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Arrêté - SKM C3350i24070907450
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C3350i24070907450)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ARN°2024/04
COMMUNE DE BIAS N°2024/028
REGISTRE DES ARRÊTES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DES HEURES DE COUPURE DE L’ECLATRAGE PUBLIC
Le Maire de Bias,
Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment lalinéa 1° dans sa partie relative à
l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu 121-3 du code pénal relatif à l'absence de mise en danger délibérée de la personne d'autrui si tout est fait pour prévenir ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement IT ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.588-5, Vu le Code civil, le Code de la Route, le Code rural, le Code de la voirie routière ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, dont l'objectif est aussi la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d'énergie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité ;
Considérant qu'à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte tenue de la quasi absence de fréquentation des voies communales ; Considérant que l'extinction d'éclairage public est une initiative sous la responsabilité de la commune relevant du pouvoir de police du Maire ;
DECIDE
Article 1+: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Bias sont modifiées de façon permanente à compter du 8 juillet 2024 jusqu’au 15 août 2024
Article 2 : Sur la commune de Bias l'éclairage public sera éteint comme suit : * _ Coupure totale à partir de Oh
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage mu- nicipal sur le site internet de la commune.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d’éclaire- ment modifiées sur le territoire de la commune.
Ampliation sera transmise à :
- Mile Préfet Fait à Bias, le 08 juillet 2024 - __ Mle Président du TE47
“ Mlle Président du Conseil Départemental
- Mlle Président de l'EPCI
* Le Chef de la circonscription de Villeneuve sur Lot
Mlle Directeur du SDIS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécwoilR s Kg Nque le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pô devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un déldi de feux His $éompKr déVa présente notification.