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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 19 2025 arrete delegation jd berger)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
om VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 019/2025
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN- DIDIER BERGER, DÉPUTÉ DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ À L'ÉTAT CIVIL.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-22,
Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date
du 07 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2028 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2028 fixant à quatre le nombre des adjoints de
Quartier,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean-Didier BERGER en qualité de conseiller municipal, en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération du 07 janvier 2025 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation aux conseillers municipaux,
ARRÊTE :
Article 1°: À compter du 12 janvier 2025, il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Didier BERGER, en qualité de Conseiller municipal, dans le domaine suivant :
" Etat civil.
Cette délégation lui est accordée pour exercer toutes les fonctions d'officier d'état civil. Il assurera dans ce domaine la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents
interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
"définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun
des domaines de sa délégation : contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;
représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation :
coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;
être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation ;
recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers ;
définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation.
Article 2: Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean- Didier BERGER, Conseiller municipal, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué, notamment :
o
Oo
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les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),
les courriers de mise en demeure,
les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de
39.999,99 euros HT,
La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,99 euros HT,
Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités
à 39.999,98 euros HT,
Les mémoires de recettes,
Les bordereaux d'envoi.
Article 3: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à Monsieur Jean-Didier BERGER et est révocable à tout moment.
Monsieur Jean-Didier BERGER, Conseiller municipal, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Jean-Didier BERGER sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Didier BERGER,
Député des Hauts-de-Seine
Conseiller municipal délégué à l'Etat civil
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 7 janvier 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :07[o/{(e ©
sa publication le : 4-/o11 zS Le Maire,
Pour less et par délégation
Brieuc LE GALL à
Directéur des affaires juridiques et des assemblées
Yves COSCAS