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Procès Verbal - 10. PV CM 07.12.2023 signe
Procès Verbal - 05. PV du 21.06.23 signe
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05. PV du 21.06.23 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
AUBAIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 juin 2023
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR :
- Délibération N°34/2023 : Autorisation au Maire de signer une convention relative à la cap-
ture, identification et stérilisation des chats
- Délibération N°35/2023 : Fixation du montant du loyer du logement communal sis 18 rue
Prion
- Délibération N°36/2023 : Actualisation et création de nouveaux tarifs de branchement aux
réseaux d'assainissement collectif pour les particuliers
- Délibération N°37/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant un
taux supérieur à 5 % - zone Ud
- Délibération N°38/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant un
taux supérieur à 5 % - « Le Cœur de Ville »
- Délibération N°39/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant un
taux supérieur à 5 %- « Les Eounes»
- Délibération N°40/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant un
taux supérieur à 5 % - « Le quartier des Amandiers »
- Délibération N°41/2023 : Délibération modificative N°1 — Budget principal de la commune
- Informations du maire
- Questions diverses
Aubais le 8 juillet 2023,
Le vingt-et-un juin de l'an deux mille vingt trois à dix-huit heures trente et une, le Conseil
Municipal d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Monsieur Angel POBO. Étaient présents (18 élus ) :
Mesdames : Carine MOLITOR, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique
ROURESSOL, Mireille SCHNEIDER, Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN, Valérie MARTIN
Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Cyprien PARIS, Patrice CAIROCHE, Christian
ROUSSEL, Laurent TORTOSA, Richard BERAUD), Jean-François GUILLOTON, Stéphane DELATRE
Étaient excusés (4 élus ) :
Mesdames : Hélène LAVERGNE qui a donné pouvoir à Lucie DE LA CRUZ, Estelle VILLANOVA
qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYSSIN,
Messieurs : Jean-Claude ROME qui a donné pouvoir Christian ROUSSEL, Romain HERNANDEZ
qui a donné pouvoir à Céline COMBE,
Était absente (1 élue) :
Madame : Sabine GOURAT,
Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2023 est approuvé à la majorité.
Délibération N°34/2023 : Attribution d’une subvention à l'association SPA et_ signature
d’une convention relative à la capture, identification et stérilisation des chats errants non
identifiés
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice CAIROCHE, élu à la commission
« associations », qui rappelle que la Commune fait de la capture, de l'identification et de la
stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en
matière de protection animale.
La SPA est partenaire de l’association Anim’Aubais Protect. Les 3 parties se sont donc
rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de
stérilisation des chats errants.
Cette action constitue un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être ani-
mal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication.
De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et
d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne
peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques. Prenant en considération l’intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses
pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de proliféra-
tion animale, la Commune d’Aubais décide de soutenir une action déterminée visant à la
capture, l'identification et la stérilisation des chats errants en apportant une aide en 2023 en
faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture,
la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.
Une subvention de 500 euros à l’association SPA permettrait de capturer, stériliser et d’iden-
tifier 10 chats errants.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de la SPA, en colla-
boration avec l'association ANIM'AUBAIS PROTECT qui assure sa mise en œuvre sur le terri-
toire de la Commune.
Une convention entre la Commune d’Aubais, la SPA et l'association ANIM'AUBAIS PROTECT
détermine les obligations respectives des parties prenantes.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- De fixer le montant de l’aide attribuée à l'association La SPA à 500€
- D'approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, en autori-
sant le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande exprimée par l'association Anim’Aubais Protect par mail le 16/12/2022,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : De fixer le montant de l’aide attribuée à l'association La SPA à 500€ (cinq cent
euros),
Article deux : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la capture,
identification et stérilisation des chats errants non identifiés. Délibération N°35 /2023: Fixation du montant du loyer du logement communal sis 18 rue
Prion
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’acquisition du logement sis 18 rue
Prion à Aubais a été actée par acte authentique en date du 22 mars 2023 en l'Etude de Maître Matet, Notaire à Quissac.
Ce logement de type F4 (3 chambres) de 130 m? est aujourd’hui libre de toute occupation et
sera donc disponible à la location à compter du 1° juillet 2023.
Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer
qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le
locataire s’en acquitte directement.
Monsieur le Maire propose la somme de 600 € (six cents euros) hors charges.
Monsieur DELATRE demande sur quels critères les élus se basent pour fixer le montant du
loyer.
Monsieur le Maire explique que les loyers sont chers sur Aubais. Les appartements
communaux n’ont pas pour vocation d’être aussi élevés que les logements locatifs privés, il
s'agit d’une démarche qui s'inscrit dans une logique sociale. De plus, ils sont, chaque année,
révisés en fonction de l'indice.
l'extérieur de la bâtisse ne reflète pas l’état intérieur : chauffage au fioul, simple vitrage, ...
une partie du bâtiment ne sera pas accessible au locataire, plusieurs éléments sont à
prenare en compte.
Monsieur DELATRE craint que cela ne représente un déficit pour la mairie.
Madame MOLITOR rappelle qu'il ne s’agit pas d’une opération immobilière, le but est de
protéger le patrimoine aubaisien, acquis à un tarif raisonnable. Par la suite, une partie du
bâtiment sera ouverte au public.
Monsieur DELATRE demande si la commune va acquérir d’autres biens dans la zone et si un
fil rouge où un schéma directeur est défini sur le bâtiment.
Monsieur le Maire réaffirme la volonté des élus de protéger le patrimoine aubaisien et de
créer, si les opportunités se présentent, un circuit touristique autour des bâtisses.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec
19 voix pour, Abstention : 3 voix de l'opposition
DECIDE
Article un: de fixer le montant du loyer mensuel, ainsi que le dépôt de garantie, du logement
communal situé au 18 Rue Prion à la somme de six cents euros (600 €) hors charges.
vêtement en enrobé à froid
Rapport photos travaux de branchement U 01 34
PLUS-VALUES AU BRANCHEMENT ASSAINISSE-
Hors taxe MENT
GRAVITAIRE PVC 160
Mètre linéaire supplémentaire au-delà des 5 MI prévu au| MI 71 165
forfait
Démolition de chaussée type RD M2 11 15
Terrassement à la main M3 1] 230
Terrassement en terrain rocheux M3 1] 109
Plus value pour terrassement le long de canalisation| MI 1] 31
existante
Sur-profondeur de terrassement z à 1 M. 30 M5 [ 109
Blindage de fond de fouille z à 1M. 30 et < à 2 M. 00 MI 1] 44
Evacuation des déblais supplémentaires pour terrasse-| Ms 1 43
ment > à 1.30
Croisement d'ouvrage divers existants D. < à 0.20 mm 1] 29
Croisement d'ouvrage divers existants D. > à 0.20 mm // 52
et < à 0.50 mm
Raccordement boite de branchement au réseau privé | For- 1] 105
client long. < à 0.50 cm fait
Dépose et repose de bordure béton U 1] 86
Mise à disposition temporaire de feu tricolore Jour [1 124
Panneau de signalisation supplémentaire au-delà de 4 U I! 34
unités
Signalisation temporaire avec barrière de chantier le| MI [ 9
long d’une tranchée
DESIGNATION TRAVAUX
Signalisation temporaire R.D For- [1 330
fait
Mise en place de grave béton sous chaussée sur unel Ms 1] 279
épaisseur de 20 à 25 cm (R.D ou réseau à faible profon-
deur)
Mise à disposition temporaire de tôle acier (pour pas-| U 11 71
sage véhicule léger et lourd 2 MI X 1 MI)
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement | Jour ll 107
de 0 à 24 M3/Hr
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement | Jour Il 285
Article deux : que le montant du loyer sera révisable annuellement à la date anniversaire du
contrat, en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du premier
trimestre 2023 (138,61);
Article trois : d'autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette location.
Délibération N°36/2023 : Actualisation et création de nouveaux tarifs de branchement aux
réseaux d'assainissement collectif pour les particuliers
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, élu en charge de l’aména-
gement du territoire qui expose ce qui suit :
Le conseil municipal, dans sa séance du 03 mars 2022, a fixé les tarifs de branchement aux
réseaux d'assainissement collectif pour les particuliers.
Il s’agit des branchements établis entre le collecteur principal et la limite parcellaire des pro- priétés privées.
Dans sa séance du 17 novembre 2022, le conseil municipal a décidé d’ajouter au bordereau
des prix de branchement, la prestation rapport photo.
A ce jour, Monsieur TORTOSA précise que d’autres prestations s'imposent et qu’il est égale -
ment nécessaire d'opérer une révision des prix.
ll rappelle que les frais de branchements de l'immeuble sur le collecteur public sont à la
charge exclusive du propriétaire et sont destinés à couvrir les frais d'investissement du ser-
vice d'assainissement. Les modalités de paiement et d’imputabilité des recettes ne subissent
aucune modification et demeurent conforme à celles adoptées dans la délibéra
12/2022 en date du 03 mars 2022.
IL est donc proposé, au conseil municipal, d'approuver le rajout de certaines prestations et
réactualiser le montant des prestations comme suit :
En o
uon ñ
FORFAIT BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT GRA-
VITAIRE PVC Hors taxe
160 < à 5 MI 00
Réalisation d’un branchement assainissement pour un
forfait < à 5.00 MI sous chaussée communale (hors R.D)
comprenant, la D.I.C.T, la signalisation temporaire (hors
R.D), le découpage de chaussée à la scie, la démolition
du revêtement < à 6 cm d'épaisseur, le terrassement à
l'engin en terrain meuble sur une Largeur < 0 M 50 et
une profondeur < à 1 M. 30, l'évacuation des déblais en | Ens 01 1700
décharge agréée, la fourniture et pose d'un clips ou cu-
lotte sur le réseau, le PVC 160 CRB8 à joint avec 2
coudes, la boîte de branchement 315/160 avec tampon
fonte 40 X 40 où articulé C 250, le sablage, le filet aver-
tisseur marron, le remblaiement en GNT 0/22.5 et le re-
de 24 à 100 M3/Hr
Piquage dans regard béton par carottage D. 160 U Il 113
Mise en place de béton dosé à 350 Kg pour protection | Ms 11 339
talus ou autres
Réfection chaussée ou trottoir béton M? 1/ 109
Reprise de chaussée en enrobé à chaud sur une épais-| // Il Sur devis
seur moyenne de 5 cm
Réalisation d'un plan de recollement pour un branche-| For- 01 275
ment < à 5.00 MI au format DWG sous forme de CD-| fait
ROM + plans papier
Réalisation d'un plan de recollement pour un branche-| For- 01 385
ment < à 25.00 MI au format DWG sous forme de CD-| fait
ROM + plans papier
DESIGNATION TRAVAUX
FORFAIT BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT GRAVI-
TAIRE PVC
200 < à 5 M 00
Réalisation d’un branchement assainissement pour un for-
fait < à 5.00 MI sous chaussée communale (hors R.D)
comprenant, la D.I.C.T, la signalisation temporaire (hors
R.D), le découpage de chaussée à la scie, la démolition
du revêtement < à 6 cm d'épaisseur, le terrassement à| Ens 01 1914
l'engin en terrain meuble sur une Largeur < 0 M 50 et une
profondeur < à 1 M. 30, l'évacuation des déblais en dé-
charge agréée, la fourniture et pose d'un clips ou culotte
sur le réseau, le PVC 200 CR8 à joint avec 2 coudes, la
boîte de branchement 315/200 avec tampon fonte 40 X 40
ou articulé C 250, le sablage, le filet avertisseur marron, le
remblaiement en GNT 0/22.5 et le revêtement en enrobé
à froid
Rapport photos travaux de branchement U 01 34
PLUS-VALUES AU BRANCHEMENT ASSAINISSE- H
MENT GRAVITAIRE PVC 200 as re
Mètre linéaire supplémentaire au-delà des 5 MI prévu au| MI il 172
forfait
Démolition de chaussée type RD M? [ 15
Terrassement à la main M3 ll 230
Terrassement en terrain rocheux M3 [1 109
Plus value pour terrassement le long de canalisation exis-| MI 31
tante
Sur-profondeur de terrassement 2 à 1 M. 30 M3 ll 109
Blindage de fond de fouille 2 à 1M. 30 et < à 2 M. 00 MI 44
Evacuation des déblais supplémentaires pour terrasse- M3 HI 43
ment > à 1 M.30
Croisement d'ouvrage divers existants D. < à 0.20 mm Il 29
Croisement d'ouvrage divers existants D. z à 0.20mmet| U II 52
< à 0.50 mm
Raccordement boite de branchement au réseau prive For- (Il 127
client long. < à 0.50 cm fait
Dépose et repose de bordure béton Ü [II 86
Mise à disposition temporaire de feu tricolore ll 124
Panneau de signalisation supplémentaire au-delà de 4
unités
DESIGNATION TRAVAUX
Signalisation temporaire avec barrière de chantier le long
d'une tranchée
Signalisation temporaire R.D For- 1} 330
fait
Mise en place de grave béton sous chaussée sur unel Ms UI 279
épaisseur de 20 à 25 cm (R.D ou réseau à faible profon-
deur)
Mise à disposition temporaire de tôle acier (pour passage! U [I 71
véhicule léger et lourd 2 MI X 1 MI)
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de | Jour II 107
0 à 24 M3/Hr
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de | Jour (II 285
24 à 100 Ms/Hr
Piquage dans regard béton par carottage D. 200 U (II 176
Réalisation d'un regard en béton D. 800 avec tampon| U /l 1628
fonte D. 400 profondeur < à 1 M. 30
Plus-value pour sur-profondeur regard béton D.800 > à 1| Dem /l 105
M. 30
Petite démolition et réfection d'une cunette maçonnée| For- [ 275
dans regard D. 800 fait
Mise en place de béton dosé à 350 Kg pour protection ta-| Ms III 339
lus ou autres
Réfection chaussée ou trottoir béton M? Il 109
Reprise de chaussée en enrobé à chaud sur une épais-| //// [IT | Sur devis
seur moyenne de 5 cm
Réalisation d'un plan de recollement pour un branche-| For- 01 275
ment S à 5.00 MI au format DWG sous forme de CD-| fait
ROM + plans papier
Réalisation d’un plan de recollement pour un branche-| For- 01 385
ment S à 25.00 MI au format DWG sous forme de CD-| fait
ROM + plans papier 0
Réalisation d'un branchement assainissement par refoule-
ment pour un forfait < à 5.00 MI sous chaussée communale
(hors R.D) comprenant, le découpage de chaussée à la
scie, la démolition du revêtement < à 6 cm d'épaisseur, le
terrassement à l'engin en terrain meuble sur une Largeur <| Ens 01 2043
0 M 50 et une profondeur £< à 0.90, l'évacuation des déblais
en décharge agréée, le carottage du regard béton existant
D. 63, le PVC pression D. 63 16 Bars, un regard béton 40
X 40 avec tampon fonte 50 X 50 C 250 , le robinet PVC à
tournant sphérique à 3 voies « type en T » le sablage, le fi-
let avertisseur marron, le remblaiement en GNT 0/22.5 et le
revêtement en enrobé à froid
Rapport photos travaux de branchement U 01 34
© NE oo O NL a "
Mètre linéaire supplémentaire au-delà des 5 MI prévu au] MI HI! 138
forfait
Démolition de chaussée type RD M? Il 15
Terrassement à la main M3 III 230
Terrassement en terrain rocheux M3 ll 109
Plus value pour terrassement le long de canalisation exis-| MI 31
tante
Sur-profondeur de terrassement 2 à 0.90 M3 Hit 109
Evacuation des déblais supplémentaires pour terrasse- Ms [II 43
ment 2 à 0.90
Croisement d'ouvrage divers existants D. < à 0.20 mm U ll 29
Croisement d'ouvrage divers existants D. 2 à 0.20 mm et < U HI 52
à 0.50 mm
Dépose et repose de bordure béton Ü III 86
Mise à disposition temporaire de feu tricolore Jour | //Il 124
Panneau de signalisation supplémentaire au-delà de 4 uni-|[ U ll 34
tés
Signalisation temporaire avec barrière de chantier le long] Mi Il 9
d’une tranchée 10
Signalisation temporaire R.D Forfait {/ 330
Mise en place de grave béton sous chaussée sur une
épaisseur de 20 à 25 cm (R.D ou réseau à faible profon-
deur)
M3 [11 279
DESIGNATION TRAVAUX
Mise à disposition temporaire de tôle acier
véhicule léger et lourd 2 MI X 1 MI)
(pour passage
[II
71
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de 0! Jour | /// 107 à 24 Ms/Hr
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de | Jour | /// 285 24 à 100 M3/Hr
Mise en place de béton dosé à 350 Kg pour protection talus | M3 ll 339
ou autres
Réfection chaussée ou trottoir béton M? [II 109
Reprise de chaussée en enrobé à chaud sur une épaisseur| //// [I] | Sur de-
moyenne de 5 cm vis
Réalisation d’un plan de recollement pour un branchement]| Forfait 01 275 par refoulement < à 5.00 MI au format DWG sous forme
de CD-ROM + plans papier
Réalisation d’un plan de recollement pour un branchement| Forfait 01 385 par refoulement < à 25.00 MI au format DWG sous forme
de CD-ROM + plans papier
11
BST TE RL TN ZA
FORFAIT EXTENSION RESEAU ASSAINISSEMENT
GRAVITAIRE EN PVC 200 CR8 S à 10 MI 00
Réalisation d’une extension assainissement pour un forfait
< à 10.00 MI sous chaussée communale (hors R.D) com-
prenant, la D.I.C.T, la signalisation temporaire (hors R.D),
le découpage de chaussée à la scie, la démolition du revê-
tement < à 6 cm d'épaisseur, le terrassement à l'engin en| Ens 01 3080 terrain meuble sur une Largeur < 0 M 50 et une profondeur
< à 4 M. 30, l'évacuation des déblais en décharge agréée,
la fourniture et pose de PVC 200 CR à joint, le sablage, le
filet avertisseur marron, le remblaiement en GNT 0/22.5 et
le revêtement en enrobé à froid
Rapport photos travaux d'extension de réseau Ü 01 34
PLUS-VALUES EXTENSION RESEAU ASSAINISSE- H
MENT GRAVITAIRE EN PVC 200 CR8 =
Mètre linéaire supplémentaire 2 à 10 Miet=< à 50 MI MI HI 231
Mètre linéaire supplémentaire > à 50 Miet< à 100 MI MI l 215
Démolition de chaussée type RD M? Il 15
Terrassement à la main M3 [Il 230
Terrassement en terrain rocheux M3 ll 109
Sur-profondeur de terrassement 2 à 1 M. 30 M3 HI 109
Plus value pour terrassement le long de canalisation exis-[ MI 31
tante
Blindage de fond de fouille 2 à 1M. 30 et < à 2 M. 00 MI Il 44
Blindage de fond de fouille 2 à 1M. 30 et < à 3 M. 00 MI Il 66
Evacuation des déblais supplémentaires pour terrasse- M3 HI 43
ment z à 1 M. 30
Croisement d'ouvrage divers existants D. < à 0.20 mm U III 29
Croisement d'ouvrage divers existants D. 2 à 0.20 mmet < U HI 52
à 0.50 mm
Dépose et repose de bordure béton U III 86
Mise à disposition temporaire de feu tricolore Jour | //Il 124
Panneau de signalisation supplémentaire au-delà de 4 uni-| U HI 34
tés
| Signalisation temporaire avec barrière de chantier le long] MI Il 9 12
d’une tranchée
Signalisation temporaire R.D Forfait] // 330
DESIGNATION TRAVAUX
Mise en place de grave béton sous chaussée sur unel Ms UI! 279
épaisseur de 20 à 25 cm (R.D ou réseau à faible profon-
deur)
Mise à disposition temporaire de tôle acier (pour passage U HI 71
véhicule léger et lourd 2 MI X 1 MI)
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de| Jour | //// 107
0 à 24 M3/Hr
Pompage des eaux en fond de fouille ou ruissellement de| Jour | /// 285
24 à 100 M3/Hr
Ballonnage du réseau assainissement en Amont Forfait] // 275
Mise en place de béton dosé à 350 Kg pour protection ta-| Ms U 339
lus ou autres
Réfection chaussée ou trottoir béton M? (II 109
Reprise de chaussée en enrobé à chaud sur une épaisseur
moyenne de 5 cm [II II Sur de-
vis Réalisation d'un
plan de recollement pour une extension] Forfait| 01 660
de réseau < à 20.00 MI au format DWG sous forme de
CD-ROM + plans papier
Réalisation d’un plan de recollement pour une extension | Forfait | 01 792
de réseau < à 50.00 MI au format DWG sous forme de
CD-ROM + plans papier
Réalisation d’un plan de recollement pour une extension | Forfait | 01 924
de réseau < à 100.00 MI au format DWG sous forme de
CD-ROM + plans papier
Repérage des réseaux enterrés par géodétection + mar-| Forfait | 01 462
quages au sol < à 50.00 MI
Repérage des réseaux enterrés par géodétection + mar-| Forfait| 01
quages au sol < à 100.00 MI 660
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % s'applique. Un taux de TVA de 10 % peut être appliqué dans le cas de branchements sur des immeubles d'habitation achevés de plus de 2 ans. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1331-1 et L.1331-2 : Vu la délibération n°12/2022 du 03 mars 2022 relatif aux tarifs de branchement aux réseaux d'assainissement collectif
13 Vu la délibération n° du 17 novembre 2022 relatif au tarif de prestation supplémentaire pour
les travaux de branchement aux réseaux d'assainissement collectif
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-
présentés,
DECIDE :
Article un_: d'approuver le rajout de certaines prestations et de réactualiser les tarifs de
branchement aux réseaux d'assainissement collectif comme présenté ci-dessus.
Article deux : de maintenir les dispositions relatives aux modalités de paiement conformé-
ment à celles adoptées dans la délibération n° 12/2022 en date du 03 mars 2022.
Article trois : dit que les recettes seront inscrites au budget annexe de l’eau et de l’assainis-
sement.
Article quatre : d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 37/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant
un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20%) - L'ensemble de la zone UD du Plan Local
d'Urbanisme applicable
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 no-
vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur
l’ensemble du territoire communal et que par la délibération du 30 septembre 2022 le
conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 8 % sur l’ensemble du
secteur UD.
L'article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou inter-
communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-
teurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la
création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance
des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :
L'ensemble de la zone UD, comprenant les secteurs UD, UDa, UDa1, UDa2 et UDb, du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) applicable correspond à une zone urbaine mixte à caractère rési-
dentielle sur le plan de la morphologie urbaine. Cette zone connaît depuis plusieurs années
une croissance urbaine dynamique, dont une grande partie s'est réalisée de manière diffuse
dans la trame urbaine existante avec un impact notable en termes de besoins de voiries, de
réseaux et d'équipements publics. Ces besoins sont traduits par l'instauration ponctuelle de
14 programmes d'aménagement d’ensemble visant à permettre l'ouverture à l'urbanisation de secteurs enclavés et à améliorer le maillage existant.
Cependant, la poursuite des tendances démographiques a généré des besoins supplémen-
taires en terme de
travaux de renforcement et d'adaptation des voiries et réseaux pour continuer à adapter le
maillage aux nouveaux besoins ainsi que l’adaptation et la création d'équipements publics .
Il s’agit notamment :
> de l'extension et du renforcement du réseau public de distribution d’eau potable,
> de la réalisation ou l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales,
> de l'élargissement et du revêtements de voies communales permettant la mise en
sécurité des usagers,
> de la mise à jour et l'extension de la défense incendie afin de permettre d'assurer la
sécurité des construction édifiées ou à édifier,
> de créer et d'augmenter la capacité des équipements scolaires et sportifs.
L'ensemble de la zone UD du PLU est un secteur à forts enjeux urbains et nécessite, en rai-
son de l'importance des projets immobiliers dans ce secteur, la réalisation d'équipements
publics (équipements scolaires, sportifs..).
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'ef-
fort d'équipement de la ville, à des niveaux qui sont loin d'être négligeables, et nécessaire à
la mise en œuvre des nouvelles constructions.
Au vu de sa situation géographique idéale entre deux métropoles, la commune constate
l’augmentation significative des demandes relatives à de nouvelles constructions. Il est donc
nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une augmenta-
tion du taux de la taxe d'aménagement dans l’ensemble de la zone UD du PLU.
l'est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du taux de la taxe d’aména-
gement majorée à 15 % dans l’ensemble de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme où se concentre l'essentiel des projets d'immeubles en cours et à venir.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14, 1331-15 et suivants,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la re-
devance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14
et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d'aménage- ment au taux de 5 % sur le territoire communale,
15 Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 instituant la taxe d'aménage-
ment majoré au taux de 8 % sur l’ensemble de la zone UD,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Aubais approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 07/11/2011 et notamment sa révision n°1 approuvé en date du
21/05/2019,
Vu la liste des parcelles constituant le secteur précité annexée ci-jointe,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part com-
munale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-
teurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équi-
pements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que l’ensemble de la zone UD du PLU est un secteur à forts enjeux urbains et
nécessite, en raison de l’importance des projets dans ce secteur, la réalisation de travaux
d'équipements publics conséquents et coûteux, visant à créer et à augmenter la capacité
d'accueil des équipements scolaires et sportifs,
Considérant que l’ensemble de la zone UD, en raison de l'importance des constructions édi-
fiées ou à édifier dans ce secteur, rend nécessaire la réalisation de travaux relatifs aux ré-
seaux d'eaux pluviales, au réseau de distribution d’eau potable, à la mise à jour et l’exten-
sion de la défense incendie et d’élargissement et le revêtement de la voie communales,
Considérant, que les travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usa-
gers et des nouveaux logements qui seront édifiés dans ce secteur,
Considérant les enjeux sur le site afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménage-
ments futurs de ce secteur stratégique,
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics
nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-
présentés,
DÉCIDE :
Article un : De modifier le taux majoré à 15% pour la taxe d'aménagement sur l’ensemble de
la zone UD, comprenant les secteurs UD, UDa, UDa1, UDa? et UDb, telle qu'identifiée et pré-
sentée en annexe par référence au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme applicable, à
savoir la révision n°1 approuvée en date du 21/05/2019,
Pour le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à
5%.
16 Article deux : La présente délibération sera annexée pour information au Plan Local d’Urba-
nisme de la commune,
Article trois : Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant
qu'une nouvelle délibération modifiant celui-ci n’aura pas été adoptée dans le délai prévu au
premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Article quatre : Les constructions réalisés dans ledit périmètre resteront assujetties au ver-
sement de la Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PFAC) si elles sont si-
tuées dans un secteur desservi par ce réseau.
Article cinq : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents nécessaires
à l'exécution de cette délibération.
Article six : Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète. Elle sera également noti-
fiée au directeur des finances publiques au plus tard le 1% jour du 2ème mois suivant son
adoption.
/ élibérati 38/2023 : Modification de la taxe d’aména ement par secteur instaurant
un taux supérieur à 5 % {dans la limite de 20%) - « Le Cœur de Ville »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 no-
vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur
l’ensemble du territoire communal et que par la délibération du 30 septembre 2022 le
conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 8 % sur l’ensemble du
secteur UD.
L'article L.331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou inter-
communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-
teurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux, de restructuration où de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la
création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance
des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :
Le secteur dit « le Cœur de Ville » correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Au-
bais et celle en continuité du centre ancien privilégiant une forte densité. Il connaît actuelle-
ment une revitalisation importante. De nombreux projets sont actuellement en cours ou à
venir.
17 Afin d'anticiper cette croissance urbaine tout en préservant l’évolution et les conditions
d'aménagements futurs de ce secteur stratégique, il est important de prévoir les équipe-
ments publics nécessaires notamment en termes de besoins de voiries, de réseaux et d’équi-
pements publics.
IL s'agit notamment :
> de l'extension et du renforcement du réseau public de distribution d’eau potable,
> dela réalisation ou l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales,
> de l'élargissement et du revêtements de voies communales permettant la mise en sécurité des usagers,
> le renforcement et l’amélioration en terme d'accessibilité des mobilités douces avec
l'amélioration du maillage piétons-cycles de certains espaces publics,
> dela mise à jour et l’extension de la défense incendie afin de permettre d'assurer la
sécurité des construction édifiées ou à édifier,
> de créer et d'augmenter la capacité des équipements scolaires et sportifs.
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'ef-
fort d'équipement de la ville, à des niveaux qui sont loin d'être négligeables, et nécessaire à
la mise en œuvre des nouvelles constructions.
ILest donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une
augmentation du taux de la taxe d'aménagement dans ce secteur.
gement majorée à 15% dans « le Cœur de Ville » dont le périmètre est annexé à la pré- sente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14, L331-15 et suivants,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la re-
devance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14
et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d’aménage- ment au taux de 5 % sur le territoire communale,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 instituant la taxe d'aménage-
ment majoré au taux de 8 % sur l’ensemble de la zone UD,
Vu le périmètre du « Cœur de Ville » annexé ci-joint,
Vu la liste des parcelles constituant le secteur précité annexée ci-jointe,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part com-
munale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains sec-
18 teurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’'équi- pements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur dit « Cœur de Ville », en raison de l'importance des constructions
édifiées ou à édifier dans ce secteur, rend nécessaire la réalisation de travaux relatifs aux ré-
seaux d'eaux pluviales, au réseau de distribution d’eau potable, à la mise à jour et l’exten-
sion de la défense incendie, au renforcement de l'éclairage public, d’élargissement et le re-
vêtement de la voie communales, et le renforcement et l'amélioration en terme d’accessibi-
lité des modes doux,
Considérant, que les travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usa-
gers et des nouveaux logements qui seront édifiés dans ce secteur ,
Considérant les enjeux sur le site afin de préserver l’évolution et les conditions d'aménage-
ments futurs de ce secteur stratégique,
Considérant que le secteur dit « Cœur de Ville », délimité par le plan et la liste des parcelles
ci-joints, nécessitent en raison de l'importance des dynamiques en cours, la réalisation
d'équipements publics à l’arrivée des nouveaux habitants (équipement scolaire et sportifs),
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-
présentés,
DÉCIDE :
Article un : D'instituer dans le secteur dit « Cœur de Ville », dont la délimitation figure sur
les documents annexés à la présente délibération , un taux majoré à 15% pour la taxe
d'aménagement.
Article deux : Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant
qu'une nouvelle délibération modifiant celui-ci n’aura pas été adoptée dans le délai prévu au
premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Article trois : Les constructions réalisés dans ledit périmètre resteront assujetties au verse- ment de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) si elles sont situées
dans un secteur desservi par ce réseau.
Article quatre : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes où documents néces-
saires à l'exécution de cette délibération.
Article cinq : Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète. Elle sera également
notifiée au directeur des finances publiques au plus tard le 1° jour du 2ème mois suivant son
adoption.
19 Délibération N°39/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant
un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20%) - « Les Eounes»
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 no-
vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur
l'ensemble du territoire communal et que par la délibération du 30 septembre 2022 le
conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 8 % sur l’ensemble du
secteur UD.
L'article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou inter-
communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-
teurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la
création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance
des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :
Le secteur dit «Les Eounes» correspond à un secteur destiné à se densifier et accueillir de
nouvelles familles très prochainement. Afin d'anticiper cette croissance urbaine tout en pré-
servant l'évolution et les conditions d'aménagements futurs de ce secteur stratégique, il est
important de prévoir les équipements publics nécessaires notamment en termes de besoins
de voiries, de réseaux et d'équipements publics.
IL s’agit notamment :
de l'extension et du renforcement du réseau public de distribution d’eau potable,
de la réalisation ou l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales,
du renforcement de l’éclairage public,
de l'élargissement et du revêtements de voies communales permettant la mise en sécurité des usagers,
le renforcement et l'amélioration en terme d'accessibilité des mobilités douces avec
l'amélioration du maillage piétons-cycles de certains espaces publics,
> de la mise à jour et l'extension de la défense incendie afin de permettre d’assurer la
sécurité des construction édifiées ou à édifier,
> de créer et d'augmenter la capacité des équipements scolaires et sportifs.
VNYNN
Y
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'ef-
fort d'équipement de la ville, à des niveaux qui sont loin d'être négligeables, et nécessaire à
la mise en œuvre des nouvelles constructions.
ILest donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une
augmentation du taux de la taxe d'aménagement dans ce secteur.
20 l'est demandé au Conseil municipal d'approuver l'instauration du taux de la taxe d’aména-
gement majorée à 17% dans le quartier des Eounes dont le périmètre est annexé à la pré-
sente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14, L331-15 et suivants,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la re-
devance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14
et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d'aménage-
ment au taux de 5 % sur le territoire communale,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 instituant la taxe d’aménage-
ment majoré au taux de 8 % sur l’ensemble de la zone UD,
Vu le périmètre du secteur dit « Les Eounes» annexé ci-joint,
Vu la liste des parcelles constituant le secteur précité annexée ci-jointe,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part com-
munale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains sec-
teurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équi- pements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions :
Considérant que le secteur dit « Les Eounes », en raison de l'importance des constructions
édifiées ou à édifier dans ce secteur, rend nécessaire la réalisation de travaux relatifs aux ré-
seaux d'eaux pluviales, au réseau de distribution d’eau potable, à la mise à jour et l’exten-
sion de la défense incendie, au renforcement de l'éclairage public, d’élargissement et le re-
vêtement de la voie communales, et le renforcement et l'amélioration en terme d’accessibi-
lité des modes doux,
Considérant, que les travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usa-
gers et des nouveaux logements qui seront édifiés dans ce secteur :
Considérant les enjeux sur le site afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménage-
ments futurs de ce secteur stratégique,
Considérant que le secteur dit « Les Eounes », délimité par le plan et la liste des parcelles ci-
joints, nécessitent en raison de l’importance des dynamiques en cours, la réalisation d’équi-
pements publics à l’arrivée des nouveaux habitants (équipement scolaire et sportifs),
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics
nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
21 Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-
présentés,
DÉCIDE :
Article un : D’instituer dans le secteur dit « Les Eounes », dont la délimitation figure sur les
documents annexés à la présente délibération , un taux majoré à 17% pour la taxe d’aména-
gement.
Article deux : Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant
qu’une nouvelle délibération modifiant celui-ci n'aura pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Article trois : Les constructions réalisés dans ledit périmètre resteront assujetties au verse-
ment de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) si elles sont situées
dans un secteur desservi par ce réseau.
Article quatre : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents néces-
saires à l'exécution de cette délibération.
Article cinq : Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète. Elle sera également
notifiée au directeur des finances publiques au plus tard le 1% jour du 2ème mois suivant son
adoption.
Délibération N°40/2023 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur instaurant
un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20%) - « Le quartier des Amandiers »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 no-
vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur
l’ensemble du territoire communal et que par la délibération du 30 septembre 2022 le
conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 8 % sur l’ensemble du
secteur UD.
L'article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou inter-
communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-
teurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de
réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la
création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance
des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
22 Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :
Le secteur dit « le quartier des Amandiers » correspond à une zone urbaine mixte à carac-
tère résidentielle sur le plan de la morphologie urbaine. Ce secteur est destiné à se densifier
et accueillir de nouvelles familles.
Afin d'anticiper cette croissance urbaine tout en préservant l’évolution et les conditions
d'aménagements futurs de ce secteur stratégique, il est important de prévoir les équipe-
ments publics nécessaires notamment en termes de besoins de voiries, de réseaux et d’équi-
pements publics.
Il s’agit notamment :
de l'extension et du renforcement du réseau public de distribution d’eau potable,
de la réalisation ou l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales,
du renforcement de l'éclairage public,
de l’élargissement et du revêtements de voies communales permettant la mise en
sécurité des usagers,
le renforcement et l'amélioration en terme d'accessibilité des mobilités douces avec
l'amélioration du maillage piétons-cycles de certains espaces publics,
> de la mise à jour et l'extension de la défense incendie afin de permettre d'assurer la
sécurité des construction édifiées ou à édifier,
> de créer et d'augmenter la capacité des équipements scolaires et sportifs.
VYNVY
NV
Y
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs où constructeurs à l'ef-
fort d'équipement de la ville, à des niveaux qui sont loin d'être négligeables, et nécessaire à
la mise en œuvre des nouvelles constructions.
l'est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une
augmentation du taux de la taxe d'aménagement dans ce secteur.
Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver l'instauration du taux de la taxe d’aména-
gement majorée à 17% dans le « quartier des Amandiers » dont le périmètre est annexé à
la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14, L331-15 et suivants,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la re-
devance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14
et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d’aménage-
ment au taux de 5 % sur le territoire communale,
23 Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 instituant la taxe d'aménage- ment majoré au taux de 8 % sur l’ensemble de la zone UD,
Vu le périmètre du « quartier des Amandiers » annexé ci-joint,
Vu la liste des parcelles constituant le secteur précité annexée ci-jointe,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part com-
munale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains sec-
teurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équi- pements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur dit « le quartier des Amandiers », en raison de l’importance des
constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, rend nécessaire la réalisation de travaux
relatifs aux réseaux d'eaux pluviales, au réseau de distribution d’eau potable, à la mise à
jour et l'extension de la défense incendie, au renforcement de l'éclairage public, d’élargisse-
ment et le revêtement de la voie communales, et le renforcement et l'amélioration en terme
d'accessibilité des modes doux,
Considérant, que les travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usa-
gers et des nouveaux logements qui seront édifiés dans ce secteur,
Considérant les enjeux sur le site afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménage-
ments futurs de ce secteur stratégique,
Considérant que le secteur dit « Le quartier des Amandiers », délimité par le plan et la liste
des parcelles ci-joints, nécessitent en raison de l'importance des dynamiques en cours, la
réalisation d'équipements publics à l’arrivée des nouveaux habitants (équipement scolaire et
sportifs),
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics
nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-
présentés,
DÉCIDE :
Article un : D’instituer dans le secteur dit « le quartier des Amandiers », dont la délimitation
figure sur les documents annexés à la présente délibération , un taux majoré à 17% pour la taxe d'aménagement.
Article deux : Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant
qu'une nouvelle délibération modifiant celui-ci n'aura pas été adoptée dans le délai prévu au
premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Article trois : Les constructions réalisés dans ledit périmètre resteront assujetties au verse-
ment de la Participation Financière pour l’'Assainissement Collectif (PFAC) si elles sont situées
dans un secteur desservi par ce réseau.
24 Article quatre : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents néces-
saires à l'exécution de cette délibération.
Article cinq : Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète. Elle sera également
notifiée au directeur des finances publiques au plus tard le 1” jour du 2ème mois suivant son
adoption.
Délibération N°41 /2023: Décision modificative N°1 — Budget principal de la commune
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui
expose au Conseil municipal qu’il convient d'ajuster les montants de certaines dépenses et
recettes prévues au budget principal de la commune et présente les modifications de
prévisions budgétaires à réaliser sur les opérations d'ordre patrimoniales suite à des
acquisitions.
Ces modifications restent dans le strict respect de l'équilibre budgétaire.
Monsieur DELATRE demande pourquoi cette somme n'avait pas été inscrite dans le budget
primitif de mars dernier.
Monsieur ROUSSEL explique qu'il s'agit d’une régularisation d’écritures vue avec la trésorerie
et pour être conforme à la réglementation destinée à anticiper le passage à la M57.
Le Conseil Municipal
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération n°14/2023 du 23 mars 2023 adoptant le budget primitif de la Commune
pour l'exercice 2023,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Com-
mune,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-
présentés,
25 DECIDE
Article unique : de modifier les crédits selon le tableau qui suit:
Chapitre] Article Intitulé Dépenses| Recettes
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
041 2111 Terrains nus 11 000€
041 2132 Immeubles de rapport 270 000€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
041 1328 Autres 11 000€
041 16878 Autres organismes et particuliers 270 000€
Et Lie FLUDDE | PPRLODCE
Décisions du Maire :
. Décision n°2023-09 - Tarif emplacement Monster Truck
IL a été décidé de fixer le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés à l'événement « USA Monster Show » sur le terrain
communal dit « les Amandiers » route de Gallargues à 300,00 euros pour la période d’occu-
pation
. Décision n°2023-10 - Recherche de financements publics et privés
ll a été décidé de faire appel au cabinet MBS Conseil (Montpellier) pour un contrat de pres-
tation d’ Etude d’Eligibilité ayant pour objet la recherche de financements publics et privés
pour le financement de 5 projets d’investissements à venir sur la Commune d’'AUBAIS, pour
un montant de 3000€ HT.
En cas de recherche infructueuse (aucune subvention trouvée), aucune facturation ne sera
émise par le Cabinet au titre de la prestation Etude d’Eligibité.
. Décision n°2023-11 - Location photocopieur
ll a été décidé de choisir la société Canon (Montpellier) pour la location de photocopieurs
ainsi que le contrat de service maintenance et pack additionnels sur le parc photocopieur de
la mairie d’Aubais pour une durée de 63 mois pour un montant de 32 529€ HT soit 1549€HT/
trimestre
{ 655€/trimestre pour la location de matériel, 183€/mois pour la maintenance, 34,5€/mois
pour 15000 copies Noir et blanc et 80,5€/mois pour 3500 copies Couleur).
Monsieur le Maire remercie les fonctionnaires et élus à qui il a été demandé de faire des éco-
nomies de fonctionnement.
26 Informations du maire :
- Travaux sur la RD12 :
Le conseil départemental du Gard a programmé des travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur
la route de Gallargues du 3 Juillet au 01 septembre 2023.
La fermeture de la RD12 entre le carrefour avec la route de Sommières et le cours d'eau le Lissac sera nécessaire durant
toute la période des travaux.
Une déviation sera mise en place et des panneaux d'information seront installés aux extrémités du
chantier la semaine avant le début de l'opération.
Le coût du chantier sera de 400 000€, pris en charge par le Département.
- Présence de plomb dans le réseau d’eau :
Les branchements présentant des traces de plomb auraient dû être enlevés avant 2015. llen
reste toujours à ce jour, ils devraient être changés par la SAUR avant la fin de l’année.
Les nombreux travaux réalisés et à venir sur le réseau d’eau nécessitent de trouver des financements. Le budget
de l’eau, distinct du budget général, devra être équilibré par une
hausse du prix de l’eau.
uestion diverse :
Monsieur DELATRE demande si la commune dispose toujours d’un tractopelle car une
administrée au chemin du Bonheur rencontre des problèmes avec son assureur. Monsieur
DELATRE propose de curer ou creuser un fossé.
Monsieur le maire explique que l’ancienneté et le manque d'entretien du tractopelle ne permettait plus de l'utiliser.
Madame MOLITOR fait remarquer que le matériel communal est en mauvais état, depuis 3 ans les élus découvrent
des dysfonctionnements sur les outils, le tractopelle (hors d'usage),
les camions, ... Il est dommage que l'entretien n’ai pas été réalisé régulièrement depuis de
nombreuses années.
Monsieur TORTOSA indique que l’administrée a écrit à la mairie Sans aborder le sujet du fossé et rappelle que
les propriétaires a proximité des cours d’eau doivent entretenir le lit ou faire appel à l’EPTB qui gérera les travaux (après Signature d’une convention).
Monsieur le Maire explique que le traitement des cas personnels se fait en mairie, les
usagers informent la collectivité, les services techniques analysent les solutions possibles et interviennent quand cela est possible. Il y a, à l'heure actuel, 4km de fossés communaux à
entretenir sur la commune.
Madame CHALEYSSIN propose que la communauté de communes située à Gallargues, qui
possède un tractopelle, intervienne.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faut en amont s’assurer qu'il s'agisse de la meilleure solution.
Clôture de la séance à 19h13
Le Maire La secrétaire
Lucie DE LA CRUZ
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