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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV signe CC 24 06 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV signe CC 24 06 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie le mardi 24 juin 2025 à 15 heures 00 sous la
présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),
à la salle Esmeralda à Ailly le Haut Clocher.
Date de la convocation :
18 juin 2025
Nombre de membres en
exercice : 96
Présents : 50
Votants : 66
Sont présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),
Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur
Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Marcel
GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur
Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL
(CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU),
Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame
Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY
(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle
ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK
(FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST LABBAYE),
Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Eric
KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK
ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel DUPUIS
(FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART),
Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Véronique
DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT
(MACHY), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU),
Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur
José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER
(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur
Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Marie Claire
FOURDINIER (QUEND), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame
Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis
GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER),
Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame
Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY
(VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel
MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY
(YVRENCHEUX)
Représentés : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT
CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE
HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Madame Christine
VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck
1 BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Alain BAILLET (FORT-
MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT- MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS)
représenté par Monsieur Philippe PIERRIN {(MESNIL-DOMQUEUR),
Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE) représenté par
Monsieur Pierre DELCOURT {LE TITRE), Monsieur Arnaud HORNOY
(LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE
CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY {MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur
Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE) représenté par Monsieur Xavier
BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Daniel DUBOIS
(ONEUX) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER),
Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie
Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-
ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES),
Monsieur Jacky THUEUX (RUE) représenté par Monsieur Joël
PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD {RUE) représenté par
Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN) Monsieur Paul
NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel
WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST
RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Suppléés: Monsieur Antoine BACQUET supplée par Monsieur Christophe DAMET (MAISON PONTHIEU), Monsieur Jean-Claude DULYS suppléé par Monsieur Jean Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Fabien CARPENTIER suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART).
Excusés: Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric
FARCY (CANCHY}, Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS),
Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur
Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER
(GAPENNES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX),
Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Pascal BOURLO {LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU)
suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU),
Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI
(PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY}), Monsieur
Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric
BOURGOIS (QUEND}), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame
Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame
Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Michel RIQUET {VILLERS-SUR-
AUTHIE)
Absents : Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE),
Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur
Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART)
suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur
Jean-Michel NOIRET (LE CROTOY), Madame Murielle DULARY
(MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur
Vincent DUBOIS ({VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL
(YVRENCH)
Secrétaire de séance : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION) Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance et salue Monsieur le Maire de Ailly le Haut Clocher
ainsi que l'ensemble des élus communaux du territoire qui suivent les réunions du conseil communautaire.
I précise que le quorum étant tout juste atteint avec 50 élus présents, il demande à chacun d'assister à la réunion jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 2025
Le compte-rendu de la séance du 08 avril 2025 ne soulevant pas de remarque, il est mis au vote et approuvé par 66 voix pour et une abstention.
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Marcassin Daniel
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Crépin Maurice
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE » Modifications statutalres (DE-2026-86)
Monsieur le Président rappelle que sur demande des services de l'Etat, une réforme statutaire a été diligentée en novembre dernier mais que, par courrier en date du 03 février 2025, Monsieur le Préfet a fait valoir quelques formulations à rectifier dans la rédaction statutaire. Une délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2025 a permis de répondre à cette demande. Toutefois, dans l'attente de la promulgation de la Loi du 08 avril 2025 portant abrogation de la loi 2018-702 du 03 août 2018 portant transfert obligatoire des compétences eau et assainissement collectifs aux communautés de communes, les services de l'Etat ont proposé à la communauté de communes de re- délibérer pour clarifier la volonté locale sur ce sujet.
Le projet statutaire soumis au vote ce jour n'intègre donc pas le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Monsieur le Président précise également qu'une fois que l'arrêté préfectoral portant approbation des statuts modifiés aura été notifié à la CCPM à l'issue du délai imparti pour le vote des conseils municipaux, une délibération sera soumise au conseil communautaire pour définir l'intérêt communautaire pour chaque
compétence où celui-ci doit être précisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ;
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point Il — 5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l'action sociale et des familles ; Ajout de l'article L214-1-3 de ce code ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Somme en date du portant 03 février 2025 portant remarques et demandes de modifications sur la rédaction modifiée des statuts communautaires ;
Vu la délibération n°2022-002 du 27 février 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » et notamment son Il! portant abrogation de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le conseil communautaire, par 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
-__ d'approuver les statuts révisés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre tels que figurant dans le document annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte en application de la présente délibération.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois. Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Marcassin Daniel
3, FINANCES
3.1 - Décision budgétaire modificative n°1 - Budget Principal 2025 (DE-2025-57)
Sur invitation du Président, Madame Trouart, directrice des finances, rappelle que les décisions modificatives permettent l'ajustement des prévisions budgétaires en cours d'année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l'assemblée locale autorisant l'exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires, Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elle détaille la décision modificative proposée ainsi qu'il suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-038 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget
Primitif,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2025 comme explicité ci-dessous :
Sur la section de fonctionnement :
Suite au changement des programmes scolaires à la rentrée de septembre 2025 pour le cycle 2, des crédits supplémentaires à hauteur de 17 000 € sont nécessaires pour acquérir de nouveaux manuels scolaires. La mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires confiée à la SAS Evia implique une hausse des crédits au compte 62268 Autres honoraires, conseils pour un montant de 4 620
€ TTC.
Il convient d'ajouter les crédits nécessaires à l'abonnement et la maintenance annuels du logiciel Ordiges
utilisé dans la rédaction des marchés pour 2 550 €.
Le taux de la cotisation relative à la couverture des catastrophes naturelles (dit régime CAT NAT) et
l'indexation de la valeur de l'indice font augmenter l'assurance bâtimentaire de la collectivité de 6 550 €. Le compte 6161 Assurances est donc augmenté en conséquence.
5 379.46 € sont ajoutés en GEMAPI pour solder la participation de la CCPM à l'étude prospective pour le maintien du front de mer de Fort Mahon.
1200 € sont ajoutés en subvention d'équilibre au budget annexe MARPA permettant des crédits supplémentaires sur ledit budget pour permettre l'abattage d'un arbre dangereux. 110 000 € de frais d'études sont retirés relatifs à l'annulation de l'étude eau et assainissement pour la prise de compétence mais 6 000 € sont ajoutés en frais de pénalités sur ce marché. En recettes de fonctionnement, afin de tenir compte des notifications reçues des produits définitifs, les
inscriptions budgétaires de la dotation globale de fonctionnement et les recettes fiscales évoluent à la hausse de 153 334 € au total.
Le virement de section à section est augmenté de 220 034.54 € en conséquence. En dépenses d'investissement, il convient d'ajuster les crédits nécessaires à une étude géotechnique approfondie au sujet de la création d'une cage d'ascenseur à l'école G. Deray pour 1 800,00 €.
Le conseil communautaire, par 67 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, DECIDE d’acter la décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2025 afin d'ajuster les crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de Fonctionnement
Réf. Réf.
Fonc. CHARGES Venlilation /chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre |Fonc.
74 - 741124 Dotation d'int: lité de
020 |023 Virement à la section de d'investissement | 22003454 | | tation d'intercommunalité des n63600 | 020 212 [011 - 6067 Fournitures scolaires 17 000,00 74 + 741126 Dotation de compensation des EPCI -2023100 | 020 845 {011 - 62268 Autres honoraires et conseils 4 620,00 731 - 73111 impôts directs locaux 41 077,00 020 70 |011- 617 Etudes et recherches -110 000,00 731- 73113 Taxe sur les surfaces commerciales -9 746,00 _| 020 731 - 73114 imposition forf. sur entreprises de 020 |011-6156 Maintenance 2 550,00 s 13395,00 | 020 réseaux
020 |011- 6161 Assurances 6550,00
70 |65 - 65568 Autres contributions 5 379,46 731- 73133 Taxe enlèvement ordure 44 084,00 | 7212
65 - 65821 Déficit des budgets annexes à 73- 732221 Fonds péréquation ress. Com. et 4238 1 200,00 13 119,00 020 caractère administratif interco.
70 165-6583 Int. Mo. Et pénalités sur marchés 6 000,00
[Total 153 334,00 Fotal 153 334,00 Section d'Investissement
Réf. Réf.
Opération [Fonc. CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre |Fonc.
13-21 212 |20 - 2031 Frais d'études +1 800,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 22003454 | 020
Total 1 800,00 Total 220 034,54
Résultats des votes :
Pour: 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Mornflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Abstentions : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
3.2 - Décision budgétaire modificative n°1 - Budget MARPA 2025 (DE-2025-58)
Madame Trouart explique qu'il s'agit de couvrir une dépense supplémentaire sur le budget MARPA correspondant à l'abattage d'un arbre dangereux par un versement d'équilibre depuis le budget général, considérant l'absence de marge sur le budget MARPA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-039 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget
MARPA,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2025 comme explicité ci-dessous :
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, 1 200,00 € sont ajoutés concernant l'abattage d'un arbre dangereux à la MARPA.
En recettes de fonctionnement, ce même montant est inscrit en subvention d'équilibre du budget principal pour permettre cette nouvelle dépense.
Le conseil communautaire, par 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE d'acter la décision modificative suivante n°1 du budget MARPA de l'exercice 2025 afin d'ajuster les crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous à :
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MARPA 2025
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
011 - 61521 Entretien terrains 1 200,00 75 - 75822 Prise en charge déficit budget annexe 1 200,00
Total 1 200,00 Total 1 200,00
Résultats des votes :
Pour : 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Bourgois Thibault Pierrin Philippe Dufour Grégory Crépy Yves Bordet Xavier Hertault Claude Gamard Marcel Sellier Philippe Mouton Eric Conty José Cat René représenté par Beron Maïté Forestier Maurice Doyer Mathieu Delcourt Amandine représentée par Forestier Crépin Maurice Maurice Level Hervé Boucart Jean Charles
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Beron Maïté Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire Delannoy Dominique Fourdinier Marie Claire Briet Damien Bost Patrick représenté par Patte Claude Alexandre Isabelle Thueux Jacky représenté par Porquet Joël Taeck Guy Porquet Joël Wallet Daniel Renard Richard représenté par Hertault Claude
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Éric
Van Riek Onghena Marie José
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
4, RESSOURCES HUMAINES
4.1 - Adhésion au dispositif du CDG 80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (DE-2025-59)
Sur invitation du Président, Madame Alipré, directrice des ressources humaines expose que le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail). Le CDG80 propose une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire à l'ensemble des collectivités adhérentes ou non. La Communauté de communes en adhérant, répondrait à cette obligation vis-à-vis des agents dans le cadre d'un signalement.
Madame Alipré précise que le recours au Centre de Gestion est financièrement intégré dans la cotisation versée par la collectivité sans générer de charge supplémentaire et que cela garantit la totale indépendance et neutralité de l'instruction du dossier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 20 mai 2025 ;
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre d’adhérer au dispositif précité.
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail). Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
+ _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes
+ Protection et accompagnement des victimes
+ Sanction des auteurs e Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
+ _Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « /es centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : + Une procédure de recueil des signatements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
+ __ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la Communauté de communes de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
«Fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
+ Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Le contrat est souscrit avec le prestataire Qualisocial.
La participation de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, affiliée au CDG80, à cette adhésion au dispositif et la mise à disposition de l'outil de recueil des signalements est financé au moyen de la cotisation additionnelle, sans surcoût pour la CCPM.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
«D'une convention d'adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
Le conseil communautaire par 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, DECIDE :
-__ d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG80 et d'autoriser le Président
à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant ;
- de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
10 Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Sellier Philippe
Ne prendiprennent pas part au vote : 1
Taeck Guy
4.2 - Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du « Bonus Attractivité » versé par la CAF (DE-2025-60)
Madame Alipré explique que ce dispositif vise à la prise en charge par la CAF de la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance qui est encouragée par l'Etat, en application des critères d'éligibilité au « bonus attractivité » qu'elle propose et qui doit correspondre à 100€ d'augmentation de la rémunération nette des agents des crèches. Cette démarche s'inscrit également dans le cadre de la volonté communautaire de renforcer l'équité entre les agents dans la répartition du régime indemnitaire, sachant que le secteur de la petite enfance en était jusqu'à ce jour dépourvu au sein de la CCPM.
Madame Poupart demande si cela donnera lieu à une ligne supplémentaire spécifique dans le bulletin de paye des agents.
Monsieur Briet demande à combien se montera cette prise en charge.
Madame Alipré répond que ce bonus se transcrira pour la paye en prime d'IFSE et que le coût pris en charge représente 21.600 € au bénéfice des agents des crèches.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de là Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
11 Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-138 ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'articte 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°150/9/2017 du 13
septembre 2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions spéciales,
de l'expertise et de l'engagement ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre DE_2020_ 00091 du 14
octobre 2020, modifiant la délibération 150-9-2017 portant création du régime indemnitaire ;
Le Président informe l'assemblée qu'afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Le Président indique à cet égard à l'assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d’une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. I! est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.
Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Précisément, sont concernés par cette revalorisation, tes fonctionnaires et agents publics contractuels qui : -__ Exercent leurs missions auprès d'enfants ou qui sont exercent une fonction de direction dans un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ; -__ Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation. Le Président précise enfin que la revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter :
D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ; D'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d'un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Considérant le tableau des effectifs ;
Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 mai 20285 ;
12 Considérant les éléments exposés précédemment ;
Le conseil communautaire par 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
-__ d'instituer, à compter du 1° juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF ;
-__ de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
-__ de consacrer la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui y sont éligibles. Dans ce cadre, l'IFSE de chaque agent sera augmentée de 100 € nets mensuels par un arrêté individuel ; -_ d’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Garmard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Moniflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Ciaire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel!
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote :
4.3 - Remise gracieuse de la dette d'un agent (DE-2025-61)
Monsieur le Président expose la_ demande de remise gracieuse d'une dette d'un ancien agent contractuel du service scolaire ne pouvant rembourser une somme liée au maintien de son traitement pendant une période. Cet agent n'ayant pas pu reprendre son activité du fait de sa maladie et sa situation étant corroborée par les services sociaux, Monsieur Hertault souhaite que le conseil communautaire tienne compte de cette situation douloureuse et remette la dette de l'agent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
13 Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
VU la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Président expose la situation individuelle de l'agent concerné : Mme CASTEL Evelyne a été employée en tant qu’agent contractuel au service scolaire du 01/12/2022 au 31/08/2023, puis du 01/09/2023 au 31/08/2024, affecté à l'école primaire à QUEND, 20h en tant qu'agent d'animation périscolaire et ALSH.
Durant son 2ème contrat, Mme CASTEL a été en arrêt de travail du 11/01/2024 au 08/03/2024 puis du 14/03/2024 au 31/08/2024. Elle n'a pas souhaité repostuler pour la rentrée scolaire suivante, Une subrogation a été mise en place pour ses indemnités journalières. Son plein traitement lui a été maintenu jusqu'à la paie d'août 2024 avec l'ensemble des régularisations de demi-traitement et sans traitement relatif à ses arrêts.
Néanmoins, sur la paie de septembre 2024, les régularisations faites ont dégagé une paie négative de 688,12 €.
Mme CASTEL a reçu un titre de la trésorerie et a fait part de difficultés financières ne lui permettant pas de rembourser cette somme, par courrier en date du 18 octobre 2024 dans lequel elle demande une remise gracieuse.
L'assistante sociale a communiqué un courrier au président précisant des difficultés financières puisque sa situation médicale ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle. Compte-tenu des éléments préalablement exposés, les règles de comptabilité publique permettent à l'employeur territorial d'accorder une remise gracieuse de dette. Cette procédure permet d'effacer en tout ou partie la dette d'un agent.
Considérant la situation d'un agent ne pouvant rembourser une dette,
Le conseil communautaire par 64 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, DECIDE :
- d'autoriser monsieur le Président à donner un avis favorable à la demande de recours grâcieux pour la remise totale de l’indu concernant l'agent ;
-__ d'autoriser l'annulation du titre 2284/2024 d’un montant de 688,12€ ; -_ d'autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la
présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 64
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Level Hervé
Bouchez Franck
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
14 Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Mornflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Gouesbier Francis
Abstention : 2
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Sellier Philippe
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Crépin Maurice
4.4 - Actualisation du tableau des effectifs (DE-2025-62)
Monsieur le Président explique que dans le cadre des avancements de grade et de la préparation des recrutements pour la rentrée scolaire 2025/2026, le tableau des effectifs est présenté au Conseil communautaire pour une mise à jour. Des grades non pourvus sont également supprimés. Madame Alipré précise que cette mise à jour vise à faire correspondre au plus juste le tableau des effectifs à la réalité et qu'elle aboutit à la suppression nette de l'équivalent de 18 équivalents temps plein. Monsieur le Président précise en conséquence que tout besoin nouveau devra donner lieu à création de poste, puisque la marge de manœuvre entre les postes ouverts et les effectifs pourvus est dorénavant très faible.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ; Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2029 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en séance du 20 mai 2026 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 27 février 2025.
15 Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le conseil communautaire par 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
-__ d’adopter la proposition d'actualisation du tableau des emplois tel que détaillée ci-après et selon le tableau ci-annexé :
Filière Cadre Grade(s) Quotité | Objet Commentaire d'emploi horaire
Adjoint Adjt adm ppal | 35h Ouverture de 2 Ouverture de 2 postes Administrative | administratif 2ème classe 17h30 postes dans le cadre des avancements de grade
Adjoint Adjt tech ppal | 24h45 | Ouverture de Mobilité d'un titulaire sur technique ere classe poste un poste avec plus d'heures travaillées (de
16h00 à 24h45)
Adjoint Adijt tech ppal | 8h15 Ouverture de 1 Ouverture de 1 poste technique 2ère classe poste dans le cadre d'un avancement de grade
Technique Adjoint Adjoint 13h Ouverture de 8 Ouverture de 8 postes technique technique 13h postes dans le cadre de 13h l'organisation de la
13h rentrée scolaire
16h
24h
25h30
31h15
Adjoint Adjoint 35h Ouverture de 1 Création d'un poste de d'animation d'animation poste gestionnaire des accueils collectifs de
mineurs
19h30
24h30 | Ouverture de 14 Création de 14 postes
24h30 postes dans le cadre de
17h30 l'organisation de la
Animation 25h30 rentrée scolaire 18h30
22h30
20h
13h
24h
31h
4h
15h
20h
30h Création d'un poste
ATSEM ATSEM Ouverture de 1 suite à un avancement principal 1ère poste de grade
Médico- tasse Sociale TT ATSEM ATSEM ppal | 35h Ouverture de 4 Création de 4 postes 2ère classe 22h postes dans le cadre de
22h
16 22h l'organisation de la
rentrée scolaire
Enseignement Assistant 3/20 Ouverture de 2 Création d'un poste de artistique enseignement | 6,5/20 postes professeur d'euphonium artistique et
Culturelle augmentation de la durée hebdomadaire
d'un professeur de
trombone
Suppression de postes :
Filière Cadre Grade(s) Quotité | Date Commentaire d'emploi horaire
Attaché Attaché 35h 01/07/2025 | Suppression du poste de direction des finances
Rédacteur Rédacteur 35h 01/07/2025 | Suppression d'un poste suite à un avancement de
grade
Rédacteur 35h 01/07/2025 | Suppression d’un poste ppal 1ère 35h suite à un avancement de classe grade et au départ d'un
Le . agent.
Administrative [adjoint Adit adm ppal | 35h 01/07/2025 | Suppression d'un poste administratif 1ère classe suite à la mise en retraite
d'un agent
35h
Suppression d'un poste
suite à la mobilité d’un
agent
Adjt adm 35h 01/11/2025 | 3 suppressions suite aux 35h avancements de grade
17h30
Adjoint Adijt tech ppal | 35h 01/07/2025 | 2 suppressions suite au technique 1ère cl 35h départ en retraite des 16h agents, et 1 suppression
suite à une mobilité d’un
titulaire sur un poste avec
plus d'heures travaillées
Adjoint Adijt tech ppal | 35h (11 | 01/07/2025 | Suppression de 11 postes technique 2ème classe postes) suite aux avancements de grade, retraite et mise à jour
du tableau des effectifs.
11h06 | 01/09/2025
Suppression dans le cadre
de l'organisation de la
rentrée scolaire
Technique Adjoint Adjoint 8h15 01/09/2025 | Suppression suite à un technique technique avancement de grade
15h10 Suppression de 13 postes
18h30 dans le cadre de
11h l'organisation de la rentrée
20h05 scolaire
26h30
7h50
6h40
11h30
7h
14h10
17h55
3h
9h10
17 ATSEM ATSEM ppal | 35h 01/09/2025 | Suppression de 3 postes 1ère classe 35h suite au départ de 2 agents 28h {retraite et démission), et
une mise à jour du tableau
Médico-social des effectifs ATSEM ppal | 30h 01/09/2025 | Suppression de 3 postes 2ème classe 17h30 suite à un avancement de 22h30 grade et une mise à jour du
‘ tableau des effectifs
Adjoint Adjoint 35h 01/01/2026 | Suppression suite à un d'animation d'animation avancement de grade 35h 01/09/2025 | Suppression suite au
recrutement d’un agent sur
un autre cadre d'emploi
7h Suppression de 13 postes
6h30 01/09/2025 | dans le cadre de
3h55 l'organisation de la rentrée
Animation 8h40 scolaire 6h30
11h50
4h20
12h30
10h30
16h50
4h45
29h45
6h20
Enseignement | Assistant 5.5/20 01/11/2025 | Suppression du poste dans artistique enseignement le cadre d'une Culturelle artistique augmentation de la durée hebdomadaire du
professeur de trombone
-__ d'autoriser Monsieur le Président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à
défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2° ; L332-12 ; L332-13 et L
332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
-__ d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de
la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
18 Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
6. TOURISME
5.1 - Modification des statuts de l'Association de l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu- Marquenterre Baie de Somme {DE-2025-63)
Monsieur Bouchez rappelle que la compétence communautaire de promotion touristique est déléguée à l'association de l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme. Suite à une analyse juridique, il est apparu une possibilité de caractérisation d'association dite transparente générant un risque juridique pour les membres du conseil d'administration et pour les élus communautaires. L'OT et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ayant la volonté conjointe de sécuriser juridiquement le fonctionnement de l'association, la modification des statuts a été engagée sur la répartition du nombre d'administrateurs composant le Conseil d'Administration et le Bureau. L'association en profite également pour apporter des changements supplémentaires liés au seuil du quorum, à la possible tenue de Conseil d'Administration et de Bureau en visioconférence, également, la possibilité de recourir au(x) vote(s) par voie électronique.
Monsieur le Président constate ainsi qu'il est expressément mentionné dorénavant que le président de l'association ne peut plus être issu du collège des élus communautaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017, approuvant les statuts de l'association Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme ;
19 Vu la décision de l'assemblée générale constitutive de l'association Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme du 12 Mars 2018, approuvant ces mêmes statuts ; Considérant la compétence tourisme de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre exercée par l'office de tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, association régie par la loi 1901 et créée le 19 décembre 2017;
Considérant la volonté conjointe de l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme et de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de sécuriser juridiquement le fonctionnement de l'association ;
Considérant les statuts en vigueur de l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, et notamment l'article 15 qui prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés qu'après approbation par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la validation de principe de modifications statutaires par le Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme du 14 mai 2025 ; Ilest proposé de modifier les articles 12.1 et 13.1 pour sécuriser l'administration et le fonctionnement. En complément, pour faciliter l'organisation des instances, l'office de tourisme intercommunal propose de modifier les articles 11.2, 12.2, 13.8.
Considérant l'avis favorable de l'Assemblée Générale de l'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu- Marquenterre sur la modification des statuts le 10 juin 2025 ;
4. Modification de l'article 12.1 —- Composition du Conseil d'Administration Le nombre total d'administrateurs est porté de 24 à 26 membres.
Les collèges 2 et 3 des membres actifs professionnels et non professionnels passent chacun de 6 à 7 représentants, soit 14 membres au total, tandis que le collège 1 des élus désignés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre reste à 12 membres.
2. Modification de l'article 13.1 - Composition du Bureau
Le Bureau passe de 9 à 11 membres répartis comme suit :
+ Collège 1 (élus CCPM) : jusqu'à 5 membres (un membre de plus) + Collège 2 {actifs non professionnels) : jusqu'à 3 membres (au lieu de 2)
° Collège 3 (actifs professionnels) : jusqu'à 3 membres (au lieu de 2) Le Président du Bureau sera issu des collèges 2 ou 3.
3. Modification de l'article 11.2 — Fonctionnement de l'Assemblée Générale Le quorum est abaissé de 25% à 10% des membres actifs et de droit présents ou représentés, afin de faciliter la tenue régulière des Assemblées Générales Ordinaires.
250 membres actifs composent l'Assemblée Générale.
Ajout de la possibilité de recourir au vote électronique :
« En cas de nécessité, il sera possible de recourir au(x) vote(s) par voie électronique, en amont de l'Assemblée Générale. Les votes seront dans ce cas, ouverts et clos avant la tenue de l'A.G.O. à une date d'ouverture et heure précises et à une date de fermeture et heure précises également. Les résultats des votes seront annoncés lors de l'Assemblée Générale. »
4. Modification de l’article 12.2 — Fonctionnement du Conseil d'Administration Ajout de la mention de la possibilité de réunion en distanciel :
« La convocation indique la date, l'heure, le lieu, le made (présentiel ou distanciel), l'ordre du jour de la réunion. »
5. Modification de l’article 13.3 — Fonctionnement du Bureau
Ajout de la même mention sur les modalités de convocation :
« La convocation indique la date, l'heure, le lieu, le mode (présentiel ou distanciel), l'ordre du jour de la réunion. »
La présente délibération sera transmise à l'Office de Tourisme intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme, notamment en vue du dépôt des statuts modifiés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, actant leur approbation dans les conditions prévues à l'article 15 des statuts, se sera tenue le 10juin 2025.
Le conseil communautaire par 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, DECIDE :
-__ d'approuver le projet modificatif des statuts de l'Association de l'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme,
d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
20 - de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraermer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Soubry Patrick
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
5.2 - Pacte de destination Baie de Somme Picardie Maritime (DE-2025-64)
Monsieur Bouchez rappelle qu'une étude générale a conduit à la révision de la stratégie touristique de la Baie de Somme Picardie Maritime à l'horizon 2030. Un Pacte de Destination visant à coordonner les acteurs est ainsi proposé afin d’acter l'engagement des territoires partenaires. Ce pacte vise à structurer une gouvernance partagée, à mutualiser les moyens et à coordonner les actions à l'échelle de la Destination. Il s'appuie sur une feuille de route validée le 18 avril 2024 et sera décliné en plans d'actions annuels. Le financement sera assuré par des subventions et des contributions des partenaires, réparties selon une clé tenant compte du nombre d'habitants et de lits touristiques. Le Pacte est proposé jusqu'en 2030. Il est demandé au Conseil communautaire d'en approuver les principes et la participation financière.
Monsieur le Président précise que la contribution communautaire à verser via l'office de tourisme est ainsi évaluée à 29,53% des charges mutualisées et qu’il propose que cette démarche soit encadrée par les deux considérations suivantes :
21 - Ne pas entraver les démarches de mutualisation, voire la fusion de structures touristiques internes au territoire de la destination « baie de Somme-Picardie Maritime » car il ya des évolutions à envisager à l'échelle de la baie de Somme.
-__ Conditionner la participation de l'office du tourisme au vote de la subvention annuelle octroyée à celui-ci par la CCPM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la Charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime ;
Considérant le Comité de pilotage final du 18 avril 2024 et la feuille de route de la Révision de la stratégie de développement touristique et organisationnelle de la Baie de Somme Picardie maritime à l'horizon 2030, il est proposé de confirmer l'engagement de chacun des protagonistes dans la mise en place de la Destination touristique Baie de Somme Picardie maritime et sa stratégie.
Pour cela, un pacte de Destination est proposé engageant les acteurs de la Destination pour notamment : > Confirmer la volonté et les ambitions de travailler à l'échelle d'une Destination ;
> Confirmer le modèle de gouvernance proposé durant l'étude et validé lors des COPIL et les présentations devant les EPCI ;
> Approuver la répartition des budgets à prévoir (recherche de subventions, participations et clés de répartition) ;
Encourager, de par ce « pacte de destination touristique », l'ensemble des acteurs à définir une stratégie collaborative autour d'une nouvelle gouvernance pour la promotion et le développement touristique.
La feuille de route (annexe1 du Pacte de Destination) a été proposée lors du COPIL final de l'étude du 18 avril 2024, elle sera ensuite déclinée en plans d'action pour les années à venir.
Il a été proposé l'engagement pour les contributions financières suivant :
> Mutualiser des moyens financiers pour mettre en œuvre les actions portées par la Destination (plan marketing, études, digital, schéma d'accueil et de diffusion de l'information...) ;
3 A partir des actions adoptées par tous et de leurs coûts, assurer la prise en charge par :
+ La sollicitation des subventions possibles en fonction des projets ; + Les participations des deux syndicats mixtes et de Somme Tourisme ;
+ Une clef de répartition financière qui s'appuie sur la prise en compte de deux indicateurs permettant l'équité entre les territoires : le nombre de lits touristiques et le nombre d'habitants.
COUT RAIN NES non VALO ER %
Partenaire Htc marchands |touristiques ÉBee habitants
NE PT PE) US (INSEE) 2020) | (INSEE) INSEE - 2020)
OT Baie de
Somme /CABS 2018 25125 21,58% 48930 34,76% 28,17%
22 OT Terres et
Merveilles /
CCPM (hors 22434 33840 36,64% 31 557 22,42% 29,53% Fort-Mahon-
Plage)
OT Fort-Mahon-
Plage /
Commune Fort-
Mahon-Plage
4999 17095 14,39% 1 298 0,92% 7,65%
OT Le Tréport
Mers / CCVS 7061 31890 25,36% 36 512 25,94% 25,65% (80+76)
CC Vimeu 741 2380 2,03% 22 454 15,95% 8,99%
Total 43253 110330 100,00% 140751 100,00% 100,00%
Le pacte de Destination est proposé jusqu'en 2030.
Des plans d'actions annuels validés par le Comité de Destination partenarial puis les instances de la Destination viendront définir les priorités annuelles.
Une convention financière découlant de ce plan d'action en appliquant la clé de répartition actée par le Pacte sera ensuite proposée.
La CCPM a délégué sa compétence tourisme à l'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme. Dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte de Destination, il revient donc à l'OTIPMBS de conventionner ces engagements techniques et financières avec les partenaires de la Destination.
Les valeurs de répartition étant relatives (%), les montants de dépenses seront soumis à la CCPM lors de la délibération d'attribution de la subvention à l'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme.
Le conseil communautaire par 65 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
d'autoriser Monsieur le Président à approuver le Pacte de Destination Baie de Somme Picardie maritime, assorti de la condition suivante : cette stratégie collaborative ne retirant
pas la faculté de rapprochement et/ou de mutualisation entre offices de tourisme ;
d'autoriser Monsieur le Président à approuver la feuille de route et la répartition des
engagements financiers, sur la base de la contribution communautaire annuelle
délibérée à L'Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes juridiques, administratifs et
financiers nécessaires à la mise en œuvre du Pacte de Destination Baie de Somme
Picardie maritime.
Résultats des votes :
Pour : 65 Delcourt Pierre Farcy Pascal Pecquet Jean Marie Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno Pley Olivier représenté par Parment Philippe Balesdent Bruno Parment Philippe Patte Claude Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe Bourgois Thibault Crépy Yves Dufour Grégory Hertault Claude Bordet Xavier Sellier Philippe Gamard Marcel Conty José Mouton Eric Forestier Maurice Cat René représenté par Beron Maïté Delcourt Amandine représentée par Forestier Doyer Mathieu Maurice Crépin Maurice Boucart Jean Charles Level Hervé Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
23 Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Contre : 1
Balsamo Martial
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Pierrin Philippe
6; NUMÉRIQUE - Adhésion au groupement de commande Somme Numérique "Solutions informatiques et connectivités" (DE-2026-86)
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre adhère au groupement de commandes pour les solutions informatiques et connectivités constitué par Somme Numérique, afin de répondre efficacement aux besoins croissants en matière de technologies numériques. Cette adhésion permettra de bénéficier d'achats groupés, favorisant ainsi des économies d'échelle et une amélioration de la qualité des services offerts aux administrés. En collaborant avec d'autres collectivités, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre pourra également accéder à des solutions innovantes et adaptées, tout en garantissant une meilleure gestion des ressources publiques.
Madame Wavelet, responsable des services numériques communautaires, précise que les charges fixes de participation au groupement sont incluses dans la proposition tarifaire et représentent 5% des coûts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants
Vu le projet d'acte constitutif du groupement de commandes "Solutions Informatiques et Connectivités",
Considérant les besoins identifiés en matière de solutions informatiques et connectivités au sein de la
commune,
24 Considérant l'intérêt de la commune à bénéficier de solutions informatiques et connectivités optimisées par le biais d'achats groupés,
Considérant que l'adhésion à ce groupement permettra de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la qualité des services offerts aux administrés,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire par 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, DECIDE :
d'adhérer au groupement de commandes "Solutions Informatiques et Connectivités" -__ d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion
-__ de rendre compte au Conseil Communautaire des actions entreprises dans le cadre de ce groupement.
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Boucart Jean Charles
Abstention : 1
Farcy Pascal
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
T7. GEMAPI
7.1 - Mise à jour de la convention PAPI BSA 1 (DE-2025-66)
Monsieur Kraemer rappelle que le SMBSGLP assure le portage du PAP1 BSA 1 (Programme d'Actions de Prévention des Inondations Bresle Somme Authie} pour la période de 2016 à 2024. La CCPM, par délibération n°DE_2018_0096 du 28 juin 2018, s'est engagée à participer financièrement dans la mise en œuvre de ce programme d'actions contre les inondations sur notre territoire. Compte tenu des ajustements
25 suite aux différents accords des partenaires financiers, il est proposé une nouvelle convention afin d'arrêter la participation financière de la CCPM à hauteur de 1 811 085,00 € pour le PAPI BSA 1 couvrant lä période de 2016 à 2024, soit une légère minoration par rapport au coût initialement envisagé.
Monsieur Gouesbier remarque que l'on parle de PAPI successif mais qu'à ce jour les programmes de travaux ne sont pas engagés
Monsieur Hertault partage ce sentiment et la responsabilité collective de faire en sorte que les choses évoluent positivement au plus tôt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 103 du 28
novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la présente convention relative au financement du programme d'actions PAPI BSA (2016-2024), ci-joint en annexe, objet du présent acte, concernant la finalisation du premier programme d'actions de la stratégie littorale Bresle Somme Authie,
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de là gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu le transfert de l'item 5 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement relatif à la protection contre les submersions marines au SMBSGLP;
Vu la délibération de la CCPM n°DE_2018_0096 du 28 juin 2018 s’engageant à participer financièrement à la mise en œuvre de ce programme d'actions contre les inondations sur notre territoire ;
Le conseil communautaire par 63 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, DECIDE :
-__ d'accepter le financement du programme d'actions du PAPI BSA 1 avec une participation
de la CCPM réajustée à 1 811 085 €,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention financière avec le
SMBSGLP,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 63 Delcourt Pierre Farcy Pascal Pley Olivier représenté par Parment Philippe Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno Parment Phitippe Balesdent Bruno Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe Patte Claude Pierrin Philippe Bourgois Thibault Crépy Yves Dufour Grégory Hertault Claude Bordet Xavier Sellier Philippe Gamard Marcel Forestier Maurice Mouton Eric Delcourt Amandine représentée par Forestier Cat René représenté par Beron Maîïté Maurice Doyer Mathieu Boucart Jean Charles Crépin Maurice Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier Level Hervé Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
26 Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baïllet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraerner Eric
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 4
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Conty José
Balsamo Martial
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Pecquet Jean Marie
7.2 - Plan pluriannuel de Gestion Maye et Dien : prolongation de la DIG actuelle (2013-2025) et élaboration du futur plan (2028-2032) (DE-2025-67)
Monsieur Kraemer explique la nécessité de répondre aux exigences du XIIème programme porté par l'Agence de l'Eau Artois Picardie et les Services de l'Etat. Un diagnostic approfondi doit ainsi être réalisé sur l'ensemble des cours d'eau {hors linéaire Authie) afin de satisfaire aux objectifs environnementaux attendus pour prétendre aux financements.
Compte tenu de la date d'échéance du programme de travaux en cours (fixé fin 2025), il est proposé au conseil communautaire de prolonger le programme pluriannuel de gestion actuel de deux ans, le temps du lancement de la procédure de diagnostic (consultation des prestataires} et de la réalisation des études. Par ailleurs, dans le but notamment de fédérer les actions, le nouveau cadre impose un seul plan de gestion des cours d'eau sur un même réseau hydrographique : il est proposé que la CCPM soit la structure porteuse du dispositif, en intégrant les ASA intéressées. Le cas échéant, des conventions ad hoc devront être mise en place.
Monsieur le Président informe l'assemblée que la commission des marchés en date de ce jour a validé l'attribution des marchés de travaux d'hydraulique douce et d'entretien des ouvrages pour le programme de la tête de bassin versant du Dien et que ceux-ci seront engagés dans les prochaines semaines dans le cadre de la DIG en cours pour une durée de deux ans. Il rappelle que là encore, de nombreuses contraintes administratives auront du être levées avant de pouvoir agir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
27 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 Octobre 2013 autorisant la déclaration d'intérêt Général du programme pluriannuel de travaux des cours d'eau Maye et Dien,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2018 autorisant le transfert et le renouvellement de la déclaration d'intérêt Général du programme pluriannuel de travaux des cours d'eau Maye et Dien, Considérant le besoin d'élargir le programme pluriannuel de gestion des cours d'eaux à l'ensemble du réseau hydrographique de la CCPM,
Considérant la nécessité d'opérations gemapiennes sur les cours d'eaux secondaires gérés par l'ASA du Marquenterre, l'ASA du Canal de la Maye et l'Asa du Champ Neuf, structures présentes sur le territoire ; Considérant l'existence d'un plan pluriannuel de gestion d'ores et déjà porté par l'ASA de la Vallée de l'Authie, et sur lequel de fait la CCPM n'aura donc pas vocation à se substituer, Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic prospectif approfondi de notre réseau hydrographique, et des futurs travaux à mener sur le territoire afin de répondre aux ambitions du XIIème programme de l'Agence de l’eau Artois Picardie ; celui — ci ne pourra être réaliser dans les délais impartis avant la date d'échéance du programme pluriannuel de gestion actuel, à savoir le 31 décembre 2025 ;
Considérant le souhait des Services de l'Etat de la Somme de n'avoir qu'un seul porteur de programmes de travaux sur un réseau hydrographique ;
Le conseil communautaire par 61 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, DECIDE :
-__ d'accepter de déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Somme, plus particulièrement la DDTM, une demande de là prolongation de la DIG pour une période de deux ans à savoir jusqu'au 31 décembre 2027, période nécessaire à la réalisation du diagnostic ; -__ d'accepter le principe que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre porte le programme pluriannuel de travaux sur l’ensemble du réseau hydrographique du Ponthieu
Marquenterre ;
d'accepter de lancer un diagnostic et des plans d'actions répondant aux exigences attendues du XIIème programme de l'Agence de l’eau Artois Picardie sur l’ensemble des cours d'eau de la CCPM afin de pouvoir prétendre aux financements ; -__ d’autoriser Monsieur le Président à lancer les études et signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en application de ce nouveau plan de gestion après avis de la commission des marchés ou d'appel d'offres le cas échéant,
-__ de lui donner délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération, -__ de l’autoriser à rédiger des conventions financières, si besoin, avec les 3 ASA présentes sur le territoire, à savoir: l'ASA du Marquenterre, FASA du Canal de la Maye et l'Asa du
Champ Neuf,
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 61
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniet
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monilier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
28 Baillet Atain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 4
Briet Damien
Martin Jean Luc
Crépy Yves
Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Bourgois Thibault
Taeck Guy
Boucart Jean Charles
Z.3 - Convention avec l'Association Syndicale Autorisé du Marquenterre — acompte de contribution financière pour l’année 2025 (DE-2025-68)
Monsieur le résident explique la nécessité de modifier la convention actuelle avec l'Association Syndicale Autorisée du Marquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d'utilisation des engins et du personnel des deux structures. Afin que l'ASAM ne soit pas en difficulté financière, il est proposé de verser un acompte de 10 000,00 €. Le projet de la nouvelle convention sera présenté lors du Conseil Communautaire du mois de septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM signée en date du 17 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de modifier la convention actuelle avec l'Association Syndicale Autorisée du Marquenterre (ASAM) pour faciliter le calcul des coûts mutualisés d'utilisation des engins et du personnel des deux structures ;
Considérant la nécessité de verser un acompte de 10 000,00 € de la contribution financière de 2025 à l'ASAM pour lui permettre de ne pas être en difficulté financière ;
Le conseil communautaire, par 60 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, DECIDE :
- d'accepter le versement de l’acompte de 10 000,00 € de la contribution financière de l'année 2025 à l'ASAM ;
29 - de donner délégation à Monsieur le Président pour toute mise en œuvre de la présente délibération,
-__ de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraerer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Bourgois Thibault
8, SPANC.- Choix du mode de gestion du service (DE-2025-69)
Monsieur le Président expose que l'ensemble des contrats de DSP et de prestations de service pour la réalisation des différents contrôles du service public d'assainissement non collectif arrive à échéance au 31 décembre 2025 sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre. Un rapport exposant les différents modes de gestion de ce service a été présenté en commission de délégation de service public le 03 juin 2025. Une gestion externalisée (concession) est proposée pour les différents contrôles du service public d'assainissement non collectif à compter du 1°" janvier 2026 pour une durée de
5 ans.
Monsieur Porquet s'étonne du nombre de 212 logements en ANC mentionnés sur la commune de Rue alors que le nombre avant transfert de la compétence s'élevait à 642.
Monsieur le Président répond que ce point sera vérifié.
30 Monsieur Level relaye des plaintes de des habitants de Cramont concernant le tarif de 93,50 € jugé excessif du contrôle pratiqué actuellement par Veolia et demande si la périodicité de 10 ans est bien appliquée à tout le monde. I! regrette également que des cas de pollution avérée et connue ne soient pas traités.
Monsieur Briet acte que ce coût a été délibéré mais il considère que des erreurs ont eu lieu avec des contrôles sur des maisons de moins de 10 ans, alors que des non-conformités patentes ne donnent lieu à aucune suite. ll propose d'intégrer une exigence de preuve de vidange de fosse pour éviter les débordements,
Monsieur Hertault rappelle que le pouvoir de police est détenu par le maire de la commune ; il regrette également que des gens aient pu jusqu'ici se soustraire aux contrôles. Il prend acte de la volonté exprimée de renforcer le côté répressif et propose de travailler sur des pénalités financières en cas de refus ou d'absence de mise en conformité, qui ont été jusqu'ici écartées par la commission.
Monsieur Pecquet considère qu'il faut avoir le courage de mettre en œuvre ces pénalités.
Monsieur Hertault partage son avis tout en précisant qu'il faudra aussi se donner les moyens de les recouvrir, ce qui ne passera pas par le délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu le code de la commande publique,
Vu l'article L.1441-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fait que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
Considérant l'échéance du contrat de DSP et du contrat de prestations de service pour la réalisation des différents contrôles du service public d'assainissement non collectif au 31 décembre 2025, Considérant le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques de l'actuel service et les orientations retenues pour sa gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du service et les raisons motivant le souhait de la collectivité à recourir à la concession de service public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public ;
Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 03 juin 2025,
Le communautaire par 59 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions, DECIDE :
-__ d'approuver le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la gestion des contrôles du service public d'assainissement non collectif pour une durée de 60 mois à compter du 1° janvier 2026,
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l'exigence de la publicité telle qu’elle résulte de l’article L.1411-1 du C.G.C.T., de l’autoriser à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public,
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes :
31 Pour : 59
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouessbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 6
Wallet Daniel
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Crépy Yves
Sellier Philippe
Conty José
Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Level Hervé
Taeck Guy
Martin Jean Luc
9, ÉCONOMIE -— Reotificatif — attribution d'une aide TPE - changement du mode de financement (DE-2025-70)
Monsieur Delcourt rappelle que la Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'internationalisation (SRDEIl), cadre d'intervention des acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d'accompagner les entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023 la mise en place d'aides économiques aux entreprises. Un premier Conseil Communautaire a voté le 13 juin 2024 l'octroi de ces aides à 18 entreprises du territoire. Parmi ces 18 dossiers, l'entreprise AEI a obtenu un accord de subvention pour l'achat d'un véhicule professionnel financé par crédit-bail. Le crédit-bailleur, en l'espèce CREDIPAR, refuse de signer la convention tripartite et par là-même d'accepter le versement de la subvention pour la répercuter au bénéficiaire final. L'entreprise AEI est contrainte de revoir le mode de financement de cet investissement et d'opter pour un crédit classique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
32 Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération n°2022.01821 de la Région Hauts - de — France des 8 et 9 décembre 2022, adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d'intervention des acteurs en matière économique ;
Vu la délibération n°20230191 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l'adoption du cadre d'intervention en matière d'aide aux entreprises ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu — Marquenterre du 19 décembre 2023 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire ;
Vu la délibération n°DE_2024 064 du 13 juin 2024 attribuant les aides aux entreprises du 1°' trimestre 2024 ;
Vu la délibération n°DE_2024_102_DE du 3 octobre 2024 modifiant la délibération n°DE_2024_064 du 13 juin 2014 attribuant les aides aux entreprises du 1°’ trimestre 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de : - Compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d'un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l'entreprise accompagnée Etou
- Participer au financement d'un dispositif d'aide mis en place par la Région, dans le cadre d'une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d'intervention de chacun ;
Considérant l'avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu — Marquenterre du 21 mai 2024 ;
Considérant le dossier relatif à un investissement du matériel professionnel, porté par l'entreprise A.E.I., représentée par Monsieur Franck Vanbalinghem, qui a fait l'objet d’une demande d’aide économique, lors du conseil communautaire en date du 13 juin 2024 ;
Considérant la délibération modificative en date du 3 octobre 2024 actant le fait de verser la subvention au crédit — bailleur, CREDIPAR, 2-10 boulevard de l'Europe, 78300 POISSY ; Considérant le refus de CREDIPAR, 2-10 boulevard de l'Europe, 78300 POISSY de signer la convention tripartite et d'accepter le versement de la subvention pour en répercuter l'intégralité selon les modalités définies dans le cadre du contrat de crédit-bail, que ce soit sous forme de reversement immédiat ou sous forme de réduction de l'assiette retenue pour le calcul du crédit-bail à l'entreprise AËI, bénéficiaire final de la subvention ;
Considérant la nécessité, pour l'entreprise AEI, de changer le mode de financement du matériel professionnel, objet de la demande d'aide et en l'occurrence d'avoir recours à un crédit classique, il convient d'indiquer que la subvention sera versée à l'entreprise AEI, M. Franck Vanbalinghem ;
Le communautaire par 67 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
- Une délibération rectificative concernant :
+ la délibération relative aux aides économiques du 13 juin 2024
+ la délibération du 3 octobre 2024 reprenant l'affaire débattue et modifiant par les termes ci-dessous ceux employés dans les 2 délibérations précitées :
- d’acter le principe de verser la subvention à l'entreprise A.EI Monsieur Franck Vanbalinghem sous réserve du respect des conditions d'éligibilité à l’aide ;
33 de donner délégation à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de là présente délibération et notamment la signature de tout acte en découlant.
Résultats des votes :
Pour : 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Moniflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Crépy Yves
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote :
10. URBANISME
10.1 - Approbation du PLU du Crotoy (DE-2025-71)
Madame Poupart rappelle que l'arrêt du projet de la révision du PLU du Crotoy et le bilan de la concertation ont été approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2024, suite au lancement de la procédure par la commune en 2016.
La procédure administrative s'est ensuite poursuivie avec la phase de consultation des PPA (Personnes Publiques Associées : État, Région, Département, Chambres consulaires, .….) et avec l'organisation de l'enquête publique afin de recueillir les remarques et observations de la population sur le dossier. En tenant compte des contraintes réglementaires et du respect de l'économie générale du document, des modifications ont pu être apportées au dossier pour tenir compte de certaines remarques des PPA et des
administrés.
Le dossier est maintenant présenté au Conseil communautaire pour approbation et donc aboutissement de la procédure.
34 Le dossier d'approbation complet est disponible en consultation pour les conseillers communautaires, sur deux accueils de la CCPM (Rue et Ailly-le-Haut-Clocher) aux jours et heures habituels d'ouverture au public, jusqu'au 24 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019 025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-
3;
Vu l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale approuvé ;
Vu la compétence aménagement de l'espace et plus particulièrement la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la commune du Crotoy n° DEL/2016/057 en date du 15 juin 2016 prescrivant la révision de son PLU et précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_0091 en date du 28 juin 2018 acceptant la poursuite et l'achèvement des procédures d'évolution des PLU ; Vu la délibération communale n°DEL/2022/060 actant du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s'est tenu le 7 octobre 2022 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2023_008 en date du 2 février 2023 actant du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU de la commune du Crotoy ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Crotoy en date du 16 septembre 2024 donnant un avis favorable sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet du PLU ;
Vu la délibération de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_097 en date du 3 octobre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune du Crotoy ; Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 24 février 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil communautaire ; Considérant les pièces du dossier arrêté ;
Considérant les avis des personnes publiques associées ;
Considérant les observations du public ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant les modifications apportées au dossier suite à l'avis des PPA et à l'enquête publique ; Considérant le bilan de la consultation des PPA ci-annexé ;
Considérant les réponses apportées par la collectivité au PV de synthèse du commissaire enquêteur ci- annexé ;
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs ; Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur au projet de révision du PLU du Crotoy ; Considérant que des modifications ont été apportées au document dans son ensemble comme décrit ci- dessus, pour prendre en compte les avis de la DDTM, et des habitants lors de l'enquête publique ; Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Le communautaire par 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
-__ d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
35 d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier et à sa mise en œuvre
La présente délibération fera l’objet d'un affichage sur le site internet de la Communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La délibération et le dossier seront téléversés sur le Géoportail de
l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications
;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI et à la mairie du Crotoy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément à
l'article L 153-22 du code de l'urbanisme.
Résultats des votes :
Pour : 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Crépy Yves
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraerner Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Level Hervé
Abstention : G
Ne prend/prennent pas part au vote :
10.2 - Approbation du projet de création de l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Crotoy (DE-2025-72)
36 Afin de préserver et mettre en valeur son patrimoine architectural et paysager, madame Poupart explique que la commune du Crotoy a prescrit l'élaboration d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en 2012 se substituant à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Patrimoine (ZPPAUP) prescrite en 2006, suite aux lois Grenelle Il et notamment la loi portant engagement national pour l'environnement. Le 22 juin 2017 la commune a arrêté le projet d'AVAP qui a ensuite été validé par la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA). La CCPM a repris la procédure en 2018 dans le cadre du transfert de compétence « planification ». Les personnes publiques ont été consultées et l'enquête publique a eu lieu.
La commission Locale de l'AVAP s'est réunie le 19 mai 2025 pour se prononcer sur les remarques PPA et enquête publique. Le dossier a reçu un avis favorable du préfet et du conseil municipal. Au vu de la loi LCAP de 2016, l'AVAP deviendra dès son approbation, un SPR (Site Patrimonial remarquable avec règlement d'AVAP).
Le dossier d'approbation complet est disponible en consultation pour les conseillers communautaires, aux deux accueils de la CCPM (Rue et Ailly-le-Haut-Clocher) aux jours et heures habituels d'ouverture au public, jusqu'au 24 juin 2025.
Madame Poupart précise que l'AVAP s'adosse au PLU auquel elle sera annexée et dont elle correspond à l'axe 2 du projet d'aménagement et de développement durable visant à la préservation et à la valorisation du patrimoine bâti, agricole et paysager communal. I! n'existe que 3 AVAP sur le territoire Départemental et la démarche communale est donc à souligner.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 et suivants, dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi « loi Grenelle | » du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement complétée par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 substituant le dispositif des AVAP aux ZPPAUP et la circulaire du 2 mars 2012,
Vu la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine qui a précisé que les AVAP en cours d'étude se poursuivent dans les conditions juridiques antérieures à la loi ; Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 10/02/2006 prescrivant l'élaboration d'une ZPPAUP ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/10/2012 prescrivant la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/04/2014 désignant les membres de la Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP) ;
Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 22/06/2017 arrêtant le projet d'AVAP, Vu l'avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) en date du 11/12/2017 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_0091 en date du 28 juin 2018 acceptant la poursuite et l'achèvement des procédures d'évolution des PLU, et l'AVAP du Crotoy,
37 Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n °..................... du 24 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU du Crotoy ;
Vu la consultation des personnes publiques associées,
Vu l'arrêté du Président de la CCPM en date du 23/11/2020 arrêtant le bilan de la concertation, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16/12/2020 au 18/01/2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_052 en date du 8 avril 2025 désignant les nouveaux membres de ta CLAVAP suite à la prise de compétence par la CCPM,
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, Considérant les modifications apportées au dossier afin de prendre en compte les remarques des personnes publiques associées et du Commissaire Enquêteur,
Considérant l'avis favorable de la CLAVAP du 19 mai 2025 sur les modifications apportées au dossier, Considérant l'accord de Monsieur le Préfet de Département par courrier en date du XXXX Considérant l'avis favorable du conseil municipal du Crotoy en date du XXXX Considérant le dossier final d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP}/SPR Considérant la validation par l'instance consultative dénommée CLAVAP, Considérant que le projet d'AVAP a été modifié sur les points repris dans le tableau se trouvant en annexe, Considérant que le dossier final (comprenant un diagnostic, un rapport de présentation et un règlement et un plan de zonage), tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Le conseil communautaire par 63 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :
d'approuver le dossier d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devient, par l'effet de la loi du 7 juillet 2016, immédiatement Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune du Crotoy,
d'annexer le dossier d'AVAP/SPR au plan local d'urbanisme (PLU) du Crotoy, d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier et à sa mise
en œuvre.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage sur le site internet de la Communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La délibération et le dossier seront téléversés sur le Géoportail de l'urbanisme.
Le dossier d'AVAP/SPR approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI et à la mairie du Crotoy aux jours et heures habituels d'ouverture.
Résultats des votes :
Pour : 63
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maîïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
38 Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 5
Forestier Maurice
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
10.3 — Recul du trait de côte — Avis favorable de principe sur les demandes communales d'inclusion sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte (DE-2025-73)
Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article L.321-15 du code de l'environnement issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Après une consultation menée durant l'hiver 2021-2022, une première liste a été fixée par le décret n°2022- 750 du 29 avril 2022. Une commune située sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre figure sur cette liste : Saint-Quentin-en-Tourmont
En vertu de l'article L.321-15 du code de l'environnement, la liste des communes concernées peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCI compétent en matière de PLU.
En vertu du 3ème alinéa de l'article L.321-15 du code de l'environnement, les délibérations des communes volontaires devront être accompagnées de l'avis favorable du conseil communautaire de la CCPM (EPCI compétent en matière de PLU).
Sur invitation du président, le directeur des services précise que l'État exerce actuellement une démarche de sensibilisation auprès des communes littorales pour les inciter à intégrer volontairement la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Cette démarche doit être corroborée par un avis favorable de la communauté de communes à laquelle échoira alors la responsabilité de cartographier les secteurs concernés sur la base d'une étude, afin que les communes puissent ensuite mobiliser en tant que de besoin les outils réglementaires que leur octroiera la loi, tels que le bail érosion où le droit de préemption spécifique.
Après vérification auprès des autorités de l'Etat, il est proposé de transcrire le projet de délibération en une délibération générique de principe favorable à toute démarche d'une commune littorale du territoire en ce sens et d'y adjoindre la sollicitation par la communauté de communes de toute subvention mobilisable pour la réalisation des études consécutives.
Monsieur Evrard précise que l'État ne dispose pas à ce jour des outils financiers adaptés à cette problématique et qu'il y aura deux cartes à réaliser sur l'évolution prévisionnelle à 30 ans et à 100 ans avec un financement pouvant aller jusque 80%.
Monsieur Gouesbier considère qu'il est nécessaire d'envisager l'horizon sur le long terme et rappelle que sa commune a délibéré en 2021. Il considère que plus nombreuses seront les communes du territoire à intégrer ce dispositif et plus importants seront les moyens financiers mobilisables et souhaite donc voir sa démarche aboutir au plus vite.
39 Monsieur Kraemer rappelle que la commune de Fort Mahon dépense chaque année 260K€ en rechargement de matériaux sur un secteur vulnérable du littoral et qu'elle ne dispose toujours pas depuis 15 ans de réponse sur une éventuelle autorisation d'enrochement. Les enjeux sont très importants avec près de 400 logements concernés sur la commune et une possibilité de devoir annoncer aux propriétaires une perspective de préemption à bas coût de leur propriété à la veille d'élections municipales! I ne comprend pas la pression et la précipitation appliquées de la part de l'Etat sur les communes alors que l'opportunité d'intégrer cette liste est ouverte chaque année.
Monsieur Kraemer rappelle également que l'association des élus du liftoral avait en 2021 appelé à la plus grande prudence sur cette démarche et que la CCPM a délégué l'item 5 de la Gemapi (protection contre la submersion marine et gestion du trait de côte) au syndicat mixte du grand littoral Picard, qui semble aujourd'hui ne pas la considérer faute de budget. Monsieur Kraemer demande donc qui est in fine compétent pour la gestion du trait de côte entre le syndicat mixte, la CCPM ou la commune ?
Monsieur Marcassin demande de quand date la construction des immeubles concernés à Fort-Mahon ?
Monsieur Kraemer répond qu'ils ont été construits par un promoteur il y a une trentaine d'années.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de ia Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-22-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-15 et L.562-4-1. Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, et notamment ses articles 239 et 248 ; Vu le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux
exposés au recul du trait de côte;
Vu la compétence aménagement de l'espace et plus particulièrement la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de
communes Ponthieu Marquenterre ;
Considérant, le décret initial du 29 avril 2022 qui à ainsi d'ores et déjà été complété par le décret du 31
juillet 2023 et le décret du 10 juin 2024.
Considérant que la liste fixée par décret peut être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCI compétent en
matière de PLU ;
Considérant la tiste des communes concernées par la problématique du recul du trait de côte qui est prévue pour être révisée au moins tous les 9 ans ; mais qui peut être complétée avant cette date, sur demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux
phénomènes précités.
Considérant que les communes qui intègrent ce dispositif bénéficient des nouveaux outils créés par la loi Climat et Résilience pour adapter les territoires concernés au recul du trait de côte, détaillés en partie dans l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, et notamment. - des règles d'urbanisme particulières, à savoir :
40 - un droit de préemption spécifique pour permettre l'acquisition des biens exposés au recul du trait de côte,
- un nouveau « bail réel d'adaptation à l'érosion côtière » (BRAEC), - la possibilité d'identifier dans les documents d'urbanisme des secteurs pour accueillir des opérations de relocalisation ou pour des ouvrages de défense (et des dérogations à la « loi Littoral », sous certaines conditions, lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable).
Considérant le fait que le conseil communautaire doit désormais émettre un avis sur la demande de toute commune concernée afin qu'elle puisse effectivement être intégrée à la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
Considérant de fait la possibilité d'annexer au PLU « une carte locale d'exposition du territoire des communes concernées au recul du trait de côte » à horizon 30 ans et à horizon compris entre 30 et 100 ans »
Considérant qu'en application de l'article L.121-22-3 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre disposant de la compétence en matière de PLU, est donc compétente pour établir ces cartes et engager les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
Le conseil communautaire par 59 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, DECIDE :
-__ d'émettre un avis favorable de principe à toute demande émanant d'une commune littorale du territoire sur son souhait d'être inscrite sur la liste complémentaire des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et/ou documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure et à les transmettre au représentant de l'État dans le département.
- d'autoriser le président à solliciter toute demande de subvention afférente aux études à réaliser en vue de l'élaboration des cartographies inhérentes à cette classification.
Résultats des votes :
Pour : 59
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 2
41 Sellier Philippe
Boucart Jean Charles
Abstention : 6
Balesdent Bruno
Bourgois Thibault
Level Hervé
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Conty José
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Soubry Patrick
10.4 - Débat sur les nouvelles zones d'accélération d'énergie renouvelable identifiées par les
communes (DE-2025-74)
Monsieur le Président expose que les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ». Les communes peuvent ainsi définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
A noter que ces zones d'accélération n'ont pas vocation « d'exclusivité » : des projets pourront être autorisés en dehors.
Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d'accélération : - parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une désirabilité locale du projet d'énergie renouvelable,
parce que les porteurs de projet qui s'implanteront sur ces zones disposeront d'avantages financiers. Cela permettra aux zones d'accélération d'être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Ces zones pourront être formalisées dans les documents d'urbanisme.
Les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d'accélération en sachant que la procédure inciut un débat au sein du conseil communautaire :
> Monsieur Sauvage, Maire de Villers sur Ailly expose la volonté communale de s'inscrire dans la démarche d'identification des ZAER et informe l'assemblée que, suite au courrier du préfet en date du 07 avril dernier et aux débats intervenus en conférence des maires, le conseil municipal a délibéré le 02 juin 2025 sur la volonté municipale et que la concertation auprès de la population a été engagée avec une échéance au 05 juillet, préalable à la délibération définitive du conseil municipal prévue te 07 juillet prochain d'identification des ZAENR de la commune et de renseignement sur le portail gouvernemental. Il précise que ia commune étant hors périmètre du Parc Naturel Régional, la démarche est simplifiée.
Concernant les filières identifiées ; Villers sur Ailly se positionne sur le photovoltaïque des toitures privées et publiques, au sol avec un projet de 1ha sur Un « trou à craie » qui n'est pas classé en zone agricole et pour lequel une convention est engagée avec un opérateur. Un autre projet est également envisageable sur une friche agricole de 13.000 m2, ainsi que de l’agrovoltaïsme sur des terrains communaux.
> Madame Poupart rappelle que la commune de Pont-Rémy souhaite également faire évoluer son projet avec une consultation en cours de la population autour du remplacement de 4 mâts éoliens et d'une centrale hydroélectrique.
>. Monsieur Pecquet rappelle que des zones avaient déjà été définies lors de la consultation préalable en 2023-2024 et précise qu’elles sont maintenues.
Le conseil communautaire prend acte du débat intervenu en séance relatif aux zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAER).
42 11. VOIRIE
11.1 — Délibération rectificative à la délibération n°DE 2025 017 relative au programme de travaux d'entretien première partie, travaux neufs et prestations d'études géotechniques (DE-2025- 75)
Monsieur Evrard rappelle que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, au titre de sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » doit assurer les missions d'entretien de la voirie intercommunale. Chaque année, le maître d'œuvre, après concertation et rencontre avec les acteurs du territoire, présente un programme de travaux voirie à réaliser sur l'année. Le conseil communautaire a délibéré, le 27 février 2025, sur le programme des travaux neufs, les prestations d'études géotechniques et une partie des travaux d'entretien.
Cette délibération vient modifier la délibération n°DE_2025 017 du 27 février 2025 sur le programme des travaux d'entretien de la première partie, neufs et prestations d'études géotechniques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération du 27 février 2025 sur le programme des travaux d'entretien, neufs et prestations d'études géotechniques,
Vu l'avis de la commission voirie en date du 13 mars 2025.
Considérant la nécessité de modifier la délibération N°DE_2025 017 pour l'annulation de travaux et/ou pour des rectifications de montants de travaux ainsi que sur le pourcentage des révisions qui passe à 4% au lieu de 15% pour la première partie des travaux d'entretien, travaux neufs et prestations d'études géotechniques sur les voies communautaires du territoire ;
Le conseil communautaire par 64 voix pour, 0 voix contre et 6 abstention, DECIDE d’acter la délibération rectificative reprenant l'affaire débattue et modifiant par les termes ci-dessous ceux employés dans la délibération précitée :
1. la première partie du programme des travaux d'entretien voirie tel que décrit en annexe {modifications en rouge), pour un montant estimé à 390 822,84 € HT, soit 468 987,42 € TTC :
Travaux d'entretien pour le secteur NORD : 166 594,33 € HT soit 199 913,20 € TTC;
Travaux d'entretien pour le secteur SUD : 224 228,51 € HT soit 269 074,22 €
TIC ;
2. Des travaux neufs tels que décrit en annexe 1 (travaux de la commune de Long annulés et montants modifiés en rouge), pour un montant estimé à 225 815,82 € HT soit 270 978,98 € TTC ;
3. Les investigations obligatoires préliminaires aux travaux estimées à 6 900,00 € HT soit 8280,00 € TTC sans révision (annexe 3).
Résultats des votes :
[ Pour : 64 - [ Delcourt Pierre
43 Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 4
Taeck Guy
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Sellier Philippe
Boucart Jean Charles
11.2 - Programme de travaux : seconde partie des travaux d'entretien récapitulatif des travaux sur Pannée 2025 et_ mission complémentaire de diagnostic en vue de déclassement des voies communautaires (DE-2025-76)
Le Conseil communautaire a délibéré le 27 février 2025, sur le programme des travaux neufs, les prestations d'études géotechniques et une première partie des travaux d'entretien. Monsieur Evrard explique que cette nouvelle délibération vient détailler la seconde partie des travaux d'entretien à entreprendre sur les voies communautaires en 2025 et sollicite l'ajout d'une prestation complémentaire au marché « maîtrise d'œuvre pour le programme d'investissement et d'entretien des voiries 2025-2028 ».
Monsieur Evrard porte à la connaissance de l'assemblée le soutien financier obtenu de la part du Département de la Somme pour le programme de réhabilitation des ouvrages d'art à hauteur de 20% pour : - Le pont de la route de Quend à Villers sur Authie soit 74.042 € sur une dépense de 370.210 € - Le pont de la cavée Caumartin à Machiel soit 55.251 € sur une dépense de 1276.255 €
Il remercie le Département et propose que la commission étudie à la rentrée la demande de la commune de Quend de considérer la solution technique par busage sur le pont du haut Gabet. Cette solution serait en effet source d'économies importantes.
Monsieur Gouesbier confirme l'avoir mise en œuvre avec succès sur sa commune.
44 Monsieur le Président encourage toute recherche de solutions alternatives fiables qui permettraient de faire des économies sur les ouvrages d'art.
Monsieur Farcy relaye la problématique du pont de Saint-Riquier dont la fermeture au-delà de 3,5 tonnes pour des questions de sécurité va poser de réels problèmes aux agriculteurs quand la RD 925 va leur être interdite pour travaux cet été. Il précise que le Cerema semblerait se contenter du centrage des véhicules mais que les bureaux d'études ne conseillent pas de lever l'interdiction.
Monsieur le Président répond que sauf engagement écrit de l'Etat sur la sécurité de l'ouvrage il n’est pas envisageable de lever cette interdiction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération du 27 février 2025 sur le programme des travaux d'entretien, neufs et prestations d'études géotechniques,
Vu l'avis de la commission voirie en date du 13 mars 2028.
Considérant ia nécessité de planifier, de prioriser et de réaliser la seconde partie des travaux d'entretien sur certaines voies communautaires du territoire et d'approuver la mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires ;
Le conseil communautaire par 63 voix pour, 1 voix contre et1 abstention, DÉCIDE :
d'accepter la prestation complémentaire suivante qui pourra être confiée au maître d'œuvre EVIA « Mission de diagnostic en vue du déclassement des voies communautaires ». Cette mission comprend les taches suivantes :
Y Analyse des cartes de chaque commune et la destination de la voie ; Ÿ Définition des voies à maintenir dans la compétence de la CCPM ; Y Mise à jour des cartes en supprimant les voies déclassées ; * Rédaction d'une note explicative en appui des nouvelles cartes ; * Réunion de présentation en CCPM ;
-__ d’autoriser monsieur le Président à signer la convention de maîtrise d'œuvre et tous les actes ou documents s’y rapportant ;
d'approuver la seconde partie du programme des travaux d'entretien voirie tel que décrit en annexe À, pour un montant estimé à 290 886,68 € HT (soit 349 064,00 € TTC) : Travaux d'entretien pour le secteur NORD : 173 626,56 € HT soit 208 351,87
€TTC;
Travaux d'entretien pour le secteur SUD : 117 260,11 € HT soit 140 712,13 € TTC;
L'ensemble des travaux de voirie pour cette année représente un montant de 914 425,33 € HT soit 1 097 310,40 € TTC pour les Lots 1-2-3 et 5 tel que décrit en annexe B : * En investissement : 225 815,82 € HT soit 270 978,98 € TTC (annexe 1) ; * En fonctionnement : 688 609,51 € HT soit 826 331,42 € TTC (annexe 2,3); d'arrêter le principe d'inscription au budget 2025, en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;
- de donner délégation à Monsieur le Président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
45 Résultats des votes :
Pour : 63
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Boucart Jean Charles
Abstention : 1
Doyer Mathieu
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Briet Damien
Alexandre Isabelle
42, BATIMENTS - Demande de subvention au titre de la DFIPR 2025 (DE-2025-77)
Monsieur Farcy expose que dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des établissements publics, la communauté de communes souhaite sécuriser les écoles via la mise en place de contrôle d'accès permettant de visualiser la personne entrante avant d'autoriser l'ouverture des portes. Afin de réduire le reste à charge lié à ces travaux il propose de solliciter le versement d'une subvention au titre du FIPD 2025.
Monsieur Farcy précise que 6 RPC sont équipés ainsi que le groupe scolaire de Rue et que Nouvion est programmé dans le cadre des travaux à venir. Il reste 12 écoles à équiper.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
46 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2022_0029 du 29 mars 2022, approuvant la demande de subvention au titre de la DFIPDR 2022 — sécurisation des écoles ; Considérant que la sécurisation des écoles, définie en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires concernés, est un projet prioritaire pour le territoire, destiné à répondre aux normes du plan Vigipirate et de l’état d'urgence fixé par l'Etat ; Considérant que le projet de sécurisation des écoles de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre répond à l'un des axes de l'appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional 2025 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt du territoire de déposer une demande de subvention ; Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération adoptée le 29/03/2022 car le nombre d'établissement ayant changé, il faut par conséquent procéder à la modification du plan de financement pour le dépôt de dossier.
Le conseil communautaire par 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, DECIDE :
-_ d’autoriser Monsieur le Président à solliciter un accompagnement financier de l'Etat pour les travaux de sécurisation concernant l'opération décrite ci-dessus, selon le plan de financement prévisionnel décrit ci-après, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional de l’année 2025, à hauteur de 60 494,49 € euros ; de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT h RESSOURCES Montant HT %
Travaux 60 494,49€ 100% FIPDR 48 395,59 € 80%
Autofinancement 12 098,90 € 20%
TOTAUX 60 494,49€ 100% TOTAUX 60 494,49 € 100%
Liste des établissements concernés
Ecole maternelle de Quend 4 306,93 € 5 168,32 € Ecole primaire de Quend 4 458,14 € 5 349,77 €
Ecole Sailly Flibeaucourt 5 426,38 € 6 511,66 € Ecole Vironchaux 4 896,11 € 5 875,33 € Ecole Forest l'abbaye 5153,17 € 6 183,80 €
Ecole de Crécy 8 279,26 € 9 935,11 € Ecole de Canchy 5 490,10 € 6 588,12 € Ecole de Buigny 4 312,30 € 5 174,76 € Ecole le Titre 5 500,17 € 6 600,20 € Ecole Hautvillers Ouville 3 942,24 € 4 730,69 € Ecole Lamotte 4 521,45 € 5 425,74 € Ecole Fort-Mahon 4 208,24 € 5 049,89 €
Résultats des votes :
Pour : 66
Farcy Pascal
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
47 Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Ne prendi/prennent pas part au vote : 1
Bourgois Thibault
13. PETITE ENFANCE - avis d'opportunité portant sur le projet d'implantation d'une micro-crèche privée à St Riquier (DE-2028-78)
Madame Alexandre explique que depuis le fer janvier 2025, la CCPM est l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur le territoire dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. À ce titre, conformément au 3° du I de l'article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle doit émettre un avis motivé pour tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé de la petite enfance. Mme Degand Marion porte le projet de création d'une micro-crèche privée sur un terrain en propriété à St Riquier, suite à une étude de besoin réalisée en 2023. Une commission d'examen du projet composée de la Vice- Présidente en charge de la Petite enfance, du Directeur général adjoint et de la Coordinatrice Petite enfance, chargée de coopération CTG CAF, s'est réunie le vendredi 6 juin 2025 pour entendre le porteur de projet. Monsieur le Maire de St Riquier, associé à la démarche, excusé lors de cette commission, a précisé son avis favorable par courriel du 21 mai 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
48 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu les articles 17 et 18 de la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2025-304 du ler avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches - article R 2324-21, R2324-22
Vu ies délibérations de la Communauté Ponthieu Marquenterre n°2025 002 et 002B en date du 27 février 2025 nommant la CCPM autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Considérant :
-__ L'étude de besoin réalisée par la CCPM en 2021 montrant la cohérence de l'implantation d'une structure type micro-crèche sur le secteur concerné par la demande ; - La Convention Territoriale Globale signée avec la CAF et la MSA en décembre 2021 mettant en avant l'importance du développement des modes d'accueil sur le territoire, y compris par les porteurs privés ;
- Le projet de territoire et plus particulièrement la fiche action « Dynamiser l'offre d’accueil des temps de l'enfance » qui met l'accent sur les notions de mixité et de maillage territorial ; -___ Le projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand ; - La proposition de la commission d'examen réunit le 6 juin 2025 d'émettre un avis favorable sur le projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand.
Le conseil communautaire par 65 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, DECIDE :
- d'émettre un avis favorable au projet de micro-crèche à Saint-Riquier porté par Madame Degand ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération ; - de te mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération ; - de rendre cet avis auprès des services du Département de la Somme.
Résultats des votes :
Pour : 65
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraerner Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monilier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
49 Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel Gouesbier Francis Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe Martin Jocelyne Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre Monin Yves représenté par Martin Jocelyne Evrard Philippe Farcy Joël Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard Sauvage Laurent Delorme Véronique Poupart Patricia Devismes Karine représentée par Delorme Véronique Soubry Patrick Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 2
Level Hervé
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Alexandre Isabelle
44, BASSIN DE NAGE - Mise en place d’un tarif promotionnel pour l'accès au bassin de nage (DE- 2026-79)
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la convention qui lie la régie « Destination Baie de Somme » et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre concernant les modalités de gestion du bassin de nage, une opération promotionnelle est proposée les 2 premiers samedis du mois de septembre 2025.
Il s'agit en effet d’asseoir la notoriété du bassin de nage au sein du magnifique ensemble qu'il forme désormais avec l'Aquaclub, sachant que la montée en puissance de cet équipement sera évaluée sur
plusieurs années.
Madame Van-Riek demande si la volonté de dispenser des cours particuliers de natation existe pour cet équipement.
Monsieur Hertault répond que cela sera étudié dans le cadre de sa montée en puissance et précise que des cours collectifs pour adultes sont déjà proposés.
Monsieur Marcassin demande comment est financé le budget de fonctionnement du centre aquatique et si Pierre et Vacances participe au financement du fonctionnement du bassin de nage.
Monsieur Patte répond que les critères de répartition des coûts font l'objet de discussion entre le syndicat
mixte et la CCPM. Une réunion est prévue en août sur ce sujet. I! précise que le bassin dé nage est toutefois par nature structurellement déficitaire. 1! informe également que Pierre et Vacances n'a pas
souhaité s'engager sur un financement de la gestion en contrepartie d'un accès préférentiel pour ses locataires, comme c'est par exemple le cas pour le bassin ludique.
Madame Poupart demande si les deux jours d'accès promotionnels s'étendent également au bassin
ludique.
Monsieur Patte répond que la promotion ne vaut que pour le bassin de nage.
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de ta Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
50 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu les statuts de l'intercommunalité en leur version actualisée de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ; Vu la délibération DE_2019_ 079 du 17.06.2019 qui emporte approbation de principe du conseil communautaire quant à la création d'un bassin de nage communautaire adossé à l'Aquaclub de Belle Dune, en tant qu'opération d'attractivité du territoire ;
Vu la délibération DE_2019_0133 du 11.12.2019, qui, en application de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, et au vu du Point Il - 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, précise et acte que cet équipement bassin de nage est d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération DE_2020_0006 du 16.01.2020 approuvant le principe de conclusion d'une convention basée sur l'article L.5214-16-1 du CGCT avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour la réalisation du bassin de nage adossé à l'Aquaclub, et sur le principe d'une simplification des procédures, via une maîtrise d'ouvrage unique ;
Vu la délibération du 30/10/2020 du Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard portant sur le principe de faire évoluer le régie Destination Baie de Somme vers une régie industrielle et commerciale dotée de l'autonomie juridique et financière ;
Considérant la création de la régie Destination Baie de Somme dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière au 1er janvier 2022 ;
Considérant la convention de gestion du bassin de nage, conclue le 2 septembre 2022 entre la Régie Destination Baie de Somme et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, ayant pour objet d'organiser les modalités de gestion du bassin de nage, particulièrement les horaires, les tarifs et la communication ;
Considérant l'importance de poursuivre la communication auprès du public pour soutenir et faire connaitre ce nouvel équipement au travers d'actions de découverte ;
Considérant la réunion du 16 mai 2025 réunissant élus et directions des 2 entités et posant le cadre partenarial pour la promotion et la valorisation du bassin de nage afin de le faire connaitre aux habitants du territoire ;
Il est proposé de donner l'accès au bassin de nage au tarif réduit d'un euro l'entrée, cette modalité s'appliquant ponctuellement durant 2 samedis du mois de septembre (6 et 12 septembre 2025) sur les créneaux horaires en vigueur ; des mesures de communication visant à assurer la promotion de l'opération seront mises en place conjointement avec les deux partenaires.
En cas de réussite de l'opération et si les 2 partenaires en sont d'accord, celle-ci pourra être reconduite.
Le conseil communautaire par 64 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, DECIDE :
-__ d'adopter le tarif réduit à 1 euro l'entrée au bassin de nage sur 2 samedis du mois de septembre 2025 avec une communication visant à en assurer la promotion ; -__ de donner délégation à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette délibération et signer tout acte en découlant, la régie destination Baie de Somme en assurant l'application ;
d'approuver le principe de reconduction de cette opération ponctuelle en cas de réussite et d'accord des 2 partenaires.
Résultats des votes :
Pour : 64
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
51 Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Monilier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 2
Conty José
Balesdent Bruno
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Bourgois Thibault
Van Riek Onghena Marie José
Fée AERODROME : Avenant n°8 de prolongation de la DSP pour la gestion de l'aérodrome (DE-2026- 80
Monsieur Delcourt explique que le terme de la délégation de service public pour la gestion de l'aérodrome d'Abbeville situé sur la commune de Buigny — Saint —- Maclou était initialement fixé à avril 2022, Cependant, la crise du covid a dans un premier temps fortement impacté l’activité du gestionnaire, ce qui a engendré une première prolongation du contrat. Puis des cavités se sont révélées à l'été 2022, rendant une grande partie des infrastructures impraticables et ne permettant pas la mise en place d'une procédure de mise en concurrence efficace. La DSP a donc été prolongée par différents avenants jusqu'au 30 juin 2025, le temps de mener les examens et études appropriés et de réaliser des travaux de confortement sur une des deux pistes en herbe pour permettre la poursuite de l'exploitation sur une partie des infrastructures déléguées, la piste en béton étant fermée pour des raisons de sécurité.
Pour définir précisément et durablement le périmètre de l'exploitation future des emprises dévolues à l'activité aéronautique, Madame la Sous-Préfète d’Abbeville a proposé à la CCPM de solliciter l'ANCT afin de mener une étude sur le devenir de l'aérodrome. Sur accord des parties, l'ANCT a missionné le cabinet Ernst and Young pour réaliser cette étude dont les résultats ont été communiqués en juin 2025 au terme de l'actuel avenant de prolongation n°5 de la délégation de service public, et dont les conclusions engagent vers de nouvelles études relatives aux modalités d'exploitation et aux perspectives de gestion du site.
En conséquence, il est donc nécessaire de prolonger la DSP d’une année afin de définir précisément le périmètre de gestion du site dévolu à l’activité aéronautique et de mettre en œuvre la procédure adaptée à la définition des modalités de la gestion future de celui-ci.
Monsieur le Président précise que 3 scenarios se sont dégagés à la sortie de l'étude allant de la fermeture du site à une exploitation aéronautique redynamisée, qui intègrerait la reprise d'activité de la piste en dur, en passant par un scénario intermédiaire intégrant Un maintien de l'activité aéronautique avec une dynamique économique basée sur le foncier rendu disponible par le déclassement définitif d'une partie des infrastructures, dans une perspective de gestion soutenable.
Le scénario de la fermeture apparaît difficilement envisageable à court ou moyen terme car cette démarche exigerait au moins 3 ans de procédure et serait sous tendue à l'accord de la DGAC qui n'y est pas favorable.
52 Le scénario de développement de l’activité aéronautique requiert une étude plus précise du coût de réaménagement de la piste en dur, sachant qu'il serait étonnant que celle-ci s’écarte toutefois du chiffrage initial de sa réhabilitation qui était hors de proportion avec la capacité de financement communautaire.
Enfin, la question du tour de table financier de l'exploitation et de la gestion est posée, car si tous les acteurs s'entendent pour considérer le maintien de l'aérodrome, aucun ne semble à ce jour prêt à prendre un engagement ferme de participation au tour de table financier de la gestion du site, alors même que le système du bénévolat en vigueur grâce à l'investissement personnel du délégataire est condamné à brève échéance.
Monsieur Marcassin demande quel est le scénario privilégié à ce stade.
Monsieur le Président répond qu'aucun scenario ne peut être acté sans vision technique et financière précise du site et de ses perspectives et qu'il importe dorénavant de déterminer la démarche la plus pertinente au regard d'éléments tangibles.
Monsieur Wallet demande si Abbeville est prêt à s'impliquer dans la gestion de l'aérodrome.
Monsieur Delcourt répond que tout le monde est prêt à participer mais que très peu sont prêts à financer !
Madame Poupart considère que le scénario intermédiaire qui valoriserait l'emprise de la piste enherbée 13-31 pour y asseoir du développement économique n'a pas été contredit et que rien n'empêche donc de poursuivre la réflexion pour développer la ZAE.
Monsieur Delcourt confirme que l'idéal serait un développement économique du site autour de l'aéronautique et qu'il sera impératif d'équilibrer le coût de la gestion de la plateforme avec du développement économique. ll précise toutefois qu'à ce stade rien de concret n'existe.
Monsieur Sauvage demande ce qu'il va se passer d'ici juin 2026 ?
Monsieur le Président répond que les questions techniques et financières relatives à la possibilité de réparer la piste en dur devront avoir trouvé réponse et que la question du tour de table financier, dans la perspective d'une nouvelle modalité de gestion à définir ne reposant plus sur le bénévolat, est à résoudre d'ici là.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril 2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l'aérodrome et choisissant l'association AE2AB comme délégataire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie — Maye, du canton de Nouvion et du Haut — Clocher au 1° janvier 2017 ; Vu l'avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de Communes Ponthieu — Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;
Vu l'avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée d'un an, reportant ainsi la fin de cette convention à avril 2023 ;
53 Vu l'avenant n°3 de la convention de délégation de service public du 3 mars 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de 8 mois supplémentaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu l'avenant n°4 de la convention de délégation de service public du 17 juillet 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de six mois, reportant l'échéance de la convention au 30 juin 2024 ;
Vu l'avenant n°5 de la convention de délégation de service public du 30 juin 2024, prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2025 ;
Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d'effondrements d'une part sur la piste en dur (en août 2022) et d'autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022) ; Considérant la visite sur site effectuée le 24 mai 2023 par le service technique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (STAC) afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d'établir des préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser ;
Considérant les conclusions de l'étude de sol réalisée à la demande de la DGAC par la société Fondasol, remises le 2 octobre 2023 ;
Considérant les rapports d'indices de services et passage de radar GPR transmis par le bureau d'études Rincent Airports respectivement les 21 décembre 2023 et 13janvier 2024, préconisant une fermeture totale du trafic de la piste 02/20 du fait des risques constatés avec un pourcentage d'anomalies de 35% sur le linéaire moyen et de 60% sur le taxiway ;
Considérant les études complémentaires de carottage et mesures pénétrométriques réalisées par le même bureau d'études Rincent Airports confirmant le danger d'instabilité structurelle franc et nettement marqué de la piste 02/20 et du taxiway béton ;
Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de l'article R 3135-5 du code de la commande publique ;
Ces constats ont conduit la Communauté de communes Ponthieu - Marquenterre à fermer la piste en
béton et à réaliser à l'été 2024 des travaux de démolition du taxiway et d'enherbage sur la piste 02-20, permettant la réutilisation de cette piste en herbe en toute sécurité à l'automne 2024. Considérant que les bouleversements intervenus affectent fortement la fonctionnalité des infrastructures entrant dans le périmètre de la délégation de service public en vigueur prorogée jusqu'au 30 juin 2025, Considérant qu'il importe que l'éventuel futur délégataire soit clairement informé des contraintes d'exécution du service public qu'il aura à gérer, ce qui n'est actuellement pas possible au regard de la difficulté à évaluer les impacts durables des bouleversements intervenus dans l'économie générale de
l’activité et du contrat.
Considérant l'étude complémentaire en cours diligentée par l'ANCT pour envisager l'avenir de l'aérodrome d'Abbeville-Buigny-Saint-Maclou et que l'article L3111-1 du code de la commande publique impose en effet que les besoins soient définis précisément avant le lancement des consultations.
Le cabinet Ernst Et Young Advisory mène actuellement une étude sur le devenir de l'aérodrome. Les conclusions de cette étude seront connues fin juin 2025 et devraient permettre à la CCPM de se projeter sur un périmètre de gestion objectivé et cohérent.
Par conséquent et afin de pouvoir organiser une procédure de mise en concurrence transparente et
efficace, voire de conclure à une autre situation de gestion et d'utilisation du site, il apparaît nécessaire de prolonger la convention de DSP d'une durée supplémentaire d'un an et en l'espèce jusqu’au 30 juin 2026 Vu l'avis de la Commission de délégation de service public qui s'est réunie le 3 juin 2025.
Le conseil communautaire par 59 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, DECIDE :
- de prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 30 juin 2026, soit une période d’une année supplémentaire ;
-__ d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de l'aérodrome d’Abbeville en annexe ;
-__ de donner délégation au président pour mener toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes :
Pour : 59
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Dufour Grégory Crépy Yves Bordet Xavier Hertault Claude Mouton Eric Sellier Philippe Cat René représenté par Beron Maïté Conty José
54 Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebied Rachel
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Abstention : 7
Gamard Marcel
Briet Damien
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Gouesbier Francis
Sauvage Laurent
Lecerf Dominique
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Alexandre Isabelle
16. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
16.1 - Liste des DPR
DPR_2025_005
DPR_2025_006
DPR - Convention partenariale avec la Ligue de l'Enseignement et l'UDAF action bénévole "Lire et faire lire» crèche Nouvion |
DPR - Convention départementale - Actions passerelles de liaison entre la petite enfance et l'école - CCPM et Education Nationale !
DPR_2025_008 Cabinet CTR LEYTON DPR - Analyse, conseil et accompagnement en optimisation de la TVA -
DPR_2025_007
DPR_2025_009 DPR - Contrat d'abonnement "Votre ALL'ié juridique" pour assistance juridique par Me LUTRINGER
DPR - Convention immersion classes CM2 écoles Quend, Le Crotoy, Fort. Mahon et Rue au Collège du Marquenterre
55 16.2 - Liste des marchés attribués
POUR QUI Procédure |
OBJET DE LA (bâtiment, MONTANT MONTANT | adaptée/ DATE CONSULTATION Éecles ce LLIOLAIRE peer TTC | Appel d'offre
crèche) ouvert
Fourniture, mise en MONTANT MAXI HT POUR
œuvre et infogérance | Systèmes LES 4ANS:210000€ | Procédure 23/04/2025 d'une infrastructure serveur, stockage et sauvegarde FIM. d'informations comprenant le matériel et adaptée infogérance/maintenance
Programme de lutte
contre le
ruissellement et 25/04/2025 léosbh des dis sur GEMAPI En cours de publication, retour des offres : | Procédure
la tête de bassin 06/06/2025 adaptée
versant du Dien sur le
territoire de la CCPM
Fourniture
administratives,
scolaires, de manuels
scolaires, de
matériels
pédagogiques et de ADM, 5 lots : fournitures administratives, papier de Scolaire, scolaires, manuels scolaires, matériels Appel 27/05/2025 reprographie pour les crèche, pédagogiques et papier de reprographie d'offres établissements périscolaire, | En cours de publication, retour des offres : ouvert scolaires et les CIAS 06/06/2025 services de la
Communauté de
communes Ponthieu-
Marquenterre et de
son CIAS
17. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'étant soulevée, la séance est close à 18h00.
Monsieur le Président souhaite de bonnes vacances aux membres de l'assemblée communautaire.
Le Président, Le herkétare,
Claude HEKTAULT Maurice FORESTIER
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