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Procès Verbal - ART 2024 049
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2024 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Folio 85
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-049
OBJET: Arrêté portant délégation de signature de Mme Mylène BRIÈRE, adjoint administratif titulaire
Le Maire de Les Monts d'Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et L.2122-28;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020;
Vu les pratiques administratives communales;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune:
Considérant qu'il convient d'accorder délégation de signature à différents agents communaux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Mylène BRIÈRE, adjoint administratif titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour agir au nom de la commune de Les Monts d'Aunay dans les domaines suivants :
+ La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. + La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du C.G.C.T.
+ Les certificats d'adressage.
e L'établissement et la signature :
— de toutes notices relatives au recensement militaire ;
— de toutes déclarations de perte de carte nationale d'identité et de passeport ; — attestation de remise de passeport.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est suceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :
e à Madame la Sous-Préfète de Vire ;
e à l'intéressée.
Fait à Les Monts d'Aunay le 11 mars 2024
Pour extrait certifié éonforme