Compte-Rendu - compte rendu cm 19mars2012

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Compte-Rendu - compte rendu cm 19mars2012 Document publié le Lundi 19 mars 2012 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19mars2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, 1

MAIRIE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Compte rendu Conseil Municipal

Du 19 MARS 2012

L’an deux mil douze, le dix-neuf mars à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Claire PASUT, Maire. PRESENTS – Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT – Mme LAENS - Mme FATMI - M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.LOUALICHE - M.BEGHIIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - M.DUMON – M. ORTIZ – Mme SCHMIDLIN - M.MASSE - Mme MALBOS - M.DESSEIN - M.FORGET – M. BEHAGUE – Mme VIERA – M. GAY Excusées : Mme DEVAUX – Mme LASSIGNARDIE – M. RUMEAU- Mme BOYES - Mme GRASA – Mme GEOFFROY – M. DAYNES

Ont donné pouvoir :

- Mme DEVAUX à M.GOULINAT

- Mme LASSIGNARDIE à Mme LAENS

- M. RUMEAU à M. GERVAUD

- Mme BOYES à Mme TEXEIRA

- Mme GRASA à Mme PASUT

- Mme GEOFFROY à M. BEHAGUE

-M. DAYNES à M. GAY

Secrétaire de séance : M.LOUALICHE

Présents 22

Absents 7

Pouvoirs 7

Votants 29

ORDRE DU JOUR :

1- Débat concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, dans le cadre de la révision du PLU

2- Approbation des comptes administratifs : Budget principal et Budgets annexes 3- Affectation des résultats de l’année 2011 : budget principal

4- Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2011

5- Vote du budget primitif 2012 : budget principal et budgets annexes 6- Approbation des comptes de gestion 2011 – budget principal et budgets annexes CAFI et ZAC de Bugatel

7- Fiscalité directe locale 2012

8- Sécurisation VC N° 2 – échange de terrain

9- Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AS 133, située voie communale n° 2 au lieu-dit « bordeneuve »

10- Adhésion au Syndicat Mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés de l’arrondissement de Villeneuve sur lot (SMAV)

11- Désaffectation d’un logement instituteur

Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 2012 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.2

1 - Débat concernant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, dans le

cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Préambule

Le PADD est un document constitutif du dossier du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Il doit

faire l’objet d’un débat en conseil municipal en application de l’article L 123-9 du Code de

l’Urbanisme. Le PADD a été présenté aux personnes publiques associées le 6 mars 2012.

Présentation des 4 axes majeurs du PADD par Monsieur LHERM du Cabinet G2C

Axe 1 : Sainte Livrade – une ville d’accueil et de diversité.

Objectif 1 : inscrire la commune dans une politique d’accueil démographique maîtrisée et

diversifiée.

Objectif 2 : Garantir des zones d’accueil dans une visée de proximité urbaine

Objectif 3 : Conforter le niveau d’équipements, éléments d’intégration et de vie sociale,

Objectif 4 : Conforter le niveau des réseaux publics et la couverture numérique

Axe 2 : Sainte Livrade – Une urbanisation structurée pour un environnement accueillant

et de qualité.

Objectif 1 : Qualifier les déplacements et les liens physiques au sein de la ville

Objectif 2 : Garantir une qualité du cadre de vie

Axe 3 : Sainte Livrade : Un patrimoine économique en devenir

Objectif 1 : Maintenir le tissu commercial du centre ville

Objectif 2 : Accompagner le développement des zones d’activités

Objectif 3 : Promouvoir l’agriculture de Sainte Livrade

Axe 4 : Sainte Livrade : Une identité liée à l’empreinte agricole, naturelle et patrimoniale

Objectif 1 : Protéger et reconquérir le patrimoine naturel de Sainte Livrade

Objectif 2 : Intégrer le développement de Sainte Livrade dans une préoccupation

environnementale

Objectif 3 : Prendre en compte le patrimoine livradais aux multiples identités.

Suite à la présentation de ces orientations le débat est ouvert :

Axe 1 : Sainte Livrade – une ville d’accueil et de diversité.

M. BEHAGUE regrette que les agriculteurs ne puissent pas vendre en terrain à bâtir les terres

agricoles qu’ils n’exploitent plus.

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise que la loi impose que seuls les exploitants

agricoles peuvent construire sur des terres agricoles. De plus, pour construire une habitation,

l’agriculteur doit prouver la nécessité de se trouver à proximité immédiate de son activité.

L’objectif de la loi est de ne pas empiéter sur l’espace agricole

M. BEHAGUE demande comment seront définies les « dents creuses »

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise que la décision de remplir les dents creuses

reposera sur plusieurs critères : la capacité des réseaux, les enjeux paysagers et agricoles. En

outre, lors du diagnostic, les agriculteurs ont été invités à présenter leurs projets.

M. BEHAGUE prétend ne pas avoir été convié à cette réunion

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise que tous les agriculteurs ont bien été conviés et

qu’il est toujours possible de mentionner des remarques dans le registre de concertation à

disposition en mairie.

Mme PRADES s’interroge sur l’identification des « dents creuses » qui seraient à vendre ?

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise que la concertation peut permettre d’identifier

les dents creuses qui seraient potentiellement à vendre

M. BEHAGUE constate qu’il n’y a pas d’espace à urbaniser dans le centre.3

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C identifie sur la carte le potentiel actuel urbanisable sur

la commune : 128 ha sur le bourg – 10 ha à Nombel - 25 ha Peyremail (derrière Intermarché)

– 40 ha à Mazières – 7 ha à Borie – 20 ha à Lapèze et 35 ha sur les coteaux.

M. BEHAGUE souligne qu’il n’y a pas de réseau d’eau à Nombel en bordure de rocade.

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C répond que ce secteur est actuellement classé en zone

2 AU, donc à urbaniser à terme.

Axe 2 : Sainte Livrade – Une urbanisation structurée pour un environnement accueillant

et de qualité.

Mme FATMI : Des places de stationnement sont imposées dans certains communes – est ce

que ce sera le cas à Sainte Livrade ?

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C: Cette obligation peut être stipulée dans le PLU

Objectif 3 : Prendre en compte le patrimoine livradais aux multiples identités.

M. BEHAGUE s’interroge sur les possibilités d’implantation d’activités commerciales type

« chaine hôtelière ». Ce genre d’activité recherche la proximité des grands axes de passage.

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise qu’il existe des emplacements disponibles près

de la rocade et que les activités commerciales de type « chaînes hôtelières » ne sont pas

incompatibles avec l’habitat.

M. FORGET souligne que l’enjeu en terme de développement se situe du côté du secteur

Intermarché et précise que le commerce en centre ville est difficile.

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C: répond que la revitalisation du centre ville pourra être

prise en compte dans le PLU.

Objectif 4 : Conforter le niveau des réseaux publics et la couverture numérique

M. GERVAUD souligne qu’il serait opportun, dans le cadre de la future déviation, de prévoir de

capter les eaux de ruissellement des coteaux qui se jettent dans le Merdassou (au niveau de la

piscine). Le risque inondation est ici bien présent.

M. FORGET : demande s’il est prévu dans le PLU des aménagements de cheminement piéton

pour veiller à la protection des chemins agricoles.

M. LHERM du cabinet d’Etudes G2C précise que ces aménagements pourront être identifiés

dans le PLU et en cas de besoin, des emplacements pourront être réservés. La question de

l’inondation du Merdassou devra également être traitée.

A l’issue du débat, Mme le Maire remercie l’assemblée pour sa participation et M. LHERM du

cabinet G2C pour sa présentation.

2 - Comptes Administratifs 2011 : budgets principal et budgets annexes présentées par

Mme LAENS, Adjointe aux Finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-

21 et L.2343-1 et 2,

VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2011, et la

décision modificative s’y rapportant,

Considérant que la commission des finances s’est réunie le 12 mars 2012,

Vu l’exposé de Mme LAENS Adjointe aux Finances,

Mme le Maire ayant quitté la salle et le conseil siégeant sous la présidence de Mme LAENS,

conformément à l’article 2121-4 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 21 Voix POUR et 6 Abstentions,

Adopte le compte administratif 2011 de la commune :4

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2011

Section de fonctionnement

Résultat reporté (N-1) 388 434.73

dépenses réalisées en N 4 793 410.69

recettes réalisées en N 5 833 827.70

Résultat de fonctionnement 1 428 851.74

Section d’investissement

Résultat reporté (N-1) -90 141.88

dépenses réalisées en N 2 386 589.88

recettes réalisées en N 2 473 905.93

Résultat des opérations

d’investissement

-2 825.83

Restes à réaliser dépenses 2 693 470.00

Restes à réaliser recettes 1 540 491.00

Résultat définitif d’investissement 1155 803.83

Résultat global (excédent) 273 047.91

Résultat de fonctionnement 1 428 851.74

Déficit reporté d’investissement (affectation résultat) -1 155 803.83

Excédent à reporter en fonctionnement. 273 047.91

par 21 Voix POUR et 6 Abstentions,

Adopte le compte administratif 2011 du budget annexe du CAFI

COMPTE ADMINISTRATIF du Budget annexe CAFI 2011

Section de

fonctionnement Résultat reporté (N-1)

-206 742.64

dépenses réalisées en N 64 279.14

recettes réalisées en N 9 156.26

Résultat de fonctionnement - 261 865.85

Section

d’investissement

Résultat reporté (N-1) -373 578.28

dépenses réalisée en N 835 485.13

recettes réalisées en N 783 800.99

Résultat des opérations

d’investissement

-425

262.42

Restes à réaliser dépenses 2 830 049

Restes à réaliser recettes 3 252 080

Résultat définitif d’investissement -3 231.42

Résultat final - 265 097.27

par 21 Voix POUR et 6 Abstentions,

Adopte le compte administratif 2011 du budget annexe de la ZAC de Bugatel

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE ZAC DE BUGATEL

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE

DE LA ZAC DE BUGATEL

2011

Section

fonctionnement

Résultat reporté (N-1) 53 412,19

Dépenses réalisées en N 1 603,24

recettes réalisées en N 0

Résultat de l’exercice 51 808.95

Résultat de fonctionnement avec report 51 808.95

Résultat final 51 808.955

Mme LAENS souligne, chiffres à l’appui, que la situation financière de la commune s’est

nettement améliorée depuis 2007 ; la durée de désendettement étant passée de près de 20

ans en 2007 à 6 ans en 2011 :

- épargne brute : 2011 : 1 040 417 € 2007 : 351 073 €

- capacité d’autofinancement : 2011 : 762 435 € 2007 : - 49 450 €

3 - Affectation des résultats de l’année 2011 : budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M14,

Attendu les résultats du compte administratif 2011 du budget principal laissant apparaître un

excédent de fonctionnement de 1 428 851.74 € et un besoin de financement de sa section

d’investissement avec les restes à réaliserde 1 155 803.83 €,

VU l’avis de la commission des finances en date du 12 mars 2012,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 23 Voix POUR et 6 Abstentions,

Décide de procéder à l’affectation suivante :

C/1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 1 155 803.83 €

C/002 –Excédent reporté 273 047.91 €

4 - Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2011

Madame Christine LAENS, Adjointe aux Finances, rappelle que conformément à l’article

L.2241-1 du CGCT, les communes doivent dresser les bilans annuels des acquisitions et

cessions de l’année écoulée afin d’être soumis à validation par leur conseil municipal.

ACQUISITIONS COMMUNALES :

Références

cadastrales

Objet Mon

tant

AS 132 parcelle de terrain - Transfert de voie du lotissement

«Bordeneuve »

1 €

BZ 56 Parcelles de terrain Aménagement chemin du Colombier 1 €

BZ55 1 €

BZ 54 1 €

AH 126 Parcelle de terrain « L’enclos » Aménagement voie verte 1 €

BO 257

Parcelles avenue Gaston Carrère – Travaux d’aménagement

1 €

BO 219 1 €

BO 211 1 €

BO 205 1 €

BO249-BO256 1 €

BM 179 Parcelles rue Brossard – élargissement voie 1€

BM 164 1 €

BM 181 1 €

AD 82 Parcelle La Rose Ouest- Aménagement VC 15 et 215 1 €6

CESSIONS COMMUNALES :

Références

cadastrales

Objet Mon

tant

BM 187 Parcelle impasse des acacias 1 41

6 €

BO 243 Parcelle lieu-dit « Rossignol »

696

€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 27 voix Pour et 2 Abstentions

- Approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2011.

5 - Approbation des comptes de gestion 2011 : budgets principal et budgets annexes :

CAFI – ZAC DE BUGATEL

Exposé : Mme LAENS Christine, Adjointe aux Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et

L.2343-1 et 2,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2011 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets

annexes de l’exercice 2011,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

par 23 voix Pour et 6 abstentions :

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2011 par le receveur, visés et

certifiés conformes par l’ordonnateur pour le budget principal et les budgets annexes CAFI et

ZAC de Bugatel, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

6 - Vote des budgets primitifs 2012 de la commune et des budgets annexes CAFI et

BUGATEL

Exposé : Mme LAENS Christine, Adjointe aux Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et

suivants et L.2311-1 à L. 2343-2,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 11 et 13,

VU l’exposé de Madame Christine LAENS, adjointe aux finances, sur les conditions de

préparation du budget primitif,

VU le débat budgétaire du 15 février 2012 organisé en application de la Loi du 6 février 1992,

Après avis de la commission des finances en date du 12 mars 2012

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :7

1) Adopte par 23 voix Pour et 6 abstentions le budget primitif principal de la commune 2012

Section de

fonctionnement

6 059 000 €

Section d’investissement 4 650 000 €

2) Adopte par 23 voix Pour et 6 abstentions le budget primitif annexe du CAFI 2012

Section de

fonctionnement

737 700 €

Section d’investissement 2 979 000 €

3) Adopte par 23 voix Pour et 6 abstentions le budget primitif annexe de la ZAC de Bugatel

2012

Section de

fonctionnement

51 808 €

Section d’investissement Néant

4) Précise que le niveau de vote s’est effectué par chapitre pour les sections de

fonctionnement et par opération pour les sections d’investissement.

5) Précise que ces budgets ont été établis par nature, auxquels s’ajoute une présentation

fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995

(publiée au JO le 24 avril 1996).

M. GAY souhaite des explications sur l’augmentation, en section de fonctionnement, des

postes « Locations mobilières », « Matériel roulant » « Formation » « Publication » et

« entretien des locaux »

Mme LAENS apporte des précisions suivantes :

Locations mobilières : prise en compte du montant des locations de salles et de chapiteau

suite à l’incendie de la salle polyvalente, qui sera remboursé par l’assurance.

Matériel roulant : Pendant l’absence pour maladie du mécanicien, la majorité des réparations

sont effectués par un prestataire de services, ce qui explique l’augmentation de ce poste.

Formation : prise en compte de la formation d’un apprenti

Publication : Affectation sur ce poste des frais liés au plan de ville

Entretien des locaux : nouveau poste budgétaire – cette dépense était créditée auparavant à

l’article 61522 : Entretien Bâtiments

M. FORGET demande des précisions sur les articles 65738 et 65748 :

Mme LAENS précise :

Article 65738 : Cotisations Chenil de Caubeyre

Article 65748 : Subventions aux associations.

7- Fiscalité directe locale 2012

Madame Christine LAENS Adjointe aux finances, rappelle que dans le cadre de la préparation

budgétaire, l’état de notification des taux d’imposition 2012 des taxes d’habitation et foncières,

est un élément prépondérant dans l’équilibre budgétaire.

Compte tenu de :

- La crise économique

- la maîtrise des dépenses à caractère général

- la capacité d’autofinancement dégagée

et après avis de la commission des finances réunie le 12 mars 2012, elle propose de ne pas

augmenter les impôts locaux et de reconduire les taux appliqués en 2011.8

Nature de la taxe Base

2012

Taux

proposé

Produit attendu

Taxe d’habitation 6 281

000

12.57

%

789 522 €

Taxes foncières propriétés

bâties

5 592

000

25.56

%

1 429 315 €

Taxes foncières non bâties 166

800

118.55

%

197 741 €

2 416 578 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la reconduction de la Fiscalité Directe Locale 2012, sur la base des taux appliqués

en 2011.

8 - Sécurisation VC N° 2 – Echange de terrain.

M. DUMON, concerné par cette délibération, quitte la salle.

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal dans sa séance du 26 septembre 2011, a

approuvé le déplacement de la sortie de la voie desservant un lieu de culte, afin d’améliorer la

sécurité sur la VC n° 2 qui longe le bord du Lot et dessert le CAFI,

La délibération prévoyait l’acquisition de terrain sur les parcelles cadastrées AS 110 et AS 113

au prix de l’estimation de France Domaine, soit 1.589 € au m2 pour la parcelle AS 110 et 1.673

€ au m2 pour la parcelle AS 113.

Aujourd’hui, les propriétaires concernés souhaitent échanger ces parcelles contre un terrain

de même superficie appartenant à la Commune, cadastrée section AS 88 dont la valeur vénale

au m2 est estimée à 1.979 €.

Au de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 22 voix Pour 4 contre et 2 Abstentions DECIDE :

 D’acquérir pour l’Euro symbolique 2 parcelles de terrain nouvellement

cadastrées d’une superficie respective de 20 a 79 ca et 8 a 82 ca

 De vendre pour l’Euro Symbolique 2 parcelles de terrain de même superficie sur la

parcelle actuellement cadastrée AS 88.

 D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que l’ensemble des

documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de

VILLENEUVE/LOT ;

 D’autoriser Madame Christine LAENS à signer l’acte en la forme administrative qui

sera authentifié par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres ;

 De dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la

charge de la commune de SAINTE LIVRADE/LOT.

M. FORGET souligne que le problème de sécurité ne paraît pas évident si on compare la

sortie actuelle avec celle de la future voie.

Mme PASUT précise que les conditions de sécurité ont été vérifiées par les techniciens de la

CAGV.9

9 - Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AS 133, située voie communale

n° 2, au lieu-dit « Bordeneuve »,

Monsieur Jean-Claude DUMON, conseiller à la voirie informe l’Assemblée que le cahier des

charges annexé au permis de construire du « lotissement de Bordeneuve » prévoit dans son

article 2 alinéa 3 que « la propriété des terrains et équipements sera transférée gratuitement à

la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT »

Les travaux concernant les équipements étant désormais terminés et conformes aux règles de

l’art, la commune est en mesure d’accepter le transfert prévu au cahier des charges précité.

Les services des domaines ont estimé la parcelle de terrain cadastrée AS 133 à 5 400 €.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 27voix pour et 2 abstentions,

DECIDE :

 d’autoriser Madame le Maire à acquérir pour l’euro symbolique, pour le compte de la

commune, de Monsieur Jacques André LACOSTE, la parcelle de terrain cadastrée AS

133, au lieu-dit « Bordeneuve », pour une contenance de 3 a 36 ca.

 d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que l’ensemble des

documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de

VILLENEUVE/LOT ;

 d’autoriser Madame Christine LAENS à signer l’acte en la forme administrative qui

sera authentifié par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres ;

 de dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la

charge de la commune de SAINTE LIVRADE/LOT.

 de classer ladite parcelle dans le domaine des voies publiques communales de la

commune ;

 de modifier, en conséquence, le tableau de classement de la voirie communale

10 Adhésion au Syndicat Mixte pour le transport et le Traitement des déchets ménagers

et assimilés de l’Arrondissement de Villeneuve Sur Lot (SMAV)

Monsieur ORTIZ, conseiller municipal, informe l’Assemblée que par délibération en date du 9

février 2012, le Conseil communautaire de la CAGV a décidé d’adhérer au Syndicat Mixe pour

le transport des déchets ménagers et assimilés de l’Arrondissement de Villeneuve Sur Lot

(SMAV) pour l’exercice des compétences prévues à l’article 2 des statuts de ce syndicat.

L’article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette adhésion doit

être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes

membres.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Emet un avis favorable sur l’adhésion de la CAGV au Syndicat Mixte pour le transport et le

traitement des déchets ménagers et assimilés de l’Arrondissement de Villeneuve Sur Lot

(SMAV).

11 Désaffectation d’un logement instituteur

Exposé : Mme ORTIZ-DUBOIS

Vu les articles L 212-8 et suivants du Code de l’Education Nationale,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la procédure d’affectation et de

désaffectation des logements de fonction situés dans l’enceinte des groupes scolaires,10

Considérant que la commune est propriétaire d’un logement de fonction situé dans l’enceinte

de l’école maternelle « Cayras »

Considérant que ce logement, composé de 3 chambres, 1 cuisine, 1 salle de bain, 1 garage,

n’est plus utilisé depuis une dizaine d’années,

Considérant que les services de la Préfecture et de l’Inspection d’Académie ont été consultés

pour avis,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal, décide :

• De se prononcer sur la désaffectation du logement de fonction de Cayras

• d’affecter ces locaux à usage :

scolaire pour le Rez de Chaussée

de la commune pour le 1er étage et le garage –

• de mandater le Maire pour engager les démarches nécessaires auprès des services

de l’Etat.

M. FORGET s’interroge sur le devenir de l’étage de ce bâtiment.

Mme PASUT répond qu’il est à usage communal.

Questions diverses :

Monsieur GAY : souhaite connaître la démarche que la commune a entreprise suite à

l’effondrement des berges, constaté notamment au niveau de la station de pompage sur la

route du CAFI

Mme PASUT répond que L’effondrement est dû à la baisse rapide du niveau de l’eau suite à

des travaux entrepris par EDF. Le Préfet saisi, a mandaté un bureau d’études pour recenser

l’étendue des dégâts.EDF a été prévenue ainsi que les assurances .

Elle précise que des travaux d’entretien des berges seront envisagés dans le cadre du

contrat de rivière.

Mme le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de sa délégation (article

L.2122-22, alinéa 7 du CGCT).

N° 2012/06 du 16 mars 2012 : Action en justice pour défendre les intérêts de la commune dans

l’instance introduire par un administré devant le TGI d’AGEN et désignation de Maître

JOFFROY Catherine, avocate, pour représenter la commune dans cette instance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40

Le Maire,

Claire PASUT