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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Département : Arrondissement :
SEINE-ET-MARNE MEAUX République Française
COMMUNE DE MAUPERTHUIS
Procès verbal
Séance du lundi 08 décembre 2025
Nombre de membres Le lundi 08 décembre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement
en exercice : 9 convoquée le 01 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Dominique CARLIER, Maire.
Quorum : 5
Présents : Dominique CARLIER, Frédéric OBRINGER, Michaël
Présents : 7 PEROTIN, René HOCQUERELLE, Sylvie COQUOIN, Philippe CHIPAUX, Franck MEIGNEN
Votants : 7 Représentés :
Excusés : Sandrine TISSIER, Lydie FEVRIER
Absents :
Secrétaire de la séance : Franck MEIGNEN
Ordre du jour :
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE
2025
2. BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES
3. BUDGET : CREANCES DOUTEUSES
4, PNR : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE ET DES ENJEUX DU PROJET DU PARC NATUREL RÉGIONAL (PNR) BRIE ET DEUX MORIN À L'ÉCHELLE COMMUNALE
5. OUVERTURE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Délibérations du conseil :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2025 (N° DE_028 2025)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e ADOPTE le compte-rendu de la séance du 19 septembre 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération : adoptée BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES (N° DE 029 2025)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
011 - 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0 -50 723,23
658 Autres contributions obligatoires 0 5 800
011-613 Locations 0 5 600
012 - 6450 Charges sécurité sociale et prévoyance | 0 1110
011-635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0 240
012 - 6470 Autres charges sociales 0 45
65888 Autres 0 38 000
681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0 528,23
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes Dépenses
) 0
TOTAL 0 0 INVESTISSEMENT
TOTAL 0 -0
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Délibération : adoptée INSTITUTION_ ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES (N° DE_030 2025)
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé
par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. 11 est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’mformations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du
compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s’appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant
affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge Taux de dépréciation
de la créance
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
N-4 75%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2025, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
2024 0.00€ 0% 0.00€
2023 2112.92€ 25% 528.23€
2022 0.06€ 50% 0.00€
2021 0.00€ 75% 0.00€
Antérieurs 0.00€ 100% 0.00€|
Provision à constituer 528.23€
Provision déjà 0.00€
constituée
Provision à ajuster sur 2025 528.23€ I] convient de constituer une provision nécessaire à hauteur de 528.23€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* RETIENT pour ke calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
°_ CONSTITUE une provision de 528.23€, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 681 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
+ S'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
Délibération : adoptée
PNR : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE ET DES ENJEUX DU PROJET DU PARC NATUREL RÉGIONAL BRIE ET DEUX MORIN À LÉCHELLE COMMUNALE (N° DE _031 2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
Vu Pavis d'opportunité favorable du Préfet de Région sur le projet de Parc naturel régional Brie et Deux
Morin en date du 11 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n° CR 2020-043 du 24 septembre 2020 relative au renouvellement de l’engagement de la procédure de classement du projet de PNR Brie et Deux Morin sur le périmètre d’étude retenu de 82 communes et à la prescription de élaboration de la charte ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2015 portant adhésion de la commune au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin ;
Considérant la volonté communale de définir le périmètre et les enjeux du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin à l’échelle communale,
Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité d’approuver par délibération la carte communale établie conjointement avec le Syndicat mixte d’études et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.
Cette cartographie de la commune détermine :
* les enveloppes urbanisables
+ les secteurs à haute valeur paysagère
* les secteurs urbains à haute valeur patrimoniale
+ les zones naturelles protégées
Monsieur le Maire précise que cette dernière sera incluse dans le Plan de Parc du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* APPROUVE la cartographie définissant le périmètre communal et les enjeux du PNR Brie et Deux Morin, telle qu’annexée à la présente délibération.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération : adoptée
OUVERTURE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 (N° DE_032 2025)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOT n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et exclusion des restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
DEPENSES D’INVESTISSEM ENT 2025
Chapitre / Opération | Crédits votés au BP | RAR inscrits au BP | Crédits ouverts au Montant total à
2025 (crédits 2025 (crédits titre de décisions | prendre en compte ouverts) reportés) modificatives votées
en 2025 d=a+ce
a b c
20 48 500 0 0 48 500
204 6 500 0 0 6 500
21 24 300 65 003 0 24 300
23 0 5 000 0 0
TOTAL 79 300 Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 79 300 x 25 % = 19 825 €
Le Conseil Municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 19 825 €, répartis comme suit :
Chapitre / Opération Article Libellé Montant
20 203 Frais d'étude 0
21 2135 Installations générales 5 000
21 2151 Réseau de voirie 5 000
21 2152 Installation de voirie 5 000
21 2184 Matériel Informatique 2 000
21 2188 Autres immobilisations 2 825 corporelles
23 231 Immobilisation en cours 0
TOTAL 19 825
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération : adoptée
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20
Franck MEIGNEN
Secrétaire de séance