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Arrêté - 1734448968 A24 10 portant designation du delegue a la protection des donnees
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1734448968 A24 10 portant designation du delegue a la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Intelligence artificielle et robotique, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 s L
Publié le 17/12/2024 G
D UT ons ID : 058-215802141-20241217-A24 10-AR
FO UGUES N° A24 -10
Fc Arrêté portant désignation du délégué à la C4 AUX rotection des données
e «à P
Le Maire de POUGUES-LES-EAUX,
Vu l’article 37 du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 de l’Union européenne,
Vu l’article 103 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
Considérant l'obligation faite aux organismes publics d’être dotés d’un délégué à la
Protection des Données (DPO),
Considérant que la collectivité peut désigner un délégué à la Protection des Données en interne ou en externe,
Considérant la possibilité de nommer le GIP ARNIA en tant personne morale pour
assurer la fonction de délégué à la Protection des Données,
ARRETE
Article 1°:
Le GIP ARNIA (Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence artificielle) en tant
que personne morale, est désigné délégué à la protection des données pour la
commune de POUGUES LES EAUX.
Article 2 :
Les missions de l’Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence artificielle en
tant que délégué à la protection des données portent notamment sur :
- la gestion du registre des traitements, la gestion des droits et des saisines de la CNIL,
- la sensibilisation et l'information de la collectivité et des agents sur la réglementation,
- les recommandations pour être en conformité avec le règlement.
Article 3 :
Le délégué est joignable aux coordonnées suivantes :
GIP Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence artificielle
3 bis Rue de Suzon 21000 Dijon.
Mairie de Pougues les Eaux — 90 Parc Simone Veil
58320 POUGUES LES EAUX
03 86 90 96 00
mairie@ville-pouguesleseaux.fr
VILLAGES ÉTAPES Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
ID : 058-215802141-20241217-A24 10-AR
D
Article 4 :
Le présent arrêté sera :
- transmis à la Préfète de la Nièvre,
- notifié au GIP Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence
artificielle,
- publié.
A POUGUES LES EAUX, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Sylvie CANTREL