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Déliberation - 2023 31
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/31
L'an deux mille vingt-trois, le quatre septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 28 août 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Michaël SEGUIN, Léa LACUVE, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Léa LACUVE à Laurence MORATO-CARBOU, Evelyne GABORIT à Christine PÉANY, Marie Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Sébastien CAZAEAUX à Gérard PEVROT.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Renouvellement de la convention pour l’instruction des autorisations du droit des sols par le service commun de Carcassonne Agglo.
Depuis le 1° juillet 2015, Carcassonne Agglo a créé un service commun, en réponse aux besoins
des communes ne pouvant plus bénéficier d’une mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce service répond aux dispositions des
articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et R423-15 du Code de l'Urbanisme.
La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des maires au nom de leur commune.
Le service ADS a pour ambition d’apporter un service de qualité aux communes, en sécurisant
juridiquement l’application des règles d’urbanisme et la délivrance des actes dans les délais impartis.
La commune de Puichéric adhère à ce service depuis huit années.
Il est nécessaire de délibérer sur la reconduction de cette convention, qui prendra effet à la date
de signature de celle-ci et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Elle précise notamment l’application des tarifs suivants :
- Part fixe annuelle : Forfait 1,60 €/Habitant.
- Part variable (coût unitaire des actes instruits) :
Type d’acte Coût unitaire
Certificat d’urbanisme opérationnel 45 €
Déclaration Préalable 84 €
Permis de Construire 120 €
Permis de Démolir 95 €
Permis d’ Aménager 143 €
Scan d’un dossier de DP / CUb / PD 25 €
Scan d’un dossier de PA / PC 40 €
Dans un objectif de solidarité intercommunale, Carcassonne Agglo continue de prendre à sa charge une partie du cout du service. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Confie au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des autorisations de droit
des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la convention ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de l'Urbanisme,
> Approuve la convention annexée à la présente délibération, réglant les modalités financières et de fonctionnement,
> Autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l'application de cette décision.
> Précise que cette délibération annule et remplace l’acte n°2021-19 du 31 août 2021.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 4 septembre 2023
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
Christine PÉANY.
PRÉFECTI URE DE L' E. °
SERVICE DU COURBE “a
26 SEP. 2023
11836 CARCASSONNE CEDEX © |
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