Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 052 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 052 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 052 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2017-052

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-025 - 20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017 (3 pages) Page 4

25-2017-12-19-035 - 20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12

2017 (3 pages) Page 8

25-2017-12-19-034 - 20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

(3 pages) Page 12

25-2017-12-19-012 - 20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

(3 pages) Page 16

25-2017-12-19-011 - 20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 20

25-2017-12-19-026 - 20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 24

25-2017-12-19-022 - 20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 28

25-2017-12-19-015 - 20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 32

25-2017-12-19-024 - 20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

(3 pages) Page 36

25-2017-12-19-007 - 20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos Dom 24-31 12

2017 (3 pages) Page 40

25-2017-12-19-016 - 20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3 pages) Page 44

25-2017-12-19-031 - 20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 48

25-2017-12-19-030 - 20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 52

25-2017-12-19-033 - 20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos Dom 24-31

12 2017 (3 pages) Page 56

25-2017-12-19-008 - 20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 60

25-2017-12-19-029 - 20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos Dom

24-31 12 2017 (3 pages) Page 64

25-2017-12-19-032 - 20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos Dom

24-31 12 2017 (3 pages) Page 68

25-2017-12-19-013 - 20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

(3 pages) Page 72

25-2017-12-19-023 - 20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12

2017 (3 pages) Page 76

225-2017-12-19-028 - 20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 80

25-2017-12-19-009 - 20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 84

25-2017-12-19-021 - 20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog Repos Dom

24-31 12 2017 (3 pages) Page 88

25-2017-12-19-020 - 20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

(3 pages) Page 92

25-2017-12-19-010 - 20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 (3

pages) Page 96

3DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-025

20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos

Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-025 - 20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 4Liberté * Liberté Égalté + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 28/11/2017, de COIFFURE D & C PRESTIGE, sise 8 allée des Glaïeuls -

25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-025 - 20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 5CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise COIFFURE D & C PRESTIGE, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L’entreprise COIFFURE D & C PRESTIGE, sise 8 allée des Glaïeuls - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société COIFFURE D & C PRESTIGE établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-025 - 20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 6Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsalle de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-025 - 20171219 COIFFURE D & C PRESTIGE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 7DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-035

20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom

24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-035 - 20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 8Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 10/12/2017, de CLIN D'OEIL COIFFURE (Franchise F. Provost), sise 16

rue de la République - 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-035 - 20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 9CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise CLIN D'OEIL COIFFURE (Franchise F. Provost), qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L’entreprise CLIN D'OEIL COIFFURE (Franchise F. Provost), sise 16 rue de la République - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société CLIN D'OFIL COIFFURE (Franchise F. Provost) établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-035 - 20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 10Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-035 - 20171219 CLIN D'OEIL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 11DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-034

20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-034 - 20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 12Liberté * Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 18/12/2017, de COIFFURE OCEANE, sise 7 rue de la Gare - 25300

PONTARLIER, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-034 - 20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 13CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise COIFFURE OCEANE, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L’entreprise COIFFURE OCEANE, sise 7 rue de la Gare - 25300 PONTARLIER, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société COIFFURE OCEANE établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-034 - 20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 14Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-034 - 20171219 COIFFURE OCEANE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 15DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-012

20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-012 - 20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 16Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEFIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 01/12/2017, de DANIEL COIFFURE, sise 11 rue Moncey - 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-012 - 20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 17CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les

salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif :

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise DANIEL COIFFURE, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du

salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche

travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière

ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'entreprise DANIEL COIFFURE, sise 11 rue Moncey - 25000 BESANCON, est

autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société DANIEL COIFFURE établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche :

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-012 - 20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 18Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-012 - 20171219 DANIEL COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 19DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-011

20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-011 - 20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 20Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBFIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 06/12/2017, de DAVID COIFFURE, sise Place de la Gare - 25800 VALDAHON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l'absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-011 - 20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 21CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise DAVID COIFFURE, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise DAVID COIFFURE, sise Place de la Gare - 25800 VALDAHON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société DAVID COIFFURE établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-011 - 20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 22Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-011 - 20171219 DAVID COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 23DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-026

20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12

2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-026 - 20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 24Liberté « Liberté» Égalité Fraternité Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;:

VU la demande reçue le 12/12/2017, de ELISE COIFFURE (Salon Tête à Tête), sise 25 faubourg Saint Etienne - 25300 PONTARLIER, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-026 - 20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 25CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise ELISE COIFFURE (Salon Tête à Tête), qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L’entreprise ELISE COIFFURE (Salon Tête à Tête), sise 25 faubourg Saint Etienne -

25300 PONTARLIER, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés

volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société ELISE COIFFURE (Salon Tête à Tête) établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-026 - 20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 26Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRERCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-026 - 20171219 ELISE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 27DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-022

20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12

2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-022 - 20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 28Liberté - Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet

du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEFIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 30/11/2017, de EPHEM'HAIR, sise 32 rue de Belfort - 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-022 - 20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 29CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise EPHEM'HAIR, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'entreprise EPHEM'HAIR, sise 32 rue de Belfort - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société EPHEM'HAIR établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un

document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-022 - 20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 30Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsabe de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-022 - 20171219 EPHEM'HAIR Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 31DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-015

20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-015 - 20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 32Liberté « Liber Égalié » Fratvraié - Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

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Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 10/11/2017, de EURL "FREE STYLE", sise 32 Grande Rue - 25500 MORTEAU, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l'absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-015 - 20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 33CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise EURL "FREE STYLE", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e 1 journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise EURL "FREE STYLE", sise 32 Grande Rue - 25500 MORTEAU, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société EURL "FREE STYLE" établira pour chacun des salariés et par dimanche

travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant

le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le

délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-015 - 20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 34Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-015 - 20171219 EURL FREESTYLE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 35DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-024

20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom

24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-024 - 20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 36Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 28/11/2017, de L'ORIANE COIFFURE, sise 3 passage de l'Ancienne Gendarmerie - 25410 SAINT VIT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-024 - 20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 37CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise L'ORIANE COIFFURE, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise L'ORIANE COIFFURE, sise 3 passage de l'Ancienne Gendarmerie - 25410 SAINT VIT, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société L'ORIANE COIFFURE établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-024 - 20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 38Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsablé de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-024 - 20171219 L'ORIANE COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 39DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-007

20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos

Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-007 - 20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 40Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 08/12/2017, de LE BAR DES COLORISTES, sise 1b rue de la Gare -

25800 VALDAHON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-007 - 20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 41CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise LE BAR DES COLORISTES, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e 1 journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise LE BAR DES COLORISTES, sise 1b rue de la Gare - 25800 VALDAHON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3: La société LE BAR DES COLORISTES établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-007 - 20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 42Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-007 - 20171219 LE BAR DES COLORISTES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 43DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-016

20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-016 - 20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 44Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU Ia demande reçue le 23/11/2017, de LE SALON, sise 32 rue de Lausanne - 25115 POUILLEY

LES VIGNES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-016 - 20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 45CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise LE SALON, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'entreprise LE SALON, sise 32 rue de Lausanne - 25115 POUILLEY LES VIGNES, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société LE SALON établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-016 - 20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 46Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-016 - 20171219 LE SALON Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 47DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-031

20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-031 - 20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 48Liberté » Liberié + Égalité « Fraternité - Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet

du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 06/12/2017, de Salon "AIM'COIF", sise 3 place de la Loi - 25110 BAUME

LES DAMES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-031 - 20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 49CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "AIM'COIF", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L'entreprise Salon "AIM'COIF", sise 3 place de la Loi - 25110 BAUME LES DAMES, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon "AIM'COIF" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-031 - 20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 50Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

me»

ASS —— Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-031 - 20171219 SALON AIM'COIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 51DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-030

20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12

2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-030 - 20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 52Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 19/12/2017, de Salon "ANNE B", sise 2 rue du Commerce - 25190

VILLARS SOUS DAMPJOUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-030 - 20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 53CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "ANNE B"', qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise Salon "ANNE B", sise 2 rue du Commerce - 25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon "ANNE B" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-030 - 20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 54Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Resp cie de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-030 - 20171219 SALON ANNE B Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 55DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-033

20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos

Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-033 - 20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 56Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité

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DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 08/12/2017, de Salon "CISEAUX COLORES", sise 5 rue de la Gare - 25800 VALDAHON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-033 - 20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 57CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "CISEAUX COLORES", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e 1 journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise Salon "CISEAUX COLORES", sise 5 rue de la Gare - 25800 VALDAHON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon "CISEAUX COLORES" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-033 - 20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 58Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-033 - 20171219 SALON CISEAUX COLORES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 59DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-008

20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-008 - 20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 60Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBFIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 04/12/2017, de Salon COURBET, sise 8bis rue Charles Nodier - 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-008 - 20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 61CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon COURBET, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'entreprise Salon COURBET, sise 8bis rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon COURBET établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-008 - 20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 62Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Respgnsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-008 - 20171219 SALON COURBET Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 63DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-029

20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos

Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-029 - 20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 64Liberté » Liberté Égalté + Fraternité Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 18/12/2017, de Salon "DESTINATION MODE", sise 4 rue du 7

Septembre 1944 - 25430 SANCEY, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l'absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-029 - 20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 65CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "DESTINATION MODE", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°’ : L’entreprise Salon "DESTINATION MODE", sise 4 rue du 7 Septembre 1944 - 25430 SANCEY, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon "DESTINATION MODE" établira pour chacun des salariés et par

dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-029 - 20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 66Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsäble de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-029 - 20171219 SALON DESTINATION MODE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 67DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-032

20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos

Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-032 - 20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 68Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité - Fraternité

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 29/11/2017, de Salon "Fabienne BARTHOD", sise 49 rue de Belfort -

25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l'absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-032 - 20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 69CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "Fabienne BARTHOD", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise Salon "Fabienne BARTHOD", sise 49 rue de Belfort - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3: La société Salon "Fabienne BARTHOD"' établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-032 - 20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 70Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La CT de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-032 - 20171219 SALON FABIENNE BARTHOD Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 71DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-013

20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-013 - 20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 72Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 22/11/2017, de SALON "Françoise", sise 19 rue du Maréchal Leclerc -

25800 VALDAHON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-013 - 20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 73CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise SALON "Françoise", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise SALON "Françoise", sise 19 rue du Maréchal Leclerc - 25800 VALDAHON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société SALON "Françoise" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-013 - 20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 74Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsahle de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-013 - 20171219 SALON FRANCOISE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 75DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-023

20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom

24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-023 - 20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 76Liberté « Libené + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 21/11/2017, de "Salon ISA" Coiffure, sise 13 rue de l'Eglise - 25580 RANTECHAUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-023 - 20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 77CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise "Salon ISA" Coiffure, qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L'entreprise "Salon ISA" Coiffure, sise 13 rue de l'Eglise - 25580 RANTECHAUX, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société "Salon ISA" Coiffure établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-023 - 20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 78Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-023 - 20171219 SALON ISA COIFFURE Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 79DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-028

20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12

2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-028 - 20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 80Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité - Fraternité

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Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 14/11/2017, de Salon "ISABEL", sise 14 avenue Fontaine Argent - 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-028 - 20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 81CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise Salon "ISABEL", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L'entreprise Salon "ISABEL", sise 14 avenue Fontaine Argent - 25000 BESANCON, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société Salon "ISABEL" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes :

-Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-028 - 20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 82Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale

de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsdble de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-028 - 20171219 SALON ISABEL Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 83DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-009

20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12

2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-009 - 20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 84Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

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DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 27/11/2017, de SARL "ANACOIF", sise 9 route de Besançon - 25300

DOUBS, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-009 - 20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 85CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise SARL "ANACOIF", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e 1 journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise SARL "ANACOIF", sise 9 route de Besançon - 25300 DOUBS, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société SARL "ANACOIF" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-009 - 20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 86Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale

de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Resp e de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-009 - 20171219 SARL ANACOIF Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 87DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-021

20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog

Repos Dom 24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-021 - 20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 88Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

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PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEFIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU Ia demande reçue le 15/11/2017, de SARL "COIFFURE DEVENDOME", sise ZAC Les Ecots

- C.C. SUPER U - 25660 SAONE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-021 - 20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 89CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise SARL "COIFFURE DEVENDOME", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'entreprise SARL "COIFFURE DEVENDOME"", sise ZAC Les Ecots - C.C. SUPER U - 25660 SAONE, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société SARL "COIFFURE DEVENDOME"" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-021 - 20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 90Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIREÇCTE,

La Res le de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-021 - 20171219 SARL COIFFURE DEVENDOME Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 91DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-020

20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom

24-31 12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-020 - 20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 92Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

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PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU la demande reçue le 15/11/2017, de SARL "LES ASSOCIES", sise 5 rue Gambetta - 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-020 - 20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 93CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise SARL "LES ASSOCIES", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e | journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L’entreprise SARL "LES ASSOCIES", sise 5 rue Gambetta - 25000 BESANCON, est

autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société SARL "LES ASSOCIES" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant

le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le

délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-020 - 20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 94Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsable de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-020 - 20171219 SARL LES ASSOCIES Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 95DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2017-12-19-010

20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31

12 2017

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-010 - 20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 96Liberté Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne-Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;

VU Ia demande reçue le 06/12/2017, de SARL "SW PROJECT", sise C.C. LECLERC - Pied des

Gouttes - 25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

VU l’absence d’avis défavorable émis par les services de l’inspection du travail.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvrait pas les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ; ces dimanches étant la veille des fêtes de Noël et fin d’année.

CONSIDERANT l’impact économique sur l’entreprise par l’activité des dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-010 - 20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 97CONSIDERANT que le dimanche n’étant pas un jour habituel de travail au sein de l’entreprise, les salariés ne seront pas considérés comme travaillant selon un horaire collectif ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour travailler ces dimanches et que des contreparties sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise SARL "SW PROJECT", qui prévoient :

e Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié ;

e 1 journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé.

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet, soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L'entreprise SARL "SW PROJECT", sise C.C. LECLERC - Pied des Gouttes - 25200

MONTBELIARD, est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement, aux salariés

volontaires pour travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de la présente autorisation.

Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche. De plus les salariés bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes pour le travail du dimanche.

Article 3 : La société SARL "SW PROJECT" établira pour chacun des salariés et par dimanche travaillé un document de décompte horaire selon les modalités suivantes : -Heures de début et de fin de chaque période de travail du dimanche ;

-Total des heures travaillées le dimanche par le salarié ;

-Signature du salarié en bas du document.

Ce document sera gardé au sein de l’entreprise pendant une durée de 1 an et devra être présenté en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-010 - 20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 98Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet de département,

et par subdélégation du Directeur Régional

de la DIRECCTE,

La Responsablé de l’Unité Départementale,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-12-19-010 - 20171219 SARL SW PROJECT Dérog Repos Dom 24-31 12 2017 99