Procès Verbal - PV DU 08 JANVIER 2022

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Procès Verbal - PV DU 08 JANVIER 2022 Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 JANVIER 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

08/01/2022

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 9

Présents : 6

Votants: 6

Séance du 08 janvier 2022 L'an deux mille vingt-deux et le huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 04

janvier 2022, s'est réunie sous la présidence de Dominique CARLIER

Sont présents: Dominique CARLIER, Michaël PEROTIN, René HOCQUERELLE, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN, Lydie FEVRIER

Représentés:

Excuses: Philippe CHIPAUX, Franck MEIGNEN

Absents: Sandrine TISSIER

Secrétaire de séance: Frédéric OBRINGER

Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021 - DE_001_2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 07 décembre 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: DELEGATION DE POUVOIR DE SIGNATURE AU MAIRE RELATIVE A UN ACTE DE NOTORIETE SUITE AU DECES DE MADAME ADA COLLET - DE_002_2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

Considérant le décès de Madame Ada LAVINIO, veuve COLLET, née à Cossato (Italie) le 11 juillet 1930, domiciliée au 17 bis rue du Pré Voisin 77120 Mauperthuis, en date du 06 décembre 2021 ;

Considérant que Madame Ada COLLET a laissé un testament olographe en date du 18 février 2015, chez Maïtre GRAELING, notaire à Coulommiers, aux termes duquel elle nomme la Commune de Mauperthuis légataire universel ;

Ainsi, pour permettre une bonne administration, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur le Maire pour l'acte de notoriété à recevoir par Maître GRAELING.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte de notoriété à recevoir par Maître GRAELING suite au décès de Madame Ada COLLET.2

Objet: PRISE EN CHARGE DE DEUX DEPENSES EXCEPTIONNELLES - DE_003_2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décès de Madame Ada LAVINIO, veuve COLLET, née à Cossato (Italie) le 11 juillet 1930, domiciliée au 17 bis rue du Pré Voisin 77120 Mauperthuis, en date du 06 décembre 2021 ;

Vu le testament olographe laissé par Madame Ada COLLET en date du 18 février 2015, chez Maïtre GRAELING, notaire à Coulommiers, aux termes duquel elle nomme la Commune de Mauperthuis légataire universel ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 AUTORISE le paiement des deux factures suivantes:

- Honoraire du Docteur JP. Max BRUCHET d'un montant de 100 € ,

- Frais de séjour de l'hôpital Villiers Saint Denis d'un montant de 140 €.

Objet: CREATION POSTE DE TECHNICIEN - DE_004_2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de technicien territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) ;

Considérant le rapport du Maire ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de technicien territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 08 janvier 2022, pour permettre cette année de nommer un agent ayant bénéficié de la Promotion Interne.

Le poste crée par la présente délibération est à pouvoir par un fonctionnaire. Cependant, si, à l'avenir, le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84-53.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE de créer un emploi permanent de technicien territorial, à temps complet.

 ADOPTE la modification du tableau des emplois.

 DIT que les crédit nécessaires sont inscrits au budget.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

Objet: SDESM: ADHESION NOUVELLES COMMUNES - DE_005_2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM.

 AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Objet: OUVERTURE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET - DE_006_2022

Monsieur le Maire, indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au4

remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

L’alinéa 6 de l’article précité précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune dans les limites énoncées ci-dessous :

Budget Chapitre

budgétaire

Désignation chapitre Montant

inscrit au BP

2021

Montant

autorisé (max

25%)

Budget Principal

20 Immobilisations

incorporelles

42 800.00 10 700.00

204 Subventions

d’équipement versées

0 0

21 Immobilisations

corporelles

66 977.98 16 744.49

23 Immobilisations en

cours

60 000.00 15 000.00

Vu l’article L.1612-1 du CGCT,

Considérant qu’au budget 2021, les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’investissements s’élèvent à 169 777.98 €

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2022 de 42 444.49 € afin d’engager, liquider ou mandater des dépenses d’équipement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACCEPTE d’inscrire un montant d’anticipation de 42 444.49 € au budget 2022.

 AUTORISE l’inscription par anticipation des crédits suivants :

20 - Immobilisations incorporelles : 10 700.00 €

204 - Subventions d’équipement versées : 0.00 €

21 - Immobilisations corporelles : 16 744.49 €

23 - Immobilisations en cours : 15 000.00 €

Objet: CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 2022 - DE_007_2022

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République5

(NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5215-27 et L.5216-7-1 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 09 décembre 2021 ;

Considérant que la loi NOTRe du 07 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la

Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020

Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l'article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant que l'article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu'une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE la signature d'une convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

 FAIT REMARQUER que la convention n'entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l'exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l'article L. 5216-7-1 et L. 5215-7 du CGCT.

 MANIFESTE que cette convention de gestion n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publique

 CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h456