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Conseil Municipal - del 2023 5 15 echange parcelle ay 16 consorts bournonville
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 5 15 echange parcelle ay 16 consorts bournonville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
IR
THOTRY
N° DEL-2023-05-15
Nature de l'acte :
Domaine et patrimoine -
acquisitions
OBJET :
Echange de la parcelle AY
16 propriété des Consorts
BOURNONVILLE contre un
ensemble de parcelles
communales
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 21 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET,
Mme DUMOLLARD, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à Mme DUBURCQ.
Mme LESQUERRRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
Mme DOUAI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GIOVANNONE-
EDWARDS.
M. THOMAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-15-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023
EEE
EXPOSE 2
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUIH) approuvé le 27 février
2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la parcelle AY 16, propriété des Consorts BOURNONVILLE, d’une superficie totale de
6 297m°, située lieudit Sur /e Creux et classée en zone UE du PLUiH (Zone urbaine d'équipement) ;
CONSIDERANT que la parcelle AY 16 est concernée par l'emplacement réservé n°th43 dédié à la réalisation d'équipements publics (EPHAD, écoles maternelle, salle des fêtes) ;
CONSIDERANT la parcelle AY 21, propriété de la Commune de THOIRY, d’une superficie totale de
17 047m°2, située lieudit Sur le Creux et classée en zone UE du PLUIÏH (Zone urbaine d'équipement) ;
CONSIDERANT les parcelles G 693, G 692, G 691, G 690, G 570, G 618, G 1393, G1639, situées lieudits En
Basse Ruche, En Molie et Vers la Carrière, d'une contenance totale de 253 058m° et classées en zone Np du PLUIH (Naturel Protégé) ;
CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 27 janvier 2023 estimant la valeur vénale
des parcelles cédées en contre-échange par la commune à 205 000€ assortie d'une marge d'appréciation de 10% qui fixe la valeur minimale de vente par la collectivité à 184 500€ ;
ll est rappelé concernant cet avis que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent,
sur délibération motivée, s’écarter de cette valeur.
CONSIDERANT la proposition d'échange présentée aux Consorts BOURNONVILLE en date du 23
décembre 2022 et accepté par eux le même jour selon les termes suivants :
° Echangiste 1 (Consorts BOURNONVILLE): cède la parcelle AY 16, d’une superficie de 6 297m?°, pour une valeur de 188 910€ {soit 30€ du mètre carré) ;
° _ Echangiste 2 (Commune de Thoiry) : cède en contre-échange les parcelles suivantes pour les
valeurs indiquées :
Parcelle Superficie totale su pertiete supenice | zonage . 2 Prix de la : 2 conservée par la échangée Prix au m
Concernées parcelles (m’) L L PLU surface commune (m2) (m2) |
AY 21 17 047 11 465 | 5 582 UE 30,00 € 167 459 €
G 693 11 450 |
G 692 3 059 |
G 691 710
G 690 4 030 110 050 143 008 NP 0,15€ 21451€
G 570 38 442
G 618 A9 933
G 1393 1112 |
G 1639 144 322 |
TOTAL 270 105 121 515 148 590 | 188 910 €
Soit .
=rn . 001210102188 20281 187-DEL-2023-5-15-DE ECHANGISTE 1 * 188 910 euros Date de tététransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023
ECHANGISTE 2 : 188 910 euros Madame le Maire précise que, conformément à l’accord signé avec les Consorts BOURNONVILLE,
les superficies mentionnées seront éventuellement ajustées à la marge afin d'aboutir à un échange de valeur équivalente, sans soulte.
Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à l'échange de ces biens dans l'objectif de créer de la réserve foncière pour pouvoir mener à bien le programme de création
d'équipements publics défini dans les engagements de la municipalité.
I est précisé que les baux existants sur les parcelles cédées en contre-échange par la commune
seront maintenus et reconduits.
En conséquence, Madame le Maire demande à l'assemblée de lui donner pouvoir pour la signature
de tout acte notarié relatif à cet échange de parcelles.
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L'UNANIMITE
APPROUVE l'échange de la parcelle AY 16, propriété des Consorts BOURNONVILLE d’une valeur de 188 910 euros, contre l’ensemble de parcelles et portions de parcelles
précitées appartenant à la commune et estimées à une valeur identique ;
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder
à l'échange des biens ainsi qu’à signer tout acte relatif à cette opération.
FAIT À THOIRY,
LE 27 NOVEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
e Zoiuy 2022
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le IA | 22
Certifiée exécutoire |
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-6-15-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 4
Visuel de la parcelle AY 16, propriété des Consorts BOURNONVILLE, échangée par eux : A
Portion de la parcelle AY 21, propriété communale, échangée par la commune :
he œ L
à
Accusé de réception en préfecl
001-210104196-20231127-DE
Date de télétransmission : 29/1
ure
.-2023-5-15-DE
14/2023
n préfeclure : 29/11/2023 Visuel des parcelles situées sur les monts, propriétés communales, échangées par la commune :
[7]
LEGENDE
Parcelles échangées aux
consorts BOURNONVILLE
G 639 Numéros de parcelles
NX
NS
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G 1439
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Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-15-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023