Compte-Rendu - compte rendu cm 22oct

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Compte-Rendu - compte rendu cm 22oct Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22oct)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Éducation, 1

Compte rendu

Conseil municipal du 22 octobre 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-deux du mois d’octobre, à vingt heures et trente-cinq

minutes.

Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-

Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, Mme GEOFFROY

Marthe, M. FORGET André, Mme DEVAUX Régine, Mme GRANIE Nathalie, Mme

BESSON Séverine, M. BEHAGUE Patrick, Mme JARRET Nathalie, M. MARTINIERE

Lucien, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme VIEIRA Maria, M. GIBERT Anthony, M.

IBARKI Norad, Mme HAOUALI Simone, Mme CHARBONNIER Angélique, Mme

PONS Sandrine, Mme TEXEIRA Martine, M. ORTIZ Antoine, M. FERREIRA Gilles,

Mme LAENS Christine, Mme PASUT Claire, M. DUMON Jean-Claude, Mme

GARRIGOU Martine

Excusés :

- Mme BESSON

- M. FABRE

- M. LOUBAT

- Mme MOMBOUCHET

- M. GAY Jean-Claude

- M. DAYNES Michel

Ont donné pouvoir :

- M. DAYNES à M. FORGET

- M. GAY à Mme. DEVAUX

- Mme GARRIGOU à Mme PASUT

- Mme MONBOUCHET à M. MARTINIERE

- M. LOUBAT à M. PUDAL

- M. FABRE à Mme JARRET

- Mme BESSON à M. BORDERIE

Secrétaire de séance : M. JARRET Nathalie

Compte-rendu du Conseil municipal du 17 septembre :

Mme TEXEIRA remarque que les commentaires présentés par les élus de

l’opposition ne sont pas systématiquement retranscris dans les comptes rendus. M.

le Maire souligne que cette remarque sera prise en compte.2

Ordre du jour :

1. Remise gracieuse des pénalités de retard

2. Subvention de fonctionnement pour l’école de musique année 2014 – 2015 3. Servitude de passage pour modification de la canalisation de rejet de la station d’épuration

4. Mise à la vente terrain Jean Gay

5. Approbation des conditions de l’aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BY 0001 et BY 0014 et autorisation à M. le Maire à signer l’acte de vente.

6. Délibération pour obligation de ravalement des façades

7. Dénomination de la salle « André FAUVEL »

8. DM 2 – Virements de crédits budget CAFI

9. Modification du Règlement intérieur des ALP – création d’un forfait journée pour les enfants non inscrits aux TAP

10. Expérimentation de l’évaluation du personnel

11. Modification des modalités de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale 12. (ajout) Acquisition des équipements communs et des parcelles de terrain constituant l’assiette de la voirie du lotissement Broussard avant classement dans le domaine public. 13. Questions diverses

1. Remise gracieuse des pénalités de retard

Rapporteur : M. PUDAL

En application de l’article L 215 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des

collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités, liquidées

à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.

La Trésorerie d’AGEN propose, avec avis favorable, la remise gracieuse des pénalités majoration

Mairie concernant un contribuable pour une somme de SOIXANTE QUINZE EUROS (75,00 €).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la remise gracieuse des pénalités susmentionnées pour une somme de SOIXANTE QUINZE EUROS (75,00 €) ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2. Subvention de fonctionnement pour l’école de musique année 2014 – 2015

Rapporteur : M. FORGET

L’école de musique de Sainte-Livrade-sur-Lot est inscrite dans le réseau départemental des

enseignements artistiques dans la catégorie des écoles de proximité.

A ce titre, elle peut bénéficier du soutien financier du Conseil Général à raison de 70,00 € par élève

mineur majoré de 50,00 € du fait de la convention mise en place avec l’école intercommunale de

musique de Villeneuve-sur-Lot, soit 120,00 € au total.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

• solliciter l’aide majorée du Conseil général soit 120,00 € par élève mineur pour le fonctionnement de l’école municipale de musique pour la saison 2014-2015 ; • d’autoriser M. le Maire à signer le dossier et tous les documents se rapportant à cette demande.3

3. Servitude de passage pour modification de la canalisation de rejet de la station d’épuration

Rapporteur : M. MARTINIERE

Dans le cadre de l’opération de renouvellement de la canalisation de rejet de la station d’épuration

réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Eau 47, le syndicat demande à la Commune de lui consentir un

droit de passage sur la parcelle AS 193 lieu-dit Labourdette, lui appartenant pour le passage de la

canalisation d’eaux usées.

Cette servitude de passage est consentie pour une emprise de 100 m de long et 5 m de large en

bordure de la voie communale n°2.

Le Conseil municipal décide, par 7 abstentions et 22 voix pour, d’autoriser M. le Maire à signer

cette servitude de passage.

4. Mise à la vente terrain Jean Gay

Rapporteur : M. PUDAL

La commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT est propriétaire d’une parcelle de terrain sise sur la

commune de DOLMAYRAC, au lieu-dit « Prats de Blazi » et figurant à la matrice cadastrale sous les

relations A 1104.

Considérant que cette parcelle jouxte celles cadastrées BY 0001 et BY 0014 sises sur la commune de

SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT au lieu-dit « Jean Gay », que le conseil municipal vient d’autoriser la

vente de ces dites parcelles, que désormais la parcelle A 1104 située sur la commune de

DOLMAYRAC est sans utilité pour notre commune et que son aliénation permettrait d’en retirer une

ressource financière,

Le Conseil municipal décide, par 22 votes pour et 7 votes contre :

- d’adopter le principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations A 1104 sise sur la commune de DOLMAYRAC, au lieu-dit « Prats de Blazi »,

- d’autoriser Monsieur le Maire à consulter le service des Domaines, - de charger Monsieur le Maire d’établir le cahier des charges,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

M. DUMON précise qu’une partie de cette parcelle, aménagée en parking, est le point de départ d’un

sentier de randonnée et qu’il serait dommage que celui-ci ne puisse pas perdurer une fois privé de

son parking à proximité.

M. le Maire précise qu’il sera proposé à la Communauté d’Agglomération, qui a la compétence de

l’aménagement des chemins de randonnée, d’acheter un bout de cette parcelle.

Mme TEXEIRA précise que le départ du qu’il serait dommage de vendre à un particulier ce bout de

parcelle correspondant au point de départ du seul chemin de randonnée de la Commune, référencé

dans les guides départementaux.

M. le Maire précise que la parcelle pourrait être vendue en deux parties et qu’il suffira à la CAGV d’en

acheter une fraction.4

5. Approbation des conditions de l’aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale de la commune sous les relations BY 0001 et BY 0014 et autorisation à M. le Maire à signer l’acte de vente.

Rapporteur : M. PUDAL

Par délibération numéro 2013 / 03 en date du 18 février 2013, le conseil municipal constatait la

désaffectation du domaine public des parcelles susmentionnées, approuvait le déclassement desdites

parcelles du domaine public pour les faire entrer dans le domaine privé communal et approuvait leur

mise en vente.

Par suite, les services du Domaine ont été consultés et les estimations en date du 25 septembre 2014

pour la parcelle BY 0014 et 29 septembre 2014 pour la parcelle BY 0001 s’élèvent respectivement à

TROIS MILLE EUROS (3 000,00 €) avec une marge de négociation de plus ou moins 10% et CENT

VINGT TROIS MILLE EUROS (123 000,00 €) avec une marge de négociation de plus ou moins 20%.

Monsieur et Madame BIQICH proposent d’acquérir la totalité des parcelles BY 0001 et BY 0014 d’une

contenance respective de 0ha 92a 26ca et 0ha 44a 80ca pour un montant de CENT UN MILLE CINQ

CENTS EUROS (101 500,00 €) net vendeur, montant supérieur de QUATRE CENTS EUROS à

l’estimation globale la plus basse faite par les service du Domaine.

Le Conseil municipal décide, par 22 votes et 7 abstentions pour :

• d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à gré avec Monsieur et Madame BIQICH pour un montant global de CENT UN MILLE CINQ CENTS EUROS (101 500,00 €) net vendeur conformément aux estimations établies par les services du Domaine en date des 25 et 29 septembre 2014, • d’autoriser Monsieur le Maire à confier la rédaction de l’acte de vente à un notaire ; • de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Discussions :

Mme PASUT s’étonne du montant de l’estimation des Domaines car ce service avait donné une

estimation plus importante il y a quelques temps.

M. le Maire précise que l’estimation des Domaines prend en compte les cours de l’immobilier qui ont

chuté ces derniers temps.

Mme PASUT suggère qu’une bande d’un mètre soit conservée pour assurer le passage des pêcheurs.

M. MARTINIERE rappelle que la loi oblige aux propriétaires de laisser l’accès libre aux abords des

rivières et des courts d’eau et qu’il s’agira alors de faire respecter la loi.

6. Délibération pour obligation de ravalement des façades

Rapporteur : M. PUDAL

Le maintien en bon état des façades concourt à l’amélioration du cadre de vie et permet de valoriser le

patrimoine, non seulement au niveau de la plus value susceptible d’être faite, mais surtout en

protégeant l’intérieur du bâti de l’humidité, en empêchant la maçonnerie de s’abîmer, et en assurant

ainsi la longévité du bâtiment et en prévenant tout risque de chute de matériaux sur l’espace public.

Le législateur a noté l’importance de ces enjeux et a rendu obligatoires les opérations de ravalement

de façades, au moins tous les dix ans, par le biais des dispositions légales contenues dans les articles5

L 132-1 à L132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, créés par la loi n°76-1285 de 1976.

Cette obligation concerne toutes les communes françaises.

Sainte-Livrade-sur-Lot étant désormais sélectionnée au titre de la politique de la ville, des actions

spécifiques seront menées pour mettre en valeur le centre-bourg et son patrimoine ancien. Mais il

convient, dans le but de soutenir l’action des propriétaires privés, d’améliorer les conditions d’habitat,

le cadre de vie et l’aspect esthétique du bourg, de poursuivre ce travail.

Afin d’initier une campagne en faveur du ravalement des façades des immeubles sur un périmètre

stratégique du cœur de bourg, et d’épauler ses administrés dans cette démarche, Monsieur le Maire

propose au Conseil de demander à Monsieur le Préfet l’inscription de la commune sur la liste

départementale des communes à ravalement de façades obligatoires.

Vu les articles L132-1 à L 132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Le Conseil municipal décide, par 22 votes pour et 7 votes contre, de :

• Décider de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’inscription de la ville sur la liste départementale des villes à ravalement de façades obligatoires ; • Dire que le périmètre d’application sera défini par arrêté municipal. • Dire que les modalités de subventionnement seront définies par nouvelle délibération du Conseil municipal.

• D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’instruction de ce dossier et à signer tous les documents s’y rapportant.

Discussions :

Les interrogations de Mme PASUT : quel périmètres envisagez-vous de cibler ? Combien de maisons

cela pourrait-il concerner ? Cela signifie-t-il que vous souhaitez d’accorder aux propriétaires privés de

l’argent de la commune ?

M. le Maire souligne qu’une délibération future viendra affiner la politique communale de rénovation

urbaine. La 1 ère démarche consiste à inscrire la commune sur la liste des communes à ravalement de

façades obligatoires et par conséquent de se donner le cadre légal et réglementaire qui permettra

d’initier une politique concrète et chiffrée d’accompagnement au ravalement de façades.

Mme PASUT souligne que des OPAH permettant à des propriétaires de mener des rénovations, y

compris intérieures, existent à Villeneuve. Mais ces communes n’utilisent pas la contrainte.

Mme GEOFFROY souligne qu’il ne s’agit pas à ce stade de contraindre les propriétaires puisqu’il

s’agit simplement de l’inscription de notre commune sur une liste préfectorale.

7. Dénomination de la salle « André FAUVEL »

Rapporteur : M. FORGET

André, Jean, Georges FAUVEL, né à VILLENEUVE-SUR-LOT le 11 novembre 1930, est décédé le 20 janvier 2005. Il fut successivement conseiller municipal de mars 1989 à mars 1995 puis adjoint aux travaux de mars 1995 à mars 2001.

Membre de l’association « La Boule Lyonnaise » il en assura également les missions de trésorier. Il fut par ailleurs à l’initiative de la construction du boulodrome couvert où se tiennent les activités de l’association et qui en assure le rayonnement.

M. Jean Rodriguez, Président de l’association de la Boule Lyonnaise, souhaite que soit rendu hommage à l’engagement de M. FAUVEL dans la vie publique auprès des Livradaises et des Livradais, à son dévouement et son altruisme, ainsi qu’à son implication dans le mouvement6

associatif. C’est pourquoi M. Rodriguez a suggéré de donner le nom de M. FAUVEL au boulodrome couvert de la Boule Lyonnaise.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de dénommer le boulodrome de la Boule Lyonnaise, situé au stade Trussant, « Salle André FAUVEL ».

8. DM 2 – Virements de crédits budget CAFI

Rapporteur : Mme GEOFFROY

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.)- Fonction – Opération Montant Article (Chap.)-

Fonction – Opération

Montant

(1) 21318 – (21) – 13 : Autres

bâtiments publics

-15 331.00

2031 – (20) – 14 : Frais d’études 15 331.00

(2) 2152 – (21) – 15 : Installations de

voirie

-10 426.00

2152 – (21) – 18 Installations de

voirie

10 426.00

0

(1) Prévisionnel mission complémentaire AMO : 71 685.30 € : marché inférieur à la prévision. Virement

sur les frais d’études pour Contribution à la mission complémentaire du PACT 47

(2) Transfert des honoraires des travaux d’infrastructures sur l’opération 18. Les crédits restants ne

sont pas suffisants pour payer le solde des honoraires suite aux révisions de prix.

Le Conseil municipal décide, par 22 votes pour et 7 abstentions, d’adopter la décision

modificative n°2 du Budget CAFI telle que présentée ci-dessus.

9. Modification du Règlement intérieur des ALP – création d’un forfait journée pour les enfants non inscrits aux TAP

Rapporteur : Mme GRANIE

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les TAP (temps d'activité périscolaire) ont été mis

en place dans les écoles maternelles de 16h10 à 16h55 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et de

15h55 à 16h55 dans les écoles primaires les lundis, mardis et jeudis. Durant ce temps les enfants

inscrits aux TAP suivent des activités qui ont pour but de faire découvrir de nouvelles choses et

d'éveiller ces enfants d'un point de vue culturel, artistique et sportif.

Cependant depuis la rentrée scolaire, on constate, malgré plusieurs relances, que des familles se

servent de ce temps de TAP comme d'une garderie en laissant les enfants sous la responsabilité de la

municipalité alors qu'ils ne sont pas inscrits en TAP et ceci sans avoir fourni des dossiers d'inscription

dans lesquels figurent notamment les personnes à contacter en cas d'urgence.7

Au vue de la responsabilité qui incombe à la municipalité et du respect légal relatif à l'encadrement, la

gestion de ces enfants pose de sérieuses difficultés à la Collectivité. Aussi, pour inciter les parents à

inscrire leurs enfants en TAP ou à les récupérer, la Commune souhaite mettre en place un tarif à la

journée pour les enfants non inscrits.

Le Conseil municipal décide, par 7 votes contre et 22 votes pour, qu’à compter du 3 novembre

2014 :

• tout enfant qui resterait sur un temps de TAP sans avoir remis un dossier d'inscription en TAP entraînera pour la famille une facturation d'un forfait de 5 euros par jour de présence sans dossier.

Discussions :

Le dossier d’inscription aux TAP et aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) est le même pour les

deux temps. Certains enfants sont présents sur ces deux temps mais ne les ont jamais rempli.

10. Expérimentation de l’évaluation du personnel

Rapporteur : M. PUDAL

Dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par la loi du 3 août 2009, il est proposé au conseil municipal de substituer la notation par l’entretien annuel d’évaluation pour l’année 2014.

Il sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et la notation sera supprimée.

L’entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur; ce compte rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

L’entretien professionnel portera principalement sur :

- La manière de servir du fonctionnaire

- Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés - La détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.

- Les acquis de son expérience professionnelle

- Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié.

- Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité (liste non exhaustive susceptible d’être complétée)

Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée à partir des critères fixés après avis du comité technique paritaire (17 octobre). Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées au fonctionnaire et du niveau de responsabilité assumé.

Les critères d’évaluation portent notamment sur :

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (liste non exhaustive susceptible d’être complétée)8

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont celles contenues à l’article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé (convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l’entretien).

Après avis favorable du CTP réuni le 17 octobre, le Conseil municipal décide par 22 voix pour et 7 abstentions :

• d’expérimenter l’évaluation du personnel selon les modalités présentées ci-dessus ; • de supprimer le système de notation.

11. Modification des modalités de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale

Rapporteur : M. BORDERIE

Les modalités de mise en œuvre du Plan d’action sociale ont été définies par une délibération du 29 novembre 2012. La nouvelle municipalité souhaite mener une réflexion sur ce Plan d’action sociale afin qu’il soit basé sur des critères sociaux conformément à la législation.

Ce travail de définition de critères sociaux et des nouveaux montants associés nécessitant du temps et de la concertation, il sera mené au cours de l’année 2015

Le comité technique paritaire a été consulté le 17 octobre 2014 et a émis un avis défavorable sur la proposition de modification de la répartition des prestations sociales, raison pour laquelle cette modification n’est pas présentée au Conseil municipal.

En revanche, il est proposé de verser les bons cadeaux de Noël sous forme de bons d’achat à utiliser chez les commerçants livradais. Cette proposition a quant à elle été validée par le Comité Technique Paritaire du 17 octobre.

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 17 octobre, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De verser les bons cadeaux sous la forme de bons d’achat.

Mme PASUT demande si les bons cadeaux de Noël seront utilisés chez tous les commerçants de

Sainte-Livrade-sur-Lot et évoque le risque de voir les agents partir dans les commerces périphériques

de la Commune.

M. BORDERIE précise qu’une réunion d’information sera organisée pour expliquer aux agents et aux

commerçants la démarche de la Commune afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.

12. Acquisition des équipements communs et des parcelles de terrain constituant l’assiette de la voirie du lotissement Brossard avant classement dans le domaine public.

Rapporteur : M. PUDAL

Par délibération, en date du 10 février 2014, le Conseil municipal autorisait M. le Maire à acquérir par

voie d’acte en la forme administrative les équipements communs et les parcelles de terrain constituant

l’assiette de la voirie du lotissement Brossard avant classement dans le domaine public.

Considérant les difficultés posées par la rédaction de cet acte et les risques juridiques encourus par la

commune, le recours à un notaire paraît indispensable.9

Le Conseil municipal décide par 7 abstentions et 22 votes pour :

• de modifier la délibération n° 2014 / 06 votée par le conseil municipal en date du 10 février 2014 en annulant sa décision d’autoriser le Maire à acquérir par voie d’acte en la forme administrative les équipements communs et les parcelles de terrain constituant l’assiette de la voirie du lotissement Brossard avant classement dans le domaine public et en l’autorisant à réaliser ladite acquisition par voie d’acte notarié ; • d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant ainsi qu’à engager les dépenses qui en seront la conséquence ; • dit que les crédits nécessaires à cette dépense figurent au budget principal de la commune.

Mme PASUT demande pourquoi la municipalité passe par un notaire alors qu’il est possible d’établir

un acte en interne.

M. le Maire répond que lorsque les affaires le nécessitent du fait de leur complexité, il sera préféré le

passage devant un notaire.

13. Questions diverses :

Mme Texeira demande comment se déroulent les conseils citoyens et si la liste des participants peut

être communiquée aux élus de l’opposition.

M. le Maire répond que les réunions du Conseil citoyen se sont très bien passées avec une

participation active et intéressante des membres et donne son accord pour que la liste des

participants soit transmise aux élus qui la demandent.

Monsieur le Maire lit les décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

- 2014/24 du 18/09/2014 : Avenant n°1 au marché de création d’un lieu de mémoire au CAFI – Lot 4 plâtrerie – isolation

- 2014/25 du 03/10/2014 : Travaux de restauration intérieure de l’Eglise

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures et trente minutes.

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL