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Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2023 153 p.j aful aire de jeux place wathlingen 04032024144232)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
AFUL CONVENTION D'OCCUPATION DU Document : AFUL 2023-010
Mail de L'Ourcq DOMAINE PRIVE Créer le : 08/07/2023 VILLEPARISIS Aire de jeux Place Wathlingen Modifié le : 31/07/2023 ind /
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Entre les soussignés :
L'association foncière urbaine libre (AFUL) dont le siège social est Mail de l'Ourcq 77270
VILLEPARISIS, représentée par Monsieur Dominique BOUTTE en qualité de Directeur de
l'association, dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
ET
D'une part,
La commune de VILLEPARISTIS, département de Seine-et-Marne, Représentée par Monsieur
Frédéric BOUCHE, domicilié en la mairie de VILLEPARISIS, Agissant à l'effet des présentes
en sa qualité de Maire de ladite commune.
Ci-après dénommée « l'Occupant »
D'autre part,
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240304-24_08983-AU
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Date de réception préfecture : 04/03/2024 Article liminaire : Cadre Juridique
— Articles L.322-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
— Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
— Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer et définir les conditions et modalités
selon lesquelles l'association foncière urbaine libre (AFUL) met à la disposition de la
ville de Villeparisis en qualité d'occupant les lieux ci-après déterminés.
La présente convention est une convention d'occupation du domaine privé permettant
à l'association foncière urbaine libre (AFUL) de donner l'autorisation à la ville de
Villeparisis, qui l'accepte, d'occuper les lieux ci-après déterminés.
Article 2 : Désignation des lieux
L'association foncière urbaine libre (AFUL) met à la disposition de l'Occupant les lieux
suivants :
— La zone dite Aire de jeux sur la Place Wathlingen située à Villeparisis (77270),
parcelle cadastrée AC448 (plan en annexe) afin d'y créer une aire de jeux adaptée
par tranche d'âge pour des enfants de 2 à 8 ans. (Zone délimitée sur annexe jointe)
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d'un an à compter de la signature
de la convention par les parties et renouvelable par tacite reconduction pour la même
période d'année en année jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties décide d'y mettre
fin par lettre recommandée avec accusé de réception avisant l'autre partie sous
réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Les parties ne pourront se prévaloir d'aucun argument juridique tenant à la rupture de
la convention.
Ceci est accepté par les intéressés de par la signature des présentes.
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Date de réception préfecture : 04/03/2024 Article 4 : Conditions financières
La mise à disposition des lieux désignés à l'article 2 est consentie exclusivement à titre gratuit.
Article 5 : Redevance
Aucune redevance n'est dûe par l'occupant pour l'occupation des lieux désignés à
l'article 2.
Article 6 : Charges
Le propriétaire l'association foncière urbaine libre (AFUL) acquittera les
contributions personnelles mobilières auxquelles il est assujetti, d'une manière
générale, tous les impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera
personnellement assujetti en sa qualité de propriétaire des lieux désignés & 2.
Article 7 : Obligations de l'occupant
L'Occupant s'engage à :
— Créer une aire de jeux adaptée par tranche d'âge pour les enfants de 2 à 8 ans;
— Entretenir de façon régulière les lieux précités à l'article 2 (maintenance et contrôle
des installations au moins deux fois par ans ou plus si la législation l'exige, nettoyage,
ramassage des déchets le jour suivant le marché forain, etc.) ;
— Présenter à l'association foncière urbaine libre (AFUL) pour information et validation
des plans en cas de modification de l'aire de jeux choisie initialement ;
— Permettre l'accès des lieux précités à l'article 2 à l'ensemble des enfants de la
commune;
— Prendre toutes précautions nécessaires pour que l'exercice de son activité ne puisse
nuire en quoi que ce soit à l'entretien, au bon aspect et à la bonne tenue des lieux ;
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Date de réception préfecture : 04/03/2024 — Faire de son affaire personnelle de l'obtention, à ses frais, risques et péril de toutes
les autorisations nécessaires pour la création de cette aire de jeux et de sa
maintenance et entretien.
Plan d'entretien et de maintenance :
Pour prévenir des accidents l'Occupant élabora :
* Un plan d'entretien de l'aire de jeux.
* Un plan de maintenance des équipements implantés.
*__ Organiser et assurer l'inspection de cette aire de jeux et des équipements dans
le but de maintenir les exigences de sécurité souhaitées par :
o Des contrôles visuels de routine.
o Des contrôles fonctionnels plus approfondis (tous les 3 mois).
o Des contrôles principaux annuels.
o Tenir un registre des contrôles effectués.
Article 8 : Obligations du propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
— - Prendre en charge les travaux de réfection (sols, etc.) des lieux précités à l'article
2, hors aire de jeux, prescrits par les autorités administratives, ou par les règlements
en vigueur, notamment les travaux de mise ou de remise aux normes, où encore les
travaux rendus nécessaires en raison de son activité quelle que soit leur nature.
Article 9 : Assurances
L'Occupant est tenu de souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment
toutes les activités exercées dans les lieux précités à l'article 2.
En cas de défaut du propriétaire sur les travaux de réfection nécessaires, (S 8) si la
non-réalisation de ces travaux est la cause du préjudice, la responsabilité de
l'Occupant ne pourra être aucunement recherchée.
Article 10 : Cession
L'Occupant ne pourra céder en tout ou partie aucun droit d'occupation
consécutivement à la présente autorisation.
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Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Article 11 : Visite des lieux
Pendant la durée de la présente convention, l'Occupant devra laisser les représentants
de l'association pénétrer dans les lieux prêtés et les visiter lorsque des travaux de
réfection s'imposent en vertu des dispositions de l'article 8.
Article 12 : Résiliation
Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions
de la présente convention par l'une des deux parties, un mois après une sommation
d'exécuter les conditions en souffrance restés sans effet la présente convention sera
résiliée de plein droit.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment et pour tout motif par l'une
ou l'autre des parties. La résiliation prendra effet 3 mois après la date de réception
de la demande de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L'occupant ne pourra bénéficier d'aucune indemnité ni d'aucun droit au maintien dans
les lieux au moment de la résiliation ou de l'expiration de la convention.
Article 13 : Transmission
La présente convention sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, l'association et l'Occupant élisent
domicile en leurs bureaux et sièges sociaux respectifs.
Article 15 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation de la
juridiction compétente.
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Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Pièce jointe : Dessin de la zone défini comme aire de jeux
Date de signature du document : CS EMM'en CODES
Signatures :
Ass. Foncière Urbaine Libre
du Mail de l'Ourcq
77210 VILLEPARISIS
Tél : 06 05 40 40 08
copromd'o@gmail. com
ET ol L..
Monsieur AÉdéric BOUCHE Monsieur Dominique BOUTTE
Maire de Villeparisis Directeur de l'AFUL
/6 Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240304-24_08983-AU
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Annexe à la convention d'occupation du domaine prive : Aire de jeux Place Wathlingen
D
——
Accès
À
DOrkINgs
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