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Déliberation - 61 AIDE ECO JO AND CO tampon
Déliberation - 64 MODIF 3 PLUI tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 64 MODIF 3 PLUI tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Jeter préeaue le I7AAUEE =
GRAND SAINT EMILIONNAIS ID : 033-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 31
Votants : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf octobre, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils
municipaux des communes membres, dûment convoqués le premier octobre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN; BELVES DE CASTILLON :;: M. FENELON ;
FRANCS : Mme GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT; LUSSAC : M. GATINEL,
Mme FORESTIER; MONTAGNE :, Mme HENRY, M. BOUDOT, M. GOMBEAU ; NEAC :; PETIT
PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT
CIBARD: M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-
EMILION :, Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS, ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme
DECAMPS; SAINT GENES DE CASTILLON: M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE: M.
CANUEL; SAINT-LAURENT-DES-COMBES: M. VALLADE; SAINT-PEY-D'ARMENS: Mme
MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU; SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS ;:, M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL,
Mme ROSSI, Mme LERUTH, M. MICHEL; TAYAC : M. BARRET; VIGNONET: M. DANGIN
Etaient absent : M. QUET, Mme BURGAUD (pouvoir Mme Henry), M. FOURREAU, Mme
BOURRIGAUD (pouvoir Mme Manuel), M. FOURNIER (pouvoir M. Mérias), Mme CAMUT,
M. FONMARTY, M. VERBRUGGHE (pouvoir M. Gatinel)
Secrétaire de séance : Véronique MARCHIVE
Délibération N° 64 - 2025 - APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°3 DU PLUI
Monsieur Philippe BECHEAU, vice-président en charge de l'aménagement du
territoire, sort de la séance et ne participe pas au vote.
1/ Enoncé du projet de modification simplifiée n°3 et rappel des étapes précédentes
Monsieur le Président expose qu'une procédure de modification simplifiée du PLUI a été
engagée par délibération du 15/04/2025 et arrêté du 19/05/2025.
Cette modification simplifiée a été prescrite pour répondre aux objectifs suivants :
« Favoriser des projets économiques structurants et innovants, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
+ Créer des logements pour résidence principale Reçu en préfecture le FTP 6 LG Publié le e__ Créer des logements pour l'accueil de travailleur saisonn 4 20005533 20251113-cavonirPLuLDE
par le biais de changements de destination (huit bâtis identifiés).
Présentation des huit bâtis concernés avec photographies et plans de situation.
Monsieur le Président rappelle que cette procédure de modification simplifiée est
exemptée d'enquête publique mais nécessite une mise à disposition au public d'un cahier
de concertation comprenant le projet de modification en question, l'exposé des motifs et
les avis émis par les personnes publiques associées consultées.
À cet effet, par délibération du 31/07/2025, le conseil communautaire a défini les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du
PLUI en ces termes :
+ Le dossier sera mis à disposition du public pendant un mois, du lundi 29
septembre 9h au mercredi 29 octobre 2025 17h.
e Le dossier ainsi qu'un registre de concertation, ouvert par le Président, seront
déposés et consultables au siège de la communauté de communes (119 route de
la gare à Saint-Emilion) d'une part et dans chacune des mairies concernées d'autre
part, aux jours et heures habituels d'ouverture.
e Le dossier sera également consultable sur le site internet de la communauté de
communes https://www.grand-saint-emilionnais.fr/
e Chacun pourra consigner ses éventuelles observations et propositions sur un des
registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance au Président de
la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais à l'adresse suivante
1109 route de la gare 33330 Saint-Emilion ou les envoyer sur l'adresse courriel
contact@grand-st-emilionnais.org
+ Les présentes modalités feront l'objet d'une publication dans un journal diffusé
dans le département dans les huit (8) jours avant le début de la mise à disposition.
e Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et pendant toute la
durée de celle-ci, ces modalités seront également publiées par voie d'affichage, au
siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes
concernées. Les modalités seront également publiées sur le site internet de la
communauté de communes.
Conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de la mise à
disposition, Monsieur le Président en présente le bilan de cette concertation devant le
Conseil Communautaire qui alors délibère et adopte le projet de modification simplifiée
n°3 éventuellement modifié afin de tenir compte des avis émis par les Personnes
Publiques Associées (PPA) et des observations du public s’il y en a.
Tel est l'objet de la présente délibération. 2/ Bilan de la concertation
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le S L C
ID :083-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE Monsieur le Président confirme que les modalités de mise à disf Ê
plus haut ont bien été réalisées :
Le registre avec dossier complet a été mis à disposition du public du 29 septembre
au 29 octobre 2025 (un mois), au siège de la communauté de communes et dans
chacune des communes concernées
Le dossier a été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes
du 29 septembre au 29 octobre 2025
Les administrés pouvaient consigner leurs observations et/ou propositions sur les
registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes ou encore les envoyer par courriel à
contact@grand-st-emilionnais.org
Un avis au public a été diffusé dans le journal Le Résistant du 11 septembre 2025
puis à nouveau dans celui du 2 octobre 2025
Cet avis a également fait l'objet d'une publication sur le site internet (agenda et
actualités) et sur les réseaux sociaux intercommunaux : Intramuros, Facebook et
Instagram
L'avis au public a été affiché au siège de la Communauté de Communes et dans les
mairies concernées, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du
dossier et pendant toute la durée de la concertation.
A l'issue de la période de mise à disposition au public, les observations suivantes ont été
enregistrées :
Pour
Registre de Néac : un administré a confirmé l'identification du bâtiment agricole
pour changement de destination en habitation.
Registre de Petit-Palais et Cornemps : aucune observation.
Registre de Saint-Emilion : aucune observation.
Registre de la Communauté de Communes: quatre propositions écrites dans le
registre plus deux lettres annexées, concernant des demandes de changement de
zonage en terrains constructibles et des changements de destination (habitation
et services)
rappel, l'objet de cette modification simplifiée n°3 était essentiellement le
changement de destination de huit bâtis identifiés dans trois communes, Saint-Emilion,
Néac et Petit-Palais et Cornemps.
3/ Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
Monsieur le Président précise que la délibération du 15 avril 2025 et l'arrêté du 19 mai
2025 ainsi que le projet de modification simplifiée n°3 du PLUI ont été notifiés aux
personnes publiques associées le 22 juillet 2025.
Les six avis suivants ont été reçus :
Avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 18 août 2025 + _ Avis de la CCI Bordeaux Gironde du 28 août 2025
+ __ Avis de l'INAO en date du 3 septembre 2025
° Avis du Pôle Territorial du Grand Libournais du 9 septembre 2025
° Avis de la DDTM -SAT du 10 septembre 2025
+ Avis de la SNCF Immobilier du 26 septembre 2025
La CDPENAF, consultée également par courrier le 22 juillet et relancée par courriel le 24
septembre 2025, a répondu qu'elle n'émettrait pas d'avis formel sur ce projet de
modification simplifiée n°3 mais prononcera des avis lors des dépôts de Permis de
Construire correspondants.
Par ailleurs, la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) a rendu un avis
conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
7
ID : 033-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE
projet de modification simplifiée n°3 du PLUI, le 10 septembre 2025.
Le tableau ci-dessous établit les avis des PPA et les observations du public, et les réponses
apportées.
PPA/Public Remarque Réponse apportée
Chambre des Métiers | Avis favorable
18/08/2025
CCI Bordeaux Gironde | Pas d'observation
28/08/2025 particulière
INAO 03/09/2025 Pas de remarque
particulière
PETR Grand Libournais | Apporter des justifications | Cela sera étudié lors de
09/09/2025 détaillées notamment sur | l'instruction des
la présence des réseaux, de
la disponibilité des
ressources, des dispositifs
de défense incendie, sur la
limitation des conflits
d'usage. Evolutions
compatibles avec le DOO
du SCOT.
autorisations du droit des
sols.
DDTM SAT 10/09/2025 Apporter des précisions sur
la défense incendie et sur le
nombre de logements
prévus. Avis favorable
Cela sera étudié lors de
l'instruction des
autorisations du droit des
sols.
l'immeuble lui appartenant
CDPENAF 25/09/2025 Pas d'avis formel à émettre | Un avis sera donné lors de
l'instruction des
autorisations du droit des
sols
SNCF 26/09/2025 Avis favorable
Administré de Néac | Confirmation de la
28/10/2025 demande de pastillage de | Madame POCERO Saint- |
Pey d'Armens 16/10/2025
Classer en constructible la
parcelle B 0601 lieu-dit
Peyroutet
A Publié le
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
TT
pr ID: 033-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE
PLÜT en cours.
|Madame POCERO Sainte-
Terre 16/10/2025
Classer en constructible la
parcelle B 0770 lieu-dit
Castagnet Ouest
A voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
cadre de Îa
révision du
Montagne 28/10/2025 bâti agricole en maison procédure de
Monsieur MAZURIE Les | Classer en constructible la | A voir dans le cadre de la Artigues de Lussac | parcelle AB 196 Le Bourg procédure de révision du 28/10/2025 PLUI en cours. |
Madame CHOPINE | Changer la destination d'un | À voir dans le cadre de la
révision du
d'habitation. Parcelle Al! PLUI en cours.
501.
Madame BRENOT Saint- | Changer la destination de | A voir dans le cadre de la Hippolyte 28/10/2025 plusieurs bâtis sur les | procédure de révision du parcelles B 267 et B765. | PLUI en cours.
Adresse 3184 route des
coteaux à Saint-Hippolyte
Classer en constructible les
parcelles 375 et 376 lieu-dit
cadre de la
révision du
A voir dans le
procédure de
Madame ESCARPE
Puisseguin 21/10/2025
Terre du Bin PLUI en cours.
Les avis des PPA et les observations du public n'engendrent pas de modification au
dossier présenté.
Le dossier de modification simplifiée n°3, tel qu'annexé à la présente délibération, est prêt
à être approuvé. || est rappelé que cette modification simplifiée a été prescrite pour
répondre aux objectifs suivants :
+ Favoriser des projets économiques structurants et innovants,
+ Créer des logements pour résidence principale
+ Créer des logements pour l'accueil de travailleur saisonniers
par le biais de changements de destination (huit bâtis identifiés) sur trois communes
Néac, Petit-Palais et Saint-Emilion.
Les documents suivants ont été envoyés par Wetransfer aux conseillers communautaires
avant approbation définitive de la modification simplifiée n°3 :
+ Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLUI
+ Les avis émis par les PPA (listés ci-dessus) ainsi que la décision de la MRAe en date du 10/09/2025.
+ Les observations du public dans les registres de Néac et de la Communauté de
Communes, les deux autres registres n'ayant pas de remarques écrites.
l'ensemble de ces éléments étant également disponible en support papier au siège de la
Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
4/ Approbation du bilan de cette concertation et de la modifica T
ID : 083-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE Dans ces conditions, il est proposé au conseil communautaire For proue
le bilan de la mise à disposition du projet et d'approuver la modification simplifiée n°3 du
PLUI du Grand Saint-Emilionnais tel qu'annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le PLUI du Grand Saint- Emilionnais le 1° mars 2018,
Vu la délibération n°26 du 15 avril 2025, décidant du lancement de la procédure de
modification simplifiée n°3,
Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2025 prescrivant la modification simplifiée n°3 ?
Vu la délibération n°46 du 31 juillet 2025 du conseil communautaire définissant les
modalités de mise à disposition au public de la procédure de modification simplifiée n°3 ?
Vu la mise à disposition au public du dossier du lundi 29 septembre au mercredi 29
octobre 2025,
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 18 août 2025, de la CCI
Bordeaux Gironde du 28 août 2025, de l'INAO en date du 3 septembre 2025, du Pôle
Territorial du Grand Libournais du 9 septembre 2025, de la DDTM-SAT du 10 septembre
2025 et de la SNCF Immobilier du 26 septembre 2025,
Vu la décision d'examen au cas par cas de la MRAe du 10 septembre 2025 décidant de ne
pas soumettre à évaluation environnementale | présente procédure de modification,
Considérant que les avis de la Chambre des Métiers, de la CCI Bordeaux Gironde, de
lINAO, de la SNCF sont favorables ou sans observation particulière,
° que le PETR du Grand Libournais s'interroge sur la présence des réseaux, sur la
disponibilité des ressources et de la défense incendie mais précise que ces
évolutions sont compatibles avec le DOO du SCOT,
+ que la DDTM-SAT souhaite des précisions sur la défense incendie et le nombre de
logements prévus mais donne un avis favorable,
* que la CDPENAF précise n'avoir pas d'avis formel à émettre dans le cadre de cette
procédure, celui-ci n'intervenant que dans le cadre de l'instruction des
autorisations du droit des sols correspondantes,
Considérant que ces trois dernières remarques seront, dès lors, étudiées lors du dépôt
des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou autre),
Considérant que seule l'observation mentionnée dans le registre de concertation de Néac
concerne la procédure de modification en cours, les autres seront étudiées dans le cadre
de la révision du PLUI en cours actuellement, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Considérant qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de modifie fes4en préfecture le 17/11/2028 LG : : Publié le concertation du public, ID : 033-200035533-20251113-64MODIFPLUI-DE
Considérant que ce dossier est donc prêt à être approuvé,
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le bilan de la mise à disposition et
APPROUVE le projet de modification simplifiée n°3 du PLUI tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que ladite délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et
dans les mairies des communes concernées, pendant un mois et qu'une mention sera
insérée dans un journal local, Le Résistant. Ces formalités mentionneront que le dossier
de modification simplifiée n°3 est consultable au siège de la Communauté de Communes
et en mairie des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture.
DIT que la présente délibération accompagnée du dossier sera transmise au contrôle de
la légalité,
DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication sur le
portail national de l'urbanisme.
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
ard LAURET” Véronique MARCHIVE
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