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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cambremer.
Lien du pdf (Déliberation - 20241217 CRCM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte-Rendu du Conseil municipal de CAMBREMER du 17 12 2024
L’An deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie
FEREMANS, Maire. La séance est ouverte à 20 heures 30.
Nom P A E Pouvoir à
FEREMANS Sylvie P
HAMON-KLAASSEN Monique P
NEUVILLE Alain P
de LAURENS Vincent P
BLANCHARD Martine P
CANARD Sylvain P
CUMANT Hélène P
DESPORTES Jean-Pierre A
LE BARON Dominique E
MICHEL Yohann E
LE CLANCHE Fanny P
MICHEL Cassandre P
SOLVE Sébastien P
MONIER Véronique E Cassandre MICHEL
HOULETTE Aurélien P
LECLERC Romain P
SELLEM Chantal E Hélène CUMANT
DAIRIN Delphine P
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
PREAMBULE Désignation du secrétaire de séance
Monique HAMON-KLAASSEN est secrétaire de séance.
Ordre du jour
Délibérations
● Conditions de rétrocession du lotissement de Saint Laurent-du-Mont
● Effacement des réseaux “RD85 - rues du Commerce, Louis Maurice et
d’Englesqueville” - étude préliminaire
● Autorisation d'engagement et de mandatement des investissements avant le
vote du budget 2025
Informations diverses,
Questions diverses.
Modification de l’ordre du jour
● Autorisation de demande subvention au Conseil Départemental pour la salle des
Perreaux
● Modification des horaires de l’éclairage public
Adoption de l’Ordre du jour ainsi modifié
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15
Compte-rendu du conseil du 26 novembre 2024
Le compte-rendu a été diffusé
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15 Décisions prises dans le cadre des délégations (depuis le 26 novembre 2024)
● Contrat de maintenance PPMS pour 2025 environ 950 € HT
● Délivrance et reprise de concessions 250 €
● Réalisation de lignes de trésorerie
relevés topographiques école (3 966 €), balayeuse (9 420€ - 2000€ reprise)
Préambule
Le lundi 16 décembre, les députés ont adopté à l'unanimité le projet de loi spéciale prévu
dans la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Le texte - qui vise à
"assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics",
dans l'attente d'un budget 2025 en bonne et due forme en début d'année prochaine - va
maintenant être transmis au Sénat, où il pourrait être définitivement adopté dès mercredi, si
le texte est voté sans modification par rapport à la copie de l'Assemblée nationale.
Cette loi permettra de verser aux collectivités territoriales les douzièmes de la DGF de
l’année dernière pour l’essentiel de ses composantes. Nous percevrons aussi le douzième
des produits perçus en 2024 au titre des impositions directes locales.
Par contre, l’attribution et le calendrier de la DETR et de la DSIL sont dépendantes du vote
de la loi de finances pour 2025.
Par ailleurs, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL, qui était prévue dans le PLF
proposé ne relève pas de la loi de finances. Le futur gouvernement pourrait publier un décret
en ce sens.
Conditions de rétrocession du lotissement de Saint Laurent-du-Mont
Madame le Maire informe le Conseil qu’à la demande du notaire nous devons délibérer à
nouveau sur la rétrocession du lotissement de Saint Laurent-du-Mont, en effet notre
délibération doit reprendre les conditions de rétrocession et ne pas seulement s’appuyer sur
la délibération de Saint Laurent car suite à la fusion des deux communes la personne
signature (maire de Saint Laurent) ne sera pas la même que celle qui signera l’acte pour
Cambremer.
En conséquence:
Par délibération du 28 novembre 2016, le Conseil Municipal de Saint Laurent du Mont a
accepté la signature d’une « convention de remise directe des ouvrages d’équipement
communs du lotissement » entre le lotisseur et la commune. Cette convention prévoit la
rétrocession à titre gratuit des réseaux, des voies et espaces communs du lotissement, sous
réserve de leur finition et leur réception avant leur intégration effective dans le domaine
public communal. Les constructions étant achevées, les documents des ouvrages exécutés afférents ayant été
transmis par le cabinet de Géomètre ABAC-GEO, les avis des concessionnaires obtenus
Madame le Maire propose que les voies et équipements communs de ce lotissement soient
rétrocédés à titre gratuit à la Commune et classés dans le domaine public communal.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment en son article R. 442-8 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment en son article L. 141-3 ;
Vu la délibération du 28 novembre 2016 prise par la commune de St Laurent du Mont ;
● Accepte le principe de la rétrocession à la Commune dès que
○ Les documents des ouvrages exécutés afférents seront transmis par le
cabinet de Géomètre ABAC-GEO,
○ Les avis des concessionnaires obtenus
○ Les travaux de signalétiques seront finalisés
● Accepte la rétrocession à titre gratuit des réseaux, des voies et espaces communs
du lotissement
● Dit que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine
public communal seront exclusivement et intégralement supportés par Monsieur
Gérard HUET.
● Autorise madame le maire à signer tout document se rapportant à cette rétrocession
y compris l’acte authentique dont la rédaction.
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15
Effacement des réseaux “RD85 - rues du Commerce, Louis Maurice et
d’Englesqueville” - étude préliminaire
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux
de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire,
à 445 200.00 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 70 % et 100 % pour le
renforcement du réseau et la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 70 % (avec
dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 70 % sur le réseau de
télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 82 037.50 € selon la fiche financière
jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
● Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
● Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d’intégration des ouvrages dans l’environnement,
● Souhaite le début des travaux pour la période suivante : courant d’année 2025
● Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage
de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
● s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
● décide du paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de
concours.
Le montant du fonds de concours sera calculé sur la base de la facturation des travaux
exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en
fonctionnement.
● s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés
à la commune,
● prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à
récupération de TVA,
● s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du
projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de
programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit
la somme de 11 130.00 €,
● Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
● Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude
définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de
l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15 Plan de financement de la restructuration de la salle des Perreaux
Dépenses HT Recettes
Travaux de
reconstruction
Maçonnerie, réseaux
et aménagements
extérieurs
60 000 € Contrat de Territoire
CD14 - 50%
170 040 €
Clos et couvert 160 000 € Banque des territoires
(étude de maîtrise
d'œuvre)
5 586 €
Aménagements
intérieurs
50 000 €
Electricité 15 000 € DETR 20% 68 016 €
Plomberie 15 000 €
Reste à charge de la
commune
96 438 €
Honoraires
maitre d'œuvre
29 400 €
Etudes de sol 3 200 €
Bureau de
contrôle 3 480 €
CSPS 2 000 €
Etudes autres 2 000 €
TOTAL HT 340 080 € 340 080 € Autorisation de demande subvention au Conseil Départemental pour la salle des
Perreaux
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver, sur la base de ces principes,
le plan de financement prévisionnel de cette opération de restructuration de la Salle des
Perreaux et d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès des partenaires tout financement
mobilisable pour la réalisation de cette opération.
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention relative au Contrat départemental de territoire 2022-2026 entre la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie et le Conseil départemental du Calvados
signée le 05 octobre 2023,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la restructuration de la Salle des Perreaux
;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le Conseil départemental tout financement
mobilisable pour la réalisation de cette opération.
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15
Autorisation d'engagement et de mandatement des investissements avant le vote du
budget 2025
Madame le Maire fait un bilan des investissements en cours et propose au Conseil une liste
non exhaustive de projets possibles sur lesquels le Conseil devra se déterminer dès le mois
de janvier 2025. Afin de pouvoir assurer la poursuite des projets en cours ainsi que des investissements
urgents en début d’année, il est proposé au Conseil de voter une autorisation d’engament et
de mandatement des investissements avant la vote du budget primitif 2025 conformément à
l’article suivant :
Article L1612-1
Modifié LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Libellé Budget 2024 + DM Engagement 2025
20 Immobilisations incorporelles 99 000 € 24 750 €
21 Immobilisations corporelles 273 490 € 68 372 €
23 Immobilisations en cours 69 000 € 17 250 €
TOTAL 441 490 € 110 372 €
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15 Eclairage public : Modification des horaires
Nous avions délibéré le 24 octobre 2022 (délibération 71-2022) puis le 30 janvier 2023 pour
réduire la plage horaire d’allumage de l’éclairage
Notre délibération mentionnait un allumage à 6h du matin et une extinction à 21h.
Cette modification a permis de limiter l’augmentation du coût de l’éclairage public et aussi de
minimiser les impacts de l’éclairage sur la biodiversité.
Pour répondre à la demande des habitants du centre bourg, le Conseil municipal propose de
modifier la plage horaire d’allumage de l’éclairage en demandant au SDEC un allumage à
6h30 et une extinction à 21h30.
Par ailleurs, une évaluation de la rénovation des anciens foyers sera menée avec le SDEC.
Accord du Conseil à l'unanimité
Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstention : 0 Nb de voix POUR : 15
Informations diverses
● Le gouter des anciens a eu lieu dimanche 15 décembre, c’est un moment
convivial et chaleureux apprécié de tous. Pour la première fois cette année,
des enfants du Centre de Loisirs ont participé.
● Une restitution des audits énergétiques des différents bâtiments communaux
aura lieu le 18 décembre à 9h30
Questions diverses
● Martine remercie le maire et les élus qui ont permis la tenue de la réunion publique sur
les exilés ainsi que Delphine et Aurélien pour l’organisation du goûter des anciens
● Concert de l’ensemble vocal de la Dorette à Cambremer samedi 21 décembre
● 11 janvier – 19h30 Grange à Dîmes : Ste Barbe