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Arrêté - Arrete 04 2024 Reglementation de stationnement des gens du voyage sur le ban communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 04 2024 Reglementation de stationnement des gens du voyage sur le ban communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
HIRSINGUE
\U (S! 68560
Tél.
03
89
40
50
13
-
Fax
03
89
07
12
43
Email
: mairie@hirsingue.fr
ARRETE
MUNICIPAL
N°04/2024
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
BAN
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
commune
de
HIRSINGUE,
VU
la
loi
municipale
du 27
juin
1985,
art.
16
et
loi
des
19
et 22
juillet
1971,
art.
45,
relatives
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
nomment
ses
articles
L2122-4,
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
suivants,
et
L2542-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
l’article
R610-5
du
Code
Pénal
relatif à
la violation
des
décrets
et arrêtés
de
police ;
CONSIDÉRANT
qu'une
aire
pour
les
gens
du
voyage
a
été
aménagée
par
la
Communauté
de
Communes
Sundgau,
qui
dispose
de
la
compétence
en
la
matière,
Rue
des
Casernes
à
ALTKIRCH
(68130)
et contient
20
places ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
réglementer
le stationnement
des
gens
du
voyage
afin
d'éviter
qu'il
ne
constitue
un
danger
pour
la sécurité,
la salubrité
et la tranquillité
publiques
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
gens
du
voyage
et
personnes
stationnant
dans
les
véhicules
habités
devront
obligatoirement
se
rendre
sur
l’aide
créée
par
la Communauté
de
Communes
Sundgau,
située
Rue
des
Casernes
68130
ALTKIRCH.
ARTICLE
2
: Le
stationnement
de
ces
véhicules
habités
sur
le ban
communal
de
Hirsingue
est
interdit,
même
si
l'aire
d'accueil
sise
Rue
des
Casernes
68130
ALTKIRCH
est
totalement
occupée.
ARTICLE
3
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
4
:
Tout
agent
de
la
force
publique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
affiché
en
mairie
et adressée
à:
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
d'ALTKIRCH,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
du
Haut-Rhin
à SOULTZ,
Fait
à
Hirsingue,
le
16
janvier
2024
Christian
GRIENENBERGER
Maire
de
Hirsingue