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Déliberation - DCM 03 06 2025 10 Cimetiere Approbation du Nouveau Reglement du Cimetiere
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 06 2025 10 Cimetiere Approbation du Nouveau Reglement du Cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 juin 2025
Séance ordinaire du 03 juin 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction 5 15 Secrétaire de séance : M. SCHOSSELER Daniel
Présents : 14 | | | Absents = 0] Date de convocation : 27 mai 2025
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45 ) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme LESNIAK Laurence
10. Cimetière - Approbation du nouveau règlement du cimetière
Par délibération du 05 juin 2018, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur du cimetière communal d’Innenheim actuellement en vigueur et transcrit dans l’arrêté municipal n° 34/2018.
L’extension du cimetière étant achevée, et en vue d’intégrer les modalités de gestion des nouvelles infrastructures mises en place (jardin du souvenir, puits de cendres, cavurnes ..….) il convient d’actualiser ce règlement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger le règlement intérieur du cimetière communal datant de 2018 et d’approuver le nouveau règlement joint en annexe de la délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, 2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, L2542-12, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;
- Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;
- Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-S ;
- Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L511-22 et R 511-
1àR511-13.
- Vu le projet de règlement du cimetière communal
- Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;
- Considérant que la Commune d’Innenheim dispose d’un cimetière situé rue du Général de Gaulle, destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;
- Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts ;
- Considérant l’extension du cimetière communal et les évolutions règlementaires ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250603-CM0306202510-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025 DECIDE :
D’ABROGER le règlement intérieur du cimetière communal instauré par délibération en date du 05 juin 2018 à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement,
D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération formalisé par arrêté municipal et CHARGE M. le Maire d’établir l’arrêté y relatif,
DIT que le nouveau règlement entrera en vigueur au 1° août 2025,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.
Délibération certifiée conforme.
Innenheïim, le 12 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. SCHOSSELER Daniel. M. Jean-Claude JULLY.
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 1 6 JUIN 2075
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250603-CM0306202510-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025