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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20220929 pv Conseil Communautaire du 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
o
S Comm"
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Nombres
de
Membres
:
Afférents
au
Conseil
Communautaire
: 52
Date
de
convocation
:
19/09/2022
Présents
:
47
Pouvoirs :
3
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
:
50
Date
d'affichage
:
19/09/2022
PROCES
VERBAL
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
jeudi
29
septembre
2022
L'an
deux-mil-vingt-deux,
le
jeudi
vingt-neuf
septembre
à
vingt-heures
Le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
GUIARD,
Président,
Etaient
présents
(44
titulaires
+
03
suppléants)
:
Titulaires
: Mesdames
et
Messieurs :
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville)
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt)
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes)
Florent
AMBROSINO
(Santeuil)
Michel
FINET
(Condécourt)
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin)
Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin)
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-Vexin)
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin)
Stéphane
BALAN
(Frémécourt)
Catherine
GENET
(Marines)
Guy
PARIS
(Sagy)
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
Patrick
PELLETIER
(Ableiges)
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin)
Norbert
LALLOYER
(Longuesse)
Jérémy
PENTHER
(Theuville)
Nicolas
BELANGE
(Chars)
Grégory
LEOST
(Le
Perchay)
Delphine
QUILLENT
(Us)
Evelyne
BOSSU
(Chars)
Angélique
LEROYER
(Marines)
Damien
RADET
(Commeny)
Aline
BOUDIN
(Sagy)
Jean
LORINE
(Marines)
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers)
Jhonÿ
BOURGIN
(Us)
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny)
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne)
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres)
Ariane
MARTIN
(Chars)
Denis
SARGERET
(Théméricourt)
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez)
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
Céline
TRANCOSO
(Ableiges)
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
Anne-Marie
MAURICE
(Seraincourt)
Emilie
VALLET
(Nucourt)
Michel
DEJARDIN
(Marines)
Gilles
MOLLAND
(Bréançon)
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie)
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie)
Nadine
NINOT
(Marines)
Suppléant(e)s
: Madame,
Monsieur,
Jean-Yves
SEVIN
(Berville),
Armelle
NICOUD
PROVOST
(Moussy),
Brigitte
LOISON
(Brignancourt)
Absents
avec
pouvoirs,
représentés
(03) :
Mesdames
et
Messieurs
:
Philippe
CHAUVET
(Chars),
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Marc
LABROUSSE
(Marines),
pouvoir
à
Michel
DEJARDIN
(Marines),
Cathy
LUCAS
(Marines),
pouvoir
à
Catherine
GENET
(Marines),
Absents
excusés
(02)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin)
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
: Michel
FINET
(Condécourt),
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
fonctions
qu'il
a
acceptées. Les
points
du
conseil
communautaire
du
jeudi
29
septembre
2022
:
Le
Président
remercie
Patrick
Pelletier,
maire
d’Ableiges
pour
le
prêt
gracieux
de
la
salle.
Approbation
du
PV
de
la
dernière
réunion
du
conseil
communautaire
:
Le
Président
demande
à
l'assemblée
s'il
y
a
des
remarques
sur
les
PV
de
la
dernière
réunion
de
conseil
communautaire
16
juin
2022
et
précise
que
le
PV
sera
modifié
en
tenant
compte
des
votes
de
la
délibération
D2022_06_035,
il y
sera
fait
mention
d’un
vote
à
la
majorité.
Le
Président
soumet
au
vote
l'approbation
des
PV.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
—
Fax :
01
34
66
12
54
-
administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 PV
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
VOTE
à
l'unanimité
Les
délibérations
abordées
lors
du
conseil
communautaire
:
D2022_09_038
Répartition
Taxe
d'Aménagement
2022
Exposé
: La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
+
permis
de
construire
+
permis
d'aménager
e
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
34
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Cette
disposition
est
d'application
à
partir
du
1er
janvier
2022.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes.
Après
un
débat
autour
du
pourcentage
de
répartition,
l'assemblée
a
retenu
à
la
majorité
la
baisse
de
2%
à
1%
pour
l’ensemble
des
communes
et
2%
(1%+1%)
pour
les
de
Boissy
l’Aillerie,
Cormeilles
en
Vexin,
Marines,
Nucourt
et
Vigny
en
raison
de
l'existence
de
zone
d'activités
sur
leur
territoire.
En
raison
des
investissements
réalisés
par
la
Communauté
de
communes
sur
ses
domaines
de
compétences
(Développement
économique,
voiries,
entretien)
et
du
rapport
du
nombre
d’autorisations
de
droit
des
sols
accordés
dans
les
domaines
respectifs
de
compétence
du
bloc
communal,
ce
pourcentage
est
fixé
à
1
%
pour
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre.
Il
est
fixé
à
2%
(1%
+
1%)
pour
les
communes
de
Boissy
l'Aillerie,
Cormeilles
en
Vexin,
Marines,
Nucourt
et
Vigny
en
raison
de
l'existence
de
zone
d'activités
sur
leur
territoire.
Délibération
:
Au
vu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
(Pour
: 44
- Contre
: 6
- Abstentions
: 0)
pour
:
Adopter
le
principe
de
reversement
de
1
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre
pour
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre
et
à
2%
(1%
+
1%)
pour
les
communes
de
Boissy
l'Aillerie,
Cormeilles
en
Vexin,
Marines,
Nucourt
et
Vigny
en
raison
de
l'existence
de
zone
d'activités
sur
leur
territoire
Décider
que
ce
recouvrement
sera
calculé
à
partir
des
impositions
nouvelles
au
1er
janvier
2022,
Autoriser
le
Président
ou
son
délégataire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante,
Autoriser
le Président
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
à
la
majorité
D2022_09_039
Avenant
à
la
convention
SARE
Au
vu
de
la
convention
entre
: Le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise,
«
le
Porteur
associé
»
;
La
Communauté
de
Communes
Vexin
Centre,
«
l'EPCI
»
; Le
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
Régional
du
Vexin-Français,
«
le
PNR
»;
L'Association
Départementale
d'Information
Logement
du
Val
d'Oise,
«
l'ADIL
»
et
SOLIHA
Paris-Haut
de
Seine-Val
d'Oise,
Agence
Val
d'Oise,
«
SOLIHA
»
;
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
de
la
délibération
2021_03_003
du
11
mars
adopté
à
l'unanimité
; de
l'avenant
N°1
dont
les
articles
suivants
ont
été
modifiés
:
Les
articles
et
annexes
suivants
de
la
convention
signée
en
2021
sont
modifiés :
e
Cadre
juridique
e
Article
3.2
-
Définition
du
programme
d'actions
Page
2
sur
3 PV
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
e
Article
6.1
-
détermination
du
montant
de
la
contribution
financière
de
l’EPCI
au
PNR
e
Article
6.2.a
-
Montant
de
la
contribution
financière
du
Porteur
associé
au
PNR
e
Article
6.2.b-
Contribution
financière
du
Porteur
Associé
au
PNR
au
titre
des
fonds
CEE
pour
la
dynamique
de
rénovation
0
Article
6.3.b-
Contribution
financière
du
Porteur
associé
au
titre
des
fonds
CEE
au
PNR
pour
la
dynamique
de
rénovation
e
Article
7.1
-
Échéancier
du
versement
de
la
contribution
.
Article
8.6
-
Remontée
des
indicateurs
°
Article
8.8
-
Agents
mobilisés
e
Article
10.1
-
Contribution
financière
de
l'EPCI
au
PNR
e
Article
12.1
-
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
e
Article
12.2
-
Pièces
à
transmettre
à
l'issue
de
l'exécution
du
programme
d'actions
e
Article
14
-
Données
à
caractère
personnel
°
Article
20
-
Annexes
°
Annexe
1
-
Convention
territoriale
de
mise
en
œuvre
du
programme
SARE
e
Annexe
2
-
Programme
triennal
d'actions
prévisionnel
au
titre
du
déploiement
du
SARE
e
Annexe
3
-
Plan
de
financement
prévisionnel
e
Annexe
4
-
Modalités
de
calcul
de
la
contribution
annuelle
de
l'EPCI
à
l'ADIL
et
SOLIHA
au
titre
du
SARE
e
L'annexe
5
-
Tableau
des
indicateurs
est
supprimée.
Une
annexe
supplémentaire
e
Annexe
7
-
Convention
spécifique
de
traitement
de
données
à
caractères
personnel
et
de
mise
à
disposition
d'outils
dans
le
cadre
du
programme
SARE,
e
Annexe
8
-
Programme
d'actions
prévisionnel
du
PNR
au
titre
de
la
dynamique
de
rénovation
A
ces
modifications
s'ajoutent
les
mentions
suivantes
qui
ont
fait
l'objet
de
remplacement
ou
de
suppression
dans
l'ensemble
de
la
convention :
e
Les
mentions
à
la
marque
«
FAIRE
»
sont
supprimées
et
remplacées
par
la
nouvelle
marque
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitatà
compter
du
01/01/2022
:
«
France
Rénov'»
;
°
Les
mentions
à
«
Habiter
Mieux
Sérénité
»
sont
remplacées
par
«
Maprimerénov'
Sérénité
»,
nouveau
nom
donné
au
dispositif
par
l’'ANAH
en
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
communautaire
autorise
le
Président
à
signer
l'avenant
et
les
pièces
s'y
rapportant.
Précise
que
les
montants
demandés
figurent
au
budget
prévisionnel
2022. VOTE
à
l'unanimité
Décision
du
Président
Le
président
fait
lecture
de
sa
décision
au
sujet
de
la
signature
du
contrat
avec
la
société
infinité
conseil
pour
une
durée
de
six
mois.
Après
avoir
traité
l'ensemble
des
points
à
l’ordre
du
jour,
le
Président
clos
la
séance
de
ces
deux
délibérations
et
procède
à
l'élection
d'un
nouveau
président
pour
faire
suite
à
sa
propre
démission
qui
prend
effet
en
date
du
29
septembre
2022
et
acceptée
par
Monsieur
Philippe
COURT,
Préfet
du
Val
d'Oise.
Cette
élection
du
nouveau
président
fait
l’objet
d'un
PV
spécifique.
Le
Président,
Michel
GUIARD
Page
3
sur
3