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Arrêté - 106arrt2022 coupures ep rte des martinets 1
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - 106arrt2022 coupures ep rte des martinets 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT ET GARONNE MAIRIE DE BARBASTE
ARRONDISSEMENT Code Postal : 47230 NERAC
Tel : 05 53 65 51 38- Fax :05 53 97 18 36
Courriel: mairie.barbaste@orange.fr
ARRETE N°106/2022
du 21 NOVEMBRE 2022
portant réglementation des coupures d’éclairage public
ROUTE DES MARTINETS à BARBASTE
La Maire,
-VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale
- VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage
- VU le Code civil,
- VU le Code de la Route,
- VU le Code Rural et de la pêche maritime,
- VU le Code de la Voirie Routière,
- VU le Code de l'Environnement,
- VU la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
- VU la volonté de la municipalité de BARBASTE de réaliser des économies sur la consommation électrique des équipements publics afin de lutter contre le gaspillage énergétique et de permettre la maîtrise de son budget communal au regard des augmentations d'énergies actuelles et futures
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité
Considérant que l’éclairage public Route des Martinets ne constitue pas une nécessité absolue et qu’il n’y a pas lieu qu’il soit allumé durant toute la nuit créant un trouble pour la biodiversité et une inégalité vis-à-vis des administrés barbastais résidant au Bourg de Barbaste, de Laussseignan, du Béas et de Cauderoue.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, l'éclairage public sera totalement éteint sur la portion de la Route des Martinets comprise entre le Boulevard Jean-Jacques ROUSSEAU et le LD « Las Mourelles ». Le LD « Le Balesté » sera également inclus.
ARTICLE 2 : Le Maire de BARBASTE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent Arrêté sera transmise pour information à :
- Monsieur le Préfet
-__ Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Lavardac - Monsieur Le Chef de la Police Intercommunale
- Monsieur Le Président du SDIS
- Monsieur Le Président du Syndicat d’électricité
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois
à compter de la présente notification (Décret n° 83-1025 du 28/11/1983).