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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 196 ANNEXE2 CPER 2021 2027 Convention IMT Mines Albi Projets Biotechpro et Fabcarac Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 196 ANNEXE2 CPER 2021 2027 Convention IMT Mines Albi Projets Biotechpro et Fabcarac)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

IMT Mines Albi-Carmaux Publié le 02/10/2028 Ecole Mines-Télécom ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 196-DE

CONVENTION DE FINANCEMENT

ENTRE

L'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l'éducation, pris en son entité IMT Mines Albi (Ecole Supérieure Nationale des Mines Albi- Carmaux), ayant son siège Campus Jarlard — 81013 ALBI CT Cedex 09, n° SIRET : 180 092 025 00097 - code APE : 8542 Z, représentée par Monsieur Lionel LUQUIN, agissant par délégation en qualité de Directeur,

ci-après désigné par « IMT Mines Albi »,

d'une part,

ET

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Stéphanie GUIRAUD - CHAUMEILL , agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Présidente,

ci-après désignée par « La communauté d'Agglomération de l’Albigeois »,

d'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

IMT Mines Albi est une école de l’Institut Mines-Télécom, établissement public de formation supérieure et de recherche, sous tutelle du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Au sein d'IMT Mines Albi, le centre de Recherche ICA (Institut Clément Ader), UMR CNRS 5372, étudie les structures, les systèmes et les procédés mécaniques. Il est distribué entre trois sites : Albi, Tarbes et Toulouse. Il est placé sous la tutelle de cinq organismes : IMT Mines Albi, INSA Toulouse, ISAE-SUPAERO, Université de Toulouse II| et CNRS. Le site d'Albi est nommé Institut Clément Ader Albi (ICAA). Le directeur de ICAA est directeur adjoint du ICA.

Ce centre, qui est une UMR, compte deux laboratoires communs. En outre, le centre a développé la plateforme technologique MIMAUSA qui intègre des équipements et pilotes plus orientés vers la recherche appliquée et la réalisation de prestations techniques auprès des industriels dans le domaine de la mise en forme de matériaux métalliques et composites.

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois: présentation de la collectivité

Dans ce contexte, IMT Mines Albi et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois souhaitent œuvrer collégialement au développement de l'Enseignement Supérieur et de la Recherhce.

IMT Mines Albi et La communauté d'Agglomération de l'Albigeois sont ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les parties agissent dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2021-2027 (CPER 2021-2027) signé le 1°" décembre 2022. L'opération Fab&Carac81 financée par la présente convention fait partie

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intégrante de la maquette fonctionnelle et financière du CPER 2021-Regu en préfecture 1e 02/10/2023 1 000 000 € hors taxe, soit 1 156 000 € hors taxe recalculé. Ellhubii 1e 02/10/2023 tranches. La présente convention a vocation à définir les règles de fl'i5:681218100737-20230926.bE1 2023 196-DE Parties pour mener à terme la Tranche 1 de ladite opération.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Les définitions

Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s’appliquera tant au singulier qu'au pluriel desdits termes.

« Convention » désigne l'ensemble constitué par la présente Convention et ses annexes, et, le cas échéant, ses avenants dûment signés par les Parties.

« Support de communication » désigne tout support papier ou numérique, et notamment plaquettes, brochures, cartons d'invitation, toute parution dans la presse, toute annonce radio, toute publication diffusée sur le site web ou sur les réseaux sociaux des Parties ou de leurs partenaires.

« Information(s) Confidentielle(s) » désignent toutes informations ou données indiquées de manière non équivoque comme confidentielles par la Partie qui les divulgue et communiquées de quelque manière que ce soit dans le cadre de la Convention. Dans le cas où des Informations Confidentielles sont communiquées verbalement ou visuellement, leur caractère confidentiel devra être confirmé par écrit par la Partie les ayant divulgués dans un délai de deux (2) semaines suivant leur divulgation orale ou visuelle, les informations étant considérées comme confidentielles pendant cette période.

Article 2 — L'objet de la convention — L'ordre de prévalence des documents contractuels

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exécution du Contrat de Plan Etat Région entre les Parties, pour l'opération FAB&CARACB81 - Tranche — Equipement 3.

Celle-ci consiste en l'acquisition d'un ensemble d'équipements composé d'un système d'analyse de diffraction électronique rétrodiffusée et de spectroscopie à dispersion et d’une platine chauffante 1400 °C.

L'opération s'inscrit exclusivement dans le périmètre d'activité du centre de recherche et de formation ICA.

Dans le cadre de la présente convention, IMT Mines Albi est maître d'ouvrage de l'opération FAB&CARAC81 - Tranche — Equipement 3.

La description de l'opération est spécifiée dans l'annexe technique (Annexe 1) établie par IMT Mines Albi. Toute modification de l'opération fera l'objet d'un avenant à la présente convention dûment signé par les Parties. Par ailleurs, le plan de financement est décrit dans l'annexe financière, également établie par IMT Mines Albi.

Les documents prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

- La convention,

- L'annexe technique,

- L’annexe financière.

Article 3 — Les caractéristiques de la subvention

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois accorde à IMT Mines Albi une subvention d'investissement de 30.000€, sur la base d'une dépense éligible fixée à 219 647€ hors taxe recalculé (HTR), ce qui représente une aide de 13,6 %.

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Les dépenses éligibles retenues sont les suivantes : acquisition et | Recuén préfécturette 02/10/2023 scientifiques, formation des agents pour prise en main du mé pibiiéle 02/10/2023

equi pements . ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE

Article 4 — La notion de Hors Taxe Recalculé (HTR)

Les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA lorsque leur non-assujettissement serait susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence. Au regard de ses activités d'enseignement et de recherche, le groupe IMT auquel appartient l'IMT Mines Albi est soumis à la TVA.

Au sein du groupe et d'IMT Mines Albi, les activités sont soumises à des règles de TVA différentes. Ce régime mixte permet au groupe d'appliquer une grande clé économique à l'ensemble de ses dépenses. Ce mécanisme est accepté par l'administration fiscale. Cette grande clé est aussi appelée « coefficient de déduction ».

Le coefficient de déduction permet de connaître la quote-part relevant de la TVA déductible et celle relevant de la TVA non déductible, sans devoir affecter les dépenses aux secteurs taxés et hors champ".

Pour le groupe IMT, donc pour IMT Mines Albi, la quote-part de la TVA non déductible est de 15,6%. Par voie de conséquence, IMT Mines Albi ajoute 15,6% à chacune de ses dépenses hors taxe. Le montant obtenu (dépenses en HT + quote-part de la TVA non déductible) devient un montant dit hors-taxe recalculé (HTR). Ce montant HTR est inscrit dans la comptabilité budgétaire et générale du groupe et d'IMT Mines Albi.

Dès lors, IMT Mines Albi assume ses dépenses en hors taxe, et la quote-part de la TVA non déductible appliquée auxdites dépenses. Il n'existe aucun mécanisme permettant à l'Institut Mines Télécom (donc à IMT Mines Albi) de récupérer la quote-part de TVA non déductible.

* Les secteurs dits hors champ sont des secteurs exonérés de TVA.

Article 5 — Le délai de réalisation

Le délai de réalisation de l'opération, correspondant à l'engagement juridique effectif de l'opération ainsi qu'aux dates de prise en compte des dépenses, est fixé comme suit : l'opération subventionnée démarre le 01 janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2025.

Article 6 — Les obligations du bénéficiaire

IMT Mines Albi en qualité de bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'opération financée et respecter les obligations suivantes.

6.1. Information de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

IMT Mines Albi en qualité de bénéficiaire tiendra informé la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de tout événement survenant dans l'opération financée, notamment toute modification dans son déroulement, ses données techniques et/ou financières.

6.2. Contrôle de l’utilisation de la subvention

IMT Mines Albi en qualité de bénéficiaire remettra sur simple demande de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois tout document comptable et administratif dont la production sera jugée utile pour la réalisation du contrôle de l'emploi des fonds.

6.3. Information sur la participation de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois

IMT Mines Albi en qualité de bénéficiaire fera état de la participation de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sur les supports de communication qu'il produit et qui mentionnent l'opération financée.

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

Article 7 - Les modalités de versement Publié le 02/10/2023 ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE

La subvention est exclusivement versée à IMT Mines Albi. Aucun reversement ne pourra avoir lieu auprès d'une tierce personne.

Ladite subvention est un pourcentage des dépenses éligibles. La subvention ne pourra pas dépasser le montant maximal fixé à l'article 3. Si les dépenses justifiées s'avèrent inférieures aux prévisions, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera une subvention proportionnelle aux dépenses effectivement réalisées.

Article 8 — Les rythmes de versement

La subvention donne lieu aux versements suivants :

- Avance de 50 %, dans les conditions fixées par les articles 9 et 11 de la présente Convention, - Solde, dans les conditions fixées par les articles 9 et 11 de la présente Convention.

Article 9 — Les pièces justificatives à produire

La subvention est versée par virement bancaire à l'ordre de l'Agence Comptable des MINES ST ETIENNE ALBI ALES, sur le compte suivant :

TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

Le releve ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)

identifiant national de compte bancaire - RIB

Code banque | Code guichet ! N compte | Clé Domiciliation | 10071 42000 | 00001002897 | 31 = TPST ETIENNE IBAN (International Bank Account Number) |

FR76 | 1007 | 1420 | 0000 | 0010 | 0289 | 731 BIC (Bank identifier Code) Titulaire du compte TRPUFRP1 MINES ST ETIENNE ALBI ALES

158 COURS FAURIEL

42023 SAINT-ETIENNE CEDEX - FRANCE

En outre, la subvention est versée selon le rythme de paiement défini à l'article précédent, au vu des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet : - Pour l'avance :

e Une attestation de démarrage de l'opération signée par le représentant d'IMT Mines Albi.

- Pour le solde :

e Un état récapitulatif détaillant les dépenses ayant un lien direct avec l'opération objet de la présente convention de financement. Il devra être signé conjointement par le représentant d'IMT Mines Albi et l'agent comptable.

e La copie des justificatifs des dépenses directement acquittées par IMT Mines Albi.

Article 10 — Les cas de non-versement de la subvention — La procédure de reversement

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois pourra exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l'objet de la subvention), ajuster le montant versé ou décider de ne pas le verser s'il apparaît au regard des pièces justificatives que :

- la subvention a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l'objet de la

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présente convention de financement, Reçu en préfecture le 02/10/2023 . - l'opération a été partiellement réalisée ou non réalisée, Publié le 02/10/2023 SR

- la Subvention a fait l'objet d'un trop perçu, ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE - les obligations auxquelles est tenu IMT Mines Albi conformément à l'article 6 de Ta présente convention de financement n'ont pas été respectées.

Le reversement pourra être demandé par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sur simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission dudit titre ou au refus de versement, la Commuanuté d'Agglomération de l’Albigeois devra notifier à IMT Mines Albi par lettre recommandée avec accusé de réception les considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement ou le refus de versement.

Cette lettre devra indiquer le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne pourra être inférieur à deux (2) mois, à compter de la date de notification.

La décision de reversement ou le refus de versement sera pris par le/la Présidente(e) / Maire si aucun document n'est présenté par IMT Mines Albi à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification.

Quoi qu'il en soit, les sommes déjà perçues et dûment justifiées par IMT Mines Albi ne pourront pas faire l'objet d’un reversement.

Article 11 — Les cas de caducité

La subvention accordée par la Communauté d'Agglomération de l'albigeois à IMT Mines Albi devient caduque de plein droit si :

- IMT Mines Albi a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l'opération subventionnée,

- la réalisation de l'opération n'est pas justifiée dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de fin de réalisation, donc après le 31 décembre 2027.

Article 12 -— Les annexes

Les deux annexes jointes à la présente convention de financement font partie intégrante de celle- Ci.

Article 13 — Les règles de confidentialité

Aucune stipulation de la présente convention de financement ne peut être interprétée comme obligeant IMT Mines Albi à communiquer ses Informations Confidentielles à la Commuanuté d'Agglomération de l'Albigeois.

Pendant la durée de la présente convention et cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit ou sa résiliation, dans le cas où la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois recevrait des Informations Confidentielles d'IMT Mines Albi, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'engage à :

I. ne pas utiliser ces Informations à d'autres fins que celles concourant au contrôle de la justification des pièces à produire par IMT Mines Albi,

Il.ne pas divulguer à des tiers, et plus largement prendre toute mesure pour en éviter la divulgation à des tiers, les informations qu'IMT Mines Albi lui aura désigné comme confidentielles, Il. divulguer ces Informations de manière interne uniquement aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations et s’engageant à les respecter.

Article 14 — Loi applicable -— Juridiction

La présente convention de financement est régie par la loi française.

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

Les Parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. Tlhibiéie 0310/2023 l'interprétation ou de l'exécution de ladite convention, et qui n'aurait P|'1D:1081-248100737-20230926-DEL 2023) 196-DE entre les Parties, dans un délai de soixante (60) jours, sera porté devant les tribunaux français compétents.

Si une disposition de la présente convention de financement venait à être nulle en vertu d'une loi, règlement ou décision, elle serait réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d'un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité dans l'esprit de la présente convention de financement. Toutes les autres stipulations de la convention resteront en vigueur.

Aucune modification des clauses de la présente convention de financement n'est valable, à moins d'être régularisée par avenant à ladite convention signé par chaque Partie et, en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, il ne saurait être présumé une quelconque renonciation de la part d’une des Parties à l'application stricte des dispositions de la convention, sans un accord express.

Article 15 — Protection des données personnelles

Lorsqu'elle traite des données personnelles dans le cadre de la présente convention de financement, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'engage à les traiter conformément à l’article 32 la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004- 801 du 06 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément aux dispositions du Règlement général de protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016", ou tout autre texte les remplaçant.

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois fera son affaire, en sa qualité de Responsable de traitement au sens de l'article 24 du RGPD, de prendre toutes précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de ces données, en assurer la conservation et l'intégrité dans le respect des dispositions légales applicables. Conformément au principe de minimisation des données, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ne traitera que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution de la présente convention de financement. La Commuanuté d'Agglomération de l'Albigeois sera seule responsable d'informer les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel de sa finalité, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 et des articles 13 à 34 du RGPD précités. Pour ce faire, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois leur indiquera notamment le nom et adresse du délégué à la protection des données ou de la personne en charge de la conformité au sein de sa structure auprès desquels ces droits peuvent être exercés.

Article 16 — Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle des obligations souscrites dans le cadre de la présente convention dans le cas d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

La Partie invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l'autre dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans un tel cas, les Parties s’efforceront de prendre toutes les mesures possibles en vue de poursuivre l'exécution de la présente convention de financement. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie si la situation empêchant la première Partie de remplir ses obligations se prolongeait au-delà d'un délai de six (6) mois à compter de la date de la notification du cas de force majeure.

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Reçu en préfecture le 02/10/2023 7

Fait à Albi, le .............................. Publié le 02/10/2023

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE

Pour IMT Mines Albi, Pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

Le Directeur, La Présidente,

Lionel LUQUIN Stéphanie GUIRAUD - CHAUMEIL

(Signature) (Signature)

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

Annexe 1 - Annexe technique Publié le 02/10/2023

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE

Le projet :

Le projet Fab&Caracd.0 81, centré sur des investissements pour la fabrication et la caractérisation avancées de matériaux hétérogènes pour les défis énergétiques, environnementaux et de mobilité durable, est le résultat d’une réflexion commune entre les unités de recherche RAPSODEE (Recherche d'Alb1 en génie des Procédés des Solides Divisés, de l'Énergie et de 1'Environnement) - UMRS CNRS 5302- et ICA (Institut Clément Ader) - UMR CNRS 5312. Ce projet est porté par IMT Mines Alb1 localisée dans la ville d’Alb1. Il vise à répartir des équipements scientifiques entre la ville universitaire d’équilibre d’Albi et la métropole Toulousaine.

Ce projet s’appuie sur la complémentarité et le partenariat de ces deux unités de recherche qui partagent la plupart de leurs équipements scientifiques de caractérisation dans un service commun et collaborent depuis plusieurs années au sein de projets et laboratoires communs centrés sur les énergies renouvelables et décarbonées et sur le recyclage de matériaux notamment composites. Les thèses de doctorat co-encadrées entre les deux laboratoires ces dernières années étudient à la fois les procédés de stockage d’énergie, les procédés de recyclage et les propriêtés des matériaux associés. En effet, un des enjeux de la transition énergétique reste la capacité de stocker l’énergie pour la rendre disponible en fonction des besoins. Le développement de matériaux hybrides et composites pour le stockage thermique incluant des résidus (biomasse et déchets) est un enjeu régional, national et international majeur. De même, un des enjeux de la mobilité durable, est d’être capable de mettre au point des procédés de recyclages qui permettent d’obtenir des matériaux aptes à être réimjectés dans une filière industrielle (production automatisée ou méthodes additives assurant la juste utilisation de matière nécessaire et le bon matériau localisé au bon endroit pour assurer les fonctionnalités d’une pièce ou d’une structure en matériaux hybrides).

L'objectif de notre projet scientifique est d’étudier la durée de vie des matériaux en service et la durabilité des structures en relation avec l’évolution notamment de leurs propriétés thermo-mécaniques (échangeur thermique pour le stockage de chaleur), de recycler les matériaux hétérogènes issus de différentes filières industrielles et de les valoriser dans des procédés de production de l’industrie du futur responsable. Les matériaux considérés sont ceux pour le stockage de l’énergie en utilisant des procédés à haute efficacité énergétique avec un effort particulier sur la réduction des émissions polluante, des matériaux polymères, des composites, de la biomasse, et des déchets recyclés en vue de leur valorisation.

Ce projet s’inscrit dans un des piliers des axes scientifiques du projet de TIRIS de l’université de Toulouse, Pilier 3 : Accélérer les transitions durables : mobilité, énergie, ressources & mutations industrielles : « Transition énergétique et nouveaux itinéraires de la matière » « cycle de vie de la matière » et « retraitement et valorisation de déchets et biomasse ». Ce projet s’intègre également pleinement dans trois défis clés de la région qui sont « hydrogène décarboné », « Economie circulaire » et « Mobilité intelligente et durable ».

Les travaux de recherche menés concernent :

e le suivi de l’évolution des propriétés chimiques, physiques et thermiques de la matière et des matériaux dans les procédés de stockage de l’énergie et de recyclage; e la caractérisation fine de la durée de vie et des propriétés mécaniques et thermiques des produits et pièces issus du recyclage et de la fabrication.

La stratégie du projet est de se doter de moyens et d’équipements scientifiques de proximité sur le site d’Albi. Ils sont en complément des plateformes régionales de caractérisation: Unité Mixte de Service Raymond Castaing et la Fédération de Recherche FERMAT (Fluides, Energie, Réacteurs, Matériaux et Transferts). Les équipements demandés dans le CPER sont basés sur la caractérisation des matériaux à différentes échelles (micro, méso et macro) et sur les mesures des propriétés chimiques, thermiques, optiques et mécaniques des matériaux et des produits issus du recyclage ou de la fabrication. Les équipements sollicités s’articulent donc autour de cinq plateformes : EQI : plateforme de Microscopie Electronique à Balayage Environnemental ; EQ2: plateforme de microcaractérisation physico-chimique ; EQ3: Plateforme de caractérisation microscopique et topologique des matériaux hétérogènes ; EQ 4 : Plateforme de caractérisation des propriétés optiques et thermiques des matériaux hétérogènes semi-transparents et EQS : Plateforme de caractérisation des propriétés mécaniques de matériaux hétérogènes.

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Ces équipements seront intégrés dans le service commun aux deux laboral Réçu en préfecture le 02/10/2023 personnels affectés à ce service et seront maintenus grâce aux dotations des pübliéie 02/10/2023 PrOpPres générées par les contrats. Ils seront accessibles à toutes les plateformes ID : 081-248100737-20230926:DEL2023 196-DE IMT Mines Albi: MIMAUSA, GALA, VALTHERA. Plus généralement, 1ls seront accessibles aux laboratoires partenaires de l’université de Toulouse.

La tranche :

Dans cette première tranche, l’équipement « EQ3 : Plateforme de caractérisation microscopique et topologique des matériaux hétérogènes » est concerné. Il regroupe des équipements destinés à caractériser les microstructures de matériaux et leur morphologie.

L'équipement « EQ3 » comprend un système d’analyse de diffraction électronique rétrodiffusée (EBSD en anglais (Electron BackScattered Diffraction) ) et de spectroscopie à dispersion dapos;énergie (EDS an anglais (Energy Dispersive Spectroscopy) destiné à la caractérisation des propriétés cristallographique des microstructures métalliques (taille, orientation, texture, facteurs de forme..). Cet équipement est devenu incontournable pour les chercheurs dont les travaux de recherche sur les lois de comportement sont aujourd’hui à ces échelles microscopique et nanométrique.

L’équipement « EQ3 » comprend également une platine chauffante 1400 °C. La compréhension de l’évolution de la matière lors des phases de transformations dans des conditions représentatives de leur application industrielle (température, humidité, pression) constitue la base de nos études. Le MEB du service commun est équipé d’un microscope électronique à balayage avec un mode environnemental qui permet de réaliser des observations dynamiques, c’est-à-dire de suivre l’évolution morphologique d’échantillons soumis à des variations de leur environnement tels que la température, le taux d’humidité ou la composition de l’atmosphère. Il est actuellement équipé d’une platine chauffante qui est limité en température à 1000 °C, l’acquisition d’une platine 1400 °C permettra d’étudier les nombreux phénomènes qui se passent au-delà de

1000 °C.

Page 9 sur 9Annexe 2 : Annexe Financière

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023 S L O7

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_196-DE

Au 31 juillet 2023, le plan de financement de l'opération Fab&Carac81 est le suivant :

Subvention

obtenue

mes | rss (Oui/Non) D us Montant des Dépenses . Financement escription dé cie Origine épenses éligibles total

Ensemble EDS/EBS 195 815 195 815 IMT 14 647 Oui Platine chauffante 23 832 23 832 REGION 175 000 Oui |Agglomération albigeoise 30 000 Non

Non

NB : Les dépenses sont présentées en hors taxe recalculé (HTR) et les recettes en hors taxe (HT).

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