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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Delib CC 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Delib CC 24 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Investissement et développement économique,
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 74
FINANCES - Décision budgétaire
modificative n°1-— budget principal
2022
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 64
POUR : 62
CONTRE :2
ABSTENTIONS : 7
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN
Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET
Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS
Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric,
DÉLEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HEÉCQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel,
SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric,
PORQUET Joël, RENARD Richard, WATTEBLED Rachel, DUBOIS
Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie, POUPART Patricia
itre_informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUE T Antoine par DAMET CHERE POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
À_été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022-0018 du conseil communautaire en date du 29 mars 2022 approuvant le Budget
Primitif,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2022,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2022 doit être prise afin d'ajuster
les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement, au chapitre 73, le produit fiscal est ajusté en fanction de l’état 1259 : +
137 638 € de fraction de TVA au 7382 ; + 351 581 € de produit fiscal au 73111 (+99 851 € de taxe
d'habitation et 251 730 € de CFE); au 7328 sont retirés 8 000 € inscrits au titre du reversement de
fiscalité à la Communauté de Communes Nièvre et Somme pour la zone d’activité des Hauts Plateaux,
95 000 € sont en revanche inscrits en dépenses au 739218 à ce titre.
Au chapitre 74, sont ajustés les crédits relatifs aux dotations de l’Etat selon les notifications : + 43 973 €
au 74124 et — 12183 € au 74126. Le FCTVA correspondant à l’ajustement des dépenses d'entretien de
voirie en fonctionnement est inscrit en recette pour 36 946.88 € au 744.
En dépenses de fonctionnement, des crédits sont ajoutés pour la voirie après modification du
programme : + 20 348.40 € pour la Rue du Hamel à Saint Riquier, + 15 978.53 € pour ia Voie 10 d’Ailly à
Buigny sur Aïilly le Haut Clocher, + 188 904 € pour anticiper sur des révisions à venir dans ce contexte économique inédit où les prix sont très volatiles pour un total de crédits supplémentaires de 225 230,93 € au 615231. Des crédits sont en revanche retirés en section d'investissement de 19 653 €, 50 405 € sont retirés afin de tenir compte du reclassement des travaux de voirie en fonctionnement et 30 752 € sont ajoutés pour prévenir des révisions de prix.
25 000 € sont ajoutés au chapitre 011 en réserve afin de tenir compte de la hausse des prix des matières
premières et de l'énergie,
Les crédits liés à l’étude de l'audit téléphonique au 617 estimée à 6 000 € en fonctionnement doivent être retirés et inscrits en investissement suite aux résultats de la consultation de 11 000 €. Des crédits sont également ajoutés au chapitre 012 pour 80 000 € au 64111 et 80 000 € au 64131 afin d'anticiper de l'évolution du point d'indice, du SMIC, des grilles de la catégorie C et des échelons 1 et 2
de la catégorie 8.
Au chapitre 65, des crédits sont ajoutés au 65548 pour la participation à l'exploitation du bassin de nage
par le Syndicat Mixte Grand Littoral Picard. Les crédits votés sont de 125 000 € et le projet de convention
stipule un montant de 130 000 € pour le second semestre 2022.
Les ajustements de recettes fiscales permettent d'inscrire des dépenses imprévues de 45 258.17 €. Le virement à la section d'investissement s'élève à 466.78 € afin de permettre les équilibres entre
sections.
Sur la section d’investissement :
En dépenses d'investissement, des crédits sont retirés pour la voirie après modification du programme : -
22 981.68 € pour la Rue du Hamel à Saint Riquier, —- 27 423.33 € pour la Voie 10 d’Ailly à Buigny sur Ailly
le Haut Clocher et 30 752 € ont été ajouté pour anticiper les révisions à venir pour un total de crédits
retirés de 19 653 € au 21751 ; des crédits sont en revanche ajoutés en section de fonctionnement. Des crédits sont ajoutés au 2031 de 11 000 € pour l'audit téléphonique de la CCPM et du CIAS et tenir compte de la récente consultation.
L’ajustement des crédits en opération d'ordre pour régulariser des écritures de reprise d’avances
forfaitaires de 30 000 € en dépenses et recettes et la constatation de la subvention FEDER attribuée sur
l'acquisition de matériel ENT à Fort-Mahon et Le Crotoy pour 5 000 €.
En recette d'investissement, le virement de la section de fonctionnement s'élève à 466.78 € pour
permettre les équilibres.
Aux 10222 FCTVA et 13241 participations de 30 % des communes aux travaux neufs de voirie, les crédits sont retirés en fonction des ajustements réalisés sur les dépenses de voirie.
2 DECCON MODIFICATIVE N°1 SUDGET PRINCIPAL 2022 ? DU
Fonctionnement
CHARGES Ventlaon/. PRODUITS _VE nil tion / Re
MSESIT ET
- 64111 Rémunérations, titulaire
» 64121 Rémunérations, non
«739218 Autres reverssments fiscalité entre CL
«65548 Autres contributions Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
-d’approuver la décision budgétaire modificative numéro 1 au budget principal 2022, telles que
présentées en préambule et reprises ci-bas :
4 DECICION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINOIP AL 2022
mien
de Fonctionnement
CHARGES Ventlæton/\
#5
d'investissement
* 611 Controt de de services
-615231
- 617 Etudes et recherches
: 64111 titulaire
: 64131 Rémunérations non titulaire
-739218 Autres, reversements fisc abté entre CL
- 65548 Autres contributions
co
æ2
mo
œo
œo
œo
43
PRODUITS Ventilation / Re
3
-d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 76
FINANCES - Versement d’une
subvention à Equirando 2022 et
l'Association de Valloires -
remboursement à l'Association de
Valloires
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
REÇU LE
la Sous Préeqre dbbete
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN
Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET
Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET
Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe,
PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, OTES
EXPRIMES : 67
SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, PORQUET Joël, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s) : FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY POUR: 59
CONTRE : 8
ABSTENTIONS : 5
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : FINANCES - Versement d’une subvention à
Equirando 2022 et l'Association de Valloires — remboursement à l'Association
de Valloires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de subvention adressée à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
par l’Equirando 2022 Hauts de France pour l’année 2022,
Considérant également la demande de l'Association de Valloires à la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre pour le financement du spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière »,
Considérant l'étude des deux dossiers et l'avis favorable de la Commission Gestion financière et de la prospective budgétaire du 29 avril 2022 et du Bureau Communautaire du 2 mai 2022, Considérant la demande de remboursement de l'Association de Valloires dans le carde de la taxe de
séjour,
Le Président expose :
L'EQUIRANDO consiste en l’organisation du plus grand rassemblement annuel de cavaliers randonneurs
européens ; il est une marque déposée par la Fédération d'Equitation et manifestation phare annuelle déclinée à la région candidate retenue. Cette manifestation a aussi pour objectif de proposer aux différentes populations cavalières de s'ouvrir à d’autres disciplines équestres, de s'initier à la pratique de l'équitation d'extérieur, mais aussi de renforcer les infrastructures du tourisme équestre dans les Hauts de France et d'orienter l'offre des centres équestres vers des prestations de promenades et randonnées, en favorisant la destination nature et plein air. Ce rassemblement permettra de découvrir ou redécouvrir la Baie de Somme, sa faune et sa flore remarquables, l’arrière-pays, ses trésors culturels et architecturaux mais aussi la mise en valeur des races des chevaux des Hauts de France. Les équirandins viendront de Normandie, d’lle de France, de la Belgique, d'Allemagne et d'Angleterre. Le projet est aidé par la Région Hauts de France et le Département de la Somme. La manifestation aura lieu les 29, 30 et 31 juillet 2023 sur le site de l'Espace Henson à Rue et aux alentours.
Ilest proposé une subvention de 9 000,00 € pour l’Equirando 2022.
L'Association de Valloires fête son centenaire en 2022 et le spectacle « Valloires, L'Abbaye Lumière »,
accompagné par l’un des plus talentueux metteur en scène, est un levier exceptionnel pour apporter un
éclairage nouveau sur le site unique des jardins et de l’Abbaye de Valloires, lieu de solidarité vieux depuis
plus de 100 ans, un facteur d’attractivité extraordinaire qui attire plus de 40 000 visiteurs par an. Le
spectacle coute 465 000 € et est soutenu par les Conseils Régional et Départemental pour 180 000 €.
Ilest proposé une subvention de 5 000,00 € pour le spectacle « Valloires, L’Abbaye Lumière ».
Par ailleurs seront remboursés à l'Association de Valloires la somme de 768,27 € de taxe de séjour pour l’année 2021 perçus à tort.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité:
e D'approuver les subventions de 9 000,00 € à verser à l'association Equirando 2022 Hauts de
France, et 5 000,00 € à l'association de Valloires pour le spectacle « Valloires, L'Abbaye Lumière»,
e _D'’approuver le remboursement de la somme de 768,27 € de taxe de séjour pour l’année 2021 à
l'association de Valloires,
e D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 LL
FINANCES - Contrat de prêt 2022 —
approbation des modalités
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 67
POUR : 56
CONTRE : ii
ABSTENTIONS : 1
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE.
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathicu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maiïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Alain, KRAËMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELBENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : FINANCES - Contrat de prêt 2022 — approbation des modalités Vu les articles L.2336-3, L.1612-4, L.2321-2, L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2022-018 du 29 mars 2022 relative au vote du budget principal 2022,
Considérant que pour financer les travaux de réhabilitation des bâtiments scolaires,
Considérant les offres des organismes bancaires sollicitées du Crédit Agricole, la Banque Postale, et la
Caisse d'Epargne Hauts de France
Considérant que l'offre de la Caisse d'Epargne Hauts de France est la plus intéressante,
Le Président expose que pour financer les travaux des bâtiments scolaires de Rue et ceux inhérent à la
phase 2 de la sectorisation, il est opportun de souscrire un emprunt.
ll est proposé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Hauts de France un contrat de prêt d’un
montant de 1 500 000€, d’une durée de 15 ans qui se décompose comme suit :
Montant du prêt = 1 500 000,00 €
Durée = 15 ans
Périodicité = trimestrielle
Taux Fixe = 1.75 %
T.E.G. : 1.75 %
Frais de dossier = 0 % soit 0 €
Amortissement linéaire
Classification Gissler : 1A
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité:
De contracter un prêt de 1 500 000,00 € pour financer les travaux d'investissement prévus sur les
bâtiments scolaire au Budget principal auprès de la Caisse d'Epargne Hauts de France en s'engageant pendant toute la durée à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires et selon les conditions ci-dessus mentionnées ;
D'autoriser le président à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre
délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à
cet effet.
Fait ct délibéré les jours, mois ct ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Anoine BERTHE
REÇU LE
à la Sous-Préfecture d'Abbeville PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 77
Marchés publics -Approbation des
demandes d'entrée et de sortie au
groupement de commandes — Travaux
de voirie, travaux neufs et travaux
d'entretien
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 68
POUR : 62
CONTRE : 6
ABSTENTIONS : 2
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN
Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, T'AECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET
Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS
Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique,
EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT
Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET
Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY
Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel,
SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET' Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
tés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BACQUET Antoine par DAMET T Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
À _été nommé(e) secrétaire: Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : Marchés publics -Approbation des demandes
d'entrée et de sortie au groupement de commandes — Travaux de voirie,
neufs et travaux d’entretien Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113 relatifs aux
groupements de commandes,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre portant création d’un groupement de commandes relatifs à des travaux de voirie, travaux neufs et travaux d'entretien,
Vu l’article 7 de la convention constitutive de création du Groupement de Voirie du 26 février 2021
prévoyant que les demandes d'entrée ou de sortie du groupement peuvent intervenir pendant la durée de
ce groupement illimité dans le temps uniquement lors des reconductions annuelles ou renouvellement des
marchés/accords-cadres,
Vu l’article 9 de cette même convention qui stipule que la modification de la convention devra être
réalisée par voie d’avenant et approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Considérant la volonté de partager les compétences et savoirs, l'intérêt du gain de temps procédural, de
rationaliser les dépenses et réaliser des économies d'échelle sur les volumes d’achat, et le besoin des communes en termes de travaux neufs et d'entretien de voirie sur son territoire,
Le Président expose au conseil communautaire :
Au regard du contexte précédemment exposé, les neuf communes ci-dessous ont fait une demande
d’entrée au groupement de voirie :
— La Commune de Bernay en Ponthieu représentée par son maire Serge MAKO
— La Commune de Gueschart représentée par son maire Fabien CARPENTIER
— La Commune de Lamotte-Buleux représentée par son maire Stéphane DELEENS
— La Commune de Machiel représentée par son maire Olivier PLEY
— La Commune de Maison Ponthieu représentée par son maire Antoine BACQUET
— La Commune de Nampont Saint Martin représentée par son maire Bertrand DUFOUR
— La Commune de Neuilly L'Hôpital représentée par son maire José CONTY
— La Commune de Sailly- Flibeaucourt représentée par son maire Paul NESTER
— La Commune de Vercourt représentée par son mairie Vincent DUBOIS
Et la commune ci-dessous a fait une demande de sortie du groupement de voirie :
— La Commune de Le Boisle représentée par son maire Odile DOUBLET
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- d'approuver les demandes d’entrée et de sortie du groupement de commandes de voirie pour les
communes énoncées ci-dessus,
- d'autoriser le président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande
approuvant les demandes d'entrée et de sortie du groupement de commande de voirie pour les
communes énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué,
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la
présidence de M. Antoine BERTHE,
DEPARTEMENT
Somme Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN
Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET
RE ÈOMBRE PA MEMRES _ Damien, BERON Maité, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Re el dalit Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS délibération Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric,
96 96 77 DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany RESSOURCES HUMAINES - L es Re ee de RS Création d'un Comité Soctal Territorial LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, et modalités de mises en place de ce NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, comité commun avec le CIAS POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Date de la convocation Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par 16 mai 2022 BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par Date d'affichage FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, 16 mai 2022 MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
VOTES Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, EXPRIMES;72 WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
POUR : 67 Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie CONTRE :5
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
ABSTENTIONS : 2 BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : RESSOURCES HUMAINES - Création d’un
Comité Social Territorial et modalités de mises en place de ce comité commun
avec le CIAS Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général} de la Fonction Publique, et notamment les articies L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque callectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 218 agents pour la CCPM et 61 agents pour le CIAS,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 mai 2022 soit au moins 6 mois avant la
date du scrutin,
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire :
que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; il peut être décidé, par délibérations concardantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à
l'égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes et du CIAS :
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 17 janvier 2022 :
— CCPM=218 agents,
— CIAS = 61 agents,
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
-_ De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la CCPM et du CIAS, _ De créer un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
_ De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal les représentants suppléants ;
— De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5 ; _ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public : — D'instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial ;
— De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 ; —- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 ; — D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité,
-_ D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois er ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de PRtat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoinc BERTHE,
REÇU LE
Ha Sous Préequre d'Abbeile PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 77
RESSOURCES HUMAINES - Tableau
des effectifs -ajustements et et
augmentation du temps de de travail
entre la Communauté de Communes
Ponthieu Marquenterre et le Syndicat
Intercommunal d'eau potable et
d’assainissement de la Région de
Machy - convention
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
OTES
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN
Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET
Alain, KRAËMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY
Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET' Daniel, BOURLO Pascal, DULARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
A titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, EXPRIMES : 70
POUR : 64
CONTRE : 6
ABSTENTIONS : 5
BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : RESSOURCES HUMAINES - Tableau des
effectifs -ajustements et et augmentation du temps de de travail entre la
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et le Syndicat
Intercommunal d” assainissement de la Région de Machy — 1 É 8 y convention ULE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris
en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 29 mars 2022;
Le Président rappelle à l'assemblée :
Une convention de mise à disposition d’un agent administratif et comptable au sein de la CCPM, a été
prise le 5 octobre 2021 entre le SIEPA de la région de Machy et la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
La mise à disposition a été établie sur une durée de 10 heures hebdomadaire. L'agent a sollicité une augmentation de sa durée hebdomadaire de 2 heures soit une durée hebdomadaire de 12 heures. Cette augmentation du temps de mise à disposition serait établie par avenant à la convention entre les
deux établissements pour une durée de maximale légale de 3 années renouvelables. Le Président expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de l'autorité
territoriale, de déterminer et d'actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au
fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en
fraction de temps complet.
Le président précise également que l'agent Christine Noclere, à mi-temps sur la compétence tourisme au
sein de la commune de Long, soit 17h30, en qualité d'adjoint administratif, doit être intégrée au titre de
l'exercice de la compétence en question, et ceci figure donc au tableau des effectifs actualisé ci-après. 1l
est convenu qu'à ce titre, elle soit mise à disposition pour la quotité horaire correspondante, à l'office de
tourisme intercommunal, accord formalisé dans le cadre conventionnel joint en annexe.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
— D'adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le
tableau ci-annexé
Filière Cadre d'emploi Grade(s) Quotité Objet Commentaire
horaire
Administrative | Adjoint Adjoint 17,50/35 | Création 1poste-
administratif administratif transfert d’un
agent
Assistant Assistant
Culturelle enseignement enseignement 45/20 Avancement
artistique artistique de grade
principal qère {autre
classe collectivité)
— D'autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles 3-3, 1° ; 3-3, 2° ; 3-3, 3° ; 3-3, 4° ou 3-3, 5° de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée D'autoriser le Président à signer l'avenant de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre vers le SIEPA de la région de Machy ainsi que la convention de mise à disposition de Madame Noclere Christine auprès de l'office de tourisme intercommunal,
De prévair les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité
D'autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN DEPARTEMENT Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Somme Damien, BERON Maiïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, NOMBRE DE MEMBRES EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT aan EI De Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Me nr el nt ae Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, 96 96 77 CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
RESSOURCES HUMAINES -
Contrats PEC - Délibération portant 1 Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEË Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, Date den convocadon MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, 16 mai 2022 SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
renouvellement de contrat Parcours
Emploi Compétences (PEC) de droit
privé
Date d'affichage Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel,
16 mai 2022 SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
OTES — Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET' Daniel, BOURLO Pascal, DUEARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
EXPRIMES : 73
A titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, POUR : 67 BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
À _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
CONTRE : 6
Objet de la Délibération : RESSOURCES HUMAINES - Contrats PEC -
ABSTENTIONS : 4 Délibération portant renouvellement de contrat Parcours Emploi Compétences
(PEO) de droit privé Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se
fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit
obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les agents qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d'un accompagnement en quatre phases :
1- Diagnostic du prescripteur ;
2- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements ; 3- Suivi pendant la durée du contrat ;
4- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le P.E.C. prend la forme d'un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures
minimum par semaine.
Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de
l'employeur ont été respectés.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, la mise en place du dispositif « 1 jeune, 1 solution » a élargi
les critères d’éligibilité au contrat P.E.C. ainsi que les taux de prise en charge par l’Etat. Les taux de prise en
charge sont arrêtés ainsi en mars 2022 :
+ 50 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de
revitalisation rurale (ZRR) ;
+ __35 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu'à 31 ans
;
+ 45% pour les autres publics.
La collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un
demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Par délibération en date du 12 juillet 2021, le conseil communautaire a validé le recrutement de contrats
« Parcours emploi compétences » (P.E.C.) pour les fonctions d'agent d'accueil au Centre de vaccination de
Crécy-en-Ponthieu et pour les besoins du service scolaire, périscolaire et de la petite enfance.
Monsieur le Président informe que certains contrats arrivent à terme le 14 juillet 2022 et le 31 août 2022,
Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 01 mars 2022 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion parcours emploi compétences PEC et le contrat unique d'insertion CIE et en
concertation avec la Mission locale :
1. Pourle service petite enfance :
o La communauté de communes Ponthieu Marquenterre peut renouveler le contrat PEC au
service Petite enfance pour une durée de 6 mois à raison de 30 heures par semaine pour
assurer la fonction d'assistante d'accueil petite enfance ;
o L'Etat prend en charge 50% du salaire à hauteur du SMIC;
o La collectivité doit mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.
2. Pourle service scolaire-périscolaire :
o Le recrutement et le renouvellement de contrats P.E.C. à compter du 1€! septembre 2022 pour une durée de 12 mois pour le recrutement et de 6 mois pour le renouvellement. Le nombre de contrats sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité des candidats au
dispositif;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques
d'insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Considérant que ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan de Relance sous l'intitulé « 1 jeune, 1
solution » ;
Considérant les crédits alloués au dispositif par le Préfet de la Région Hauts-de-France;
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
d'acter le renouvellement du contrat P.E.C. pour assurer la fonction d'assistance d'accueil au
service petite enfance sur la base d’un temps non complet (30h) et pour une durée de 6 mois à
compter du 15 juillet 2022 ;
de valider le recrutement et ou le renouvellement de contrats P.E.C. pour les besoins du service
scolaire et périscolaire, à compter du 1€T septembre 2022, pour une durée de 6 ou 12 mois selon
une quotité horaire et un nombre de contrats qui sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité
des candidats au dispositif ;
D'autoriser le président à signer la convention et le contrat de droit privé dans le cadre du
dispositif Parcours Emploi Compétences ;
D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente
délibération ;
De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général et des budgets annexes de la
collectivité, le cas échéant.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, PONTHIEU-MARQUENTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
DEPARTEMENT Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
Somme BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET = NOMBREDE MEMBRES" Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS ee Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, délibération DELBENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, 96 96 77 EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
RESSOURCES HUMAINES -
Contrats de projets — prolongation
numérique, France services et archives
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Date de la convocation Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par 16 mai 2022 BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CRÉPIN Maurice, VOLANT Marc par
Date d'affichage FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia,
16 mai 2022 MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël,
SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
VOTES Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, PRE PAPER SC SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean ‘Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, - EXPRIMES : 66 WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
POUR : 61 Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
CONTRE :5
i if é éés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
ABSTENTIONS : 2 BACQUE iT Antoine ne DAMET C hristophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
a À _été nommé(e) secrétaire: Madame CANAL Valérie-Anne
bjet de la Délibération : RESSOURCES HUMAINES - Contrats de
projets — prolongation numérique, France services et archives Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1l ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu la décision n°2020_DPR_05 du 03 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant
le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la
création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;
Vu la décision n°2020_DPR_07 du 24 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant le recrutement d'agents contractuels pour mener à bien un projet où une opération identifiée (relative à l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité) ; Vu la délibération DE_2021_0069 en date du 01 juin 2021 portant création d’un emploi non permanent et
autorisant le recrutement d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
{relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;
Considérant que certains contrats arrivent à terme le 30 septembre 2022 et le 31 juillet 2022, alors que la
durée du projet financé par la région sur le Tiers lieu est fixée au 31 mars 2023 (prorogation liée à la
covid-19),
Considérant que pour assurer la bonne marche et la continuité des services publics, il est nécessaire
d’autoriser le renouvellement d'agents contractuels du Numérique, France Services et archives,
Considérant que la création de ces postes est liée au programme « Tiers lieu Numérique », « Maison
France Services » et « missions relative à l'archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la
collectivité » ;
Considérant les annexes à la présente délibération, portant sur la création d’une mission relative à
l'archivage et à la conservation du patrimoine, et l’évolution des missions liées ainsi que celui du service
numérique au sein de la collectivité, des projets associés et du calendrier de mise en œuvre ;
Le président propose à l'assemblée :
+ De proroger la durée des contrats des agents contractuels en emploi non permanent pour leur
permettre de mener à bien les missions identifiées, à savoir, le projet lié au Tiers lieu pour l'équipe
numérique et France Services, d’une part, et d’autre part, les missions de mutualisation avec les
communes d'archivage et d’archivage communautaire,
Catégori Grade Temps Missions Durée du Dates du contrat
e hebdoma contrat Hiérarchi daire
que
C Adjoint|Temps | Animateur numérique | 6 mois Du 01 octobre 2022
territorial | complet: | référent tout public au 31 mars 2023 d'animation 35h
€ Adjoint|Temps| Animateur numérique du | 6 mois Du 01 octobre 2022
territorial | complet: | Tiers Lieu et de la Maison au 31 mars 2023 d'animation 35h France Services
A Attaché|Temps | Chargée de mission | 6 mols Du 01 octobre 2022 territorial complet : | numérique au 31 mars 2023 35h
A Attaché de Temps | Archiviste 2ans Du O1 août 2022
conservation du | complet : au 1€' août 2024 patrimoine 35h il est entendu que, conformément à l’article 3, |} de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée du contrat
ne peut être ni inférieure à 1 an, ni supérieure à 6 ans et il est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder la durée maximale autorisée. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4, If, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
e Le contrat prendra fin:
— soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
— soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
e La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
e _Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir légal accès aux emplois publics.
+ _Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, || ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'articte 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la décision n°2020_DPR_05 du 03 juin 2020 portant création d'un emploi non permanent et autorisant
le recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;
Vu la décision n°2020_DPR_07 du 24 juin 2020 portant création d’un emploi non permanent et autorisant
le recrutement d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée {relative à
l’archivage et à la conservation du patrimoine au sein de la collectivité) ; Vu la délibération DE_2021_0069 en date du O1 juin 2021 portant création d'un emploi non permanent et autorisant le recrutement d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée {relative à la création d’un service numérique au sein de la collectivité) ;
Considérant que certains contrats arrivent à terme le 30 septembre 2022 et le 31 juillet 2022, alors que la durée du projet financé par la région sur le Tiers lieu est fixée au 31 mars 2023 (prorogation liée à la covid-19},
Considérant que pour assurer la bonne marche et la continuité des services publics, il est nécessaire
d’autoriser le renouvellement d'agents contractuels du Numérique, France Services et archives,
Considérant que la création de ces postes est liée au programme « Tiers lieu Numérique », « Maison France Services ».et.« missions relative à l'archivage et à la conservation du patrimoi sein de la collectivité »: a an à
Considérant les annexes à la présente délibération, portant sur la création d’une mission relative à
l’archivage et à la conservation du patrimoine, et l’évolution des missions liées ainsi que celui du service
numérique au sein de la collectivité, des projets associés et du calendrier de mise en œuvre ;
Le conseil communautaire, à la majorité, décide :
«+ De proroger la durée des contrats des agents contractuels en emploi non permanent pour leur
permettre de mener à bien les missions identifiées, à savoir, le projet lié au Tiers lieu pour l’équipe
numérique et France Services, d’une part, et d’autre part, les missions de mutualisation avec les
communes d'archivage et d'archivage communautaire, comme décrit en récapitulatif ci-bas : Catégorie Grade Temps Missions Durée Dates du contrat
Hiérarchi hebdom du que adaire contrat
C Adjoint|Temps | Animateur numérique | 6 mois Du 01 octobre
territorial | complet | référent tout public 2022 au 31 mars
d'animation :35h 2023
C Adjoint|Temps|Animateur numérique du | 6 mois Du 01 octobre
territorial | complet | Tiers Lieu et de la Maison 2022 au 31 mars
d'animation :35h France Services 2023
A Attaché]|Temps | Chargée de mission | 6 mois Du 01 octobre territorial complet | numérique 2022 au 31 mars :35h 2023
A Attaché de | Temps | Archiviste 2 ans Du 01 août 2022
conservation | complet au 127 août 2024
d u|:35h
patrimoine
Il'est entendu que, conformément à l’article 3, Il de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée du contrat
ne peut être ni inférieure à 1 an, ni supérieure à 6 ans et il est renouvelable par décision expresse sous
réserve de ne pas excéder la durée maximale autorisée. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en
CDI, en application de l’article 3-4, II, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
e Le contrat prendra fin:
— soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
— soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. e La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
e Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir l’égal accès aux emplois publics.
e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pout extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE
31 MAI 2022
à la Sous-Préfecture d'Abbeville PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 76
ENVIRONNEMENT - Règlement de
collecte communautaire - Approbation
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 67
POUR : 64
CONTRE : 3
ABSTENTIONS : 2
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOËL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henti, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s) : FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
A titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
À _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : ENVIRONNEMENT - Règlement de collecte
communautaire - Approbation Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017
et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis favorable de la commission environnement et du bureau communautaire,
Le Président expose aux membres de l'assemblée la nécessité de se doter de ce règlement de collecte afin
de déterminer l'exercice de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux
usagers du service public,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- d'approuver le règlement de collecte des déchets ménagers, joint en annexe de la présente, qui
deviendra opposable aux usagers du service public à compter du 11 septembre 2022 et après application des mesures de publicité (site internet communautaire, site des communes qui en disposent, disponible sur chaque mairie du territoire et sur les 3 sites administratifs communautaires de Rue, Nouvion et Ailly le
haut clocher, ainsi que dans les 7 déchetteries) ;
- d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 76
ENVIRONNEMENT - Contrat de
prestations de services pour le stockage
et la distribution des bacs roulants de
la Communauté de Communes
Ponthieu Marquenterre
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Alain, KRAËEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
Daniel, HÉCQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY
Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe,
PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par
FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël,
SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel,
OTE
EXPRIMES : 69
FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s) : FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY POUR : 68
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : {
pe
REÇU LE
à laSous-Préfecture d'Abbeville
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : ENVIRONNEMENT - Contrat de prestations de
services pour le stockage et la distribution des bacs roulants de la Communauté
de Communes Ponthieu Marquenterre Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017
et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 02 mai 2022,
Le Président expose :
— La nécessité de s'entendre sur les conditions et modalités de stockage et de distribution des bacs
roulants de la Collectivité avec la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, à l'issue de
la prestation de l’entreprise attributaire du marché ACP, qui s’est achevée,
— Après recherche de différents lieux sur le territoire et mise en concurrence sommaire, la proposition
de stocker gratuitement nos bacs roulants sur leur site d’Arry et le coût forfaitaire de 100,00 €H.T.
pour la distribution de 25 bacs maximum vers l’une de nos 7 déchetteries (Agenvillers, Crécy en
Ponthieu, Domqueur, Le Crotoy, Noyelles sur Mer et Rue) ou l’une de nos mairies, a été acceptée,
— La convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 30 Avril 2026 inclus.
Le conseil communautaire , décide, à la majorité :
- d'autoriser le président à signer le contrat de prestations de services ayant le stockage et la distribution
des bacs roulants de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, joint en annexe de la
présente, à intervenir entre la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France et la Communauté
de Communes Ponthieu Marquenterre,
- d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibété les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pout extrait conforme,
REÇU LE
31 MAI 202
à la Sous-Préfecture d'Abbeville
Le Président de séance,
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 76
SERVICES À LA POPULATION -
PETITE ENFANCE -
ACTUALISATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DES
ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 66
POUR : 64
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé,
BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté,
TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK
ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane,
DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe,
MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe,
DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe,
PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HEÉCQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET
Alain par VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT' Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
À _titre_informatif_ élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
CONTRE :2
ABSTENTIONS : 2
Objet de la Délibération : SERVICES À LA POPULATION - PETITE
ENFANCE - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectaral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion}, Vu le règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrageant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'ordonnance du 19 mai 2021 portant intégration des modes de garde dans une notion unique de services aux
familles,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
Considérant le besoin d'adaptation du règlement des EAIE au contexte réglementaire et l'objectif d'optimisation de
leur taux d'occupation,
Considérant l'avis favorable de la commission, petite enfance réunie le 25 avril 2022 et l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 2 mai 2022 ;
Le Président expose la nécessité d'actualiser le règlement petite enfance sur les points suivants :
— Mieux encadrer les pratiques d'inscription, de révision ét de rupture des contrats d'accueil pour limiter le
désengagement des parents qui se traduit par Instauration de frais d'inscription de 30 € par famille,
— Mieux encadrer les pratiques liées aux congés dans les contrats d'accueil pour augmenter le nombre d'heures facturées qui se concrétise par l’Instauration d'un plafond de nombre de jours de congé par an,
— Augmenter les agréments de fonctionnement de 2 places sur chaque crèche sur les créneaux les plus fortement sollicités par les parents (9h30/13h)
— Adapter la capacité d'accueil en fonction des jours et des périodes (22 places hors vacances scolaires et 18 places pendant les vacances scolaires) pour optimiser les places,
— Faire évoluer l’horaire de fermeture de la crèche à Rue à 18h au lieu de 18h30 puisque ce créneau est très peu utilisé (1 à 2 contrats par an} et requiert des moyens importants notamment au niveau de l'encadrement
{2 agents pour encadrer 1 à 2 enfants),
— Redéfinir les missions des agents et notamment là continuité de direction, pour donner suite à la nouvelle restructuration du service petite enfance.
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
— d'approuver le règlement intérieur actualisé, tel que joint en annexe à la présente,
— de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
‘Transmis au représentant de l'Erat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE
REÇULE
31 MAI 2022
Là la Sous-Préfecture d'Abbeville PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96
HABITAT - Programme Habiter
Mieux -— Attribution d'aides
individuelles
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
OTES
EXPRIMES : 65
POUR : 65
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté,
TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK
ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane,
DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe,
MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe,
DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe,
PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José,
CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS
Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO
Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick,
CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis,
FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET
Alain par VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT' Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
itre_i if él éés : DOUBLET Odile par DELABROYÉ Bernard, BAC QUET Antoinepor DAMET © bristophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
À _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : HABITAT - Programme Habiter Mieux — Aftribution d’aides individuelles Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre
2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 14 Décembre 2021, portant élargissement du programme « Habiter Mieux » à tous les opérateurs agréés de l'ANAH,
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point Il - 2°
Politique du logement et du cadre de vie,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
1/ Considérant le programme « Habiter Mieux » qui permet à des propriétaires occupants aux revenus
modestes de réaliser des travaux nécessaires à l'amélioration durable de leur habitat, en termes de
rénovation énergétique,
Considérant le dépôt de deux dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour des projets situés, à
savoir :
— Le Crotay (2022-1)
— Bussus-Bussuel (2022-2)}
2/Considérant la convention de fonds d'avance avec « PAGE 9 » octroyée aux termes de la délibération en date du 13 Septembre 2017, pour des travaux de rénovation énergétique et salubrité,
Considérant que le propriétaire occupant pouvait bénéficier de l’aide individuelle d'un montant de 500,00
€ dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
— d'attribuer une aide totale de 1 500,00 €, répartie comme suit :
500,00 € à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des trois dossiers
précités, en vue de la réalisation de travaux d'amélioration thermique et de rénovation
énergétique, en complément de la subvention ANAH,
— d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
— De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait ct délibéré les joufs, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de PEtat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Communautaire
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
96 96 76
SERVICES À LA POPULATION -
SCOLAIRE - ACTUALISATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DES
SERVICES PERISCOLAIRES
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 69
POUR : 68
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 2
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE.
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET
Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé,
BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maiïté,
TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK
ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul,
CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane,
DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe,
MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET Alain par VAN RIEK ONGHENA, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henti, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
A titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : SERVICES À LA POPULATION - SCOLAIRE -
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
PERISCOLAIRES Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l'arrêté
Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté
Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant
compétence en matière de scolaire — périscolaire ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), applicable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération DE_2020_0124 du 17 décembre 2020 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre
relative à l’actualisation des règlements intérieurs petite enfance - scolaire et périscolaire et centres de loisirs ;
Considérant la décision du bureau communautaire du 18/01/2019 portant sur la déclaration de l’ensemble des accueils périscolaires du territoire auprès des services jeunesse et sport (DRAJES (ex DDCS) et CAF de la Somme),
Considérant la mise en place d’accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services de l'Etat et de la CAF,
induisant :
— l'application de la règlementation en matière de taux d'encadrement des enfants et de
qualification du personnel,
— l’adaptation des modalités d'inscription,
Considérant le besoin d'actualisation du règlement des services périscolaires au contexte réglementaire et à l'objectif d'amélioration du service,
Considérant l’avis favorable de la commission politiques éducatives (scolaire périscolaire) réunie le 28 avril 2022 ;
Considérant l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 2 mai 2022 ;
Le président propose l’actualisation du règlement intérieur des services périscolaires sur les principaux points suivants ;
le règlement complet étant en annexe (annexe 1) à la présente délibération ainsi que la fiche sanitaire (annexe 2) et la fiche d'inscription (annexe 3) :
La RGPD (règlement général sur la Protection des données): mentions légales et informations de santé demandées lors de l'inscription ;
e Le dossier médical doit être dissocié de la fiche d'inscription (RGPD) et fourni sous enveloppe (fiche sanitaire
DDCS cerfa n° N° 10008*02) ;
L'accueil de l'enfant n’est possible qu’en présence d’un dossier d'inscription complet; L'accueil de l'enfant n’est possible que si la réservation a été réalisée sur l’espace citoyen ;
Modalités de réservation : la réservation est possible jusque-là veille avant 10h du matin ; L'inscription est possible selon les places disponibles (respect du taux d'encadrement règlementaire) ; Les enfants scolarisées en maternelle ou âgés de moins de six ans ne peuvent quitter l'accueil périscolaire que s'ils sont accompagnés :
e de leur responsable légal ;
e d’une personne majeure autorisée par le(s) responsable(s) léga(l}ux inscrite(s) sur la fiche
unique d'inscription ;
° d’une personne mineure à partir de douze ans autorisée par le(s) responsable(s) léga(l)ux et
inscrite(s) sur la fiche unique d'inscription ;
Règles de vie clairement explicitées et suivi des sanctions éventuelles ;
Modalités de réservation de repas la veille avant 10h du matin (au lieu de 9h) ; Modalités de remboursement de repas selon certaines conditions (impacts Covid 19) :
- Remboursement de repas lorsqu'un évènement lié à l’organisation scolaire (protocole, transports, ….) s'impose à
la famille, et qu’elle n’a pas la possibilité d'annuler dans les délais impartis.
Liste non exhaustive des évènements liés à l’organisation scolaire : © Application d’un protocole sanitaire en vigueur : 1/En période d'interdiction de
brassage des élèves, aux familles dont les enfants ont vu leur classe fermée suite à l’absence de l’enseignant non remplacé ; 2/ Aux familles dont les enfants ont vu leur classe fermée pour 1 où des cas de Covid-19 ; 3/ Aux familles dont les enfants ont dû quitter leur classe en cours de journée pour réaliser des tests et n’ont pas pu prendre leur repas à la cantine.
© Évènement extérieur exceptionnel entrainant la suppression de l’enseignement :
Conditions climatiques extrêmes ; Risque de sécurité (attentat, intrusion) ; Décision préfectorale ;
© Absence de transports scolaires pour : Grève des conducteurs ; Conditions
climatiques.
Le service scolaire procède alors à la régularisation sur la prochaine facture. Les repas des autres jours consécutifs à la fermeture doivent être annulés sur l'Espace Citoyen et ne seront pas remboursés.
- Non Remboursement de repas dans les situations suivantes : Enfant malade ; Absence de l'enseignant mais brassage des classes possible ; Grève des professeurs des écoles ; Sortie scolaire.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
— d'approuver le règlement intérieur des services périscolaires actualisé, tel que joint en annexe à la présente,
—de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 75
TOURISME - Taxe de séjour -
Ajustements des tarifs à compter du 1er
janvier 2023
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 62
POUR : 53
CONTRE :9
ABSTENTIONS : 4
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE.
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric] DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONELIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET Alain par VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel,
FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri, JAMEAS Jean-Jacques, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A_été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Obijet de la Délibération : TOURISME - Taxe de séjour — Ajustements des
tarifs à compter du ler janvier 2023 Vu tes articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour réel et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°156/9/2017 du 13 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour au réel sur 61 communes de notre territoire à l'exception des communes de Crécy en Ponthieu, Favières, Fort Mahon Plage, Le Crotoy, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint Quentin-en Tourmont et Villers sur Authie, Vu l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaurant une taxation
propartionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement à compter du 17 janvier
2019,
Vu la circulaire préfectorale en date du 24 février 2022 qui amène, d'une part, la revalorisation de 2.8 % des limites
tarifaires de la taxe de séjour ce qui modifie le tarif applicable à la catégorie des palaces passant de 4,00 € à 4,30 €, et d'autre part, la taxation proportionnelle des hébergements non classés au coût par personne de la nuitée, Vu l'avis de la commission tourisme en date du 13 mai 2022,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
— De rappeler que les tarifs de la taxe de séjour pour 2023, perçue au réel, le sont sur le territoire
Ponthieu Marquenterre à l'exception des 7 communes membres du SMBS GLP (Fort Mahon Plage, Quend, Le Crotoy, Favières, Noyelles sur Mer, Ponthoile, Saint Quentin en Tourmont) et des communes bénéficiant du droit d’antériorité (Crécy en Ponthieu, Rue et Villers Sur Authie), — de confirmer l’assujettissement des natures d'hébergement suivants à la taxe de séjour : les palaces,
les hôtels de tourisme,
les résidences de tourisme,
les meublés de tourisme,
tes villages de vacances,
les chambres d'hôtes,
fes emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique,
les terrains de camping, les terrains de caravanage et les terrains d'hébergement de plein
air,
e« les ports de plaisance
la perception de la taxe de séjour à savoir du ET janvier au 31 décembre inclus de chaque année, l'application des exonérations obligatoires de l’article L. 2333-31 du C.G.C.T. : * les personnes mineures,
e les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal, + _ies personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, o et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5,00 €,
— de proroger la fixation du loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les
locaux sont assujetties à la taxe de séjour de 5,00 €, - d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour intercommunale comme suit à compter du 127 janvier 2023, en
tenant compte d'une comparaison avec les tarifs appliqués sur les territoires voisins :
Catégories d'hébergement Tarif plancher | Tarif Tarif CCPM
plafond
0,70 € 4,30€ 2,50 €
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,10€ 150€
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,40 € 100€ Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,50€ 0.80 €
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles 0,30 € 0,90 € 0.70 €
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile 0,20 € 0,80 € 0.60 €
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 0,20 € 0,60 € 0,50€
3,4et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalents
Emplacements dans les aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranches de 24
heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 0,20 € 0,20 €
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalents
Ports de plaisance
— d'adopter le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de
classement ou sans classement,
— de confirmer que l'objectif de cette démarche est d'inciter à une montée en qualité progressive des
hébergement situés sur le territoire intercommunal, en visant à la classification et la labellisation des hébergements,
— d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et de le mandater
pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 74
MOBILITE -— Désignation de
représentants aux comité des
partenaires et comités de bassins tels
que définis par la région hauts de
France dans le cadre de l'exercice de la
loi mobilité
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
OTES
EXPRIMES : 60
POUR : 60
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 5
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE.
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé,
BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK
ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul,
CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET
Alain par VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET
Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, DUBOIS Daniel,
POUPART Henri, JAMEAS Jean-Jacques, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
A titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A_été rétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : MOBILITÉ — Désignation de représentants aux comité des partenaires et comités de bassins tels que définis par la région hauts France dans le cadre de l'exercice de la loi mobilité La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2019, vise à améliorer les déplacements du quotidien en
proposant des solutions aux différents besoins de mobilité.
Parmi les objectifs fixés figurent notamment la réduction des inégalités territoriales, le développement d’une offre de services plus diversifiée, plus efficace, mieux connectée, plus partagée sur l’ensemble du territoire, et l'accélération de la transition écologique.
Afin de mettre en œuvre ces objectifs, la LOM renforce le rôle des Régions, qui sont désormais Autorités
Organisatrices de la Mobilité (AOM).
De ce fait, il revient à présent à la Région Hauts de France d’animer les démarches partenariales pour une meilleure coordination entre tous les acteurs de la mobilité : institutions, employeurs, syndicats mixtes, habitants, usagers... C'est dans ce cadre qu’une nouvelle instance de concertation, le comité local des partenaires, doit être mise en place à l'échelle de la Communauté de communes du Ponthieu Marquenterre : il s'agit de rassembler les élus, les représentants des employeurs, des usagers et des habitants en vue d'instaurer un dialogue constructif avec la Région, en sa qualité d’'AOM par substitution, puisque l’intercommunalité n’a pas pris la compétence mobilité.
Réuni au moins une fois par an, le rôle de ce comité est essentiel puisqu'il doit se prononcer lors des évolutions
substantielles de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l'information aux usagers, sur l’évaluation de la politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant. Conformément à la délibération
régionale du 27 janvier 2022, il convient de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant. Ces
représentants siègeront également au comité de bassin, qui sont une instance supra regroupant des territoires à unité
de mobilité (10 comités de bassin définis à l’échelle des Hauts de France). Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 relative à l’amélioration des déplacements du quotidien ;
Vu la compétence statutaire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre de création, aménagement et
entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° DE 2021-027 du 31 mars 2021 relative à la décision de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre de ne pas prendre la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » ; Considérant que la CC Ponthieu-Marquenterre doit être représentée au sein des instances animées par la région pour l'exercice de cette compétence par ses soins, soit le comité des partenaires et comités de bassins, organisation telle que décrite en annexe et ce, conformément à la délibération régionale du 27 janvier 2022 arrêtant notamment les limites de chaque bassin de mobilité ;
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
— De désigner Monsieur Philippe EVRARD en tant que titulaire au comité local des partenaires et au comité de
bassin, en sa qualité de vice-président en charge de la mobilité;
— De désigner GUY TAECK en tant que suppléant au comité local des partenaires et au comité de bassin ;
— De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le : REÇU LE
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE Aa Sous Préfegure AD PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
9% 9% 74
VOIRIE -— Programme de travaux
entretien et neuf - 2022
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 70
POUR : 63
CONTRE : 7
ABSTENTIONS : 3
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de M. Antoine BERTHE.
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, BAILLET Alain par VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe, PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia, MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): GAMARD Marcel, FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, DUBOIS Daniel, POUPART Henri, JAMEAS Jean-Jacques, BOURGOIS Frédéric, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent,
Excusé(s) : FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI Sophie
À titre informatif élus suppléés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A_été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : VOIRIE — Programme de travaux entretien et neuf - 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la compétence statutaire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de création,
d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété,
des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ;
Vu l'avis de la commission voirie en date du 17 février 2022 qui a examiné la proposition de
programmation établie par le maître d'œuvre, après rencontre et concertation avec les acteurs du
territoire, afin de définir une priorité d'actions dans les travaux de voirie à venir ;
Vu la délibération n°DE 2022-041 du 29 mars 2022 relative à l'adoption d’un programme de travaux de
voirie Entretien et Neuf 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour donner suite à une visite sur sites, d’actualiser le programme de voirie 2022 ;
Le Conseil communautaire décide, à la majorité :
— De rapporter la délibération n°DE 2022-041 du 29 mars 2022 par la présente ; — D’approuver le programme de travaux Voirie sur l’année 2022 tel que décrit en annexes 1 et 2, pour un montant estimé à 464 936,99€ HT (soit 557 924,39€ TTC) et réparti en 398 666,77 € HT de travaux d'entretien et 66 270,22€ HT de travaux neufs en considérant qu'il y aura des ajustements tenant compte des révisions de prix et retours de communes, pour le conseil de juillet 2022, — D'autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 1 000 £ HT (soit 1 200 € TTC) (annexe 3);
— D'arrêter le principe d’une proposition d'inscription aux budgets 2022 correspondants en
dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées et déclinées dans la DM1
adoptée ce jour;
— De donner délégation au président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y
afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance
Antoine BERTHE
31 MAI 2022
à la Sous-Préfecture d'Abbeville PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil En Qui ont pris
Communautaire exercice part à la
délibération
96 96 76
FINANCES - Marché de fourniture de
produits d'entretien, d'hygiène et de
petits matériels d'entretien
Date de la convocation
16 mai 2022
Date d'affichage
16 mai 2022
VOTES
EXPRIMES : 68
POUR : 66
CONTRE :2
ABSTENTIONS : 1
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 16 heures 00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à au BEFFROI de Rue, sous la
présidence de M. Antoine BERTHE,
Présents: BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude,
BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, MAILLY Vincent, BORDET Xavier, GAMARD Marcel, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, LEVEL Hervé, BOUCHEZ Franck, LABRY Jean Louis, BRIET Damien, BERON Maïté, TAECK Guy, MIRAMONT Dominique, BAILLET Alain, KRAEMER Eric, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée, DULYS Jean-Claude, PRUVOT Jean-Paul, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELABROYE Bernard, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Philippe, DELANNOY Dominique, SAUVAGE Laurent, DAMET Christophe, PIERRIN Philippe, MARTIN Jean Luc, GALLET Gérard, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, MONFLIER Bernard, DUBOIS Daniel, RAYMOND Yvon, LOUVET Gérard, ROUCOUX Annie, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques, FOURDINIER Marie Claire, BOST Patrick, CAROUGE Gisèle, HAREUX Dany, LEPAYSAN Joanni, MAGNIER Anita, THUEUX Jacky, NESTER Paul, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, RIQUET Michel, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MARCASSIN Daniel, CANAL Valérie-Anne, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : CAT René par MARCASSIN
Daniel, HECQUET James par DOYER Mathieu, VANHEE Christine par
BOUCHEZ Franck, ALEXANDRE Isabelle par PATTE Claude, HORNOY
Arnaud par EVRARD Philippe, PLEY Olivier par PARMENT Philippe,
PECQUET Jean Marie par CREPIN Maurice, VOLANT Marc par FOURDINIER Marie Claire, RENARD Richard par POUPART Patricia,
MARTIN Jocelyne par BERTHE Antoine, MONIN Yves par FARCY Joël, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s): FARCY Eric, KLAPSIA Michel, FOUCONNIER Daniel, SELLIER Philippe, GUILLOT Bruno, NOIRET Jean Michel, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUPART Henri BOURGOIS Frédéric, PORQUET Joël, WATTEBLED Rachel, DUBOIS Vincent
Excusé(s): FARCY Pascal, WALLET Daniel, BOURLO Pascal, DULARY
Murielle, HERTAULT Claude, DEMAREST Jean Louis, DUCASTEL-MEJRI
Sophie
dés : DOUBLET Odile par DELABROYE Bernard,
BAC QU ET Antoine re DAMET Christophe, POUILLY Alain par RAYMOND Yvon
A _été nommé(e) secrétaire : Madame CANAL Valérie-Anne
Objet de la Délibération : FINANCES - Marché de fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de petits matériels d'entretien Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juin 2021 ayant pour objet de créer un groupement de
commande entre la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le Centre Intercommunal
d'Action Sociale pour les fournitures administratives, d'entretien, d'équipements de protection
individuelle, de restauration collective et de portage de repas et assurances des risques statutaires,
Vu les articles L2124-2; R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique relatif à la
procédure d'appel offre ouvert,
Monsieur le Président expose :
Le marché de fourniture d'entretien lancé en 2018 arrive à échéance en août 2022. Il est désormais nécessaire de lancer une nouvelle procédure sous la forme d’un appel offre ouvert. Cette consultation sera lancée au cours du second trimestre de l’année 2022 pour une effectivité à la fin
de l'été 2022.
Cette consultation sera lancée en groupement avec le CIAS. La Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre est désignée coordonnatrice du groupement.
Le marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois un an soit une durée maximale de
quatre ans.
Les membres de la commission d’appel d'offre se réuniront afin de procéder au choix de la meilleure offre
au regard des critères de sélection.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
— D'autoriser le lancement de l’appel d'offre ouvert pour le renouvellement du marché,
— D'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché
et des prestations liées, après avis de la commission d'appel d'offre et de lui donner délégation
pour toute mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Antoine BERTHE HÉGLIÉE
31 MAI 2022
à la Sous-Préfecture d'Abbeville