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Déliberation - link 08 1396
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 08 1396)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2023
N°2023/08
RESSOURCES HUMAINES
VILLE DE
POUSSAN Adoption d’un avenant à la convention du CDG 34 portant mission de suivi et d'assistance à la
OBJET: | gestion des contrats d'assurance garantissant
la collectivité contre les risques statutaires
avec le CDG.
| DATE DE LA CONVOCATION | 20/03/2023 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ - Fabienne MICHEL - Sonia
En exercice | 29 REBOUL — Gérard ORTUNO - Géraldine LACANAL - Présents 25 Michel BERNABEU - Marianne ARRIGO - Pierre
Représentés 29 MARIEZ - Gaëlle GUENAL - Geneviève ADGE LAGALIE - Terry ADGE - Bruno HERNANDEZ - Lydie
LAMBERT -— Fabrice BARBE - Béatrice CECILLON-
STE 29 PINTENO - Jean-Marc DAUGA - Julie PEREA -— Contre 0 André LOPEZ - Véronique PEYROTTE - Laurence
Abstenti 0 GRANIER - Thomas BORDENAVE - Julien Stention CHARAYRON - Marie-Pierre LAUX
Absents
Pouvoirs Henry-Paul BONNEAU à Florence SANCHEZ
Céline BRUN-GHALEM à Géraldine LACANAL
Pierre CROS à Pierre MARIEZ
Sylvain BARONE à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Madame Fabienne MICHEL |
VU les délibérations n°2021-59 et n°2021-109 de la Ville de Poussan portant adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Hérault et à la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion dudit contrat, VU la délibération du 25 octobre 2022 du Conseil d'Administration du CDG 34 portant modification
des conditions financières de ses missions facultatives,
Mme MICHEL expose aux membres du Genseil municipal que le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) a procédé à la révision de sa tarification concernant la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion du contrat d'assurance des risques statutaires auquel la Ville de Poussan a souscrit depuis le 1°’ janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Cet avenant prévoit une modification de l’article X (10) de la convention initiale de sorte que la collectivité verse désormais une somme égale à 0,12 % de sa masse salariale déclarée à l'URSAAF, à compter du 1°’ février 2023, et non plus 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité. En somme, le taux demeure inchangé mais l'assiette est élargie.
Publié numériquement, le : Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230405-23_07246-AI Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023
06/04/2023 Budget principal de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres
- ADOPTE l’avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires, conclue entre la Ville de Poussan et le Centre de Gestion de l'Hérault. - PRECISE que le Centre de Gestion de l'Hérault percevra désormais une rémunération fixée à 0,12% de la masse salariale de la collectivité, prise en charge sur le chapitre 012 du
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document relatif à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Poussan, signé le : 31/03/2023
Le Secrétaire‘üe séance,
Gérard ORTUNO
Le Maire,
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’'ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice Générale des Services est chargée de
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l’application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Rublié numériquement, le : Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230405-23_07246-AI Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023
06/04/2023