Arrêté - ARR GEN 2024 083 0

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Arrêté - ARR GEN 2024 083 0 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN 2024 083 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

publiée ETS 2% ID : 031-213101173-20240517-ARRGEN 2024 _083-AR

CASTELMAUROU

es”

ARR GEN 2024-083

ARRETE PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION GENERALE

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de la commune de Castelmaurou,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R.123-9 ; Vu la délibération D 2017-36 du Conseil municipal en date du 30/03/2017 ayant prescrit la révision du PLU et précisé les objectifs et modalités de la concertation ;

Vu la délibération D 2024-01 du Conseil municipal en date du 31/01/2024 ayant arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation ;

Vu la décision N° E24000058/31 en date du 26/04/2024 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant Mme Jeanne-Marie CARDON en qualité de commissaire enquêtrice ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

ARRETE

Article 1: Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du PLU de la commune de Castelmaurou. Les principales caractéristiques de ce projet sont :

- la préservation de la biodiversité, des continuités écologiques et du cadre naturel ; - la mise en valeur des paysages forts et contrastés marqués par le relief des coteaux ; - le soutien aux activités agricoles du territoire ;

- l’organisation d’un développement mesuré du territoire ;

- la volonté de développer les mobilités du quotidien à pied, à vélo et en transports collectifs.

Article 2 : La commune de Castelmaurou est à la fois autorité organisatrice et porteur du projet de révision de PLU.

Article 3 : La durée prévue de l’enquête publique est de 33 jours, du lundi 17 juin à 08h30 au vendredi 19 juillet à 17h30.

Article 4 : Un avis au public sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Haute-Garonne.

L’avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci dans les lieux habituels prévus à cet effet en mairie de Castelmaurou.

Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

Publié le

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puni le ER En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossib] ID : 081-218101173:20240517-ARRGEN 2024 083-AR

procédé, par les soins du porteur de projet, à l’affichage du même avis sur les lieux suivants : médiathèque, école maternelle, école élémentaire et sur les panneaux d’information.

Ces affiches doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 et être visibles et lisibles depuis les voies publiques.

Enfin, l’avis au public sera mis en ligne sur le site internet de la commune ainsi que sur le registre numérique quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle- ël,

Article 5: A l'issue de l’enquête, le Conseil municipal de Castelmaurou pourra délibérer sur l’approbation du projet de révision du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice.

Article 6 : Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale retraitée, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice et M. Angel CONDE, en tant que commissaire enquêteur suppléant. Ils ont été désignés par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse par décision n° E 240000058/31 en date du 26 avril 2024.

Article 7 : Le dossier de projet de PLU et les pièces qui l’accompagnent, le rapport sur les incidences environnementales, son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale et la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ainsi que les avis des personnes publiques associées et consultées, seront disponibles :

- sur le site internet suivant : https://faire.castelmaurou.fr

- en format papier à la mairie de Castelmaurou aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi 17 juin à 08h30 au vendredi 19 juillet à 17h30 ;

Le dossier d’enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Castelmaurou aux jours et heures habituels d’ouverture :

- Lundi, mercredi, jeudi, vendredi: 08h30- 12h30 et 14h- 17h30

- Mardi: 14h- 17h30 és

- Samedi 22/06 et le 29/06 : 10h - 12h

Article 8 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra émettre ses observations et

propositions :

- sur le registre d’enquête disponible en mairie ;

- par courrier adressé à la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante : Mme la Commissaire enquétrice, Ville de Castelmaurou, place de la mairie, 31180 Castelmaurou - par courrier électronique à l’adresse suivante : revision-plu-castelmaurou@mail.registre- numerique.fr

- sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://faire.castelmaurou.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique, par courrier et consignés sur le registre d’enquête disponible en mairie, seront accessibles sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://faire.castelmaurou.fr

Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

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publiée ETS Article 9 : La commissaire enquêtrice recevra à la mairie de CASTELNM 5. 031-213101173-20240517-ARRGEN 2024 083-AR suivants :

- Le lundi 17 juin de 14hà 17h;

- Le samedi 22 juin de 10hà12h;

- Le jeudi 4 juillet de 14hà17h;

- Le lundi 15 juillet de 9 h 30 à 12 h 30.

Article 10 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la commune de Castelmaurou le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées ;

Article 11: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :

- sur le site internet suivant : www.castelmaurou.fr

- sur support papier à la mairie.

Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur.

Article 12: Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de Mme le Maire aux coordonnées suivantes : urbanisme(@castelmaurou.fr ;

Fait à Castelmaurou, le 17 mai 2024

Date de mise en ligne : 17 mai 2024

Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

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