Procès Verbal - PV SIGNE

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Procès Verbal - PV SIGNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Département : Arrondissement :

Seine et Marne Meaux

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

PROCÈS-VERBAL

Séance du vendredi 20 mars 2026

Le vendredi 20 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est

réunie sous la présidence de Dommique CARLIER.

Nombre de membres en exercice Quorum Présents Votants

11 6 10 10

Présents : Dominique CARLIER, Frédéric OBRINGER, Agnès FERRY, Phiippe CHIPAUX, Chantal QUATTRONE, Sandra CHAUMONT, Stanislas PALMIER, Antony BRIARD, Axelle

SEILLIER, Angélique LAMINE

Représentés :

Absents et excusés : Joël MAGNE

Secrétaire de la séance : Frédéri OBRINGER

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09

FEVRIER 2026

2. ELECTION DU MAIRE

3. NOMBRE DE POSTE DE MAIRE ADJOINT

4. ELECTION DU MAIRE ADJOINT

5. INDEMNITES DU MAIRE ET DE SON ADJOINT

6. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPALDélibérations du conseil :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2026 (N°

DE 006 2026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* ADOPTE ke compte-rendu de la séance du 09 février 2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération : adoptée

ELECTION DU MAIRE (N° DE_007 2026)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2122-1, L2122-4

et L2122-7, L2122-8 ;

Considérant que le plus âgé des membres présents du conseil mumicipal prend la présidence de l'assemblée ;

Considérant que Monsieur Dominique CARLIER, Président nvite le Conseil Municipal à procéder à

l'élection du Maire par vote à bulletin secret, conformément à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé ;

Considérant que Monsieur Dominique CARLIER, Président lance l’appel à candidature pour la fonction de Marre ;

Considérant la candidature de :

- Monsieur Dominique CARLIER,

Considérant que le Conseil Municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à là majorité

absolue ;

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe

contenant son bulletn de vote ;

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Nombre de bulletins blancs : 0

Suflrages exprimés : minier 9

Majorité absolue : 5

Nom des candidats Nombre de suflrages obtenus

Domnique CARLIER 9Monsieur Dominique CARLIER, ayant obtenu là majorité absolue des suflrages, est élu Marre et est

immédiatement installé dans ses fonctions.

Délibération : adoptée

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D'ADJOINT AU MAIRE (N° DE_008_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1 et L2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° FIXE à un le nombre d'adjoint au maire de la commune de Mauperthuis.

Délibération : adoptée

ELECTION DU MAIRE ADJOINT (N° DE_009_ 2026)

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Marre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2122-1,

L2122-2, L2122-4 et L2122-7-2 ;

Vu l délibération fixant le nombre d’Adjomt au Maïre à 1 ;

Considérant que Monsieur le Marre lance un appel à candidatures ;

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe

contenant un bulletin de vote plié,

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Nombre de suffrages déclarés nuls : ..................... 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Suflrages exprimMÉs : ............................................ 10

Majorité absole fsssésssmssesnemnsssesene 5

Nom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Frédéric OBRINGER 10Monsieur Frédéric OBRINGER, ayant obtenu la majorité absolue des suflrages, est élu Adjoint au Maïre et est mmédiatement mstallé dans ses fonctions.

Délibération : adoptée

INDEMNITES DU MAIRE ET DE SON ADJOINT (N° DE 010 2026)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des ndemmités versées au Maire et

à son adjonnt ;

Considérant que le montant de l'enveloppe mdemmitaire globale est égal au total des mdemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Considérant que 1 commune de Mauperthuis compte 495 habitants ;

MAIRE

POPULATION Taux maximum (en % de Montant des indemnités brutes (en euros)

(habitants) l'indice brut terminal)

Annuelles Mensuelles

Mons de 500 28.10

13 860.72 1 155.06

ADJOINT

POPULATION Taux maximum (en % de - n (habitants) l'indice brut terminal) Montant des mdemmnités brutes (en euros)

Annuelles Mensuelles

Mons de 500 10.90

5 371.68 447.64

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

°_ FIXE l'indemnité du Marre de la façon suivante : 28.10 % de l'indice brut terminal.

° FIXE l'ndemnité de l'Adjont au Maïre de la façon suivante : 10.90 % de l'mdice brut terminal

Tableau récapitulatif des mdemnités allouées au Maïre et a son Adjoint en annexe.

Délibération : adoptéeDELEGATION CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (N° DE 0112026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Considérant que pour assurer une bonne administration communale, il convient d'accorder au maire un

certan nombre de délégation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour et une abstention (Sandra

CHAUMONT),

° DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maïre les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2 500€, par droit unitaire, les tarifs des droits de voire, de stationnement,

de dépôt temporatïre sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1.5 million d'euros, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessarres. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres amsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les ndemnités de siistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'ahénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraïres des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offfes de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alméa de l'article L. 213-3 de ce

même code pour les opérations d'un montant mférieur à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

mtentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alméa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour un montant mférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrmome

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 1 000€ ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alméa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

’

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions à condition que la demande soit

préalable à tout commencement de travaux ;

27° De procéder, à condition que le Conseil Municipal ait validé l'investissement dans le cadre duquel ont

lieu ces dépôts, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

Délibération : adoptée

CHARTE DE L'ELU LOCAL

L'article L.2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, mmédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local.

Une copie de la charte de l’élu local est remise à chaque membre du Conseil municipal

Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance de la charte de l’élu local.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38

Frédéric OBRINGER

Secrétaire de séance