Arrêté - AM 2022 306 ODP ps BUS EPT

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Arrêté - AM 2022 306 ODP ps BUS EPT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 306 ODP ps BUS EPT)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE

JUVIGNAC Nafurellement Humaine

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-306

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L'2213-1 à L2213-6, L

2122-21, L 2211-1, L2212- 1, L2212-2,L2212-5etL 2122-24;

Vu le Code de la route et notamment les articles R417-9, R417-10 etR417-11;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 6105;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 et n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif aux

nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier ;

Vu la demande en date du 23 juin 2022, par laquelle l’association l'Initiative Montpellier Pic Saint

Loup sise C/O CCI Hérault Zone Aéroportuaire — CS 90066 — 34137 MAUGUIO, représentée par son

président Monsieur Stéphane CROS, sollicite l'autorisation de stationner afin de diffuser des

informations sur la création d'entreprise, la reprise ou le développement d'activité aux

entrepreneurs,

Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de

sécurité ce stationnement.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Stéphane CROS, représentant l'association Initiative Montpellier Pic Saint Loup

est autorisé à occuper le domaine public pour stationner le Bus de l’Entreprenariat Pour Tous, sur le

Parvis des Droits de l'Homme, le mardi 13 septembre 2022 de 09h30 à 18h30.

Article 2 : Le stationnement visé à l’article 1 est réalisé de façon à préserver le passage des usagers

de la dépendance domaniale occupée ; il ne peut empiéter sur la chaussée et ne doit pas apporter de

gêne à l’activité d’autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la

dépendance domaniale doit être prise. En particulier, l’ouverture du bus est toujours effectuée pour

être accessible hors chaussée.

Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la règlementation en vigueur ;

IlLest fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est

accordé. Il ne peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public, à l'exception de

l'enseigne signalant l'activité qui est positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages

sont disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Article 4 : Le pétitionnaire veille à conserver le domaine public en l’état pendant toute la durée de

l'occupation. L’aire de stationnement occupée et ses abords doivent toujours être maintenus dans

un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l’aire d'arrêt sont ramassés et évacués en fin

de journée.

En cas de dégradation ou de salissures constatées, imputables au pétitionnaire, la commune fait

procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.frArticle 5 : Le pétitionnaire doit signaler aux services de Police municipale et de Gendarmerie, tous

faits de nature à troubler l’ordre public.

Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de la réalisation

de son activité ou du stationnement de son véhicule.

Ilest assuré contre les dommages susceptibles d’être causés par son activité. Une attestation peut lui

être réclamée à tout moment par un représentant de la commune.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L'’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 9 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la vue de tous.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La commune a toute latitude pour

révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-respect des obligations énoncées ci-

dessus. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans

leur état primitif.

Article 11: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 12 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est

susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 :

— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Le Directeur de l'Aménagement;

— Le Chef de la Police Municipale de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

— Monsieur Stéphane CROS, association Initiative Montpellier Pic Saint Loup ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 20 juillet 2022

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint délégué à l'Aménagement du territoire,

A la Production Locale,

Et l’Attractivité Economique,