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Arrêté - arrete n 372 2025 interdiction stationnement gens du voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 372 2025 interdiction stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville de
Sierentz ARRETE INTERDISANT Re LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SIERENTZ
N°372/2025
LE MAIRE DE SIERENTZ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment l'article 322-4-1 lequel puni de de six mois d'emprisonnement et de 3
750 euros d'amende, le fait de s’installer en réunion sans autorisation en vue d'établir une
habitation même temporaire,
Vu la loi n° 2000-641 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage, et
notamment l’article 9,
Vu le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029,
Considérant qu'en application de ce schéma départemental Saint Louis Agglomération doit disposer
de places conventionnées en aire d'accueil
Considérant qu’une aire d’accueil des gens du voyage, rue des gravières 68300 SAINT-LOUIS dispose
d’une capacité de 20 places et qu’une aire d'accueil des gens du voyage Am Runsenhubel RD 607
68333 HUNINGUE dispose d’une capacité de 10 places,
Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées
à cet effet est source de troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique,
Considérant qu'il convient de prévenir ces risques en interdisant le stationnement sur le territoire
communal de toute résidence mobile en dehors de l’aire d'accueil des gens du voyage susvisée,
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement des caravanes et autres résidences mobile des gens du voyage est
interdit sur l’ensemble du territoire de Sierentz
ARTICLE 2: L'interdiction visée à l’article 1 du présent arrêté s'applique sur le territoire de la
commune sauf: lorsque les personnes visées à l’article 1 sont propriétaires du terrain
sur lequel elles stationnent ou lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé défini à l’article L. 444-1 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 3: En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1 du présent arrêté,
Monsieur le Maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter
les lieux aux occupants.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale dans le
même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
SIERENTZ sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté est notifiée à :
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Monsieur le la Procureur de la République — MULHOUSE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ
Brigade Verte du Haut-Rhin — WALHEIM LAESS a \
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 25 novembre 20% /" ÈS
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI | \
T be. \ ; } Mis en ligne le 2 Gt AU 12S SAR 1 Te } N rs
par Pascal TURRI, Maire de Sierentz ES OL
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