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Déliberation - 2023 13
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le
ID : 011-211103015-20230214-DEL2023135-DE
(GE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/13
L'an deux mille vingt trois, le quatorze février, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 7 février 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA,
Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-
CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Michaël SEGUIN à Gérard PEYROT.
ABSENTS : Léa LACUVE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Acquisition d’une terrain par voie de préemption.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R
213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Puichéric,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°2023/005 reçu le 13 janvier 2023, adressée par maître BROUSSE, notaire à Fabrezan, en vue de la cession moyennant le prix de 1 000 €, d’une parcelle de jardin sise à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 1891, chemin latéral, d’une superficie totale de 123 m° appartenant à Mr Christophe LOPEZ,
Considérant l’engagement de la municipalité dans plusieurs projets liés à la protection et la préservation de l’environnement, l’embellissement de la commune,
Considérant l’engagement de la municipalité dans plusieurs projets liés à la protection et la préservation de l’environnement, l’embellissement de la commune,
Considérant son investissement dans l’entretien et le développement de ses espaces verts et sa volonté de proposer un accès élargi à des terres cultivables pour tous ces administrés,
Considérant le projet déjà évoqué de création d’un secteur sur la commune dédié à la mise en place de jardins participatifs et collectifs,
Considérant l’acquisition récente d’une parcelle limitrophe à celle-ci,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Décide :
o L’acquisition d’une parcelle de jardin sise à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 1891, chemin latéral, d’une superficie totale de 123 m? appartenant à Mr Christophe LOPEZ, o La vente se fera au prix de 1 000 €.
© Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le ET
o Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à comp er de la notification dela présente décision.
o Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents au registre.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 14 février 2023
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,