Procès Verbal - nakxp4pgr4vc3g

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Procès Verbal - nakxp4pgr4vc3g Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - nakxp4pgr4vc3g)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 23 octobre 2017

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 13

Membres présents : MM. GROSSKOST, NORTH, HELLER, MEYER, COLIN, Mmes LETZ, GARDONCINI, GEYER, MASTIO, MELLINGER, MAYER, MARQUES, ORTIZ.

Membres excusés : MM. BLAIZEAU, BERNHARD, ESCOUBET, WALCH, Mmes AZIERE, BERST./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, HELLER, NORTH, Mmes GARDONCINI, LETZ, MELLINGER Secrétaire de séance : Mme ORTIZ

1 ./ Programme de réhabilitation : Appellation.

Le maire propose au conseil municipal de sélectionner une appellation du programme du projet d'aménagement d'un nouvel espace administratif.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal retient le nom de « Mairie et Espace Pluriel ».

contre : 2 voix

abstentions : 1 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

2 ./ Mairie et Espace Pluriel : A.P.D.

Le Conseil Municipal prend connaissance de l’Avant – Projet Définitif intégrant les diverses observations formulées lors des phases d’étude.

Le montant des travaux est arrêté à : 1.084.500,00 € HT

Le Cabinet MP CONSEIL a procédé à une analyse approfondie du projet du Cabinet d’Architecture GIROLD et propose de valider cet A.P.D.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en prend acte et valide cet Avant – Projet Définitif.

contre : 0 voix

abstentions : 3 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

3 ./ Marché de maîtrise d’œuvre- avenants.

Le Maire rappelle la délibération du 5 décembre 2016, retenant le groupement MICHEL GIROLD pour la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant d’honoraires de 148.500,00€ HT comprenant les éléments de missions BASE + DIAG + EXE + OPC.

Il soumet deux avenants ayant pour objet:

1- de modifier sans incidence financière, la composition du groupement, la SARL GROUPE FLUIDES ayant été rachetée par la SARL IMAEE;Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 2

2- de modifier le marché de maîtrise d'oeuvre notifié le 16 décembre 2016; cet avenant répond aux dispositions de l'article 6.1 et 6.3. du CCAP, lequel prévoit qu'à l'issue de l'AVP il y a lieu de :

 fixer le coût prévisionnel des travaux que le maître d'oeuvre s'engage à

respecter

 arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre.

Par conséquent, l'article D de l'Acte d'Engagement est modifié comme suit :  Taux de rémunération t : 15,60 %

 Coût prévisionnel de travaux C : HT : 1 084 500,- €

 Forfait définitif de rémunération Fd : C x t HT : 169 182,- €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les avenants au marché de maîtrise d’œuvre et les pièces s’y rapportant.

contre : 0 voix

abstentions : 3 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

4 ./ Mairie et Espace Pluriel : permis de construire.

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du programme de réalisation du nouvel espace administratif.

Il nécessite le dépôt d'un permis de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- autorise Monsieur NORTH Didier, Président de la Commission d’Urbanisme, à signer le dossier de demande de permis de construire élaboré par l'architecte selon le Plan d’Occupation des Sols,

- charge le Maire à signer l’autorisation.

contre : 0 voix

abstentions : 3 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

5 ./ Mairie et Espace Pluriel : déclaration préalable.

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du programme de réalisation du nouvel espace administratif.

La réalisation d'une clôture nécessite une déclaration préalable de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- autorise Monsieur NORTH Didier, Président de la Commission d’Urbanisme, à signer le dossier de déclaration préalable élaboré par l'architecte selon le Plan d’Occupation des Sols,

- charge le Maire à signer l’autorisation.Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 3

contre : 0 voix

abstentions : 3 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

6./ Mairie et Espace Pluriel - Demande de subvention et plan de financement

Le Maire rappelle le programme de réaménagement de l'ancien presbytère pour le transformer en un nouvel Espace Administratif en raison des nécessités de l'accroissement de la population et des services afin de solutionner différentes difficultés que présente le bâtiment actuel.

Le projet rallie la mise en accessibilité du bâtiment, sa réhabilitation pour l'accueil du public de la mairie et de divers autres services et l'aménagement d'un espace vert mettant en valeur l'ensemble du patrimoine.

La situation géographique particulière constitue avec l'église toute proche, un ensemble harmonieux, et reforme dans un cadre typique avec les fermes alsaciennes, un nouveau centre de vie du village

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour et 3 abstentions :

- la réalisation des travaux retenus et leur inscription au budget 2018,

- de présenter les demandes de subvention auprès des différents services ;

- d’engager les consultations ;

- et d'engager ces travaux après accord de ces services.

M. Jean-Luc HELLER, Président de la Commission des Finances présente le plan de financement :

Dépenses HT Recettes

Travaux de réalisation d'un Espace administratif

- Mise en accessibilité:

- Espace d'accueil polyvalent

- Mairie

- Réalisation d'un espace vert - parc public

67.800,00

658.000,00

283.800,00

74.900,00

TOTAL DES TRAVAUX 1.084.500,00 Honoraires:

- Maîtrise d'oeuvre

- Assistant à maîtrise d'ouvrage

169.182,00

45.940,00

TOTAL DES HONORAIRES 215.122,00 Participations

- D.E.T.R. : - Mise en accessibilité

- Espace d'accueil polyvalent

- Mairie

- Réalisation d'un espace vert - parc public

- Dotation parlementaire

20.542,00

132.905,00

85.984,00

15.129,00

10.000,00

Auto financement 235.062,00 Emprunt 800.000,00 TOTAL du programme : 1.299.622,00 1.299.622,00

contre : 3 voix

abstentions : 0 voix

pour : 16 voix

résultats du vote : à la majorité absolue

7 ./ Mairie et Espace Pluriel : emprunt.

Le Maire informe le Conseil de l’avancement de l’exécution budgétaire notamment des dépenses d’investissement.

Au regard du plan de financement et des conditions très avantageuses offertes par les organismes financiers, il propose de souscrire un emprunt.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à:

- consulter et négocier avec les organismes financiers,

- retenir l'offre la mieux disante et

- contracter un emprunt d’un montant maximum de 800.000,00 €Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 4

contre : 0 voix

abstentions : 0 voix

pour : 19 voix

résultats du vote : à l'unanimité

8 ./ Travaux PMR – Salle polyvalente.

Faisant suite à la délibération du conseil en date du 28 août 2017, une seconde consultation a été lancée dans le cadre du programme PMR de la salle polyvalente. La Commission d’Appel d’Offres a procédé à l’ouverture des plis le 2 octobre 2017.

Les membres ont dû constater l'absence de réponse pour les lots 2 (plâtrerie), 5 (sanitaire) et 8 (carrelage).

Au regard de l'article 30 du code des marchés publics, le Conseil Municipal recommande de lancer une négociation directe avec les entreprises.

Le conseil autorise le maire à retenir pour chaque lot, le mieux disant et à signer les lettres d’engagement avec les entreprises ainsi retenues.

contre : 0 voix

abstentions : 0 voix

pour : 19 voix

résultats du vote : à l'unanimité

9 ./ Modification des statuts de la communauté de communes du Kochersberg par ajout de la compétence GEMAPI correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°de l'article L.211-7 I du code de l'environnement et des compétences de lutte contre les coulées de boues, d'animation et de coordination à l'échelle du bassin versant correspondant respectivement aux alinéas 4° et 12] de l'article L.211-7 I du code de l'environnement; Commune d'Ittenheim.

Monsieur le Maire expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes du Kochersberg a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 21/09/2017 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 5

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il indique que cette dotation est soumise :

- d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes du Kochersberg à compter du 31 décembre 2017,

- d’autre part, à l’approbation par la commune d'Ittenheim, membre de la Communauté de Communes du Kochersberg, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 6

Après en avoir délibéré, à l'unanimité;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :

1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban communal.

2. les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Kochersberg, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

 DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes du Kochersberg.

 D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes du Kochersberg avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2017. 7

contre : 0 voix

abstentions : 0 voix

pour : 19 voix

résultats du vote : à l'unanimité

10 ./ Remboursement de frais pour mise à disposition de locaux au Périscolaire - Convention avec la Communauté de communes du Kochersberg.

Mandatée par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland de la gestion du périscolaire, l’association « ALEF » occupe des locaux de la Maison des Associations, que la commune d'Ittenheim met à sa disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de demander une participation aux frais de fonctionnement à la Communauté de communes du Kochersberg, compétente en matière de « Politique intercommunale du périscolaire et de l’extrascolaire »,

- et autorise le maire à signer une convention de mise à disposition des locaux susdits.