Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 05 juin 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 05 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 05 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Vendredi 05 juin 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-six le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 29 mai 2026 s’est réuni s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• David GEHANT, maire ;

• Gérard VASSEUR, adjoint ;

• Karima COEURET, adjointe ;

• Didier MOREL, adjoint ;

• Charlotte SOULARD, adjointe ;

• Mustafa BOURICHE, adjoint ;

• Brigitte PLAIDY, adjointe ;

• Marjorie HUBEAU, conseillère municipale ;

• Thomas CHERBAKOW, conseiller municipal ;

• Elodie OLIVER, conseillère municipale ;

• Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale ;

• Charlène SOULIE, conseillère municipale ;

• Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ;

• Christophe SILVESTRI, conseiller municipal ;

• Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal ;

• Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ;

• Noëlla LEDUC, conseillère municipale ;

• Peggy BARON, conseillère municipale ;

• Fabien JOURDAN, conseiller municipal ;

• Mathieu CURNIER, conseiller municipal ;

• Sophie DELORME, conseillère municipale ;

• Jérémie DENIER, conseiller municipal ;

• Lorraine PRUNET, conseillère municipale ;

• Jérémy MOREAU, conseiller municipal ;

• Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale ;

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 2

Excusés et représentés :

M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY Mme Lucile FABREGAS, conseillère municipale donne procuration à Mme Sophie DELORME M. Jean-Michel GRES, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémy MOREAU M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Gérard PETEY, Lucile FABREGAS, Jean-Michel GRES, Adrien NIMSGERN

Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Laëtitia LAUGIER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2026-015

Marché public "Opération ilot du Puits et ilot Violette - Etude de calibrage et Montage du dossier de demande de subvention du déficit

au titre du dispositif de Résorption d'Habitat Insalubre de l'ANAH"

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des membres.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Désignation des conseillers municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales

M. David GEHANT, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Mme Laetitia LAUGIER a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Gérard VASSEUR, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Sophie DELORME.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 3

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 5 suppléants.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et représentés

29

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas

pris part au vote (abstention) 0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés

dans l’urne) (a-b) 29

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 29

NOM DE LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre

de

suppléants

obtenus

Liste de la majorité municipale 24 13 4

Liste de la minorité municipale 5 2 1

2. BUDGET ET FINANCES

2.1 Affectation des résultats

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le débat d’Orientation budgétaire du 20 Février 2025 ;

VU la délibération du conseil municipal de Forcalquier n°2025-11 du 4 Avril 2025 adoptant le budget communal pour le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement pour l’exercice 2025 ;Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 4

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de la Commune de FORCALQUIER a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;

BUDGET PRINCIPALProcès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 5

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (J. MOREAU, L. PRUNET, A. TOUBOULIC, A. NIMSGERN (pouvoir à L. PRUNET), JM.GRES (pouvoir à J. MOREAU) :

- D’approuver le Compte Financier Unique du budget principal et des budgets annexes eau et assainissement, dressé conjointement par le Maire et le Comptable Public,

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 6

1.2 Affectation des résultats

VU la délibération du conseil municipal du 05 juin 2026 approuvant le Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 qui constitue l’arrêté officiel des comptes de la commune ;

ATTENDU qu’il est proposé au conseil municipal de constater le montant du résultat de clôture 2025 de la section de fonctionnement et de statuer sur l'affectation de ce résultat conformément à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au Compte Financier Unique ; que le besoin de financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;

CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au Compte Financier Unique de la commune, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du Compte Financier Unique ;

CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement sont exposés dans les tableaux ci-après.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

1. Budget principal de la commune de Forcalquier

(A) Résultat de l'exercice 2025 704 650,94 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 110 641,32 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 1 815 292,26 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 -2 513 849,81 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 1 595 983,00 €

(F) Besoin de financement (D+E) -917 866,81 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 917 866,81 €

2/ report en fonctionnement (R 002) 897 425,45 €

De constater que le résultat de fonctionnement 2025 du budget principal de la commune s'élève à + 1 815 292,26 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de -917 866,81 € d’affecter en conséquence la somme de + 897 425,45 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

2. Budget annexe Eau

(A) Résultat de l'exercice 2025 98 155,87 €Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 7

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 414 235,57 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 512 391,44 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 -206 197,51 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 0,00 €

(F) Besoin de financement (D+E) -206 197,51 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 206 197,51 €

2/ report en fonctionnement (R 002) 306 193,93 €

De constater que le résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe Eau s'élève à + 512 391,44 € et que la section d'investissement présente un besoin de financement de -206 197,51 € ; d’affecter la somme de + 306 193,93 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

3. Budget annexe Assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2025 13 331,03 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 69 984,94 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 83 315,97 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 582 819,91 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 202 0,00 €

(F) Excédent de financement (D+E) 582 819,91 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) 83 315,97 €

De constater que le résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe Assainissement s'élève à + 83 315,97 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 582 819,91€ ; d’affecter en conséquence la somme de + 83 315,97 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Décision modificative n°1 du budget principal

VU l’article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2026-22 du 30 avril 2026 portant approbation du budget 2026,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de créditsProcès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 8

nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 741127 DOTATION DE PEREQUATON 11 000,00 €

REEL 65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PRIVES 11 000,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 11 000,00 € 11 000,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits en section de fonctionnement du budget principal de la commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Subventions aux associations

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

ATTENDU les demandes de subventions reçues ci-après exposées :

Désignation association Montants 2026

Ciel et Terre 800,00 € La Grosse Boule Forcalquiérenne 5 000,00 € TOTAL 5 800,00 €

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 9

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions aux associations susmentionnées ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune de Forcalquier et son Centre Communal d’Action Sociale

VU le code général de la fonction publique,

VU l’article L.251.5 du code général de la fonction publique qui prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

CONFORMÉMENT à l’article L.251-7 du code général de la fonction publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents,

CONSIDÉRANT que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,

CONSIDÉRANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 :

• Commune = 91 agents,

• C.C.A.S.= 13 agents,

soit plus de 50 agents, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de Forcalquier,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2026,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Forcalquier et du CCAS,

- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Forcalquier.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 10

- D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes de Haute-Provence de la création de ce Comité Social Territorial commun.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Instauration d’une indemnité de maniement de fonds au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023 prévoyant la mise en place d’une part IFSE régie afin de reconnaître les fonctions, sujétions et expertise particulières liées aux missions de régisseur d’avances et de recettes dans le cadre de l’adoption des modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

CONSIDERANT que l’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs (non cumulable avec le RIFSEEP). Désormais, il est possible de cumuler l’indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP (modifié par un arrêté du 21 janvier 2025) ;

ATTENDU qu’il est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées en remplacement de la part IFSE Régie prévue à l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023 citée ci-dessus ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 4 juin 2026 ;Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 11

Article 1 – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les taux prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie

(régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances et

de recettes

Montant de l’indemnité de

responsabilité annuelle

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée annuellement.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 12

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

Article 3 – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle de légalité.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus en remplacement de la part IFSE Régie prévue à l’article 3 de la délibération n°2023/45 du 28 septembre 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Création de postes

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8.2° et L. 332-14,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création de :

• un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C à temps complet ;

• un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ; catégorie C à temps complet ;

• deux postes d’agent de maîtrise principal, catégorie C à temps complet.Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 13

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la création de :

o un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C à temps complet ;

o un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ; catégorie C à temps complet ; o deux postes d’agent de maîtrise principal, catégorie C à temps complet.

- De préciser qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. URBANISME

4.1 Cession d’une ancienne remise désaffectée située sous le domaine public, cadastrée G3165 (anciennement G913-p) à la SCI Saint Marc

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2111-1 et

L2141-1 ;

VU la délibération n°2021-10 en date du 25 février 2021 relative à la cession de la remise

communale cadastrée G3165, anciennement G913p, d’une emprise au sol de 27m², à Madame

GASSIN ;

CONSIDERANT que Madame GASSIN a renoncé à l’acquisition ;

CONSIDERANT la proposition d’achat de la SCI Saint Marc, dont le gérant est Monsieur Olivier

DE ROCHE, qui souhaite utiliser ce local comme lieu de stockage pour le mobilier de son

commerce, situé place du Bourguet ;

CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 13 juin 2025 évaluant le terrain à 6 000 € ;

CONSIDERANT que la remise communale cadastrée G3165, anciennement cadastrée G913p,

d’une emprise au sol de 27m², n’est plus affectée à un service public, ni à l’usage du public ;Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 14

CONSIDERANT que cette remise est située sous les remparts des Cordeliers relevant du domaine

public communal ;

CONSIDERANT qu’une division en volumes est nécessaire préalablement à la cession ;

CONSIDERANT qu’il convient, préalablement à la cession, de procéder au déclassement du

volume correspondant, du domaine public vers le domaine privé de la commune ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De rapporter la délibération n°2021-10 devenue sans objet à la suite de la renonciation de Madame GASSIN ;

- De constater la désaffection du volume correspondant à l’ancienne remise communale cadastrée G3165 ;

- De prononcer le déclassement du volume concerné du domaine public communal afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ;

- D’autoriser l’établissement d’un état descriptif de division en volumes ainsi que toute opération foncière nécessaire ;

- D’approuver la cession du volume correspondant à l’ancienne remise cadastrée G3165, au prix de 6 000 €, prix conforme à l’avis des domaines, au profit de la SCI Saint Marc ; - De dire que la cession sera assortie d’une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisation d’eaux usées au profit de la commune ;

- De dire que les frais inhérents à la vente seront pris en charge par l’acquéreur ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. ENVIRONNEMENT

5.1 Avis sur l’enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale et une déclaration d’intérêt général pour l’entretien de la végétation du Lauzon et de ses affluents

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 ;

VU le Code de l’Environnement notamment l’article L211-7 définissant les missions GEMAPI selon les alinéas suivants :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ‐ ainsi que des formations boisées riveraines ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;Procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 15

VU la délibération n°2019-117 du conseil communautaire de la CC Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à entamer une démarche d’échange avec les EPCI voisins quant à la gestion du bassin versant du Largue et du Lauzon ;

VU la délibération n° 2021-36 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en date du 8 avril 2021 portant assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place de la compétence GEMAPI avec Durance Luberon Verdon Agglomération ;

VU la délibération n°2022-75 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en date du 7 octobre 2022 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance ;

VU la délibération n° 2023-46 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en date du 21 mars 2023, approuvant la convention tripartite de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon ;

VU la délibération n° 2023-75 du Conseil Communautaire date du 15 septembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 pour la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation ;

VU la délibération N°2025-09 du Conseil Communautaire en date du 19 février 2025 approuvant l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur les cours d’eau orphelins de la Durance – Travaux d’urgence sur le bassin du Lauzon ;

VU la délibération N°2025-76 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 approuvant l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD pour les affluents du territoire de CCPFML et DLVAgglo - réalisation d’une étude interne concernant le diagnostic de l’ouvrage en surélévation sur la commune de Niozelles et travaux PPRE 2026 ;

VU la délibération N°2626-48 du Conseil en date du 30 avril 2026 approuvant l’avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD qui précise notamment la cotisation GeMAPI que la CC Pays de Forcalquier Montagne de Lure doit verser au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance concernant les frais liés à l’enquête publique et le coût des travaux d’entretien des cours d’eau à prévoir à l’automne 2026 ;

CONSIDÉRANT que la délégation prévoit notamment la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de prise en gestion d’ouvrages existants ou d’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des inondations, l’établissement et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que les interventions d’urgence et travaux post-crues ;

CONSIDÉRANT que conformément à la convention de délégation, les études et travaux rendus nécessaires par l’avancement de ces missions déléguées, sont conduits sous maîtrise d’ouvrage du SMAVD et se sont déroulés en deux phases :

- Une phase 1 de programmation et d’instructions réglementaires, sur deux ans, visant à définir les programmes d’intervention et en organiser les modalités financières et administratives et - Une phase 2 d’études complémentaires et de travaux qui interviendra de 2025 à 2029 comprenant :

• Un programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau, nouvellement dénommé Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation (PPGV),

• L’instruction réglementaire de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) nécessaire à l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant les travaux prévus par le PPGV, • Réalisation d’un Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation sur les cours d’eau concernés par la délégation : Le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoiresProcès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 16

des communes de Saint-Étienne-les-Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Niozelles, Villeneuve, La Brillanne.

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place d’une enquête publique dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion de la végétation du Lauzon et de ses affluents ;

CONSIDERANT l’Arrête Préfectoral 2026-119-006 portant ouverture d’une enquête publique unique pour l’autorisation environnementale qui aura lieu le 1er juin entre 14 h et 17 h à la mairie de Forcalquier, le 8 juin entre 14 h et 17 h à la mairie de la Brillanne et le 15 juin entre 14 h et 17 h à la mairie de Forcalquier ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette enquête publique, il est nécessaire que le conseil municipal donne un avis concernant le programme de travaux du Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation qui a été transmis par courrier à toutes les communes concernées par la mise en gestion du Lauzon et de ses affluents.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver le Plan Pluriannuel d’Entretien de la Végétation rédigé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance ;

- De porter un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique qui est actuellement en cours d’exécution concernant le Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation du Lauzon et de ses affluents ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 18h49.

Le Président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Laëtitia LAUGIER