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Déliberation - CM2025047 Renouvellement du Conseil Communautaire de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris Avis sur la composition de lassemblée délibérante 2026 2032
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025047 Renouvellement du Conseil Communautaire de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris Avis sur la composition de lassemblée délibérante 2026 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM2625047-DE
CM202504/7
PETER
| LA REPUBLIQUE FRANCAISE
» pe Se Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fexpressise
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025047
Séance du 27 Août 2025
Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingt-deux août deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE,
Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (11) : Richard MUNIER {excusé), Faustine DESCHAMPS [excusée), Bertrand WERNER {excusé), Patricia ROUVIERE {excusée), Laurent POUDEROUX [excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY [excusé), Claude-Alexandra CHEMIN
(excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 00
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS — AVIS SUR LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
2026-2032
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 :
Vula délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris n°DL2025-0131 en date du 10 juin 2025 :
Vu la proposition de composition du Conseil communautaire pour le mandat 2026-2032,
Commune de Palau-del-Vidre -— Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en gréfecture le 29/4 £
Publié le
ID : 066-216501336-20250827-2025
RSS
GM2025047-DE
CM2025047
CONSIDERANT que, selon la règle de droit commun, le nombre de conseillers communautaires pour un EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants est fixé à 40, ce qui limiterait à 12 le nombre de vice-présidents ;
CONSIDERANT que l'article L.5211-6-1 précité permet de recourir à Un accord local,
adopté à la majorité qualifiée, afin de porter le nombre de sièges au maximum à +25 %, soit 50 conseillers communautaires, et jusqu'à 15 vice-présidents ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le Conseil communautaire de fixer à 50 le nombre de conseillers communautaires et à 14 le nombre de vice-présidents pour le mandat 2026-2032 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une représentation équilibrée entre les communes, et notamment la décision que les deux communes les plus peuplées (Argelès-sur-Mer et Elne) cèdent chacune un siège au bénéfice des communes de plus petite taille (Cerbère et Montesquieu-des-Albères) ;
CONSIDERANT |G qu'au regard des évolutions démographiques et des ajustements décidés, la Commune de Palau-del-Vidre se verrait attribuer 3 sièges au sein du Conseil communautaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'EMETTRE Un avis favorable à la proposition de composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le mandat 2026-2032 de recourir à Un accord local afin de procéder au renouvellement de son assemblée, fixant à 50 le nombre de conseillers communautaires et à 14 le nombre de vice- présidents ;
e D'APPROUVER la répartition des sièges telle que proposée, attribuant 3 sièges à la Commune de Palau-del-Vidre ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite). Acte rendu exécutoire après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
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