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Déliberation - 38 2022 Vente M820 Commune Pascu
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2022 Vente M820 Commune Pascu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 38/2022
Séance du 25 août 2022
L’An deux mille vingt-deux, le jeudi 25 à 18h00 le Conseil
Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
UTELLE - VENTE COMMUNE / PASCU SUITE A LA MODIFICATION DU CADASTRE.
Présents : Yves GILLI, Hélène-Marie PASSERON, Céline BERNART, Fabienne RASPAU, Rémy RAPPELLO, Olivier CORNELIUS, Corinne COMINO, Karine FAY, Geneviève PEPE, Stéphane VOISIN, Yvette MARTIN, Michel TIREBAQUE.
Pouvoirs : Jean-Luc VIGNA donne pouvoir à Michel TIREBAQUE, Cyril LEGER donne pouvoir à Yvette MARTIN.
Absents : Néant.
Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil municipal que suite à la modification du cadastre et notamment la parcelle M454, il convient de procéder à une vente.
Il explique que la parcelle M454 à Utelle village est divisée en parcelles M819 et M820.
La parcelle M820 est destinée à la mise en vente à Monsieur Mihai PASCU dont le bâtiment existant est relié avec la parcelle M801 dont il est propriétaire.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la mise en vente de la parcelle nouvellement cadastrée M820 au profit de Monsieur Mihai PASCU pour 1 € symbolique (un euro).
Ouï l’exposé du Monsieur la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
- ACCEPTE la vente de la parcelle M820 à Monsieur Mihai PASCU,
- ACCEPTE le prix de vente à l’euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Yves GILLI
Maire
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
12
Vote 14
Date convocation 11/08/2022
AR Prefecture
006-210601514-20220825-382022-DE
Reçu le 07/09/2022