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Arrêté - Arrete municipal EP
Arrêté - Arrete 2020 20 EP
Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune d'Haute-Isle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 20 EP)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
a Mairie de
KY Haute-Isle N
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Pontoise
Canton de Magny-en-Vexin
ARRETE n°2020/20
Portant réglementation des heures de mise en service / coupure de léclairage public sur le territoire de la
commune d’Haute-lsle
Le maire de la commune de HAUTE ISLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement, Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020, Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et
notamment son article 41,
Considérant la nécessité de luiter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, de la maîtrise des dépenses des deniers publics, et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Arrête :
Article 1er: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivants :
- Sur l'ensemble de la commune et les bâtiments communaux $era interrompu du 16 septembre au 30 avril incius de 22h30 à 6h00
- Sur l'ensemble de la commune et les bâtiments communaux sera interrompu totalement du 1% mai au 15
septembre.
Article 2 :
Le Maire de la commune d'Haute-lsie est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, et publié dans le recueil des actes administratifs, et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse.
Article 6: Copie du présent arrêté sera transmise à M. le (sous-)préfet, le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-d'Oise, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise, Monsieur le Président de la CCVVS, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-en-Vexin, Monsieur le Président du SDIS.
Fait à Haute Isle, le 2 novembre 2020
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pa compter de sa publication.