire devra informer la Ville et
restituer le terrain, au plus tard 2 mois après le déménagement. La Ville organisera la
restitution du terrain (état des lieux de restitution) en vue de sa réaffectation
Chaque lot est identifié par un numéro et chaque occupant signera le présent réglement, un
exemplaire sera conservé par le locataire,
La prise en charge du jardin ne peut être effective qu'à la signature de la convention
afférente, du présent règlement et de ses annexes, du versement de la redevance et de la
fourniture d’une attestation d'assurance familiale de responsabilité civile, contre tout
accident ou sinistre succeptibles d'intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux
jardiniers eux-mêmes, soit aux membres des familles fréquentant le jardin des Deux Ponts,
Article 5 - Conditions générales d'utilisation
5,1 Exploïtation du jardin
Les jardins sont ouverts tous les jours du lever du soleil, à la tombée de la nuit, (référence au
calendrier)
L'entreposage de matériel motorisé n'est pas autorisé
L'usage d'outillage motorisé est réglementé par arrêté préfectoral à savoir
< Les jours ouvrables : de 9 h à 12h et de 14h à 20h;
+ Les samedis : de 9 h à 12h et de 15h à 20h;
+ Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
-La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder. Cette jouissance
demeure subordonnée à l'observation intégrale du présent règlement intérieur.
-Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même a un membre de sa
famille.
-Les récoltes issues de l’activité de jardinage ont vocation à servir les besoins de la fanulle
Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif
de restitution anticipée,
-La Ville ne pourra ètre tenue ou rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils
soient, qui seraient commis par l'un ou par l'autre des bénéficiaires des Jardins, ru des
accidents qui surviendraient soit a eux soit à des tiers
-En toutes circonstances, les parents sont responsables de leurs enfants, méme sur les parties
communes.
-Il est interdit de laisser Les enfants séjourner sur le jardin en dehors de la présence des
parents, ou de jouer sur les jardins voisins, où jardin commun
5.2 Entretien des parties communes
-Les parties communes traitées en jardin ou non (y compris l'allée centrale), sont entretenues
conjointement par l’ensemble des occupants.
-Une bande de 2 m en périphérie du jardin sera laissée en herbe et chaque occupant de
parcelle entretiendra le morceau enherbé attenant à sa parcelle. Cette bande permettra un
passage en périphérie.
5.3 Usage des intrants
L'usage d'engrais de synthèse est proscrit au bénéfice d'engrais naturel. Les herbicides et
pestiades sont interdits. Les déchets verts seront déposés dans la zone de compostage
collectif installé sur la parcelle (fourru par la commune), L'usage de composteurs individuel
est autorisé,
L'approvisionnement en eau est assuré par un puits, équipé d'une pompe fourrue et
entretenue par laVille.
Du broyat de déchets verts et de la paille sont mis à disposition régulièrement par la Ville
afin d'adopter les techniques de paillage permettant la préservation des sols et de son
humidité.
L'eau du puits est non potable et est destinée à l'usage urüque de l’arrosage des jardins et
plantations En cas de pénurie d’eau du puits, la Ville pourra subshtuer celle-ci par
3 l'approvisonnement en eau de ville, Seule la Ville peut décider d'ouvrir les vannes
permettant un arrosage avec cette eau La Ville pourra restreindre les périodes
d'approvionnement de cette eau, autant en période qu'en durée quotidienne
L'arrosage n’est autorisé qu'avec des contenants types arrosoirs, L'usage direct de tuyaux
d'arrosage n'est pas autorisé,
54 Abris, constructions et outils
Aucune construction n'est autorisée, Seuls les coffres en bois d'une hauteur maximale de 15
met d’une emprise au sol de 1 m° seront tolérés, permettant ainsi le rangement des outils à
mains .
La commune met à disposition un cabanon commun fermé et hors d'eau pour le rangernent
des outils plus encombrants
La fermeture à clef de ce local est de la responsablité collective des usagers des jardins. La
Ville ne peut être tenue pour responsable des vols ou dégradations du contenu du dit local
La Ville met à disposition les outils suivants au nombre de !
-2 fourches bèches
-2 pelles
À râteaux
-2 grelinettes (à 4 dents et à 5 dents)
-5 arrosoirs
-1 brouette
-2 plantoirs
55 Plantations
Seules les plantations potagères sont autorisées, ainsi que les arbustes fruitiers de petites
tailles et non envahissants .
Les plantes, venéneuses, toxiques ou prohibées par la loi sont interdites.
5.6 Animaux
Les animaux domestiques (chiens, chats) sont tolérés dans la mesure où ils ne perturbent pas
la bonne entente générale, ne présentent aucune menace envers les tiers, ne sont pas à
l'origine de dégradations, de nuisances sonores ou de déjections, [ls doivent être maintenus
en laisse.
Si cela s'avère devenir un problème, la Ville se verra dans l'obligation de restreindre ou
interdire la présence d'animaux dans l'enceinte.
L'élevage ou la détention d'autres animaux est interdite.
Article 6 - Règlement des differents
En cas de différents entre occupants, le représentant de la Ville sera saisi pour arbitrage, Les
représentants de la Ville se réservent le droit de visiter les jardins, chaque fois qu’il en sera
jugé utile.
Annexe 1 : Plans d'accès et de composition
Article 7 - Avertissement
Le present règlement interieur peut à tout moment et sans préavis être modifié sur simple
décision du conseil municipal, Un exemplaire daté et signé est affiché sur le site, un autre publie selon les règles en vigueur,
A Lavaur, le Le Maire,
Conseiller régtonal,
Bernard CARAYON
Je soussigne avoir lu et approuvé dans son integralité le présent règlement, que je m'engage
à appliquer et dont j'ai reçu un exemplaire.
Je suis conscient que son non-respect pourra engendrer la perte de mes droits de jouissance
Nom et Prénom Date! Signature
mn
Annexe 2 : Etat des lieux
ETAT DES LIEUX
Êl Entrée Ü Sortie
Dressé entre : Mairie de Lavaur, le bailleur, d’une part
Madame ou Monsieur ... ss
locataire entrant ou locataire sortant du jardin N
250
autre part.
Les parties ont en commun procédé à l'examen du jardin mis à disposition
Examen du jardin :
-Etat général de la parcelle :
-Délimitation physique de la parcelle :
-Abris et constructions :
État des plantations :
-Entretiens des espaces limitrophes :
-Evacuation des déchets (déchets verts, et autres).
-Renise de clef et autres moyens d'accès :
Le présent état des lieux, établi et accepté contradictoirement entre les parties, fait
partie intégrante de l'engagement de lacation ou bail, dont il ne peut être dissocié.
Fait en deux exemplaires à Lavaur le: ./../,..
Signatures avec mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le bailleur Le preneur ou sortant Pen
Ne
Ass
E
lorigsenenur
&a
ViRPASE
DE
BENAMS
À
CRE [ae Projet de dénomination de la voie “Impasse d'En Germier*