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Déliberation - 2026 10 Aide a linstallation dun professionnel de sante sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 Aide a linstallation dun professionnel de sante sur le territoire communal)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Commune de HESINGUE Publié le 05/02/2026 ID : 068-216801357-20260202-202610D-DE 7
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mülhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE
séance du 02 février 2026
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-six, le O2 février 2026 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de
Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 29 janvier 2026.
Étaient présents : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEÏTZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY
Absents excusés: Yann ALIBERT, Nicolas CHRISTEN, Anne KARABABA, Chantal SENFT
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Stéphane MARTIN
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Josiane CHAPPEL
Anne KARABABA donne procuration à Gaston LATSCHA
Chantal SENET donne procuration à Paul LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres présents : 19
Procurations : 4
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Pour : 23
Votes Contre : 0
Abstention : O
Publiée le 5 février 2026
Transmise au Représentant de l'État le 5 février 2026
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif pourra être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoursir. 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
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ID : 068-216801357-20260202-202610D-DE
2026 10 Aide à l'installation d'un professionnel de santé sur le territoire
communal
Monsieur le maire expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1511-8 autorisant
l'attribution d'aides aux professionnels de santé pour favoriser leur installation ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est n°2022/2864 du 27 juin 2022
classant la Commune de Hésingue en Zone d'intervention Prioritaire (ZIP) ;
Vu la nécessité d'améliorer l'offre de soins sur le territoire communal, en particulier dans la
spécialité d'ophtalmologie;
Vu le projet de convention annexé, établi avec le Dr Onsi DABBUR, ophtalmologue, inscrit au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin;
Vu les orientations municipales visant à soutenir l'installation de professionnels de santé afin
de répondre aux besoins de la population ;
Considérant qu'un praticien ophtalmologue répond à un besoin avéré de la population et
contribue à l'accès aux soins, notamment dans une commune classée ZIP ;
Considérant que l'installation du Dr Onsi DABBUR, ophtalmologue, est conditionnée à un
accompagnement financier et logistique prévu par la convention annexée;
Considérant que ladite convention fixe des engagements précis du professionnel,
notamment une durée d'exercice minimale de cinq ans, une présence régulière sur le
territoire communal, ainsi qu'un engagement immobilier dans un futur bâtiment à usage
médical ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1- Approbation de la convention
Le Conseil municipal approuve la convention d'aide à l'installation d'un ophtalmologue
conclue entre la Commune de Hésingue et le Dr Onsi DABBUR , telle que présentée en annexe
à la présente délibération.
Article 2 - Nature des aides accordées
Le Conseil municipal approuve les aides suivantes, telles que définies dans la convention :
+ Le versement d'une prime d'installation de 18 000 €, conditionnée à la production des
factures justificatives de dépenses éligibles ;
+ La mise à disposition d'un comptoir d'accueil d'une valeur de 22 800 €, installé dans les
locaux provisoires que le professionnel occupera ;
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Article 3 - Engagements du professionnel
Le Conseil municipal prend acte des engagements du Dr Onsi DABBUR, ophtalmologue,
notamment :
+ Exercer à Hésingue pendant au moins 5 ans à compter de la signature de la convention.
+ Assurer Une présence d'au moins 4 jours par semaine,
+ _Justifier des dépenses éligibles dans un délai de 18 mois,
+ Exercer dans un premier temps son activité dans des locaux provisoires situés à l'avant
du centre de santé au 94b rue de Saint-Louis.
+ Déposer un permis de construire en 2026 et s'installer dans les nouveaux locaux au plus
tard début d'année 2028.
Article 4 - Autorisation de signature
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Dr DABBUR ainsi
que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil municipal Fait à Hésingue, le 3 février 2026
Gaston LATSCHA: Élodie MADAULE :
ARS Secrétaire de séance
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ID : 068-216801357-20260202-202610D-DE
CONVENTION D'AIDE À L’INSTALLATION D'UN OPHTALMOLOGUE
Entre
La Commune de Hésingue, représentée par son Maire, M. Gaston LATSCHA, dûment habilité
par délibération du Conseil municipal en date du £
ET Dr Onsi DABBUR ophtalmologue, inscrit au Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins du Haut-Rhin sous le n°10101452240, demeurant .…, Ci-après dénommé « le
professionnel ».
PRÉAMBULE
Considérant les dispositions de l’article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) autorisant les communes à attribuer des aides aux professionnels de santé pour
favoriser leur installation ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé (ARS) n°2022/2864 du 27 juin 2022 relatif à a
détermination des caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin classant la commune de Hésingue en zone
d'intervention prioritaire (ZIP).
Vu la nécessité de renforcer l'offre de soins ophtalmologiques sur le territoire communal pour
répondre aux besoins de la population ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue en date du = approuvant le principe
d’une aide à l'installation pour un ophtalmologue ; Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d’une aide
financière et logistique à Dr Onsi DABBUR en contrepartie de son engagement à exercer son
activité libérale d’ophtalmologue sur le territoire de la Commune de Hésingue pour une
durée minimale de cinq ans, dans les conditions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL
En contrepartie des aides accordées par la Commune (détaillées à l’article 3), le
professionnel s'engage à : Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
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1. Durée d'exercice :
o Exercer son activité libérale d’ophtalmologue sur le territoire de Hésingue
pour une durée minimale continue de cinq ans à compter de la date de
signature de la présente convention
o En cas de cessation d'activité avant ce terme, rembourser à la Commune les
aides perçues au prorata de la durée restante, sauf cas de force majeure
dûment justifié (maladie, invalidité, etc.)
o Fréquence de consultation : Il est prévu une présence hebdomadaire
minimale de quatre (4) jours sur cinq (5) sur le territoire communal pour les
consultations
2. Conditions d'exercice :
o Être conventionné en secteur 1 ou en secteur 2
o Faciliter l'accueil de nouveaux patients hésinguois et participer aux actions de
prévention organisées par la Commune ou l’Agence Régionale de Santé (ARS)
o Justifier des dépenses éligibles (matériel médical, informatique, mobilier) par
la production de factures acquittées dans un délai de 18 mois à compter de la
signature de la convention.
3. Remplacement :
o En cas d'absence supérieure à 15 jours consécutifs, pourvoir à son
remplacement par un confrère exerçant dans les mêmes conditions (secteur 1
ou 2 OPTAM) et en informer la Commune sous 48 heures.
4. Installation et engagement immobilier :
o Exercer dans un 1% temps, à partir du 1er juin 2026 son activité dans les
locaux provisoires situés à l'avant du centre de santé au 94b rue de Saint-
Louis.
o Aconstruire et à s'installer, dans un délai défini, dans un nouveau bâtiment à
usage professionnel sur la parcelle communale qui lui sera vendue à cet effet.
Le dépôt du permis de construire pour ce nouveau bâtiment est attendu au
cours du mois de janvier 2026, pour une ouverture effective au plus tard
2ème semestre 2027. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
La 7 Publié le 05/02/2026
ID : 068-216801357-20260202-202610D-DE
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune de Hésingue s'engage à :
1. Aide financière :
o Verser une prime d'installation de 18 000 £ en une seule fois, dans les trois
(3) mois suivant la signature de la convention, sous réserve de la réception
des factures justificatives des dépenses éligibles (matériel, aménagement,
etc.)
2. Aïde logistique :
o Mettre à disposition du professionnel un comptoir d’accueil d’une valeur de
22 800 Euros selon devis ci-annexé. Celui-ci sera installé dans les locaux qui
seront occupés provisoirement par le professionnel.
3. Suivi:
o Vérifier annuellement le respect des engagements du professionnel
(attestations, jours de consultation) et solliciter le remboursement des aides
en cas de manquement.
ARTICLE 4 - DURÉE ET RÉSILIATION
1. Durée : La convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa
signature, sans possibilité de renouvellement automatique.
2. Résiliation à l'initiative du professionnel :
o Le professionnel peut résilier la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve de rembourser les aides perçues au prorata
de la durée restante.
o La Commune dispose d’un délai d’un (1) mois pour notifier sa décision de
récupération des sommes.
3. Résiliation à l'initiative de la Commune :
o En cas de manquement aux engagements de l’article 2, la Commune informe
le professionnel par courrier recommandé, lui laissant un délai d’un (1) mois
pour présenter ses observations.
© À l'issue de ce délai, la Commune peut résilier la convention et exiger le
remboursement des aides perçues. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 NT
ID : 068-216801357-20260202-202610D-DE
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
1. Contrôle : Le professionnel autorise les agents de la Commune à vérifier le respect de
ses engagements, conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT 2.
2. Modification : Toute modification de la convention doit faire l’objet d'un avenant
signé par les deux parties.
3. Litiges : Les litiges relatifs à l'exécution de la convention seront soumis au tribunal
administratif compétent.