Compte-Rendu - compte rendu cm 8juil2013

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Compte-Rendu - compte rendu cm 8juil2013 Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 8juil2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

Compte rendu

Conseil Municipal du 8 juillet 2013

L’an deux mil treize, le huit du mois de juillet, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Claire PASUT, Maire.

Présents : Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme LAENS - M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.LOUALICHE - M.BEGHIIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - M.DUMON - M.MASSE – Mme MALBOS – Mme LASSIGNARDIE

Excusés : Mme FATMI – M. ORTIZ - M. RUMEAU – Mme BOYES - Mme SCHMIDLIN - Mme GRASA – M. DESSSEIN

Absents : Mme DEVAUX - M. FORGET - M. DAYNES – M. BEHAGUE – Mme VIEIRA – M. GAY – Mme GEOFFROY

Ont donné pouvoir :

- M. ORTIZ à Mme ORTIZ-DUBOIS - M. RUMEAU à M. LOUALICHE - Mme FATMI à Mme LAENS

- Mme GRASA à Mme TEXEIRA

- M. DESSEIN à Mme MALBOS

- Mme BOYES à M. FOLTRAN

- Mme SCHMIDLIN à M. FERREIRA

Secrétaire de séance : M. Ahmed LOUALICHE

ORDRE DU JOUR :

1. Vente d’une fraction de parcelle AS 88 à l’association islamique de Sainte Livrade sur Lot 2. Vente de la parcelle BP 0083

3. Vente de la parcelle AN 331

4. Vente par la commune de la parcelle AL 1177 à SCI INA INVEST et acquisition par la commune des parcelles AL 1174, AL 1171 ET al 1176 de la SCI INA INVEST

5. Vente de parcelles de terrain au CAFI au lieudit « Plaine du Moulin du Lot » 6. Modalités de mise en œuvre du régime d’astreintes

7. Modification du règlement intérieur du personnel communal.

8. Questions diverses.

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 20 juin 2013 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.

1 : Vente d’une fraction de parcelle AS 88 à l’association islamique de Sainte Livrade sur Lot Rapporteur : M. Gilles Ferreira, Adjoint, délégué à l’urbanisme.

L’association islamique souhaite acquérir de la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT une fraction de la parcelle de terrain cadastrée AS 88.

Considérant l’intérêt pour l’association islamique d’acquérir cette parcelle pour lui permettre d’améliorer l’accès de son bâtiment, et considérant le peu d’intérêt que représente cette fraction de parcelle pour la commune.

Le Conseil municipal après délibération,

approuve à l’unanimité la vente d’une fraction de la parcelle AS88 d’une superficie de 22 a 93 ca à l’association islamique pour un montant de 4 520,00 €. Dit que l’acte sera dressé en la forme administrative, M Lino Foltran représentant la commune,

Dit que les frais et honoraires sont à la charge de l’acquéreur.2

2 : Vente de la parcelle BP 0083

Rapporteur : Mme Pasut, Maire

Au cours de l’année 2007 les époux EL GAHOUDI / ALIOUT ont acquis de la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT la parcelle BP 0082 ainsi que les droits indivis à concurrence de ¼ en pleine propriété sur la parcelle cadastrée BP 0083.

Les époux EL GAHOUDI / ALIOUT souhaitent désormais se porter acquéreur de la totalité de la parcelle BP 0083

Considérant l’intérêt pour les époux EL GAHOUDI / ALIOUT d’acquérir cette parcelle et, par ailleurs, considérant que la cession par la commune de ladite parcelle ne présente pas d’obstacle particulier et notamment n’a pas pour conséquence d’enclaver d’autres parcelles :

Le Conseil municipal, après délibération,

approuve à l’unanimité la vente des 3/4 la parcelle BP 0083 dont la superficie totale est de 391 m2 aux époux EL GAHOUDI/ALIOUT pour un montant de 1496 € correspondant à l’évaluation du service des domaines.

Dit que l’acte sera dressé en la forme administrative, M Lino Foltran représentant la commune,

Dit que les frais et honoraires sont à la charge des acquéreurs

3 : Vente de la parcelle AN 331

Rapporteur : M. Dumon, Adjoint, délégué à la voirie.

Les époux BOUSSIF / JOUHARI souhaitent se porter acquéreur de la parcelle de terrain figurant à la matrice cadastrale sous les relations AN 331.

Considérant l’intérêt pour les époux BOUSSIF / JOUHARI d’acquérir cette parcelle et, par ailleurs, considérant que la cession ne présente pas d’obstacle particulier pour la commune.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

approuve à l’unanimité la vente de la parcelle AN 331 d’une superficie de 18ca aux époux BOUSSIF/JOUHARI pour un montant de 1035 €, correspondant à l’évaluation du service des domaines,

dit que l’acte sera passé en la forma administrative, M Lino Foltran représentant la commune

Décide que tous les frais et honairaires liés à ce transfert de propriété seront à la charge des acheteurs.

4 : Vente par la commune de la parcelle AL 1177 à la SCI INA INVEST et acquisition par la

commune des parcelles AL 1174, AL 1171 et AL 1176 de la SCI INA INVEST.

Rapporteur : Mme Pasut, Maire

La SCI INA INVEST a émis le souhait d’engager la construction d’appartements hôtel au lieu-dit « Bugatel ».

Cette société souhaite, dans le cadre de ce projet, acquérir de la commune la parcelle de terrain située au bord du lot figurant à la matrice cadastrale sous les relations AL 1177. La commune conserverait derrière la gendarmerie un passage destiné aux promeneurs et aux pêcheurs pour se rendre au bord du Lot

Par ailleurs, la commune a demandé en contrepartie à la SCI INA INVEST de lui céder trois parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations AL 1174, AL 1171 et AL 1176 afin de créer des places de parking faisant défaut, notamment les jours de marchés, et un cheminement pour les piétons reliant l’allée du Bugatel jusqu’au bord du Lot.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune de favoriser l’implantation de ce projet économique créateur d’emplois et de disposer de terrain pour poursuivre des aménagements urbains de qualité sécurisant la circulation des piétons et des cyclistes,

le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

d’approuver la vente de la parcelle AL 1177 et l’acquisition des parcelles AL 1174, AL 1171 et AL 1176 à la SCI INA INVEST pour un montant respectif de 77 000 €. De passer l’acte en la forme administrative, M Lino Foltran représentant la commune, De dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de chaque acquéreur,3

De modifier le budget annexe de la zone de Bugatel pour permettre cette opération en inscrivant les crédits suivants :

En dépense au compte 6015 la somme de 77 000 €

En recette au compte 7015 la somme de 77 000 €

5 : Vente de parcelles de terrain au CAFI au lieu-dit « Plaine du Moulin du Lot ». Rapporteur : Mme Pasut, Maire

Des parcelles de terrain doivent être vendues à différents opérateurs, HABITALYS et CLAIRSIENNE, dans le cadre de la réhabilitation du CAFI.

Leur prix de vente avait été évalué avant l’opération de requalification de ce quartier de SAINTE LIVRADE SUR LOT.

Or, la construction de logements neufs, la création et l’aménagement d’espaces verts et la réfection des différentes voiries ont apporté une plus-value à ces parcelles.

Il a donc été demandé aux services de France Domaine de procéder à une nouvelle estimation de leur valeur pour évaluer les efforts de la commune en faveur de la production de logements sociaux.

Cette réévaluation a été estimée à 9 € le m². Néanmoins, considérant que la commune présente un déficit en logements sociaux au regard des exigences de la loi SRU et qu’elle pourrait de ce fait s’exposer à un prélèvement sur ses ressources fiscales à compter de 2014, le prix de vente aux bailleurs sociaux serait maintenu à 5,07 € hors TVA.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité,

Prend acte de la valeur du terrain des parcelles AS 141, 159 et 161 situées au cafi, soit 9 € le m2, Décide, pour faciliter la construction de logements sociaux, de maintenir le prix de vente des terrains nécessaires aux opérateurs habitalys et Clairsienne au prix de 5,07 € hors TVA le m2 Dit que les actes seront passés en la forme administrative, M Lino Foltran représentant la commune, Dit que les frais et honoraires seront à la charge des acquéreurs.

6 : Modalités de mise en œuvre du régime d’astreintes

Rapporteur : Mme laens, Adjointe en charge des finances et du personnel

Conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et à l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place du régime d’astreintes sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Celui-ci consulté le 1 er juillet 2013 a émis un avis favorable à la modification de l’article 12 du règlement intérieur du personnel qui définit le régime des astreintes afin d’élargir son champ d’application aux astreintes de sécurité et à l’ensemble des agents et non plus seulement aux agents des services techniques.

L’assemblée approuve à l’unanimité les modalités de mises en place du régime d’astreintes suivantes :

- Mise en place d’astreinte d’exploitation et de sécurité dans les cas suivants : - prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; - évènement climatique (neige, inondation, etc)

- manifestation particulière (fête locale, concert, …)

- surveillance des infrastructures.

Sont concernés tous les emplois de la collectivité.

L’astreinte s’établira comme suit :

• Astreinte Week-end : à partir de 17 h30 le vendredi soir au lundi matin 8 h. • Astreinte jour férié:

o Jour férié en semaine: de 17h30 la veille à 8 h 45 le jour suivant le jour férié. (soit: un jour férié et deux nuits)

o jour férié suivant un week-end : 8 h 45 à 8 h45 le jour suivant le jour férié (soit: un jour férié et une nuit)

o jour férié précédent un Week-end: de 17 h 30 la veille à 17 h 30 le jour férié. (soit: un jour férié et une nuit)

• Astreintes liées à des circonstances exceptionnelles4

Moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte: un téléphone portable d'astreinte.

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

- De charger Madame le maire de rémunérer ou de compenser ces astreintes conformément aux textes en vigueur,

- AUTORISE Madame le maire à prendre et à signer tout acte y afférent. -

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

7 : Modification du règlement intérieur du personnel communal Rapporteur : Mme laens, Adjointe en charge des finances et du personnel

Pour répondre aux demandes exprimées en Comité Technique concernant l’application de l’article 20 du règlement intérieur du personnel, le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification et la rédaction de cet article comme suit :

« le temps passé en formation est apprécié comme du temps de travail à raison de 6h pour une journée de formation et 3h pour une demi-journée de formation. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25

Le Maire,

Claire PASUT