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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260409 PV Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260409 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Procès-verbal

Membres en exercice : 51 Date de convocation : 03 avril 2026

Présents : 45

Votants : 51 Date de publication de l’ordre du jour :

03 avril 2026

Le neuf avril deux-mille-vingt-six, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Michel DEJARDIN (doyen d’âge de l’assemblée.

Il procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (43 titulaires + 1 suppléant) :

Président : Paul DUBRAY (Boissy l’Aillerie)

Titulaires (43) : Mesdames et Messieurs : Patrick PELLETIER (Ableiges), Sandrine ESCHBACH (Ableiges), Nicolas PASTERNAK (Avernes), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Sonia BRARD (Boissy l’Aillerie), Bernard DELTRUC (Boissy l'Aillerie), Christophe BENOIST POUTEAU (Bréançon), Bertrand LACHAISE (Brignancourt), Nicolas BELANGE (Chars), Ariane MARTIN (Chars), Lauréline BOSSU (Chars), René PANNIER (Cléry-en-Vexin), Michel FINET (Condécourt), Vincent IBRELISLE (Cormeilles-en-Vexin), Laure BREBAN (Cormeilles-en-Vexin), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne), Angélique LAGO (Frémainville), Grégoire BOUILLIANT (Frémécourt), Catherine CARPENTIER (Grisy-Les-Plâtres), Agnès BERNARD (Guiry-en-Vexin), Olivier BIRON (Haravilliers), Ludovic BAZOT (Le Bellay en Vexin), Maurice DELAHAYE (Le Heaulme), Grégory LEOST (Le Perchay), Norbert LALLOYER (Longuesse), Michel DEJARDIN (Marines), Michaël CHERON (Marines), Marc LABROUSSE (Marines), Nadège PREVEL (Marines), Rémi LEPAPE (Montgeroult), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Jérôme OLIVIER (Neuilly en Vexin), Ghislaine JOURNÉE (Nucourt), Guy PARIS (Sagy), Aline BOUDIN (Sagy), Florent AMBROSINO (Santeuil), Candice ENEE (Seraincourt), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Denis SARGERET (Théméricourt), Jérémy PENTHER (Theuville), Jhony BOURGIN (Us), Vanessa LEGAIGNEUR (Vigny), Philippe CORTES (Vigny).

Suppléants (1) : Myriam VAUTIER (Commeny).

Absents avec pouvoirs (6) :

Mesdames et Messieurs : Nadine NINOT (Marines) donne pouvoir à Philippe HOUDAILLE (Moussy), Sandrine BRIOT (Marines) donne pouvoir à Marc LABROUSSE (Marines), Noëlle VAILLANT (Marines) donne pouvoir à Michaël CHERON (Marines), Amandine DAROUX (Boissy l’Aillerie) donne pouvoir à Sonia BRARD (Boissy l’Aillerie), Delphine QUILLENT (US) donne pouvoir à Jhony BOURGIN (US), François ROUVIER (Chars) donne pouvoir à Nicolas BELANGE (Chars).

Absents (1) :

Monsieur : Damien RADET (Commeny).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance : Florent AMBROSINO (Santeuil) est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

La séance est ouverte par le doyen du conseil communautaire, Monsieur Michle DEJARDIN.Page 2 sur 7

Début de séance 20h20

Séance du conseil communautaire

Du 09 avril 2026

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2025

Point préalable :

• Election du président

• D2026_04_01 - Fixation du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du bureau

• Election des Vice-Présidents et des autres membres du bureau

• Lecture de charte de l’élu local

• D2026_04_02 - Vote des taux des indemnités du Président et des Vice-Présidents

• D2026_04_03 - Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président

• D2026_04_04 – Création d’un poste de Directeur Général des Services (Reporté)

Procès-verbal

Vote du président

Monsieur Paul DUBRAY se porte candidat au poste de Président. Elu avec 43 voix – 7 bulletins blancs – 1 bulletin nul

Monsieur Paul DUBRAY reprend la présidence de la séance.

I

D2026_04_01 - Fixation du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du bureau

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;

Considérant que le bureau communautaire composé des vice-présidents et d’autres membres du conseil a pour vocation de préparer les ordres du jour de l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il convient de déterminer le nombre des autres membres de bureau ;Page 3 sur 7

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

Le conseil communautaire DÉCIDE

De fixer le nombre de vice-présidents à 8 et les autres membres du bureau seront au nombre de 33.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’UNANIMITÉ.

Vote des vice-présidents

1er Vice-président – Urbanisme, accessibilité, aménagement, habitat • Se porte candidat, Monsieur Michel DEJARDIN

• Elu avec 43 voix – 7 bulletins blancs et 1 nul

2ème Vice- président – Finances, Mutualisation, Cohésion et solidarité • Se porte candidat Monsieur Jérôme OLIVIER

• Elu avec 48 voix – 3 bulletins blancs

3ème Vice-président – Santé, Petite enfance, jeunesse, séniors • Se portent candidates Madame Catherine CARPENTIER et Madame Vanessa LAGAIGNEUR

• Madame Catherine CARPENTIER (élu) 31 voix

• Madame Vanessa LEGAIGNEUR 17 voix

• 3 bulletins blancs

4ème Vice-président – Travaux voirie, déchets, eau, assainissement, sobriété énergétique • Se portent candidat Monsieur Bertrand LACHAISSE et Monsieur Guy PARIS • Monsieur Bertrand LACHAISSE : 16 voix

• Monsieur Guy PARIS (élu): 33 Voix

• 2 bulletins blancs

5ème Vice-président – Développement économique, transports • Se portent candidat Monsieur Florent AMBROSINO et Monsieur Johny BOURGIN • Monsieur Florent AMBROSINO 22 Voix

• Monsieur Johny BOURGIN (élu) 28 vox

• 1 bulletin blanc

6ème Vice-président – Sport, culture, événementiel, sécurité, tourisme • Se porte candidat Monsieur Nicolas BELANGER

• Elu avec 43 voix – 6 bulletins blancs et 2 nuls

7ème Vice-président Délégué Petite enfance

• Se porte candidat Monsieur Patrick PELLETIER

• Elu avec 44 voix – 7 bulletins blancsPage 4 sur 7

8ème Vice-Président – Sécurité

• Se porte candidat Monsieur Ludovic BAZOT

• Elu avec 41 voix – 8 bulletins blanc et 2 nuls

D2026_04_02 – Vote des taux des indemnités du Président et des vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants, l’article L. 5211-12 et R. 5214-1 du code général des collectivités fixe : - Le montant de l’indemnité maximale de président à 67.50 de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24.73 de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

• Enveloppe indemnitaire globale

Le montant total des indemnités de fonctions ne peut excéder l’enveloppe globale, qui correspond à la somme des indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et des vice- présidents élus.

L’enveloppe doit être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités. Elle est calculée ainsi : indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président + indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président correspondant : Soit au nombre maximal de vice-président (20% arrondi à l’entier supérieur de l’effectif du conseil communautaire hors accord local, dont les 10% de sièges supplémentaires arrondis à l’entier inférieur).

Calcul du nombre maximum de vice-président

Nombre de vice-président maximum : 20% de 51 délégués

Soit 10,2 VP arrondi à 10

Calcul de l’enveloppe globale au taux maximum

Président taux maximum : 67,5% de l’indice 1027 : 2 774,60 € Vice-présidents taux maximum : 24,73% de l’indice 1027 : 1 016,53 € Soit 2 774,60 + (11x1016,53) = 2 774,60 + 11 181,83 = 13 956,43 €

DÉCIDE

1° Des indemnités suivantes à compter du dépôt de la délibération au contrôle de légalité :Page 5 sur 7

Taux par rapport à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant

brut

Président 54% 2 219,68 € Vice-Président 24,73% 1 016,53 € Vice-Président délégué 10% 411,05 €

2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits à inscrire au budget principal de la communauté pour l’exercice 2026 et les suivants du mandat.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’UNANIMITÉ.

D2026_04_03 – Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président

La délégation de pouvoir doit-être consentie par le conseil communautaire lors de son renouvellement au bénéfice du Président de la communauté, d’un ou plusieurs vice-présidents allant recevoir délégation de fonction ou au bureau dans son ensemble (article L5211-10 du CGCT). Cette délégation de pouvoir prend la forme d’une délibération. La loi précise les compétences qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet de telles délégations dans sept domaines :

• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

;

• De l'approbation du compte administratif ;

• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-

15 (fonds de concours) ;

• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• De la délégation de la gestion d'un service public ;

Le précédé est inverse de celui applicable aux relations entre le conseil municipal et les maires en application de l’article L2122-24 du CGCT qui prévoit les matières susceptibles de délégation au maire.

Également, contrairement aux délégations effectuées par les conseils municipaux, le conseil communautaire pourra toujours intervenir dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération pour mentionner les conditions de délégations pouvoir du Président, aux Vice-Présidents ou au bureau.

*****

VU code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

VU le procès-verbal du 09 avril 2026 portant élection du président de la communauté ;

CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

;

• De l'approbation du compte financier unique

• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15 ;Page 6 sur 7

• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• De la délégation de la gestion d'un service public ;

• Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

CONSIDERANT que dans un souci de continuité et de réactivité des services de la communauté de communes

Il est proposé au Conseil Communautaire :

DE CHARGER le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble

des opérations suivantes dans les domaines suivants :

➢ Des Finances :

- Prendre toutes décisions concernant la souscription à l’ouverture d’une ligne de trésorerie

ainsi que celles concernant les demandes de tirages ou de remboursement auprès de

l’organisme bancaire

- Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d'avances nécessaires au

fonctionnement des services communautaires.

- Solliciter les subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles inscrites au

budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

- La possibilité d’allonger la durée du prêt,

- La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

➢ Des affaires juridiques et des assurances :

- Passer les contrats d’assurance quels que soient leurs montants ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de service ou de fonction, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des

crédits ouverts au budget ;

- Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance et encaisser

les chèques correspondants ;

- Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires/ avoués,

huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants ;

- Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes avec ou sans constitution de partie

Civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les

agents ou élus, vols et dégradations des biens appartenant à la Communauté de Communes

ou à ses agents, et sans limitation de montant.

- Ester en justice quelle que soit la juridiction et défendre les intérêts de la Communauté de

Communes, ainsi qu’engager les procédures de taxations d’offices et de saisine du tribunal

dans le cadre de la taxe de séjour ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Approuver et modifier les règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de

la Communauté de Communes ;

- Autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement des conventions ou

l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la

procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;Page 7 sur 7

▪ DE PREVOIR qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières

ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son premier

vice-président.

▪ DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra

compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil

communautaire.

▪

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’UNANIMITÉ.

D2026_06_04 – Création d’un poste de Directeur Général des

Services

Délibération reportée au conseil communautaire du 23 avril 2026

Fin de séance 22h57