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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - pv Seance cc 24 05 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - pv Seance cc 24 05 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme

a

Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

______________________

Séance du mardi 24 mai 2022

______________________

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai , l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie le 24 mai 2022 à 16 heures 00 sous la présidence de

Antoine BERTHE, à au BEFFROI de Rue

Date de la convocation :

16 mai 2022

Nombre de membres en

exercice: 96

Présents : 62

Votants: 73

Sont présents: Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude PATTE, Thibault BOURGOIS, Olivier GERARD, Vincent MAILLY, Xavier BORDET, Marcel GAMARD, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Maurice CREPIN, Hervé LEVEL, Franck BOUCHEZ, Jean Louis LABRY, Damien BRIET, Maïté BERON, Guy TAECK, Dominique MIRAMONT, Eric KRAEMER, Marie Josée VAN RIEK ONGHENA, Jean-Claude DULYS, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Frédéric NOEL, Stéphane DELEENS, Bernard DELABROYE, Véronique DELORME, Philippe EVRARD, Marie Jeanne MERLIN, Pierre DELCOURT, Philippe PARMENT, Dominique DELANNOY, Laurent SAUVAGE, Christophe DAMET, Philippe PIERRIN, Jean Luc MARTIN, Gérard GALLET, José CONTY, Laurence CROISET, Maurice FORESTIER, Bernard MONFLIER, Daniel DUBOIS, Yvon RAYMOND, Gérard LOUVET, Annie ROUCOUX, Serge MAKO, Jean-Jacques JAMEAS, Marie Claire FOURDINIER, Patrick BOST, Gisèle CAROUGE, Dany HAREUX, Joanni LEPAYSAN, Anita MAGNIER, Jacky THUEUX, Paul NESTER, Francis GOUESBIER, Joël FARCY, Michel RIQUET, Dominique LECERF, Daniel MARCASSIN, Valérie-Anne CANAL, Thierry MIANNAY

Représentés: René CAT par Daniel MARCASSIN, James HECQUET par Mathieu DOYER, Christine VANHEE par Franck BOUCHEZ, Isabelle ALEXANDRE par Claude PATTE, Arnaud HORNOY par Philippe EVRARD, Olivier PLEY par Philippe PARMENT, Jean Marie PECQUET par Maurice CREPIN, Marc VOLANT par Marie Claire FOURDINIER, Jocelyne MARTIN par Antoine BERTHE, Yves MONIN par Joël FARCY, Patrick SOUBRY par Dominique LECERF

Suppléés: DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon

Excusés: Pascal FARCY, Daniel WALLET, Alain BAILLET, Pascal BOURLO, Murielle DULARY, Claude HERTAULT, Jean Louis DEMAREST, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Patricia POUPART

Absents: Eric FARCY, Michel KLAPSIA, Daniel FOUCONNIER, Philippe SELLIER, Bruno GUILLOT, Jean Michel NOIRET, Yves CREPY, Jean Charles BOUCART, Henri POUPART, Frédéric BOURGOIS, Joël PORQUET, Richard RENARD, Rachel WATTEBLED, Vincent DUBOIS

Secrétaire de séance: Valérie-Anne CANALLe quorum étant atteint, Antoine BERTHE, 1er vice-président, ouvre la séance en précisant qu'en application de l'article 8 du règlement intérieur des instances, le président Clauide HERTAULT étant empêché pour cause de maladie, il assure la présidence de la séance.

Il remercie le maire de la commune de Rue pour le prêt gracieux de sa salle.

Il rappelle que sont conviés les maires non délégués, en application de la décision prise en conférences des maires, ainsi que les conseillers départementaux d'Abbeville 1.

Le président de séance rappelle que des documents contenant l'enquête habitat destinée aux 14 000 foyers du territoire, pour distribution par les communes, ainis que les mallettes relatives au plan de relance (remises par la sous préfecture, mesures de publicité). Chaque maire et délégué est invité à prendre ce qui le concerne en fin de séance si ce n'est déjà fait.

Il est rappelé l'agenda suivant :

- conférence des maires le 16 juin 2022 à 15h, avec présentation de l'étude pré-opérationnelle habitat - conseil communautaire le 12 juillet.

Monsieur le Président :

- accueille le sénateur Dubois,

- précise que Madame la Conseillère Régionale, arrivera sous peu,

Madame la Conseillère Départementale, est absente et saluée,

Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux est excusé,

et la presse est saluée.

1- Approbation du procès-verbal du 29 mars 2022

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 29 mars 2022.

Le procès verbal en date du 29 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

2.- FINANCES - Décision budgétaire modificative n°1 – budget principal 2022 - DE_2022_0054

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget Primitif,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

Qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2022 doit être prise afin d’ajuster

les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

Sur la section de fonctionnement :

En recettes de fonctionnement, au chapitre 73, le produit fiscal est ajusté en fonction de l’état 1259 : + 137 638 € de fraction de TVA au 7382 ; + 351 581 € de produit fiscal au 73111 (+99 851 € de taxe d’habitation et 251 730 € de CFE) ; au 7328 sont retirés 8 000 € inscrits au titre du reversement de fiscalité à la Communauté de Communes Nièvre et Somme pour la zone d’activité des Hauts Plateaux, 95 000 € sont en revanche inscrits en dépenses au 739218 à ce titre.

Au chapitre 74, sont ajustés les crédits relatifs aux dotations de l’Etat selon les notifications : + 43 973 € au 74124 et – 12183 € au 74126. Le FCTVA correspondant à l’ajustement des dépenses d’entretien de voirie en fonctionnement est inscrit en recette pour 36 946.88 € au 744.En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés pour la voirie après modification du programme : + 20 348.40 € pour la Rue du Hamel à Saint Riquier, + 15 978.53 € pour la Voie 10 d’Ailly à Buigny sur Ailly le Haut Clocher, + 188 904 € pour anticiper sur des révisions à venir dans ce contexte économique inédit où les prix sont très volatiles pour un total de crédits supplémentaires de 225 230.93 € au 615231. Des crédits sont en revanche retirés en section d’investissement de 19 653 €. 50 405 € sont retirés afin de tenir compte du reclassement des travaux de voirie en fonctionnement et 30 752 € sont ajoutés pour prévenir des révisions de prix.

25 000 € sont ajoutés au chapitre 011 en réserve afin de tenir compte de la hausse des prix des matières premières et de l’énergie.

Les crédits liés à l’étude de l’audit téléphonique au 617 estimée à 6 000 € en fonctionnement doivent être retirés et inscrits en investissement suite aux résultats de la consultation de 11 000 €. Des crédits sont également ajoutés au chapitre 012 pour 80 000 € au 64111 et 80 000 € au 64131 afin d’anticiper de l'évolution du point d'indice, du SMIC, des grilles de la catégorie C et des échelons 1 et 2 de la catégorie B.

Au chapitre 65, des crédits sont ajoutés au 65548 pour la participation à l’exploitation du bassin de nage par le Syndicat Mixte Grand Littoral Picard. Les crédits votés sont de 125 000 € et le projet de convention stipule un montant de 130 000 € pour le second semestre 2022.

Les ajustements de recettes fiscales permettent d’inscrire des dépenses imprévues de 45 258.17 €. Le virement à la section d’investissement s’élève à 466.78 € afin de permettre les équilibres entre sections.

Sur la section d’investissement :

En dépenses d’investissement, des crédits sont retirés pour la voirie après modification du programme : - 22 981.68 € pour la Rue du Hamel à Saint Riquier, – 27 423.33 € pour la Voie 10 d’Ailly à Buigny sur Ailly le Haut Clocher et 30 752 € ont été ajouté pour anticiper les révisions à venir pour un total de crédits retirés de 19 653 € au 21751 ; des crédits sont en revanche ajoutés en section de fonctionnement. Des crédits sont ajoutés au 2031 de 11 000 € pour l’audit téléphonique de la CCPM et du CIAS et tenir compte de la récente consultation.

L’ajustement des crédits en opération d’ordre pour régulariser des écritures de reprise d’avances

forfaitaires de 30 000 € en dépenses et recettes et la constatation de la subvention FEDER attribuée sur

l’acquisition de matériel ENT à Fort-Mahon et Le Crotoy pour 5 000 €.

En recette d’investissement, le virement de la section de fonctionnement s’élève à 466.78 € pour permettre les équilibres.

Aux 10222 FCTVA et 13241 participations de 30 % des communes aux travaux neufs de voirie, les crédits sont retirés en fonction des ajustements réalisés sur les dépenses de voirie.Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

-d’approuver la décision budgétaire modificative numéro 1 au budget principal 2022, telles que présentées en préambule et reprises ci-bas :

-d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Baillet Alain.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 74

Pour : 62

Contre : 2

Abstention : 7

Refus : 3

3- FINANCES - Versement d’une subvention à Equirando 2022 et l’Association de Valloires – remboursement à l’Association de Valloires - DE_2022_0055

Arrivée de Madame POUPART Patricia (pouvoir de monsieur Renard Richard).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention adressée à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre par l’Equirando 2022 Hauts de France pour l’année 2022,

Considérant également la demande de l’Association de Valloires à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pour le financement du spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière », Considérant l’étude des deux dossiers et l’avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 29 avril 2022 et du Bureau Communautaire du 2 mai 2022, Considérant la demande de remboursement de l’Association de Valloires dans le carde de la taxe de séjour, Le Président expose :

L’EQUIRANDO consiste en l’organisation du plus grand rassemblement annuel de cavaliers randonneurs européens ; il est une marque déposée par la Fédération d’Equitation et manifestation phare annuelle déclinée à la région candidate retenue. Cette manifestation a aussi pour objectif de proposer aux différentes populations cavalières de s’ouvrir à d’autres disciplines équestres, de s’initier à la pratique del’équitation d’extérieur, mais aussi de renforcer les infrastructures du tourisme équestre dans les Hauts de France et d’orienter l’offre des centres équestres vers des prestations de promenades et randonnées, en favorisant la destination nature et plein air. Ce rassemblement permettra de découvrir ou redécouvrir la Baie de Somme, sa faune et sa flore remarquables, l’arrière-pays, ses trésors culturels et architecturaux mais aussi la mise en valeur des races des chevaux des Hauts de France. Les équirandins viendront de Normandie, d’Ile de France, de la Belqique, d’Allemagne et d’Angleterre. Le projet est aidé par la Région Hauts de France et le Département de la Somme. La manifestation aura lieu les 29, 30 et 31 juillet 2023 sur le site de l’Espace Henson à Rue et aux alentours.

Il est proposé une subvention de 9 000,00 € pour l’Equirando 2022.

L’Association de Valloires fête son centenaire en 2022 et le spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière », accompagné par l’un des plus talentueux metteur en scène, est un levier exceptionnel pour apporter un éclairage nouveau sur le site unique des jardins et de l’Abbaye de Valloires, lieu de solidarité vieux depuis plus de 100 ans, un facteur d’attractivité extraordinaire qui attire plus de 40 000 visiteurs par an. Le spectacle coute 465 000 € et est soutenu par les Conseils Régional et Départemental pour 180 000 €. Il est proposé une subvention de 5 000,00 € pour le spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière ». Par ailleurs seront remboursés à l’Association de Valloires la somme de 768,27 € de taxe de séjour pour l’année 2021 perçus à tort.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité:

 D’approuver les subventions de 9 000,00 € à verser à l’association Equirando 2022 Hauts de France, et 5 000,00 € à l’association de Valloires pour le spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière»,  D’approuver le remboursement de la somme de 768,27 € de taxe de séjour pour l’année 2021 à l’association de Valloires,

 D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 59

Contre : 8

Abstention : 5

Refus : 4

4. FINANCES - Marché de fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels d’entretien - DE_2022_0056

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juin 2021 ayant pour objet de créer un groupement de commande entre la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le Centre Intercommunal d’Action Sociale pour les fournitures administratives, d’entretien, d’équipements de protection individuelle, de restauration collective et de portage de repas et assurances des risques statutaires, Vu les articles L2124-2 ; R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique relatif à la procédure d’appel offre ouvert,

Monsieur le Président expose :

Le marché de fourniture d’entretien lancé en 2018 arrive à échéance en août 2022. Il est désormais nécessaire de lancer une nouvelle procédure sous la forme d’un appel offre ouvert. Cette consultation sera lancée au cours du second trimestre de l’année 2022 pour une effectivité à la fin de l’été 2022.

Cette consultation sera lancée en groupement avec le CIAS. La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est désignée coordonnatrice du groupement.

Le marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois un an soit une durée maximale de quatre ans.Les membres de la commission d’appel d’offre se réuniront afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

 D’autoriser le lancement de l’appel d’offre ouvert pour le renouvellement du marché,  D'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché et des prestations liées, après avis de la commission d’appel d’offre et de lui donner délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 66

Contre : 2

Abstention : 1

Refus : 7

5- FINANCES - Contrat de prêt 2022 – approbation des modalités - DE_2022_0057

Arrivée de Monsieur PORQUET Joél.

Vu les articles L.2336-3, L.1612-4, L.2321-2, L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2022-018 du 29 mars 2022 relative au vote du budget principal 2022, Considérant que pour financer les travaux de réhabilitation des bâtiments scolaires, Considérant les offres des organismes bancaires sollicitées du Crédit Agricole, la Banque Postale, et la Caisse d’Epargne Hauts de France

Considérant que l’offre de la Caisse d’Epargne Hauts de France est la plus intéressante,

Le Président expose que pour financer les travaux des bâtiments scolaires de Rue et ceux inhérent à la phase 2 de la sectorisation, il est opportun de souscrire un emprunt.

Il est proposé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France un contrat de prêt d’un montant de 1 500 000€, d’une durée de 15 ans qui se décompose comme suit :  Montant du prêt = 1 500 000,00 €

 Durée = 15 ans

 Périodicité = trimestrielle

 Taux Fixe = 1.75 %

 T.E.G. : 1.75 %

 Frais de dossier = 0 % soit 0 €

 Amortissement linéaire

 Classification Gissler : 1A

Le Président propose au Conseil Communautaire :

 De contracter un prêt de 1 500 000,00 € pour financer les travaux d’investissement prévus sur les bâtiments scolaire au Budget principal auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France en s’engageant pendant toute la durée à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires et selon les conditions ci-dessus mentionnées ;  De l’autoriser à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 56

Contre : 11

Abstention : 1

Refus : 96- Marchés publics -Approbation des demandes d’entrée et de sortie au groupement de commandes – Travaux de voirie, travaux neufs et travaux d’entretien - DE_2022_0058

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113 relatifs aux groupements de commandes,

Vu la délibération du 17 décembre 2020 de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre portant création d’un groupement de commandes relatifs à des travaux de voirie, travaux neufs et travaux d’entretien,

Vu l’article 7 de la convention constitutive de création du Groupement de Voirie du 26 février 2021 prévoyant que les demandes d’entrée ou de sortie du groupement peuvent intervenir pendant la durée de ce groupement illimité dans le temps uniquement lors des reconductions annuelles ou renouvellement des marchés/accords-cadres.

Vu l’article 9 de cette même convention qui stipule que la modification de la convention devra être réalisée par voie d’avenant et approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

Considérant la volonté de partager les compétences et savoirs, l’intérêt du gain de temps procédural, de rationaliser les dépenses et réaliser des économies d’échelle sur les volumes d’achat, et le besoin des communes en termes de travaux neufs et d’entretien de voirie sur son territoire,

Le Président expose au conseil communautaire :

Au regard du contexte précédemment exposé, les neuf communes ci-dessous ont fait une demande d’entrée au groupement de voirie :

 La Commune de Bernay en Ponthieu représentée par son maire Serge MAKO  La Commune de Gueschart représentée par son maire Fabien CARPENTIER  La Commune de Lamotte-Buleux représentée par son maire Stéphane DELEENS  La Commune de Machiel représentée par son maire Olivier PLEY

 La Commune de Maison Ponthieu représentée par son maire Antoine BACQUET  La Commune de Nampont Saint Martin représentée par son maire Bertrand DUFOUR  La Commune de Neuilly L’Hôpital représentée par son maire José CONTY  La Commune de Sailly- Flibeaucourt représentée par son maire Paul NESTER  La Commune de Vercourt représentée par son mairie Vincent DUBOIS Et la commune ci-dessous a fait une demande de sortie du groupement de voirie :  La Commune de Le Boisle représentée par son maire Odile DOUBLET

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

- d'approuver les demandes d’entrée et de sortie du groupement de commandes de voirie pour les communes énoncées ci-dessus,

- d’autoriser le président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande approuvant les demandes d’entrée et de sortie du groupement de commande de voirie pour les communes énoncées ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 62

Contre : 6

Abstention : 2

Refus : 77- RESSOURCES HUMAINES - Création d’un Comité Social Territorial et modalités de mises en place de ce comité commun avec le CIAS - DE_2022_0059

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 218 agents pour la CCPM et 61 agents pour le CIAS, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mai 2022 soit au moins 6 mois avant la date du scrutin,

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire :

que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes et du CIAS ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de

droit privé au 1er janvier 2022 :

 CCPM = 218 agents,

 CIAS = 61 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

- De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la CCPM et du CIAS,  De créer un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

 De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal les représentants suppléants ;

 De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5 ;  D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public ;

 D’instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial ;  De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 ;

 De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 ;

 D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

- D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 67

Contre : 5

Abstention : 2

Refus : 38- RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs -ajustements et et augmentation du temps de de travail entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et le Syndicat Intercommunal d’eau potable et d’assainissement de la Région de Machy et convention de mise à disposition Mme Noclere, agent intégré – convention - DE_2022_0060

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2020 ;

Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 29 mars 2022 ; Le Président rappelle à l’assemblée :

Une convention de mise à disposition d’un agent administratif et comptable au sein de la CCPM, a été prise le 5 octobre 2021 entre le SIEPA de la région de Machy et la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.

La mise à disposition a été établie sur une durée de 10 heures hebdomadaire. L’agent a sollicité une augmentation de sa durée hebdomadaire de 2 heures soit une durée hebdomadaire de 12 heures. Cette augmentation du temps de mise à disposition serait établie par avenant à la convention entre les deux établissements pour une durée de maximale légale de 3 années renouvelables. Le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.

Le président précise également que l’agent Christine Noclere, à mi-temps sur la compétence tourisme au sein de la commune de Long, soit 17h30, en qualité d’adjoint administratif, doit être intégrée au titre de l’exercice de la compétence en question, et ceci figure donc au tableau des effectifs actualisé ci-après. Il est convenu qu’à ce titre, elle soit mise à disposition pour la quotité horaire correspondante, à l’office de tourisme intercommunal, accord formalisé dans le cadre conventionnel joint en annexe.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

 D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé

Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité

horaire

Objet Commentair

e

Administrativ

e

Culturelle

Adjoint

administratif

Assistant

enseignement

artistique

Adjoint

administratif

Assistant

enseignemen

t artistique

principal 1ère

classe

17,50/3

5

4.5/20

Création 1 poste –

transfert

d’un agent

Avancement

de grade

(autre

collectivité) D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles 3-3, 1° ; 3-3, 2° ; 3-3, 3° ; 3-3, 4° ou 3-3, 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

 D’autoriser M. le Président à signer l’avenant de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre vers le SIEPA de la région de Machy ainsi que la convention de mise à disposition de Madame Noclere Christine auprès de l’office de tourisme intercommunal,

 De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité

 D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 64

Contre : 6

Abstention : 5

Refus : 2

9- RESSOURCES HUMAINES - Contrats PEC - Délibération portant renouvellement de contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) de droit privé - DE_2022_0061

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les agents qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

1- Diagnostic du prescripteur ;

2- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements ; 3- Suivi pendant la durée du contrat ;

4- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures minimum par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, la mise en place du dispositif « 1 jeune, 1 solution » a élargi les critères d’éligibilité au contrat P.E.C. ainsi que les taux de prise en charge par l’Etat. Les taux de prise en charge sont arrêtés ainsi en mars 2022 :

 50 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de

revitalisation rurale (ZRR) ;

 35 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 31 ans

;

 45 % pour les autres publics.La collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Par délibération en date du 12 juillet 2021, le conseil communautaire a validé le recrutement de contrats « Parcours emploi compétences » (P.E.C.) pour les fonctions d’agent d’accueil au Centre de vaccination de Crécy-en-Ponthieu et pour les besoins du service scolaire, périscolaire et de la petite enfance.

Monsieur le Président informe que certains contrats arrivent à terme le 14 juillet 2022 et le 31 août 2022. Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 01 mars 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion parcours emploi compétences PEC et le contrat unique d’insertion CIE et en concertation avec la Mission locale :

1. Pour le service petite enfance :

 La communauté de communes Ponthieu Marquenterre peut renouveler le contrat PEC au

service Petite enfance pour une durée de 6 mois à raison de 30 heures par semaine pour assurer la fonction d’assistante d’accueil petite enfance ;

 L’Etat prend en charge 50% du salaire à hauteur du SMIC ;

 La collectivité doit mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

2. Pour le service scolaire-périscolaire :

 Le recrutement et le renouvellement de contrats P.E.C. à compter du 1er septembre 2022

pour une durée de 12 mois pour le recrutement et de 6 mois pour le renouvellement. Le nombre de contrats sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité des candidats au dispositif ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; Considérant que ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance sous l’intitulé « 1 jeune, 1 solution » ;

Considérant les crédits alloués au dispositif par le Préfet de la Région Hauts-de-France ;

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

 d'acter le renouvellement du contrat P.E.C. pour assurer la fonction d’assistance d’accueil au service petite enfance sur la base d’un temps non complet (30h) et pour une durée de 6 mois à compter du 15 juillet 2022 ;

 de valider le recrutement et ou le renouvellement de contrats P.E.C. pour les besoins du service

scolaire et périscolaire, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de 6 ou 12 mois selon une quotité horaire et un nombre de contrats qui sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité des candidats au dispositif ;

 D'autoriser le président à signer la convention et le contrat de droit privé dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences ;

 D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

 De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général et des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 67

Contre : 6

Abstention : 4

Refus : 010- RESSOURCES HUMAINES - Contrats de projets – prolongation numérique, France services et archives - DE_2022_0062

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, II ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n°2020_DPR_05 du 03 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;

Vu la décision n°2020_DPR_07 du 24 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité) ;

Vu la délibération DE_2021_0069 en date du 01 juin 2021 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;

Considérant que certains contrats arrivent à terme le 30 septembre 2022 et le 31 juillet 2022, alors que la durée du projet financé par la région sur le Tiers lieu est fixée au 31 mars 2023 (prorogation liée à la covid-19),

Considérant que pour assurer la bonne marche et la continuité des services publics, il est nécessaire d’autoriser le renouvellement d’agents contractuels du Numérique, France Services et archives, Considérant que la création de ces postes est liée au programme « Tiers lieu Numérique », « Maison France Services » et « missions relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité » ;

Considérant les annexes à la présente délibération, portant sur la création d’une mission relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine, et l’évolution des missions liées ainsi que celui du service numérique au sein de la collectivité, des projets associés et du calendrier de mise en œuvre ;

Le président propose à l’assemblée :

- De proroger la durée des contrats des agents contractuels en emploi non permanent pour leur permettre de mener à bien les missions identifiées, à savoir, le projet lié au Tiers lieu pour l’équipe numérique et France Services, d’une part, et d’autre part, les missions de mutualisation avec les communes d’archivage et d’archivage communautaire,

Catégori

e

Hiérarch

ique

Grade Temps

hebdom

adaire

Missions Durée du

contrat

Dates du contrat

C A d j o i n t

t e r r i t o r i a l

d’animation

T e m p s

complet

: 35 h

Animateur numérique

référent tout public

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023

C A d j o i n t

t e r r i t o r i a l

d’animation

T e m p s

complet

: 35 h

Animateur numérique du

Tiers Lieu et de la Maison

France Services

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023

A A t t a c h é

territorial

T e m p s

complet

: 35 h

Chargée de mission

numérique

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023A Attaché de

conservation

du patrimoine

T e m p s

complet

: 35 h

Archiviste 2 ans Du 01 août 2022

au 1er août 2024

Il est entendu que, conformément à l’article 3, II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée du contrat ne peut être ni inférieure à 1 an, ni supérieure à 6 ans et il est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder la durée maximale autorisée. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4, II, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 Le contrat prendra fin :

 soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

 soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.  La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, II ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n°2020_DPR_05 du 03 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;

Vu la décision n°2020_DPR_07 du 24 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité) ;

Vu la délibération DE_2021_0069 en date du 01 juin 2021 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;

Considérant que certains contrats arrivent à terme le 30 septembre 2022 et le 31 juillet 2022, alors que la durée du projet financé par la région sur le Tiers lieu est fixée au 31 mars 2023 (prorogation liée à la covid-19),

Considérant que pour assurer la bonne marche et la continuité des services publics, il est nécessaire d’autoriser le renouvellement d’agents contractuels du Numérique, France Services et archives, Considérant que la création de ces postes est liée au programme « Tiers lieu Numérique », « Maison France Services » et « missions relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité » ;

Considérant les annexes à la présente délibération, portant sur la création d’une mission relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine, et l’évolution des missions liées ainsi que celui du service numérique au sein de la collectivité, des projets associés et du calendrier de mise en œuvre ;

Le président propose à l’assemblée :

 De proroger la durée des contrats des agents contractuels en emploi non permanent pour leur permettre de mener à bien les missions identifiées, à savoir, le projet lié au Tiers lieu pour l’équipenumérique et France Services, d’une part, et d’autre part, les missions de mutualisation avec les communes d’archivage et d’archivage communautaire,

Catégorie

Hiérarchi

que

Grade Temps

hebdom

adaire

Missions Durée

du

contrat

Dates du contrat

C A d j o i n t

t e r r i t o r i a l

d’animation

T e m p s

complet

: 35 h

Animateur numérique

référent tout public

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023

C A d j o i n t

t e r r i t o r i a l

d’animation

T e m p s

complet

: 35 h

Animateur numérique du

Tiers Lieu et de la Maison

France Services

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023

A A t t a c h é

territorial

T e m p s

complet

: 35 h

Chargée de mission

numérique

6 mois Du 01 octobre

2022 au 31 mars

2023

A Attaché de

conservation

d u

patrimoine

T e m p s

complet

: 35 h

Archiviste 2 ans Du 01 août 2022

au 1er août 2024

Il est entendu que, conformément à l’article 3, II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée du contrat ne peut être ni inférieure à 1 an, ni supérieure à 6 ans et il est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder la durée maximale autorisée. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4, II, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 Le contrat prendra fin :

 soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

 soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.  La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 77

Pour : 61

Contre : 5

Abstention : 2

Refus : 9

Monsieur Gamard quitte la séance.

11- ENVIRONNEMENT - Règlement de collecte communautaire - Approbation - DE_2022_0063

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable de la commission environnement et du bureau communautaire,

Le Président expose aux membres de l’assemblée la nécessité de se doter de ce règlement de collecte afin de déterminer l’exercice de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public,

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

- d’approuver le règlement de collecte des déchets ménagers, joint en annexe de la présente, qui

deviendra opposable aux usagers du service public à compter du 1er septembre 2022 et après application des mesures de publicité (site internet communautaire, site des communes qui en disposent, disponible sur chaque mairie du territoire et sur les 3 sites administratifs communautaires de Rue, Nouvion et Ailly le haut clocher, ainsi que dans les 7 déchetteries) ;

- d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 64

Contre : 3

Abstention : 2

Refus : 7

12- ENVIRONNEMENT - Contrat de prestations de services pour le stockage et la distribution des bacs roulants de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre - DE_2022_0064

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 mai 2022,

Le Président expose :

 La nécessité de s’entendre sur les conditions et modalités de stockage et de distribution des bacs roulants de la Collectivité avec la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, à l’issue de la prestation de l’entreprise attributaire du marché ACP, qui s’est achevée, Après recherche de différents lieux sur le territoire et mise en concurrence sommaire, la proposition de stocker gratuitement nos bacs roulants sur leur site d’Arry et le coût forfaitaire de 100,00 €H.T. pour la distribution de 25 bacs maximum vers l’une de nos 7 déchetteries (Agenvillers, Crécy en Ponthieu, Domqueur, Le Crotoy, Noyelles sur Mer et Rue) ou l’une de nos mairies, a été acceptée,  La convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 30 Avril 2026 inclus.

Le conseil communautaire , décide, à la majorité :

- d'autoriser le président à signer le contrat de prestations de services ayant le stockage et la distribution des bacs roulants de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, joint en annexe de la présente, à intervenir entre la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France et la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

- d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 68

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 6

Monsieur Baillet quitte la séance et donne pouvoir à Mme Van Riek Onghena.

13- SERVICES A LA POPULATION - PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - DE_2022_0065

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion), Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 portant intégration des modes de garde dans une notion unique de services aux familles,

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, Considérant le besoin d’adaptation du règlement des EAJE au contexte réglementaire et l’objectif d’optimisation de leur taux d’occupation,Considérant l’avis favorable de la commission, petite enfance réunie le 25 avril 2022 et l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 2 mai 2022 ;

Le Président expose la nécessité d’actualiser le règlement petite enfance sur les points suivants :  Mieux encadrer les pratiques d’inscription, de révision et de rupture des contrats d’accueil pour limiter le désengagement des parents qui se traduit par Instauration de frais d’inscription de 30 € par famille,

 Mieux encadrer les pratiques liées aux congés dans les contrats d’accueil pour augmenter le nombre d’heures facturées qui se concrétise par l’Instauration d’un plafond de nombre de jours de congé par an,

 Augmenter les agréments de fonctionnement de 2 places sur chaque crèche sur les créneaux les plus fortement sollicités par les parents (9h30/13h)

 Adapter la capacité d’accueil en fonction des jours et des périodes (22 places hors vacances scolaires et 18 places pendant les vacances scolaires) pour optimiser les places,  Faire évoluer l’horaire de fermeture de la crèche à Rue à 18h au lieu de 18h30 puisque ce créneau est très peu utilisé (1 à 2 contrats par an) et requiert des moyens importants notamment au niveau de l’encadrement (2 agents pour encadrer 1 à 2 enfants),

 Redéfinir les missions des agents et notamment la continuité de direction, pour donner suite à la nouvelle restructuration du service petite enfance.

Le conseil communautaire , décide, à la majorité :

d’approuver le règlement intérieur actualisé, tel que joint en annexe à la présente, de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 64

Contre : 2

Abstention : 2

Refus : 8

14- SERVICES A LA POPULATION - SCOLAIRE - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES - DE_2022_0066

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), applicable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Vu la délibération DE_2020_0124 du 17 décembre 2020 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre relative à l’actualisation des règlements intérieurs petite enfance – scolaire et périscolaire et centres de loisirs ;

Considérant la décision du bureau communautaire du 18/01/2019 portant sur la déclaration de l’ensemble des accueils périscolaires du territoire auprès des services jeunesse et sport (DRAJES (ex DDCS) et CAF de la Somme),

Considérant la mise en place d’accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services de l’Etat et de la CAF, induisant :

 l’application de la règlementation en matière de taux d’encadrement des enfants et de qualification du personnel,

 l’adaptation des modalités d’inscription,

Considérant le besoin d’actualisation du règlement des services périscolaires au contexte réglementaire et à l’objectif d’amélioration du service,

Considérant l’avis favorable de la commission politiques éducatives (scolaire périscolaire) réunie le 28 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 2 mai 2022 ;

Le président propose l’actualisation du règlement intérieur des services périscolaires sur les principaux points suivants ; le règlement complet étant en annexe (annexe 1) à la présente délibération ainsi que la fiche sanitaire (annexe 2) et la fiche d’inscription (annexe 3) :

La RGPD (règlement général sur la Protection des données) : mentions légales et informations de santé demandées lors de l’inscription ;

 Le dossier médical doit être dissocié de la fiche d'inscription (RGPD) et fourni sous enveloppe (fiche sanitaire DDCS cerfa n° N° 10008*02) ;

 L’accueil de l’enfant n’est possible qu’en présence d’un dossier d’inscription complet ;  L’accueil de l’enfant n’est possible que si la réservation a été réalisée sur l’espace citoyen ;  Modalités de réservation : la réservation est possible jusque-là veille avant 10h du matin ;  L’inscription est possible selon les places disponibles (respect du taux d’encadrement règlementaire) ;  Les enfants scolarisées en maternelle ou âgés de moins de six ans ne peuvent quitter l’accueil périscolaire que s’ils sont accompagnés :

 de leur responsable légal ;

 d’une personne majeure autorisée par le(s) responsable(s) léga(l)ux inscrite(s) sur la fiche unique d’inscription ;

 d’une personne mineure à partir de douze ans autorisée par le(s) responsable(s) léga(l)ux et inscrite(s) sur la fiche unique d’inscription ;

 Règles de vie clairement explicitées et suivi des sanctions éventuelles ;  Modalités de réservation de repas la veille avant 10h du matin (au lieu de 9h) ;  Modalités de remboursement de repas selon certaines conditions (impacts Covid 19) : - Remboursement de repas lorsqu’un évènement lié à l’organisation scolaire (protocole, transports, …) s’impose à la famille, et qu’elle n’a pas la possibilité d’annuler dans les délais impartis. Liste non exhaustive des évènements liés à l’organisation scolaire :

 Application d’un protocole sanitaire en vigueur : 1/En période d’interdiction de brassage des élèves, aux familles dont les enfants ont vu leur classe fermée suite à l’absence de l’enseignant non remplacé ; 2/ Aux familles dont les enfants ont vu leur classe fermée pour 1 ou des cas de Covid-19 ; 3/ Aux familles dont les enfants ont dû quitter leur classe en cours de journée pour réaliser des tests et n’ont pas pu prendre leur repas à la cantine.

 Évènement extérieur exceptionnel entrainant la suppression de l’enseignement : Conditions climatiques extrêmes ; Risque de sécurité (attentat, intrusion) ; Décision préfectorale ; Absence de transports scolaires pour : Grève des conducteurs ; Conditions climatiques.

Le service scolaire procède alors à la régularisation sur la prochaine facture. Les repas des autres jours consécutifs à la fermeture doivent être annulés sur l’Espace Citoyen et ne seront pas remboursés.

- Non Remboursement de repas dans les situations suivantes : Enfant malade ; Absence de l’enseignant mais brassage des classes possible ; Grève des professeurs des écoles ; Sortie scolaire.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

d’approuver le règlement intérieur des services périscolaires actualisé, tel que joint en annexe à la présente,

de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 68

Contre : 1

Abstention : 2

Refus : 5

15- HABITAT - Programme Habiter Mieux – Attribution d’aides individuelles - DE_2022_0067

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 14 Décembre 2021, portant élargissement du programme « Habiter Mieux » à tous les opérateurs agréés de l’ANAH,

Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2° Politique du logement et du cadre de vie,

Le Président expose au Conseil Communautaire :

1/ Considérant le programme « Habiter Mieux » qui permet à des propriétaires occupants aux revenus modestes de réaliser des travaux nécessaires à l’amélioration durable de leur habitat, en termes de rénovation énergétique,

Considérant le dépôt de deux dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour des projets situés, à savoir :

 Le Crotoy (2022-1)

 Bussus-Bussuel (2022-2)

2/Considérant la convention de fonds d’avance avec « PAGE 9 » octroyée aux termes de la délibération en date du 13 Septembre 2017, pour des travaux de rénovation énergétique et salubrité, Considérant que le propriétaire occupant pouvait bénéficier de l’aide individuelle d’un montant de 500,00 € dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

 d’attribuer une aide totale de 1 500,00 €, répartie comme suit :

500,00 € à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des trois dossiers précités,

en vue de la réalisation de travaux d’amélioration thermique et de rénovation énergétique, en

complément de la subvention ANAH,

 d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 76

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 10

Monsieur Jameas quiite la séance.

16- TOURISME - Taxe de séjour – Ajustements des tarifs à compter du 1er janvier 2023 - DE_2022_0068

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour réel et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°156/9/2017 du 13 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour au réel sur 61 communes de notre territoire à l’exception des communes de Crécy en Ponthieu, Favières, Fort Mahon Plage, Le Crotoy, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint Quentin en Tourmont et Villers sur Authie, Vu l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaurant une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement à

compter du 1er janvier 2019,

Vu la circulaire préfectorale en date du 24 février 2022 qui amène, d’une part, la revalorisation de 2.8 % des limites tarifaires de la taxe de séjour ce qui modifie le tarif applicable à la catégorie des palaces passant de 4,00 € à 4,30 €, et d’autre part, la taxation proportionnelle des hébergements non classés au coût par personne de la nuitée,

Vu l’avis de la commission tourisme en date du 13 mai 2022,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

 De rappeler que les tarifs de la taxe de séjour pour 2023, perçue au réel, le sont sur le territoire Ponthieu Marquenterre à l’exception des 7 communes membres du SMBS GLP (Fort Mahon Plage, Quend, Le Crotoy, Favières, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Saint Quentin en Tourmont) et des communes bénéficiant du droit d’antériorité (Crécy en Ponthieu, Rue et Villers Sur Authie),

 de confirmer l’assujettissement des natures d’hébergement suivants à la taxe de séjour :

 les palaces,

 les hôtels de tourisme,

 les résidences de tourisme,

 les meublés de tourisme,

 les villages de vacances,

 les chambres d’hôtes,

 les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique,

 les terrains de camping, les terrains de caravanage et les terrains d’hébergement de plein air,

 les ports de plaisance

 la perception de la taxe de séjour à savoir du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année,

 l’application des exonérations obligatoires de l’article L. 2333-31 du C.G.C.T. :  les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal,

 les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

 et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5,00 €,

 de proroger la fixation du loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour de 5,00 €,

- d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour intercommunale comme suit à compter du 1er janvier 2023, en tenant compte d’une comparaison avec les tarifs appliqués sur les territoires voisins : Catégories d’hébergement Tarif

plancher

Tarif

plafond

Tarif CCPM

Palaces

0,70 € 4,30 € 2,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,10 € 1.50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,40 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 € 0.80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 0,90 € 0.70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes

0,20 € 0,80 € 0.60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalents

Emplacements dans les aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par

tranches de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalents

Ports de plaisance

0,20 € 0,20 €

 d’adopter le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

 de confirmer que l’objectif de cette démarche est d’inciter à une montée en qualité progressive des hébergement situés sur le territoire intercommunal, en visant à la classification et la labellisation des hébergements, d' autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 75

Pour : 53

Contre : 9

Abstention : 4

Refus : 9

Monsieur Dubois Daniel quitte la séanxe.

17- MOBILITE – Désignation de représentants aux comité des partenaires et comités de bassins tels que définis par la région hauts de France dans le cadre de l’exercice de la loi mobilité - DE_2022_0069

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2019, vise à améliorer les déplacements du quotidien en proposant des solutions aux différents besoins de mobilité.

Parmi les objectifs fixés figurent notamment la réduction des inégalités territoriales, le développement d’une offre de services plus diversifiée, plus efficace, mieux connectée, plus partagée sur l’ensemble du territoire, et l’accélération de la transition écologique.

Afin de mettre en œuvre ces objectifs, la LOM renforce le rôle des Régions, qui sont désormais Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

De ce fait, il revient à présent à la Région Hauts de France d’animer les démarches partenariales pour une meilleure coordination entre tous les acteurs de la mobilité : institutions, employeurs, syndicats mixtes, habitants, usagers…

C’est dans ce cadre qu’une nouvelle instance de concertation, le comité local des partenaires, doit être mise en place à l’échelle de la Communauté de communes du Ponthieu Marquenterre : il s’agit de rassembler les élus, les représentants des employeurs, des usagers et des habitants en vue d’instaurer un dialogue constructif avec la Région, en sa qualité d’AOM par substitution, puisque l’intercommunalité n’a pas pris la compétence mobilité.

Réuni au moins une fois par an, le rôle de ce comité est essentiel puisqu’il doit se prononcer lors des évolutions substantielles de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information aux usagers, sur l’évaluation de la politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant. Conformément à la délibération régionale du 27 janvier 2022, il convient de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant. Ces représentants siègeront également au comité de bassin, qui sont une instance supra regroupant des territoires à unité de mobilité (10 comités de bassin définis à l’échelle des Hauts de France).Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 relative à l’amélioration des déplacements du quotidien ;

Vu la compétence statutaire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n° DE 2021-027 du 31 mars 2021 relative à la décision de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre de ne pas prendre la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » ; Considérant que la CC Ponthieu-Marquenterre doit être représentée au sein des instances animées par la région pour l’exercice de cette compétence par ses soins, soit le comité des partenaires et comités de bassins, organisation telle que décrite en annexe et ce, conformément à la délibération régionale du 27 janvier 2022 arrêtant notamment les limites de chaque bassin de mobilité ;

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

 De désigner Monsieur Philippe EVRARD en tant que titulaire au comité local des partenaires et au comité de bassin, en sa qualité de vice-président en charge de la mobilité ;  De désigner GUY TAECK en tant que suppléant au comité local des partenaires et au comité de bassin ;

 De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 74

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 5

Refus : 9

18 -: VOIRIE – Programme de travaux entretien et neuf - 2022 - DE_2022_0070

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu la compétence statutaire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu l’avis de la commission voirie en date du 17 février 2022 qui a examiné la proposition de programmation établie par le maître d’œuvre, après rencontre et concertation avec les acteurs du territoire, afin de définir une priorité d’actions dans les travaux de voirie à venir ; Vu la délibération n°DE 2022-041 du 29 mars 2022 relative à l’adoption d’un programme de travaux de voirie Entretien et Neuf 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour donner suite à une visite sur sites, d’actualiser le programme de voirie 2022 ;Le Conseil communautaire décide, à la majorité :

 De rapporter la délibération n°DE 2022-041 du 29 mars 2022 par la présente ;  D’approuver le programme de travaux Voirie sur l’année 2022 tel que décrit en annexes 1 et 2, pour un montant estimé à 464 936,99€ HT (soit 557 924,39€ TTC) et réparti en 398 666,77 € HT de travaux d’entretien et 66 270,22€ HT de travaux neufs en considérant qu'il y aura des ajustements tenant compte des révisions de prix et retours de communes, pour le conseil de juillet 2022,  D’autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 1 000 € HT (soit 1 200 € TTC) (annexe 3);

 D’arrêter le principe d’une proposition d’inscription aux budgets 2022 correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées et déclinées dans la DM1 adoptée ce jour;  De donner délégation au président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 74

Pour : 63

Contre : 7

Abstention : 3

Refus : 1

19 -questions diverses ;

La séance est levée à 18h35.