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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
“Ju
ord
es
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le :
14
décembre
2022
et qu'elle
a
été
faite
le
14
décembre
2022
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 30
Absents
suppléés
: 4
Absents
excusés
: 14
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
| L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2022_12_189
Objet
:
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ET
Publié le 22/12/2022
GS
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Mardi
20
décembre
2022
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 20
décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange :
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Eucette
NAEGELLEN
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE
Rans
: M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Taxenne
:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT Suppléés
:
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
Offlanges:
M.
Thierry
VINCENT
Rouffange
: Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Sermange
: M.
Claude
VUILLEMENOT
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Orchamps
:
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Ranchot
:
M.
Gérard
ROBERT
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Serre
les Moulières
: M.
Claude
TERON
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
GOUNAND
Procurations
de
vote
:
Mandants: M.
Dominique
JOLY
(FRAISANS),
Mme
Sophie
NIALON
(FRAISANS),
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS),
Mme
Barbara
PANOUILLOT
(ORCHAMPS),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(ROMAIN),
M.
Gérard
ROBERT
(RANCHOT)
Mandataires
:
M.
Hubert
BACOT
(FRAISANS),
Mme
Marie-Anne
LONGY
(FRAISANS),
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS),
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(LA
BRETENIERE),
Mme
Séverine
DEVILLE
(RANCHOT)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu délibérer valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ER
RAPPORT
QUINQUENNAL
SUR
LES
ATTRIBUTIONS
D
ID
::039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
Le
Président
rappelle
que,
conformément
au
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
«
tous
les
5
ans,
le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
lorgane
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est pris acte de ce débat
par une
délibération
spécifique.
Ce rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
L'objectif
de
ce
rapport
est
de
présenter
les
attributions
de
compensation
et
la
cohérence
entre
les
calculs
initiaux
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
la
réalité
financière
des
charges
assumées
par
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
Comme
convenu
par
les
dispositions
rappelées
ci-avant,
le
Rapport
Quinquennal
sur
les
Attributions
de
compensation
est
adressé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
et
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
La
présente
délibération
vise
ainsi
à
prendre
acte
de
celui-ci.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
le
2°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
jura
Nord
;
Le
Conseil
Communautaire
:
e
prend
acte
de
la
présentation
du
Rapport
Quinquennal
sur
les
Attributions
de
compensation
ci-joint
et
a
débattre
dudit
Rapport
Quinquennal
;
°
prend
acte
que
Monsieur
le
Président
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
poursuite
de
la procédure,
et notamment
la
notification
aux
32
communes
du
territoire.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ANNEXE
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
Rapport
quinquennal
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
De
2017
à
2021
L'article
148
de
la loi de finances
pour
2017
a modifié
le régime
des
atiributions
de compensation
(t0ème
alinéa du 2° du V de l'article 1609
nonies C du code général des
impôts} et a prés
une mesure d'information
aux
communes
sur l'évolution
des attributions
de compensation
(AC).
Ainsi tous es cinq
ans, le président de l'intercommunalité doit présenter un ral
sur l'évolution du montant
des
attributions de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à l'exercice des
compétences
par l'EPCI.
Ce
rapport
donne
lieu à un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCL
11 est
pris acte
de
ce
débat
par
une
délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis
aux communes
membres.
Evolution
des
dépenses
transférées
depuis
2017
Au
1er janvier 2017,
la CCIN
a été étendue
à 7 communes
à la
suite de la dissolution
de
la Communauté
de
Communes
Nord-Ouest
jura
(CCNOJ)
(Offlanges,
Montmirey-le-Chôteau,
Montmirey-la-Ville,
Mutigney,
Darmmartin-Marpain,
Brans et Thervay) issue du schéma
départemental
de coopération
intercommunale.
Pour
rappel,
seules
les dépenses
du transfert de Ja compétence
scolaire ont été
proposées
par La CLETC
pour FéRiton
des dépenses
transférées
pour le calcul des attributions
de pb
arr
ds
«Evolution
des charges scolaires transférées
|
FONCHONNEMENT
2oi7
|
2018
|
2019
[|
2020
|
2on
|
DEPENSES
+271815|
1327322|
1403414|
1409204|
1416015
ot
- Charges
à caractère général
319 883
329
488|
368 633
318 061
282
830
o12 - Charges
de personnel
852 642
878913|
910656|
982688|
1027677
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
20 725
20 097
28167
23743
20 357
Total
Charges Gestion
Courante |
1193250|
1228498|
1 303 456|
1324492|
1330
865
042
- Opérations
d'ardre
(amortissement
mobilier
et
32 288
39
847
42
490
39
729
45
449
équipements
scolaires}
66
- Charges financières
46 088
49 339
57 468
44 982
35 701
67 - Charges
exceptionnelles
189
9 638
0
0
0
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
RECETTES
59 793
33799]
94175
1337
44 186
o13 - Atténuations de charges
26 268
9 651
13743
3934
10 322
042
- Opérations
d'ordre
10 591
0
6616
0
1394|
70
- Produits
des
services
5 844
1670
2100
0
o
74
- Dotations,
subventions
et
Sarticipations
û
H25%
67 062
ÿ 202
31 858
71
- Produits
exceptionnels
17 091
11225
4654
0
613
76
- Produits
financiers
0
0
0
Produits non affectés répartis Retraîtements
évaluation
CLETC
©42
- Opérations
d'ordre Dépenses
—42
288
-39847|
-42490
-39
729
-49
449
66 - Charges financières
—46
088
-49
339]
-57468|
-44982
—35
701
Fraïs maternelle pris en charge por CON
0000!
-360000|
-360002|
-360
000!
-360 000
42
- Opérations
d'ordre Recettes
oO
9
0
o
+394
Réintégration Recettes communes extérieures
86
534
62
465
46
224
1173
100 500
EVALUATION
CHARGES
FONCTIONNEMENT SCOLAIRES
éeru2|
78872]
803057]
840182)
827572
[
INVESTISSEMENT
2017
|
2018
|
2019
|
2020
[|
2on
|
COUT
RENVOUVELEMENT
BRUT
ANNUEL
241916
257197
304966
387
385
431
351
ECTVA
(taux
moyen
16%)
38
707
&t
152
48
795
é1
982
69
016
Total
Subventions
scolaires
68
099
68
099
68
099
68
099
68
059
BESOIN
DE FINANCEMENT
135 ti
147947
188073
257305
294
336
Charges d'intérêts moy
an, à 1,6
%
Sur 15 ans
36
000
33 000
42 000
58
000
66
009
COUT DE RENOUVELEMENT
i6sin]
180947]
230073]
as305|
360 236|
Re
SCOLAIRES
8e2223|
962819!
1033130|
1155487|
1187808
par
Population DGF
TYGIE
79,99 €
837€
95,25€
97,58€
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022
p.4 Evolution
des
recettes
transférées
depuis
2017
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
La Communauté
de Communes
jura Nord ayant opté
pour la fiscalité professionnelle unique
(FPU) depuis
2014,
les communes
ex-membre
de [a CCNOJ
qui était en fiscalité additionnelle
(FA) qui ont intégrées la CCJN
sont
|
souris depuis 2017 au régime de la FPU. Les produits
à prendre
en
compte
dans
le calcul
de
l'AC
sont
les suivants
:
1
composantes
de
l'imposition
forfaitaire
sur les entreprises
de réseaux;
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties ;
—
taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM)
cotisation foncière des entreprises :- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
L'évaluation des recettes fiscales transférées a été effectuée en prenant en compte les bases de chaque
année
des
états
1288
par
communes,
en
appliquant
les
taux
votés
avant
l'intégration
au
régime
de
la fiscalité
professionnelles. Certaines compensation
(compensation part salaires et DCTP) ont été également prises en compte. L'évaluation
des ces dernières ont effectuées en appliquant la même
la variation
annuelle de la CON.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022
P.5 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
Recettes
transférées
2020
2021
6151
AINE
12
MARPAIN PETIT
MERCEY
LA BARRE LA BRETENIERE LOUVATANGE MONTEPLAIN MONTMIREY
LA VILLE
MONTMIREY
1E
CHATEAU
MUTIGNEY OFFLANGES ORCHAMPS OUGNEY OUR PAGNEY PLUMONT RANCHOT RANS ROMAIN SALANS
s8tt4z |
578 847 |
590576
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p- 6
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ET
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
Evolution
des
attributions
de
compensation
Les Attribution
de compensation
(AC)
=
Recettes transférées évaluées
par [a CLETC
- charges
transférées évaluées
par
la CLECT
De l'année
2017
à 2019,
les AC
définitives
ont
été évaluées
par
la CÉETC
en prenant
en compte
les recettes
transférées avant
FPU en diminuant
un montant
de 70 € par population
DGF
pour
l'évaluation
des dépenses
transférées. De
l'année
2020
à 2021,
les AC
provisoires
ont été évaluées
par la CLETC
en prenant
en compte
les recettes
transférées avant
FPU
en diminuant
un
montant
de 90 € par population
DGF
pour
l'évaluation
des
dépenses
transférées.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.7
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ER
Publié
le 22/12/2022
-[
ID :
039-243900560-20221220-DCC2022_12_189-DE
Comparatif
des
Charges,
recettes
transférées
et
les
attributions
de
compensation
évaluées
par
la CLETC
590576
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.8
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022