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Arrêté - DP25 356 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 356 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Justice et droit,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 615 -A
Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 44/12/2025
Demande déposée Le 06/11/2025 N° DP 042 147 25 00356
Affichage récépissé dépôt de dossier : 21/11/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 16/12/2025
Par :| SCI CASIVE
Représentée par Mr GRENIER SOLIGET Hervé
Demeurant à :| 39 Chemin de La Raie Faraude
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis | 46 Rue Tupinerie
à : | 42600 MONTBRISON
147 BK 446
Nature des| Travaux sur façade côté Vizézy
travaux :
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 06/11/2025 par la SCI CASIVE représentée par Monsieur GRENIER SOLIGET Hervé,
Vu Les pièces complémentaires transmises Le 24/11/2025,
Vu l'objet de La demande :
e pour des travaux sur la façade côté Vizézy (remplacement des menuiseries et ravalement), e Sur un terrain situé 46 Rue Tupinerie - 42600 MONTBRISON
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Upi,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Service Eau et Environnement-Natura 2000 -Direction Départementale Territoires (DDT-SEE Natura2000) en date du 01/12/2025, Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 28/11/2025,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Rivières en date du
03/12/2025,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous. Article 2: Les prescriptions émises par Le service Rivières de Loire Forez agglomération dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.
MONTBRISON, Le 16 décembre 29
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
Observations :
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Liberté
ju Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire
Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 042147 25 00356 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :46 Rue Tupinerie 42600 MONTBRISON casive SCI CASIVE représenté(e) par
Déposé en mairie le : 06/11/2025 Monsieur Grenier Soliget Hervé 39 CHEMIN DE LA RAIE FARAUDE Reçu au service le : 21/11/2025
Nature des travaux: 01002 Ravalement BP 42600 42600 MONTBRISON
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
NOTA : Le projet a fait l'objet d'une consultation en avant-projet pour une meilleure gestion administrative du
dossier.
Fait à Saint-Etienne
Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Le 28/11/2025 à 18:22
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de Montbrison
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 e
Fo eZ Montbrison, le 03/12/2025 à
Agglo
Service : Rivières
Référence : 2025 - SF/DJ/PB/OD/NB LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par : Service ADS Service rivières 17 Bd de la Préfecture Tél : 04 26 54 70 90 42600 MONTBRISON Mail : rivieres@loireforez.fr
Objet : Avis du service rivières concernant votre consultation
N° dossier : DP 042 147 25 00356 Reçu le : 21/11/2025 Date de dépôt : 06/11/2025
Ref. Cad. : 147 BK 446 Demandeur : SCI CASIVE
Adresse : 46 Rue Tupinerie
Commune : MONTBRISON Adresse : 39 CHEMIN DE LA RAIE FARAUDE Code Postal : 42600
Nature du projet: travaux de ravalement de
façade côté Vizézy Commune : 42600 MONTBRISON
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande référencée ci-dessus, nous vous transmettons les informations
techniques suivantes.
La consultation concerne le projet de ravalement de façade le long des quais du Vizézy sur
la parcelle BK 446 sur la commune de Montbrison.
Comme indiqué dans le dossier d'évaluation des incidences affectant un site Natura 2000,
«en phase chantier, les échafaudages seront équipés d'un platelage avec système permettant d'éviter tout départ de matière dans le cours d'eau. Pour la majorité des immeubles les échafaudages seront installés sur les quais. Pour quelques immeubles, il sera nécessaire d'installer l'échafaudage dans le lit mineur. De fait pour ces immeubles, les travaux seront préconisés à l'étiage, entre juin et septembre ».
Le pélitionnaire est garant de la bonne réalisation des travaux et de la prise en compte de
tous les risques pouvant affecter le cours d'eau (pollutions).
Les entreprises auront la responsabilité de leurs installations en cas d'événements
météorologiques. Dans ce cas, elles devront établir une veille sur les conditions météorologiques et prévoir en cas de risque de crue avéré, des mesures pour réduire le risque d'emportement des installations et des matériels.
17, bd de la Préfecture
CS 3021
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Après examen du dossier, il est émis un avis favorable à la réalisation de ce projet.
En cas de questions techniques, administratives ou réglementaires liées à la gestion des
milieux aquatiques, le service rivières de Loire Forez agglomération reste à la disposition des pétitionnaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signé électroniquement le 03/12/2025
Four le Président, par délégation,
la conseillère communautaire déléguée à la politique des
rivières et à la GEMAPI
Stéphanie FAYARD Service Eau et Environnement — Natura 2000 — Direction Départementale des Territoires (DDT -SEE Natura 2000) 01/12/2025
DP 042 147 25 00356 — SCI CASIVE
Ce projet n'est pas soumis au titre de la Loi sur l'Eau car il est conditionné à la réalisation des travaux lorsque le Vizezy est à sec
ou très asséché. Ainsi, les échafaudages ne sont pas implantés dans le lit "mouillé" du cours d'eau. S'il respecte cette condition et la charte « loi sur l’eau » pour la réalisation de travaux de ravalements de façades sur les quais du Vizézy, l'avis du service SEE est favorable. J'attire votre attention sur le fait que le projet peut être soumis à d'autres procédures relevant des compétences d’autres services instructeurs.
Avis formulé par DELOLME Oriane, service Eau et Environnement - DDT 42