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Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal EP)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
AR Prefecture
047-214700270-20240829-AR2024 06-AR
Reçu le 30/08/2024 _
Publié le 30/08/2024
DEPART LO GARONNE ARN°2024/06
COMMUNE DE BIAS N°2024/036
REGISTRE DES ARRÊTES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DES HEURES DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de Bias,
Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ; | Yu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle I de l'environnement, et notamment son article 41 ;
Vu 121-8 du code pénal relatif à l'absence de mise en danger délibérée de la personne d'autrui si tout est fait pour prévenir ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement IT ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.588-5,
Vu le Code civil, le Code de la Route, le Code rural, le Code de la voirie routière ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, dont l'objectif est. aussi la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d'énergie;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité ;
Considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte tenue de la quasi absence de fréquentation des voies communales ;
Considérant que l'extinction d'éclairage public est une initiative sous la responsabilité de la commune relevant du pouvoir de police du Maire ;
DECIDE
Article 1°: Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Bias sont modifiées de façon permanente à compter du 31 août 2024 jusqu’au 31 mai 2025
Article 2 : Sur la commune de Bias l'éclairage public sera éteint comme suit :
- A partir de 28h30 jusqu’à 6h
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d'un affichage mur nicipal sur le site internet de la commune. |
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra
ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclaire-
ment modifiées sur le territoire de la commune.
Armpliation sera transmise à
- Mile Préfet Fait à Bj
- Mile Président du TE47
- M le Président du Conseil Départemental
- Mle Président de l'EPCI
- Le Chef de la eirconscription de Villeneuve sur Lot D LECLLOPIS SLLOPIS
Ce CET, Le Maire cerffie fus A £ usabiité lAcaractère exécuivire de cer acte, informe quie le présent arrété peus faire na excès de pouvoir à Bu: gY dans un délai de deux mois à compter de la présente auiification. D . Lo
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