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Déliberation - 47 PLH tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 47 PLH tampon)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le V ID : 033-200035533-20260611-47PLHAB-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 40
Présents : 32
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le onze juin, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le deux juin deux mille vingt-six, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme DELCOURT, M.LAGRAVE, M.CHAMBARETAUD: BELVES
DE CASTILLON : M. FENELON; FRANCS: M. BRAUD; GARDEGAN ET TOURTIRAC:;
LUSSAC: M. GATINEL, M. MESSAHEL, Mme FORESTIER; MONTAGNE: Mme BURGAUD,
Mme LAMOUROUX, M. SALVETTI, M. CAYLA ; NEAC: M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET
CORNEMPS: M. BROUDICHOUX; PUISSEGUIN: Mme PALOMERA;; SAINT CIBARD : M.
AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-EMILION: Mme
MANUEL, M.LAURET, Mme QUERRE ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE: M. GOMME ; SAINT
GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : Mme LE MEUR; SAINT-
LAURENT-DES-COMBES: Mme MARTIN; SAINT-PEY-D'ARMENS :; SAINT PHILIPPE
D'AIGUILHE: M. BECHEAU; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme CAMUT, M. LUCAS;
SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL,; TAYAC : M. BARRET;
VIGNONET : Mme CABOT
Etaient absent: M. LE GOUZOUGUEC, Mme RAICHINI (pouvoir M. Broudichoux), M. LE
PICHON (pouvoir Mme Palomera), M. FOURNIER (pouvoir M. Lauret), Mme MARCHIVE
(pouvoir M. Gomme), M. DEBART (pouvoir M. Gatinel), M. CANTE (pouvoir Alfonso-
Chariol), M. LAGUILLON
Secrétaire de séance : Fabrice MICHEL
DELIBERATION 47/2026 - LANCEMENT DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
Madame la vice-présidente en charge de l'Habitat et des Transitions Territoriales rappelle
le contexte et la nécessité de lancer un programme local de l'habitat sur la mandature à
venir, en complément de la révision du PLUI. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
7 7 . . Publié le Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : 7
ne
ID : 033-200035533-20260611-47PLHAB-DE
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.302-1 :
Vu la délibération n°2/2014 du 20 février 2014 portant sur le lancement du premier
Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Grand Saint-
Emilionnais ;
Vu le premier PLH 2014-2022 et la nécessité d'engager un nouveau programme, une
démarche initialement non planifiée dans la révision du PLUi et indiquée dans le
document du SCOT révisé,
Considérant que le PLH définit la politique locale de l'habitat et la programmation des
actions et des investissements en matière de logement ; qu'il est établi pour 6 ans en
association avec l'État et les acteurs locaux ;
Considérant qu'un PLH doit permettre de mettre en place un cadre de concertation avec
les acteurs locaux de l'habitat et de développer un véritable projet de territoire au service
de la cohérence urbanisme-habitat et de la mixité sociale :
Considérant que le PLH détermine un plan de revalorisation de l'habitat existant de façon
à préserver l'attractivité des logements et à éviter des phénomènes de désertification des
centres-bourgs ;
Considérant que le PLH doit comporter obligatoirement un diagnostic du
fonctionnement local du marché du logement, des orientations pour assurer la
satisfaction des besoins en logement et la diversité de l'habitat, ainsi qu'un programme
d'actions détaillant les objectifs de construction par secteurs géographiques ;
Considérant qu'à partir du diagnostic, le PLH définit notamment:
- Un programme d'actions en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
existant, qu'il soit public ou privé (OPAH, lutte contre l'habitat indigne, ….);
- Un programme d'action en vue de la lutte contre la vacance des logements et
d'une revitalisation des centres-bourgs ;
-__ les réponses apportées pour limiter la consommation énergétique du parc
nouveau et ancien ;
- les réponses apportées pour satisfaire les besoins particuliers des personnes
âgées, mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
-__ les réponses apportées aux besoins des saisonniers et des jeunes en matière de
logement et d'hébergement.
Considérant que le PLH indique ses propres modalités de suivi et d'évaluation. Il précise
les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logements dans chaque
secteur et les interventions foncières permettant la réalisation du programme. Enfin, il
évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle ;
Considérant la nécessité d'actualiser le diagnostic territorial en matière d'habitat à
l'échelle des 22 communes de la communauté, au regard des évolutions
démographiques, des dynamiques du marché immobilier local et des nouveaux enjeux Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
liés aux transitions énergétiques et territoriales, au vieillissem/ Fée V
ID : 033-200035533-20260611-47PLHAB-DE
l'accueil de primo-accédants ;
Sur proposition de Madame la vice-présidente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
1. DECIDE d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau Programme Local de
l'Habitat sur le périmètre de la communauté de communes du Grand Saint- Emilionnais, en renouvellement du PLH 2014-2022 arrivé à échéance ;
2. DECIDE de lancer une consultation visant à désigner un bureau d'études qui sera
chargé d'établir :
° D'une part le diagnostic du territoire notamment en matière de typologie
et de marché du logement, d'analyse du foncier ainsi que le repérage
d'habitat indigne au sens de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990;
+ D'autre part, le document d'orientation qui comprend l'énoncé des
principes et objectifs du PLH ;
e Le programme détaillé d'actions applicables par communes.
3. DIT que le périmètre d'étude couvrira les 22 communes de la communauté de
communes du Grand Saint-Emilionnais ;
4. AUTORISE Monsieur le Président à solliciter Madame la Préfète pour définir
conjointement les modalités d'association de l'État à l'élaboration du PLH et pour
la transmission du Porter à Connaissance (PAC) ;
5. DECIDE d'associer à l'élaboration les personnes morales intéressées ;
6. AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une aide financière auprès de l'État,
du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
7. AUTORISE Monsieur le Président à engager et signer les consultations d'études
selon les procédures du Code des Marchés Publics ;
8. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2027 ;
9, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes ou documents permettant l'élaboration effective de ce programme local de l'habitat.
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
au siège de la collectivité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
» ST Publié le
Aure ID : 033-200035533-20260611-47PLHAB-DE
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard LAURET