Arrêté - portant interdiction de circulation au poids lourds rue du marechal ferrant

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Arrêté - portant interdiction de circulation au poids lourds rue du marechal ferrant Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Arrêté - portant interdiction de circulation au poids lourds rue du marechal ferrant)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, (} ARRETE

PERMANENT N Ÿ

NOISY - pe Saint-Nom-la-Bretèche

PM/2025-02] on

Portant interdiction de circulation aux Poids lourds sur la voie intercommunale :

Rue du Maréchal FERRANT

Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,

Le Maire de la Commune de Noisy-le-Roi,

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du

07 janvier 1983,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2212.1, L2212.2 et L2213-1 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code Pénal notamment l’article R610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L51 1-1,

Vu les textes en vigueur du Code de la Route et notamment les articles R411-5, R41 1-8, R41 1-25,

R411-28 et R422-4,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité du maire d'assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,

CONSIDÉRANT la configuration de ladite voie et la nécessité de la protéger contre tout risque de dégradation,

CONSIDÉRANT que le transit des véhicules d’un poids supérieur à 3.5 tonnes génère une nuisance importante aux riverains et usagers,

CONSIDÉRANT les dangers et la gêne présentés par les véhicules poids lourds de 3.5 tonnes empruntant la rue du Maréchal Ferrant,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité, la sureté et la tranquillité publique,

ARRETENT

Article |: La circulation des véhicules d’un poids total en charge excédant 3,5 tonnes est interdite dans la rue du Maréchal FERRANT.

Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant une mission de service public, tels les services de secours et la collecte des ordures ménagères mais également aux livraisons et déménagements.Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

La signalisation réglementaire matérialisée par l'implantation de panneaux de type B13

complété par des panonceaux de type M8 et MI, sera mise en place par les services

techniques communaux des territoires respectifs.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des

procès-verbaux conformément aux lois et règlement en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité

territoriale et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.

Madame et Monsieur les Directeurs Généraux des Services des mairies de Saint-

Nom-la-Bretèche et de Noisy-le-Roi, Madame et Monsieur les Directeurs des

Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Noisy-le-Roi, Madame et Monsieur les Responsables des Services de la Police

Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté.

Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 18 février 2025, Fait à Noisy-le-Roi, le 18 février 2025,

Le Maire de Nom-la-Bretèche, Le Maire de Noisy-le-Roi,

Vice-président de la communauté

de communes Gally Mauldre,

Le

+ Mis en ligne le À4../c/...12025 ° Document rendu exécutoire

leX../.4/.../2025

Certifié par le Maire, le Maire,