Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 044 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2018-043
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2018-05-04-001 - PREF CAB 2018 0268 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2018-05-04-001
PREF CAB 2018 0268
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-05-04-001 - PREF CAB 2018 0268 3 De + cr À Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE L'YONNE
ARRETE N° PREF CAB 2018-0268
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-32, L. 2225-
1 à 4, L. 5211-9-2-T et KR. 2225-1 à 10 ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense
extérieure contre l’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n°58/2014/SDIS du 27 juin 2014 portant approbation du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/CAB/2016/0097 du 1er mars 2016 portant approbation du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l’Vonne
modifié ;
VU l’avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours le 22
mars 2018 ;
VU la concertation opérée avec les représentants des maires du département et les partenaires
intéressés ou concourant à la défense extérieure contre l’incendie ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1” : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d’incendie et de secours de l’Vonne. Il est téléchargeable sur le site
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-05-04-001 - PREF CAB 2018 0268 4 internet du SDIS 89. Il est notifié à tous les maires du département et présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 4: L’arrêté n°PREF-CAB-2014-065 du 14 novembre 2014 portant approbation des
règles de dimensionnement des besoins en eau et aux voies d’accès pour la défense extérieure
contre l’incendie dans l’ Yonne, est abrogé.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la directrice de cabinet du
préfet, madame et monsieur les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires et présidents
des établissements publics de coopération intercommunale du département, monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Yonne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Auxerre, le — 4 MAI 2018
Le Préfet,
Patrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-05-04-001 - PREF CAB 2018 0268 5