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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 131
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 131)
Thèmes du document : Vieillesse, Industrie, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-131
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à
titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire
Centre de la Martinique (14 pages) Page 4
R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à
titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le
territoire Nord de la Martinique (14 pages) Page 19
DEAL
R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations
classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées
exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de
déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune de DUCOS. (6 pages) Page 34
R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la
presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un
center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de
Trois-Ilets. (9 pages) Page 41
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-023 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Union des
Eleveurs Bovins Brahman (UEBB)" (2 pages) Page 51
R02-2018-10-04-024 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL (2
pages) Page 54
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-17-001 - LOUIS-JOSEPH Lori - SAINTE LUCE - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves. (2 pages) Page 57
R02-2018-10-17-002 - SIMAR - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves. (2 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord,
édition 2018". (8 pages) Page 63
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-11-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement au nom de M (1 page) Page 72
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, concernant
les jours et heures d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction
Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2 pages) Page 74
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2018-10-19-002 - Arrêté 2018-091 portant renouvellement d'habilitation pour la
gestion et l'utilisation du Crématorium (1 page) Page 77
R02-2018-10-19-001 - Arrêté aurosisant une quête de l'Office National des anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) sur la voie publique du 3 au 11
novembre 2018 (1 page) Page 79
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2018-10-16-002 - Arrêté du 16 octobre 2018 instituant des modifications aux limites
côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (4 pages) Page 81
3 ARS
R02-2018-10-18-002
Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 -
Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs
de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la
Martinique
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 4 Collectivité
lErionale
de 2 Martinique
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AVIS D'APPEL À PROJET CONJOINT N°AAP-ARS-CTM 18-01
CREATION A TITRE EXPERIMENTAL FE
D'UN EHPAD « HORS LES MURS »
DE TYPE EXTENSION D'EHPAD
- SUR LE TERRITOIRE CENTRE DE LA MARTINIQUE he 4
CLÔTURE DE L’APPEL À PROJET : 18 JANVIER 2019
FER
Vu
1 -QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L’'AUTORISATION {Conformément à l'article L.313-3 a du code de l’action sociale et des familles)
Monsieur le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre d'affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 Fort de France Cedex
Monsieur le Président du Conseil Exécutif
De la Collectivité Territoriale de Martinique
Hôtel de la Collectivité — Plateau Roy - Cluny
Rue Gaston Defferre - CS 30137
97201 Fort de France Cedex
2- CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2-1 Objet de l’appel à projet
Création à titre expérimental d’un EHPAD « hors les murs » (de type Extension d'EHPAD)
sur le territoire Centre de la Martinique pour une capacité de 30 personnes âgées
dépendantes.
(Communes concernées : Lamentin, Saint Joseph, Fort de France, Schœælcher).
2-2 Cadre juridique de l’appel à projet
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) rénovant la procédure d'autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projets ;
e loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 5 HET
Collectivité À f Pacois Se à nor nee Ce Sacté SOS re
de Martinique
+ Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionné à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles complété par la
circulaire du 28 décembre 2010 ;
° Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet ;
e Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide
et d'accompagnement à domicile ;
e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
des ESMS.
° Arrêté conjoint PCE/DGARS n° 2148 du 31 juillet 2018 fixant le calendrier prévisionnel indicatif
2018 des appels à projets conjoints ARS/CTM pour la création d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
2-3 Cahier des charges de l’appel à projet
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'ANNEXE 1 du présent avis et sera
téléchargeable sur les sites internet :
- de l’ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de Martinique : http://www.collectivitedemartinique.ma/
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, par messagerie électronique aux adresses suivantes : ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et sesms@collectivitedemartinique.mg en
mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet.
Les projets devront répondre impérativement au contenu du cahier des charges, conformément à
l’article L.313-4 .3°du Code de l'Action Sociale et des Familles,
3- MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
- Au niveau des instructeurs :
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’ARS et le
Président du Conseil Exécutif de Martinique, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément
a l'article R.313-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
2. Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères de l'appel à projet (public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3. Analyse des projets en fonction des critères de sélection (cf. paragraphe 3.1).
- Au niveau de la commission :
Les projets seront examinés et classés par la commission conjointe d’information et de sélection
d'appels à projet sociaux et médico-sociaux sous compétence du DGARS et du PCE.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon
les mêmes modalités que l'avis d’appel à projets.
La décision d'autorisation est notifiée à l'ensemble des candidats.
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 6 FT
Pen
A
de Martinique Re qe des ainés same
Seront déclarés irrecevables et ne seront pas soumis à la commission conjointe de sélection, les projets :
1°- déposés au-delà des délais mentionnés dans l'avis d'appel à projet,
2°- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites,
3°- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
En application de l'article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
3-1 Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
- Les critères de sélection et modalités d'évaluation des projets sont précisés dans le cahier des charges de l’appel à projet (ANNEXE 3)
4 MODALITES DE DEPÔT. DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
4-1 Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature fait l’objet de J’ANNEXE 2 du présent avis et sera téléchargeable sur les sites internet :
- de l’ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de Martinique : http://www.collectivitedemartinique.mg/
4-2 Modalités de dépôt du dossier
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courrier
recommandé avec accusé de réception {cachet de la poste faisant foi) OU par dépôt contre
récépissé (12h), au plus tard le 18 janvier 2019 aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général M. le Président du Conseil Exécutif
De l’Agence Régionale de Santé de Martinique De !a Collectivité Territoriale De Martinique Centre d’affaires « AGORA » Centre Administratif Territorial de Martinique ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives Direction Générale Adjointe Solidarités
CS 80656 — 97263 Fort de France Cedex DIRECTION PLANIFICATION ET PROGRAMMATION DES ESMS
{1° étage CATM - bureau N°167)
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97200 FORT DE FRANCE
Le dossier sera constitué au total de :
- 2 exemplaires en version « papier »
- 1 exemplaire en version électronique (format PDF) envoyé aux adresses suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et sesms@collectivitedemartinique.mq
Les exemplaires en version « papier » pourront également être déposés, contre récépissé, à l'agence Régionale de Santé et à la Collectivité Territoriale de Martinique, aux adresses indiquées ci-dessus, les jours ouvrés aux heures d'ouverture.
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 7 lectivit À f Parcours
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AIR
de Martinique
Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré
dans une enveloppe cachetée avec les mentions : « NE PAS OUVRIR — APPEL À PROJET 18-01 EHPAD
Hors les murs de type extension d’EHPAD » qui comprendra deux sous-enveloppes :
“une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À
PROJET EHPAD « hors les murs » de type extension
d'EHPAD- Candidature ».
“une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À
PROJET EHPAD « hors les murs » de type extension
d'EHPAD- Projet ».
4-3 Délais de réception des dossiers de candidatures
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé et
à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au :
VENDREDI 18 JANVIER 2019 À 12 H 00
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
(le récépissé de dépôt et le cachet de la poste, faisant foi}.
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers. Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur les sites :
- de l'ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de {a Collectivité Territoriale de Martinique : http://www.collectivitedemartinique.mq/
G\ONA/ Le Directeur Général Adjoint
= ee ï see. 5 J e : ] Date limite de pub ication de l’avis d'appel à projet au recueil des 19 Octobre 2018
actes administratifs _
#“ Date limite de réception ou dépôt des dossiers 18 Janvier 2019
« Date de la commission de sélection d’appel à projet Mars 2019
s Date limite de notification de l'autorisation Mai 2019
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de la Martinique de Martinique
»/ Le Directeur Général de l'ARS
= & Pour le Président d Con
: = la
Collectivité Te AÿGe Martinique
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UT
Olivier COUDIN
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 8 Ar _ Eu © pese gene té Parcous Se à Terriariale des ainés zsxmemcrun de Martinique
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
AAP-ARS-CTM-N°18-01
CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN EHPAD « HORS LES MURS »
DE TYPE EXTENSION D'UN EHPAD
SUR LE TERRITOIRE CENTRE DE LA MARTINIQUE
PREAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projet émis conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et la Collectivité Territoriale de Martinique en vue de la création à titre expérimental de
30 places d'EHPAD hors les murs, sur le territoire de proximité du Centre de la Martinique,
constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
ll indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre aux besoins médico-sociaux à
satisfaire notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes.
Il'invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire
aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de
l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
1. CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL A PROJET
L'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Collectivité Territoriale de Martinique,
autorités compétentes en vertu de l’article L.313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) pour délivrer l'autorisation, soucieux de diversifier les équipements à destination des
personnes âgées dépendantes, lancent un appel à projet pour la création d’un EHPAD « Hors les
Murs » d’une capacité de 30 places sur le territoire Centre de la Martinique.
Les candidats à l'appel à projet qui gèrent des structures médico-sociales devront être en règle avec
les exigences des évaluations de ces mêmes structures.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du CASF.
Il a pour objectif de définir les conditions de création de l'établissement ainsi que les
caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 9 AT 9 Ag pr tt Parcours Sais ® 4 Terrariae Un ATOME j" a] nique
2. CONTEXTE
Les projections démographiques prévoient un vieillissement accéléré de la population martiniquaise. Dès 2020, la population des plus de 60 ans représentera 27,6% de la population contre 18,7% en 2007. En 2040, quatre habitants sur dix aurait 60 ans et plus en Martinique alors qu'il n’était que deux sur dix en 2011. La Martinique deviendrait la deuxième région la plus « vieille » de France après la Corse avec une moyenne d'âge de 48 ans. Les plus de 80 ans seraient 52 000, soit quatre fois plus nombreux qu'aujourd'hui.
Plusieurs facteurs explicatifs majeurs sont mis en avant : le départ des actifs vers l'hexagone, la
baisse de la natalité, le retour des antillais à la retraite, et l’arrivée aux grands âges des personnes nées entre 1955 et 1975 et l'amélioration de l'espérance de vie.
L'offre actuelle de prise en charge des personnes âgées dépendantes est articulée autour d'EHPAD et de Services d'aide à domicile (SSIAD et SAAD, auxquels s’ajoutent les coordinations SPASAD).
Néanmoins, au regard des besoins, plusieurs limites sont observées :
+ un manque de place en EHPAD :
e une faiblesse d’habitats intermédiaires pour les personnes âgées entre l'EHPAD et le domicile : foyers logements, béguinage, résidences seniors services ;
e un manque de dispositif renforcé d’aide à domicile ;
e une offre d'animation portée généralement par les communes et leur CCAS (Services
d'animation et de vie sociale, club du 3ème âge), les associations et les établissements et
services médico-sociaux ;
e l'insuffisance numérique des dispositifs de coordination (CLIC, MAIA) ;
° des disparités territoriales: le territoire Nord Atlantique est le moins pourvu en places
d'hébergement ;
e la prévalence forte de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés chez les personnes
âgées ;
e une problématique de transports et déplacements.
A ce contexte s'ajoutent plusieurs réalités repérées :
+ le maintien d’une préférence pour le domicile
e le recours aux urgences important chez certaines personnes de plus de 75 ans
e l'épuisement des aidants et le développement des besoins de répit
e des besoins de prise en charge la nuit et le week-end.
Dans ce contexte, les autorités de régulation de l'offre, ARS et CTM, fortes des orientations du PRS 2018-2028 et du Schéma de l’Autonomie 2018-2023 ont décidé de s'appuyer sur le programme PAERPA pour développer de manière expérimentale une offre alternative appelée « EHPAD hors les murs » ciblée sur le territoire Centre de la Martinique.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 10 2 f 2 Collectivité
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3. IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A SATISFAIRE
Aujourd'hui, le constat est établi que la plupart des personnes âgées manifeste le désir de rester
chez elles le plus longtemps possible mais que dans le même temps, les familles ont les plus grandes
difficultés à assurer ce choix.
L'offre actuelle de prise en charge des personnes âgées dépendantes est articulée autour des
établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services d'aide à
domicile (SSIAD et SAAD). Ces derniers mobilisent de nombreux intervenants et une coordination
limitée entre eux. Par ailleurs, ces services ne sont effectifs qu’en journée (pas la nuit) et leur
continuité n'est pas effective 7 jours sur 7.
Or, la diversité des caractéristiques et des besoins des personnes âgées rend nécessaire une
diversification de l'offre d'accueil et d'hébergement qui leur est destinée.
Face à ce constat, les autorités de régulation de l'offre, l'Agence Régionale de Santé et la Collectivité
Territoriale de Martinique entendent développer de manière expérimentale une offre nouvelle
appelée « EHPAD hors les murs ».
L'objectif de cette expérimentation est de proposer à ces personnes et à leur famille une véritable
alternative qui évite les ruptures de parcours.
Ce dispositif repose sur une inversion des logiques : ce sont les services de l'EHPAD qui sont
transposés au domicile de la personne âgée. Il s’agit pour lui, d'assurer une prise en charge globale,
coordonnée et de qualité sur le long terme et qui réponde à l’ensemble de ses besoins en matière
d'hébergement, de dépendance et de soins.
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre :
- du Projet Régional de Santé 2018-2022 notamment le Schéma Régional de Santé -— Favoriser le maintien à domicile dans des conditions dignes et respectueuses des capacités et attentes de la personne âgée et innover en matière d'accueil et d'hébergement des personnes âgées et en perte d'autonomie.
- du Schéma de l’Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap 2018- 2023 au titre de l’axe 3 -Renforcer l'accompagnement au domicile et l’aide aux aidants - Objectif 8 — Optimiser et développer le recours et l'accès aux solutions de répit ;
- et du déploiement, sur le territoire, du dispositif PAERPA, parcours de santé des aînés.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 11 AT Collectivité 0 once at de Parcours Se Territoriale des aînés # eo” GE Martinique
4. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
® Capacité d'accueil
Le présent appel à projet a pour objet la création de 30 places « d'EHPAD hors les murs » par
extension de la capacité d'accueil d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) existant, dans le cadre d’une expérimentation.
L'EHPAD existant devra se positionner en tant que pivot afin d’organiser la prise en charge des
personnes âgées dépendantes souhaitant rester à domicile. Le dispositif devra fonctionner 7 jours
/7, 24 heures sur 24.
® Public cible
Ce dispositif s’adresse à un public de personnes âgées dépendantes en GIR 3 à 4 {et par exception GIR 1 et 2} nécessitant une intervention coordonnée des services d'accompagnement (SSIAD, SAAD, infirmiers libéraux...).
L'orientation vers le dispositif sera suivie d’une révision du plan d'aide APA, avec acceptation expresse du bénéficiaire de passer en mode « prestataire ».
+ Territoire d'implantation de l’EHPAD et territoire d'intervention
Le territoire d'implantation de l'EHPAD existant est celui du Centre de la Martinique, lequel regroupe les communes de Fort-de-France, Lamentin, Saint-Joseph et Schælcher.
Le territoire d'intervention est identique au territoire d'implantation de l'EHPAD.
Le territoire d'expérimentation devra être clairement défini par le porteur de projet qui veillera à démontrer la coordination qui sera mise en œuvre avec l’ensemble des acteurs intervenant sur la zone géographique et intégrés dans le futur dispositif.
Le calcul du temps d'intervention EHPAD/Domicile devra être mentionné dans le projet.
Le périmètre déterminé devra être cohérent au regard des prestations et des moyens mis en œuvre
pour le fonctionnement des places d’EHPAD hors les murs, qui par nature sont dispersées.
+ Modèle de gouvernance
Les places d’ « EHPAD hors les murs » constituent une extension de l’'EHPAD existant. A ce titre, la
gouvernance du dispositif sera celle de l’'EHPAD support.
® Caractère expérimental
L'expérimentation sera menée sur trois ans aux termes desquels, une évaluation sera menée par les
autorités. Le projet présenté devra proposer des indicateurs de suivi et de résultat.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 12 Arc Parcouis Sanie à Territoriale des ginés 2m de Martinique
5. ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET
La structure assure pour les résidents à domicile, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des prestations
analogues à celles proposées aux résidants hébergés au sein de l'établissement en matière
d'hébergement, de dépendance et de soins et ce, en fonction des besoins identifiés de la personne.
> Organisation de la prise en charge
Après évaluation au domicile par un binôme médecin coordonnateur et case manager, et après
admission, la prise en charge de la personne âgée dépendante sera assurée dans le cadre d'un
plan d'aide adapté.
L'EHPAD support s'engage, par ailleurs, à réserver à toute heure du jour et de la nuit, quelle que soit
la période de l’année, une chambre pour accueillir en cas de besoin, pour une période de répit ou
en cas d'urgence, une personne prise en charge à l'EHPAD hors les murs.
> Sécurisation à domicile
Préalablement à toute admission, l'établissement support se chargera d'effectuer un diagnostic du
domicile par un professionnel afin d'évaluer les possibilités du maintien à domicile en adaptant le
logement aux besoins de la personne âgée.
Le diagnostic précisera les besoins de travaux du logement (équipements de mobilité, équipements
de sommeil, sanitaires adaptés, domotiques. Il préconisera une orientation vers le dispositif
financier adapté en mobilisant d’abord les aides de droit commun. Il fournira une liste d'opérateurs
à l'usager.
Pour assurer la sécurité des résidents à leur domicile et déclencher le cas échéant, l'intervention des
professionnels, l'établissement support devra mettre à leur disposition un dispositif de téléalarme
et téléassistance.
Le projet devra décrire les différents outils et l’organisation mise en place dans ce cadre.
Les modalités précises seront détaillées par le porteur du projet, qui pourra proposer d'autres
prestations, qu'il jugera utiles, et qui seront étudiées dans le cadre de sa candidature.
—> Personnel dédié à l’expérimentation
La structure support doit s'assurer le concours d’une équipe pluridisciplinaire qui comprendra les
compétences suivantes :
- Case manager avec de préférence le profil d’un infirmier coordinateur (IDEC) ;
- Médecin coordonnateur:
- Ergothérapeute ou autre ;
- Aide-soignant, AMP ou ASG ;
- Animateur;
- Autres : à préciser par le candidat, le cas échéant.
Le candidat veillera à décrire précisément dans sa réponse: les profils de poste par type de
professionnels, les modalités d'organisation, de mutualisation et d’articulation qu’il entend dédier à
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
ARS - R02-2018-10-18-002 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 01 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type extension d'EHPAD sur le territoire Centre de la Martinique 13 Arc Parcours 18 à Terroriele
ainés sésame de Martinique
l'expérimentation ainsi que les modalités de formation qu’il entend mettre en
œuvre le cas échéant. Il fournira un exemple de planning hebdomadaire type.
> Moyens matériels
Le candidat indiquera les moyens matériels: systèmes d'information, outils numériques,
domotiques et véhicules etc. qu'il envisage d’utiliser pour la mise en œuvre du projet.
® Partenariats et coopération
L'établissement support veillera à décrire l'articulation avec l’'EHPAD hors les murs dans son
environnement notamment les partenariats qu'il envisage, ainsi que leurs formes, le cas échéant.
® Coût de fonctionnement et modalités de financement
a) Cadrage budgétaire
Le candidat transmettra un budget prévisionnel de fonctionnement de l’EHPAD « hors les murs » en
année pleine. Il sera accompagné du programme d'investissement lié au projet et son plan
pluriannuel de financement.
b) Modalités de financement
Le financement du dispositif d'EHPAD « Hors les murs » s’appuiera sur :
se une Dotation globale « Soins » : 433 287 € {en année pleine).
= un forfait Autonomie financé sur fonds PAERPA : 63 370 €.
Ces dotations feront l'objet d’un suivi et pourront être réajustées en N+1 suivant l’activité
réalisée. Le nombre de journées annuelles maximales est porté à 10 950.
8 l'APA à domicile du bénéficiaire, versé à l'établissement (ou au service) par la CTM, sur
présentation de factures et justificatifs de suivi.
B une participation mensuelle de l’usager entre 100 € et 150 €.
m Habilitation à l’aide sociale : l’habilitation des places à l’aide sociale à l'hébergement n'est pas prévue.
% Evaluation
Le candidat devra préciser les modalités de mise en place de l’évaluation annuelle de l’activité du
dispositif d'EHPAD hors les murs (activité générale, profils des usagers, nombre de prestations,
durée de la prestation...).
% Délai de mise en œuvre du projet
Le projet devra être mis en œuvre au plus tard le : 1° JUILLET 2019.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
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Territoriale
AS de Martinique
Arc Parcouis St
des ainés summer
ANNEXE 2
AAP-ARS-CTM-N°18-01
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
En application des dispositions de l’article R. 313-4-3 du Code de l’action sociale et des
familles, chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
adresse en une seule fois à l'autorité [..] compétente, par lettre recommandée avec avis de
réception où par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les
documents suivants :
1° CONCERNANT SA CANDIDATURE :
A. les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
(Présentation complète de la structure: composition du C.A, siège social, localisation, historique, projet
associatif).
B. une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre ll! du CASF ;
C. une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
D. une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2° CONCERNANT SON PROJET :
A. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
B. Unétat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010 (*}, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
C. Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter;
D. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
(*) voir ci-après
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
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Contenu de l'arrêté du 30 août 2010
|” Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article
L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accompagnées ;
{Livret d'accueil, le document de prise en charge, le règlement de fonctionnement...) ;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 :
1° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
(Organigramme, planning, fiches de poste, convention collective, modalités de formation)
Hl° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
a) les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b} le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts),
leurs modes de financement les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus ;
c) le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ;
d) le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de
fonctionnement. (tarifs prévisionnels)
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné au d) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
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Ai
Collectivité
—— des aînés sem"
ANNEXE 3
AAP-ARS-CTM-N°18-01
CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OÙ D’EVALUATION
Critères
Modalités de mise en œuvre de l’EHPAD Hors les Murs. /10
Modalités de suivi et d'évaluation de la prise en charge. /10
Modalités d'élaboration et de mise en œuvre du projet
individualisé.
n du projet au public et garantiede droits des
Qualité et |FEES
cohérence du
projet de service
/60 Cohérence des effectifs, de la qualification et de formation
des personnels adaptés au public (plan de formation,
analyse des pratiques, composition de l'équipe...).
|
Modalités de avec les partenaires
insttuiomeb et tout autre partenaire sant à asurer
l'offre d'accompagnement, à l'inscrire dans son
en Tee Eee US te ere l
LS
Compétence et
expérience du
candidat
Connaissance du champ de la prise en charge des
personnes âgées dépendantes et des textes réglementaires. /10 /10
| Capacité financière du candidat à RERO
RE lens SAVE |
|économique du | Cohérence et analyse du budget. /10 /30 |
“
— pe = Re |
projet RE ER /10
Total /100 /100
Le classement des projets sera réalisé en fonction du nombre total des points obtenus au vu de la note attribuée à chaque critère.
AAP ARS-CTM N°18-01 EHPAD HORS LES MURS EXTENSION D'EHPAD
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R02-2018-10-18-003
Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 -
Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs
de type plateforme multi services sur le territoire Nord de
la Martinique
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 19 À f _ Collectivité ee Parcous àRME e
FETE]
des ainés sera
AVIS D'APPEL À PROJET CONJOINT N°AAP-ARS-CTM a
CREATION A TITRE EXPERIMENTAL. ARS Fe
D'UN EHPAD « HORS LES MURS »
DE TYPE PLATEFORME MULTI SERVICES
LU SURLE TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE = , Canin LE RMI TEE LAS TE
CLÔTURE DE L’APPEL À PROJET : 18 JANVIER 2019
1 -QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION (Conformément à l’article L.313-3 o du code de l'action sociale et des familles)
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre d’affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 Fort de France Cedex
Monsieur le Président du Conseil Exécutif
De la Collectivité Territoriale de Martinique
Hôtel de la Collectivité — Plateau Roy Cluny
Rue Gaston Defferre - CS 30137
97201 Fort de France Cedex
2- CONTENU DU PROJET,ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2-1 Objet de l’appel à projet
Création d’un EHPAD « hors les murs » de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique pour une file active de 30 personnes âgées dépendantes.
(Communes concernées : Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne-Vert, Morne-
Rouge, Précheur, Saint-Pierre, Grand-Rivière, Ajoupa-Bouillon, Marigot, Macouba, Basse-Pointe,
Lorrain, Sainte-Marie, Trinité, Gros-Morne, Robert).
2-2 Cadre juridique de l’appel à projet
se Code de l'Action Sociale et des Familles ;
e Loin 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
eo Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires (HPST) rénovant la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projets ;
e Loin” 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 20 À f ES Cl Qi Collectivite manne
Parcours Santé) Roues
des ainés 2eme
LFTTTN
+ Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionné à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles complété par la
circulaire du 28 décembre 2010 ;
° Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet ;
+ Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et
d'accompagnement à domicile ;
+ Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation des
ESMS.
+ Arrêté conjoint PCE/DGARS n° 2148 du 31 juillet 2018 fixant le calendrier prévisionnel indicatif
2018 des appels à projets conjoints ARS/CTM pour la création d'établissements et services sociaux
et médico-sociaux.
2-3 Cahier des charges de l’appel à projet
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’ANNEXE 1 du présent avis et sera
téléchargeable sur les sites internet :
- de l’ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de Martinique : http://www.collectivitedemartinique.mg/
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant
la date limite de dépôt des dossiers, par messagerie électronique aux adresses suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et sesms@collectivitedemartinique.mg en
mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l'appel à projet.
Les projets devront répondre impérativement au contenu du cahier des charges, conformément à
l’article L.313-4 .3°du Code de l’Action Sociale et des Familles.
3- MODALITES D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
- Au niveau des instructeurs :
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’ARS et le
Président du Conseil Exécutif de Martinique, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément
à l'article R.313-5 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
2. Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères de l’appel à projet (public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3. Analyse des projets en fonction des critères de sélection (cf. paragraphe 3.1).
- Au niveau de la commission :
Les projets seront examinés et classés par la commission conjointe d’information et de sélection d'appels à projet sociaux et médico-sociaux sous compétence du DGARS et du PCE.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon
les mêmes modalités que l’avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation est notifiée à l’ensemble des candidats.
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 21 Ar Qc DRE ee Collectivité ee Parcours Santé) oies des ainés sr
IE
Seront déclarés irrecevables et ne seront pas soumis à la commission conjointe de sélection, les projets :
1°- déposés au-delà des délais mentionnés dans l'avis d'appel à projet,
2°- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites,
3°- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
En application de l'article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
3-1 Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
- Les critères de sélection et modalités d'évaluation des projets sont précisés dans le cahier des charges de l'appel à projet (ANNEXE 3)
4- MODALITES DE DEPÔT.DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
4-1 Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature fait l’objet de l’ANNEXE 2 du présent avis et sera téléchargeable sur les sites internet :
- de l’ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de Martinique : http://www.collectivitedemartinique.mq/
4-2 Modalités de dépôt du dossier
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courrier
recommandé avec accusé de réception fcochet de la poste faisant foi) OU par dépôt contre
récépissé (12h), au plus tard le 18 janvier 2019 aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général M. le Président du Conseil Exécutif
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique De la Collectivité Territoriale De Martinique
Centre d’affaires « AGORA » Centre Administratif Territorial de Martinique
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives Direction Générale Adjointe Solidarités CS 80656 — 97263 Fort de France Cedex DIRECTION PLANIFICATION ET PROGRAMMATION DES ESMS (1° Etage - Bureau n°167)
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97200 FORT DE FRANCE
Le dossier sera constitué au total de :
- 2 exemplaires en version « papier »
1 exemplaire en version électronique (format PDF) envoyé à aux adresses suivantes:
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et sesms@collectivitedemartinique.mg
Les exemplaires en version « papier » pourront également être déposés, contre récépissé, à l'agence
Régionale de Santé et à la Collectivité Territoriale de Martinique, aux adresses indiquées ci-dessus, les jours ouvrés aux heures d'ouverture.
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 22 AT RE Parcours Santé) ee, des saines dr Collectivité ie
Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée avec les mentions : « NE PAS OUVRIR - APPEL À PROJET 18-02 EHPAD
Hors les murs de type plateforme multi-services » qui comprendra deux sous-enveloppes :
*une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET
EHPAD « hors les murs » de type plateforme multi
services — Candidature ».
*une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET
EHPAD « hors les murs » de type pEtsorne multi
services — Projet ».
4-3 Délais de réception des dossiers de candidatures
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé et
à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au :
VENDREDI 18 JANVIER 2019 À 12 H 00
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
(le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
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£ S'DEILOI ONs NSUÉT:mA 4T4 MONDES HO!
Et
MENTÉCONSTITUNES CE AA 0
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers. Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur les sites :
- de l'ARS Martinique: https://www.martinique.ars.sante.fr
-_ _etde la Collectivité Territoriale de Martinique: http://www.collectivitedemartinique.mg/
= =. ee = D : Er publication de l’avis d'appel à projet au recueil des 19 octobre 2018
« Date limite de réception ou dépôt des dossiers 18 janvier 2019
# Date de la commission de sélection d'appel à projet Mars 2019
# Date limite de notification de l'autorisation | : if Mai 2019 |
Le Directeur Général Le Président de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif
de ete de l'ARS de Martinique e Le Directeur Général Adjoint
W'Exécutif de
de Martinique
. et par délégpt onseiller Exécutif Olivier COUDIN
Pour le Président
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 23 Arc Parcours Sante à €
Pi Territoriale
Collectivité
des ainés sec dE Martinique
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
AAP-ARS-CTM-N°18-02
CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN EHPAD « HORS LES MURS »
DE TYPE PLATEFORME MULTI-SERVICES
SUR LE TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE
PREAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projet émis conjointement par l'Agence Régionale de
Santé et la Collectivité Territoriale de Martinique en vue de la création à titre expérimental d’un
EHPAD hors les murs, de type plateforme multi-services, sur le territoire de proximité Nord de la
Martinique, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se
conformer.
ll indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre aux besoins médico-sociaux à
satisfaire notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes
à domicile.
Il'invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire
aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de
l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
1. CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJET
L'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Collectivité Territoriale de Martinique,
autorités compétentes en vertu de l’article L.313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF) pour délivrer l'autorisation, soucieux de diversifier les équipements à destination des
personnes âgées dépendantes, lancent un appel à projet pour la création d’un EHPAD « Hors les
Murs » de type plateforme multi-services de 30 places sur le territoire de proximité Nord de la
Martinique.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du CASF.
Il a pour objectif de définir les conditions de création, à titre expérimental, de la plateforme
multiservices ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.
AAP ARS-CTM N°18-02 EHPAD HORS LES MURS- PLATEFORME MULTISERVICES
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2. CONTEXTE
Les projections démographiques prévoient un vieillissement accéléré de la population martiniquaise. Dès 2020, la population des plus de 60 ans représentera 27,6% de la population contre 18,7% en 2007. En 2040, quatre habitants sur dix aurait 60 ans et plus en Martinique alors qu'il n'était que deux sur dix en 2011. La Martinique deviendrait la deuxième région la plus « vieille » de France après la Corse avec une moyenne d'âge de 48 ans. Les plus de 80 ans seraient
52 000, soit quatre fois plus nombreux qu'aujourd'hui.
Plusieurs facteurs explicatifs majeurs sont mis en avant : le départ des actifs vers l'hexagone,
la baisse de la natalité, le retour des antillais à la retraite, et l’arrivée aux grands âges des personnes nées entre 1955 et 1975 et l'amélioration de l’espérance de vie.
L'offre actuelle de prise en charge des personnes âgées dépendantes est articulée autour d'EHPAD et de Services d'aide à domicile (SSIAD et SAAD, auxquels s’ajoutent les coordinations SPASAD).
Néanmoins, au regard des besoins, plusieurs limites sont observées :
°e un manque de places en EHPAD ;
e une faiblesse d’habitats intermédiaires pour les personnes âgées entre l’'EHPAD et le
domicile : foyers logements, béguinage, résidences seniors services ;
e un manque de dispositif renforcé d'aide à domicile :
e une offre d'animation portée généralement par les communes et leur CCAS (Services
d'animation et de vie sociale, club du 3ème âge), les associations et les établissements et
services médico-sociaux ;
e l'insuffisance numérique des dispositifs de coordination (CLIC, MAIA) ;
e des disparités territoriales: le territoire Nord Atlantique est le moins pourvu en places
d'hébergement ;
e la prévalence forte de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés chez les personnes
agées ;
e une problématique de transports et déplacements.
A ce contexte s'ajoutent plusieurs réalités repérées :
e le maintien d’une préférence pour le domicile
e le recours aux urgences important chez certaines personnes de plus de 75 ans
e l'épuisement des aidants et le développement des besoins de répit
e des besoins de prise en charge la nuit et le week-end.
Dans ce contexte, les autorités de régulation de l'offre, ARS et CTM, fortes des orientations du PRS
2018-2028 et du Schéma de l'Autonomie 2018-2023 ont décidé de s'appuyer sur le programme PAERPA pour développer de manière expérimentale une offre alternative appelée « EHPAD hors les murs » ciblée sur le territoire Nord de la Martinique.
AAP ARS-CTM N°18-02 EHPAD HORS LES MURS- PLATEFORME MULTISERVICES
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 25 Collectivité
Territoriale
de Martinique
Arc Parcous
des ainés sem
3. IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A SATISFAIRE
Aujourd'hui, le constat est établi que la plupart des personnes âgées manifeste le désir de rester
chez elles le plus longtemps possible mais que dans le même temps, les familles ont les plus grandes
difficultés à assurer ce choix.
L'offre actuelle de prise en charge des personnes âgées dépendantes est articulée autour des
établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services d'aide à
domicile (SSIAD et SAAD). Ces derniers mobilisent de nombreux intervenants et une coordination
limitée entre eux. Par ailleurs, ces services ne sont effectifs qu’en journée (pas la nuit) et leur
continuité n’est pas effective 7 jours sur 7.
Or, la diversité des caractéristiques et des besoins des personnes ägées rend nécessaire une
diversification de l'offre d'accueil et d'hébergement qui leur est destinée.
Face à ce constat, les autorités de régulation de l'offre, l'Agence Régionale de Santé et la Collectivité
Territoriale de Martinique entendent développer de manière expérimentale une offre nouvelle
appelée « EHPAD hors les murs ».
L'objectif de cette expérimentation est de proposer à ces personnes et à leur famille une véritable
alternative qui évite les ruptures de parcours.
Ce dispositif repose sur une inversion des logiques : ce sont les services de type EHPAD qui sont
transposés au domicile de la personne âgée. Il s’agit d'assurer une prise en charge globale,
coordonnée et de qualité sur le long terme et qui réponde à l’ensemble des besoins en matière
d'hébergement, de dépendance et de soins.
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre :
- du Projet Régional de Santé 2018-2022 notamment le Schéma Régional de Santé — Favoriser le maintien à domicile dans des conditions dignes et respectueuses des capacités et attentes de la personne âgée et innover en matière d'accueil et d'hébergement des personnes âgées et en perte d'autonomie.
- du Schéma de l’Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap 2018- 2023 au titre de l’axe 3 Renforcer l'accompagnement au domicile et l’aide
aux aidants - Objectif 8 — Optimiser et développer le recours et l'accès aux solutions de répit;
- et du déploiement, sur le territoire, du dispositif PAERPA, parcours de santé des aînés.
AAP ARS-CTM N°18-02 EHPAD HORS LES MURS- PLATEFORME MULTISERVICES
ARS - R02-2018-10-18-003 - Avis d'appel à projet conjoint n°AAP ARS CTM 18 02 - Création à titre expérimental d'un EHPAD Hors Les Murs de type plateforme multi services sur le territoire Nord de la Martinique 26 Ar Sun et Parcours Sans a A de Martinique
4. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
Capacité d'accueil
Le présent appel à projet a pour objet la création de 30 places « d’EHPAD hors les murs » de type
plateforme multi-services, dans le cadre d’une expérimentation.
Le dispositif devra fonctionner 7 jours /7, 24 heures sur 24,
® Public cible
Ce dispositif s'adresse à un public de personnes âgées dépendantes en GIR 3 à 4 {et par exception GIR 1 et 2) nécessitant une intervention coordonnée des services d'accompagnement (SSIAD, SAAD, infirmiers libéraux...).
L'orientation vers le dispositif sera suivie d’une révision du plan d’aide APA, avec acceptation expresse du bénéficiaire de passer en mode « prestataire ».
® Territoire d'intervention
Le territoire d'intervention de la plateforme multi-services est celui du Nord de la Martinique,
lequel regroupe les communes de Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne-Vert,
Morne-Rouge, Prêcheur, Saint-Pierre, Grand-Rivière, Ajoupa-Bouillon, Marigot, Macouba, Basse-
Pointe, Lorrain, Sainte-Marie, Trinité, Gros-Morne et Robert.
Le territoire d’expérimentation devra être clairement défini par le porteur de projet qui veillera à
démontrer la coordination qui sera mise en œuvre avec l’ensemble des acteurs intervenant sur la
zone géographique et intégrés dans le futur dispositif.
Le calcul du temps d'intervention de la plateforme multi-services au domicile devra être mentionné dans le projet.
Le périmètre déterminé devra être cohérent au regard des prestations et des moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de la plateforme multi-services.
® Modèle de gouvernance
La plateforme multi-services constitue un « EHPAD hors les murs ». Le porteur de projet (personne
morale ou service autorisé) en assume la gouvernance.
% Caractère expérimental
L'expérimentation sera menée sur trois ans aux termes desquels, une évaluation sera menée par les
autorités. Le projet présenté devra proposer des indicateurs de suivi et de résultat.
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5. ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET
La plateforme multi-services assure pour les résidents à domicile, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
des prestations analogues à celles proposées aux résidants hébergés au sein d’un établissement en
matière d'hébergement, de dépendance et de soins et ce, en fonction des besoins identifiés de la
personne.
> Organisation de la prise en charge
Après évaluation au domicile par un binôme médecin coordonnateur et case manager, et après admission, la prise en charge de la personne âgée dépendante sera assurée dans le cadre d’un
plan d'aide adapté.
Le porteur de projet s'engage à conventionner avec un EHPAD pour l'accueil, en cas de besoin,
d’une personne prise en charge par la plateforme, et ce à toute heure du jour et de la nuit et quelle
que soit la période de l’année (période de répit ou en cas d'urgence).
— Sécurisation à domicile
Préalablement à toute admission, le porteur de projet se chargera d'effectuer un diagnostic du
domicile par un professionnel qualifié afin d'évaluer les possibilités du maintien à domicile en
adaptant le logement aux besoins de la personne âgée.
Le diagnostic précisera les besoins de travaux du logement (équipements de mobilité, équipements de sommeil, sanitaires adaptés, domotiques). |! préconisera une orientation vers le dispositif financier adapté en mobilisant d’abord les aides de droit commun. Il fournira une liste d'opérateurs
à l'usager.
Pour assurer la sécurité de la personne âgée à son domicile et déclencher le cas échéant,
l’intervention des professionnels, le porteur de projet devra mettre à leur disposition un dispositif
de téléalarme et téléassistance.
Le projet devra décrire les différents outils et l’organisation mise en place dans ce cadre.
Les modalités précises seront détaillées par le porteur du projet, qui pourra proposer d’autres
prestations, qu'il jugera utiles, et qui seront étudiées dans le cadre de sa candidature.
> Personnel dédié à l’expérimentation
Le porteur de projet doit s'assurer, le cas échéant, par le biais d’un conventionnement, le concours
d’une équipe pluridisciplinairé qui comprendra les compétences suivantes :
- Case manager avec de préférence le profil d’un infirmier coordinateur (IDEC) ;
- Médecin coordonnateur :
- Ergothérapeute ou autre ;
- Aide-soignant, AMP ou ASG ;
- Animateur;
- Autres : à préciser par le candidat, le cas échéant.
Le candidat veillera à décrire précisément dans sa réponse: les profils de poste par type de
professionnel, les modalités d'organisation, de mutualisation et d’articulation qu’il entend dédier à
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des ainés gsm de Martinique
l'expérimentation ainsi que les modalités de formation qu’il entend mettre en
œuvre le cas échéant. Il fournira un exemple de planning hebdomadaire type.
> Moyens matériels
Le candidat indiquera les moyens matériels: systèmes d’information, outils numériques,
domotiques et véhicules etc. qu'il envisage d’utiliser pour la mise en œuvre du projet.
% Partenariats et coopération
Le porteur de projet veillera à décrire l'articulation de la plateforme multi-services avec son
environnement notamment les partenariats qu'il envisage, ainsi que leurs formes, le cas échéant.
® Coût de fonctionnement et modalités de financement
a) Cadrage budgétaire
Le candidat transmettra un budget prévisionnel de fonctionnement de la plateforme multi-services
en année pleine. || sera accompagné du programme d'investissement lié au projet et son plan
pluriannuel de financement.
b) Modalités de financement
Le financement du dispositif d'EHPAD « Hors les murs » type plateforme multi-services s’appuiera
sur :
# une Dotation globale « Soins » : 433 287 € {en année pleine).
# un forfait Autonomie financé sur fonds PAERPA : 63 370 €.
Ces dotations feront l’objet d’un suivi et pourront être réajustées en N+1 suivant l’activité réalisée. Le nombre de journées annuelles maximales est porté à 10 950.
a l’APA à domicile du bénéficiaire, versé à l'établissement (ou au service) par la CTM, sur
présentation de factures et justificatifs de suivi.
æ une participation mensuelle de l’usager entre 100 € et 150 €.
Evaluation
Le candidat devra préciser les modalités de mise en place de l’évaluation annuelle de l’activité du
dispositif d'EHPAD hors les murs type plateforme multi-services (activité générale, profils des
usagers, nombre de prestations, durée de la prestation...).
+ Délai de mise en œuvre du projet
Le projet devra être mis en œuvre au plus tard le : 1° JUILLET 2019.
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ANNEXE 2
AAP-ARS-CTM-N°18-02
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
En application des dispositions de l'article R. 313-4-3 du Code de l’action sociale et des
familles, chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
adresse en une seule fois à l'autorité [..] compétente, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les
documents suivants :
1° CONCERNANT SA CANDIDATURE :
A. les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
(Présentation complète de la structure: composition du C.A, siège social, localisation, historique, projet
associatif).
B. une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF ;
C. une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
D. une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2° CONCERNANT SON PROJET :
A. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
B. Unétat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010({*), comportant notamment un bilan
financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
C. Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter;
D. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
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{*} voir ci-après
Contenu de l'arrêté du 30 août 2010
1” Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant:
- un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article
L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accompagnées ;
{Livret d'accueil, le document de prise en charge, le règlement de fonctionnement...) ;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8,
ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7;
11° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
(Organigramme, planning, fiches de poste, convention collective, modalités de formation)
I Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
a) les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts),
leurs modes de financement les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné ci-dessus ;
c) le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ;
d) le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de
fonctionnement. {tarifs prévisionnels)
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné au d) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
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ANNEXE 3
AAP-ARS-CTM-N°18-02
à:
CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OÙ D’EVALUATION
Modalités de suivi et d'évaluation de la prise en charge.
Modalités d'élaboration et de mise en œuvre du projet
individualisé.
‘Adaptation du projet au\public et garantie usagers. Qualité et
cohérence du
projet de service : Cohérence des effectifs, de la qualification et de formation des personnels adaptés au public (plan de formation, analyse
des pratiques, composition de l’équipe...).
Modalités de coordination avec les partenaires
l'offre d'accompagnement, à l'inscrire dans son
environnement (qualité de formalisation de partenariats).
Connaissance du champ de la prise en charge des personnes
âgées dépendantes et des textes réglementaires.
Compétence et
expérience du
candidat
—— —
Far
RE
| en nn nn MU dE |
es ue pe atome marc
see Respect du cahier des chars et des Eos plafonds
| Critères
Modalités de mise en œuvre de l'EHPAD Hors les Murs.
“institutionnels et tout autre partenaire visant à assurer |
1. {
=
| /60
/10
/10
E
ATRE
Le classement des projets sera réalisé en fonction du nombre total des points attribuée à chaque critère.
AAP ARS-CTM N°18-02 EHPAD HORS LES MURS- PLATEFORME MULTISERVICES
obtenus au vu de la note
Collectivité
derritoriale
de GE Martinique
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R02-2018-10-17-004
AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des
installations classées et prescrivant des dispositions
complémentaires pour les installations classées exploitées
par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de
son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur
la commune de DUCOS.
AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des
dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société
MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur
la commune de DUCOS.
DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de ta Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N°
Mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la société Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune de Ducos
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l’environnement et notamment son titre Ier du livre V ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°023459 du 22/11/2002 portant autorisation d ’exploiter un centre de tri de déchets ménagers et assimilés à Ducos et agrément pour la valorisation des déchets d ’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-05DEAL-SREC-010 du 13/05/2015 mettant à jour le classement des installations classées exploitées par Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune de Ducos ;
Vu le porter à connaissance du 07/08/2018 réalisé par la société Martinique Recyclage et transmis à l’inspection des installations classées le 16/08/2018 ;
Vu le rapport de l’inspection daté du 24/09/2018 RI/ENV/18.579 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 20/09/2018 (avant CODERT) à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d ’observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 24/09/2018 (avant CODERT) ;
Vu l’avis en date du 9 octobre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d ’arrêté porté le 10 octobre 2018 à la connaissance du demandeur (après CODERT) ;
1
DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 35 Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 11 octobre 2018 (après CODER'!') ;
CONSIDÉRANT que la société Martinique Recyclage exploite une installation classée au titre de la rubrique
2714-1 à enregistrement ;
CONSIDERANT le porter à connaissance du 07/08/2018 cl transmis à l’inspection des installations classées le 16/08/2018 ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles activités envisagées par l’exploitant ne relèvent pas d’un seuil des rubriques
2710 et 2713 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre ICPE ne devrait pas augmenter les dangers et inconvénients ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des activités ne devraient pas augmenter les dangers et inconvénients ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients ont été suffisamment pris en compte et que le projet des
modifications n’apporte pas de dangers cl inconvénients significatifs ou accrus pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, les modifications apportées sont considérées notables, mais non
substantielles ;
CONSIDÉRANT que le tableau de classement des installations de l’arrêté préfectoral n°2015-05DEAL-SREC-
010 du 13/05/2015 mettant à jour le classement des installations classées exploitées par Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune de Ducos n’est plus à jour ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2015-05DEAL-SREC-010 du 13/05/2015 mettant à jour le classement des installations classées exploitées par Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de
Cocotte Canal sur la commune de Ducos peut être abrogé ;
CONSIDERANT que le périmètre de l’installation ICPE a changé ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation de la part de l’exploitant en date du 24/09/2018 (avant CODER!) suite
à la consultation sur le projet en date du 20/09/2018 ;
CONSIDÉRANT l’avis en date du 9 octobre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation de la part de l’exploitant en date du 11 octobre 2018 (après CODER!)
suite à la consultation sur le projet en date du 10 octobre 2018 en application des dispositions prévues par le premier alinéa de l’article R.l 81-40 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement des
prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2
DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 36 ARRÊTE
Article 1. Exploitant
La société Martinique Recyclage (S1RET : 431.689.975.00016) dont le siège social est situé ZI la Lézarde au LAMENTIN, doit respecter, pour son établissement situé ZI COCOTTE CANAL LOT n°3 à DUCOS, les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 3. Tableau de classement des installations classées :
L’arrêté préfectoral n°2015-05DEAL-SREC-010 du 13/05/2015 mettant à jour le classement des installations classées exploitées par Martinique Recyclage au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune de Ducos est abrogé.
Le tableau de classement des installations classées du site mentionne à l ’article 1-2 de l’arrêté préfectoral n°023459 du 22/11/2002 portant autorisation d’exploiter un centre de tri de déchets ménagers et assimilés à Ducos et agrément pour la valorisation des déchets d ’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages est modifié par le suivant :
Nature de l’installation Critère de classement Seuil du
critère
Volume autorisé Libellé de la rubrique (activité) Rubrique A E,
Alinéa D,
NC
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de Déchets des ménages et des papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, professionnels textiles, bois, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
DC déchets d’équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
Transit, regroupement ou tri de déchets
non dangereux de verre, à l'exclusion des
DC installations visées à la rubrique 2710
Volume susceptible
d’être présent >1000 m3 2 768 m3 2714-1
DEEE des professionnels,
lampes et tubes
Volume susceptible > 100 m3 et
d'être présent <1 000 m3 140 m3 2711-2
12 m3 : déchets des
ménages
> 250 m3 333 m3 : verre filmé
des professionnels
Total : 345 m3
Déchets des ménages
Verre filmé des professionnels
Volume susceptible
d'être présent 2715
Installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
I métaux ou de déchets de métaux non
2713 NC | dangereux, d'alliage de métaux ou de
! déchets de métaux non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations Apport de petits extincteurs visées à la rubrique 2719
Déchets des ménages
essentiellement
2 100 m2 et
<1000 m2 Surface 90 m2
Apport des déchets de
placoplatre en big-bag Volume de déchets susceptible d'être
présent
70 m3 : placoplatre
15 m3 : petits
extincteurs
> 100 m3 et
<300 m3 2710-2 NC <2 kg ou 2 I
3
DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 37 Article 4. Périmètre de l’installation et dispositions des installations
Le nouveau périmètre ICPE et les nouvelles dispositions des installations sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêt.
Le nouveau bâtiment respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral n°023459 du 22/11/2002 portant autorisation d ’exploiter un centre de tri de déchets ménagers et assimilés à Ducos et agrément pour la valorisation des déchets d ’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages et les prescriptions des arrêtés ministériels des rubriques mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5. Délai et voie de recoins :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés <à l'article L. 181- 3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 6. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d ’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l ’environnement.
Article 6. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ducos et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Ducos pendant une durée minimum d ’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et une copie en est adressée au préfet.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de l ’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
4
DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 38 Article 7. Ampliation :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de la commune de Ducos et M. le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et M. le Directeur de la société Martinique Recyclage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
• M. le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
• M. le Directeur de la société Martinique Recyclage
• M. le maire de la commune de Ducos
A Fort-de-France le, *7 OCT. 2018
Le Préfet
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Pour le Préfet et par délégation
Le SecrctairaAiéncral de la Préfecture
e la Martinique Uimai'5 tSTÜ««
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DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 39 n il h
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DEAL - R02-2018-10-17-004 - AP du 17/10/2018 mettant à jour le classement des installations classées et prescrivant des dispositions complémentaires pour les installations classées exploitées par la Société MARTINIQUE RECYCLAGE au sein de son usine de tri de déchets sise ZAC de Cocotte Canal sur la commune 40 DEAL
R02-2018-10-17-003
Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de
la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret
pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et
aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL
commune de Trois-Ilets.
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 41 EX = dé
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
de la Martinique BR
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LES AMÉNAGEMENT DE LA PRESQU'ÎLE DE LA POINTE DE BOUT AU LIEU-DIT LE LAZARET POUR LA RÉALISATION D'UN HÔTEL ET D'UN CENTRE DE CONFÉRENCE ET AMÉNAGEMENT DU LITTORAL PAR LA SOCIÉTÉ BAY-HOTEL
- Commune des Trois-llets -
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de
la Martinique
VU l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de code 10c1 (Police de l'eau, loi sur l'eau)
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, 8 février 2013 et 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens présents en milieu naturel ou portuaire.
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune des Trois-llets pour la réalisation d'un hôtel de 200 chambres et d’un centre de conférence et l'aménagement du littoral.
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé au titre de l'article L. 214-1 et suivant du code de l'environnement reçu le 28/09/2017, présenté par la Société Bay-Hotel, relatif à Aménagement de la Pointe du Bout aux Trois-llets pour la réalisation d'un hôtel, d’un centre de conférence et l'aménagement du littoral enregistré sous le n° 972-2017-00041 ;
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) sur l'étude d'impact (Préfet - DEAL) en date du 5 avril 2018,
VU le courrier du 8 janvier 2018 du chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL déclarant le dossier complet et recevable,
VU la décision n°E18000007/97 en date du 01 mars 2018 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif désignant le commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°201803-0009 en date du 20mars 2018 portant ouverture de l'enquête
publique,
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions déposés en date du 19 juin 2018 suite
à l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 avril 2018 au 25 mai 2018 dans les locaux du service de l'urbanisme de la mairie des Trois-ilets :
VU je rapport du DEAL au CODERST en date du 25 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 09 octobre 2018 ;
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 42 VU le courriel en date du 10/10/2018 de M. Bellemare responsable de projet à la société ICADE informant de l'absence de remarque sur le projet d'arrêté de prescription spécifique suite à sa transmission pour avis le 20/09/2018
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier d'autorisation et les principales prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de ne pas augmenter les enjeux dans les zones exposées aux risques d'inondation, de submersion et d'érosion littorale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger et de ne pas empiéter sur la plage existante, compte tenu du phénomène de recul du trait de côte qui la menace et des services rendus par cet espace naturel ;
Sur proposition du service police de l'eau ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
1,1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la société BAY-HOTEL est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Aménagement de la pointe du bout au Trois-llets pour la réalisation d'un hôtel, d'un Centre de conférence et l'Aménagement du littoral sur la commune de Trois-llets.
Les aménagements relatifs à la présente autorisation sont une composante d’un projet plus vaste qui consiste en la réalisation d'un hôtel quatre étoiles d'environ 200 chambres, d'un centre de conférences et d’un aménagement du littoral.
Le projet est situé sur la commune des Trois-llets, au sud-ouest de la Martinique, sur la presqu'île de la Pointe du Bout au niveau de l'emplacement de l'ancien hôtel Le Méridien devenu ensuite Kalanda.
Le projet d'aménagement soumis à autorisation comprend la reprise et la rehausse du mur existant en bordure des plages, ainsi que le rechargement en sable de la plage et l'aménagement VRD (accès, cheminements piétonniers).
Les autres aménagements évoqués dans le dossier { reprise des enrochements des digues) sont présentés par le pétitionnaire comme une tranche conditionnelle du projet; ils ne sont pas inclus dans le périmètre de la présente autorisation et feront l’objet d'un dossier spécifique qui sera le cas échéant présenté ultérieurement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | | . n
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
4° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A)
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros mais
inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Autorisation
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 43 1,2 Caractéristiques des ouvrages
Les travaux relatifs à la demande d'autorisation comprennent :
- reprise et rehausse du mur existant en bordure des plages : le haut de la plage est délimité par un muret de pierres arasé entre 1,1 et 2,7 m NGM et entrecoupé par plusieurs escaliers permettant l'accès à la plage depuis le futur hôtel. Ce muret perd ses pierres et présente des dégradations au niveau des joints de maçonnerie. Il sert principalement au soutènement des terrains situés en arrière qui présentent une altimétrie de 4 à 5 m NGM. Après démolition et évacuation des éléments non conservés, les travaux suivants seront réalisés :
- le nettoyage haute pression et le rejointoiement de l'ouvrage
- la reprise de l'ensemble des accès à la plage (emmarchements),
- la mise en place d'un dispositif drainant en arrière de l'ouvrage,
- la mise en œuvre de barbacanes à intervalles réguliers.
- la mise en place de mains courantes en inox A4 (316L) finition poli miroir dans les escaliers et garde-corps en inox A4 (316L) finition poli miroir en partie haute du mur.
- rechargement de sable : Les plages sont peu chargées en sable et présentent, par endroit, des signes de départ de sable. La technique qui sera utilisée pour le rechargement de sable n'est pas retenue à ce jour.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
2.1 Prescriptions générales
Le projet est soumis aux prescriptions générales fixées par l'arrêté du 23/02/2001 relatif aux travaux et ouvrages relevant de la rubrique 4,1,2,0.
2.2 Autres réglementations
Une autorisation d'occupation du domaine public maritime au titre du code général de la propriété des personnes publiques est nécessaire, notamment en ce qui concerne les travaux et aménagements prévus sur ce domaine.
2.3 Prescriptions spécifiques
- Nuisances sonores :
Afin de garantir un niveau sonore admissible, les entreprises retenues devront respecter les limitations prévues par l'arrêté du 13 avril 1972, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1996, relatif au bruit des véhicules automobiles. Les sirènes, avertisseurs et haut-parleurs seront interdits, sauf pour la prévention ou en cas d'accident (art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997).
Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier seront respectés conformément à l'arrêté du 18 mars 2002 modifié par l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les dispositions applicables.
Le choix des itinéraires reliant le chantier avec les zones d’approvisionnement, les centrales de fabrication ou de dépôt des matériaux, devra tenir compte des contraintes liées à la sensibilité au bruit de l'habitat ou des activités (écoles, établissements de santé, etc.).
L'emplacement des engins et matériels, notamment les plus bruyants (électrique, hydraulique et pneumatique), doivent être placés en fonction des zones sensibles préalablement identifiées.
L'entreprise adjudicataire devra utiliser les méthodes alternatives les plus appropriées afin d'optimiser la qualité sonore des travaux réalisés sur le chantier. De manière générale, les engins et matériel devront être conformes aux normes en vigueur et récents, de préférence.
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 44 - Nuisances lumineuses :
En raison des nuisances lumineuses pour la faune et de la nécessité de réduire la consommation énergétique pour l'éclairage de l'établissement, les mesures suivantes seront prises :
- Orientation des faisceaux lumineux de façon à permettre un éclairage efficace tout en limitant les débordements sur l'espace qui ne doit pas être éclairé, en particulier vers le haut (capuchon);
- Mise en place d'horaires différenciés d'allumage, afin de maiïtriser l'augmentation des consommations et de modifier les temporalités de fonctionnement en lien avec les usages des différents espaces de l'établissement.
-L'éclairage du site sera défini en tenant compte de la présence potentielle de tortues marines
- Gestion des déchets :
Les déchets produits par le chantier qui sont de nature à altérer ou polluer l'environnement devront donc être triés selon leur nature et éliminés conformément à la réglementation vers les filières de traitement appropriées et agréées.
La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pose le principe que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d’en faire assurer l'élimination.
L'entreprise adjudicataire du marché est tenue lors de l'évacuation de chaque type de déchet sur le chantier de mettre en application la réglementation en vigueur.
Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n’effectuer aucun rejet d'huile de vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des engins sur le sol ou la mer, directement ou indirectement. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des déchets. Une récupération régulière de tous les déchets sera prévue sur le chantier. Les entreprises s'engageront à respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels et engins de chantier fixées par les textes en vigueur et le protocole signé avec le titulaire.
Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire sera située en dehors des zones à risque pour le milieu marin. Le remplissage des réservoirs sera effectué avec des pompes à arrêt automatique. L'entretien des véhicules de chantier sur le site sera interdit pendant les travaux.
En fin de chantier, une inspection générale des fonds en plongée sera réalisée afin de récupérer tous les macro-déchets qui auraient pu être rejetés accidentellement.
- Mesures durant la phase travaux
Le planning de réalisation des travaux doit tenir compte du cadre de vie des riverains et des activités environnantes :
- horaires des travaux les jours ouvrables entre 7h30 et 18h30. Elles éviteront donc les travaux les plus bruyants pendant les périodes les plus sensibles, c'est-à-dire dans l'ordre décroissant, la nuit, tôt le matin (avant 7 h), la fin de soirée (après 20 h) et en début de soirée.
- travaux de nuit et jours fériés seront limités, sauf situation exceptionnelle en fonction de certains impératifs techniques.
Le cahier des prescriptions spéciales relatives à l'environnement sera intégré au dossier de consultation des entreprises. Chaque entreprise consultée justifiera de ses méthodes de travail au regard des nuisances sur des riverains et de l'environnement.
Information et communication durant les travaux
Les riverains seront avisés au début du chantier des travaux qui seront réalisés. Le maître d'ouvrage est tenu d'informer :
- Sur l'intégralité projet
- le déroulement et les phasages des travaux
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 45 protéger la faune et la flore de la dispersion éventuelle de particules fines et de micro- polluants. Il s'étendra de façon verticale entre la surface et le fond pour éviter toute dispersion du panache turbide en dehors de la zone de travaux
Le dispositif fera l'objet d'une vérification quotidienne portant sur la bonne tenue des ancrages et des fixations des différents éléments, l'état des flotteurs. Il sera entretenu régulièrement, grâce notamment à un stock suffisant d'écrans supplémentaires disponibles sur le site pour pouvoir procéder à des réparations en cas de dégradations localisées, et sera maintenu en place tout au long des travaux.
2.4 Gestion des risques de pollution
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, inhérents à tous travaux lourds à proximité des cours d'eau et de la mer, les entreprises soumissionnaires respecteront les règles courantes de chantier :
- fout entretien ou réparation mécanique sur l'aire du chantier est interdit
- le maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier
- tout déversement d'eaux usées, de boues, d'hydrocarbures, d'huiles et de polluants de toutes natures (solide ou liquide) dans les eaux ou sur le sol, est strictement interdit
- lors des coffrages de béton, l'huile utilisée devra être biodégradable
- éloignement des sites de stockage des substances dangereuses, et de stationnement des engins, des secteurs sensibles
- gestion et traitement des déchets de chantier
- contrôle des engins de chantier avant les travaux
- gestion des eaux des bases de chantier, soit en raccordant au réseau d'eaux usées, soit le cas échéant en créant un bassin de réception et décantation des eaux
- le remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique
- Le nettoyage des camions toupie: Une fosse de nettoyage des camions toupies sera mise en place afin de collecter les eaux de lavage et de récupérer les laitances de béton de ces eaux. Ces déchets seront ensuite éliminés par les voies conformes à la réglementation en vigueur
- la récupération des huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques et évacuation au fur et à mesure dans des réservoirs étanches, par un système d'aspiration évitant toute perte de produit, conformément à la législation en vigueur décret n° 77-254 du 8 mars1977
- les produits polluants (hydrocarbures, huiles...) stockés sur cette aire seront gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés. Toutes les manipulations de ces produits polluants s’effectueront sur cette aire. Des bacs de rétention devront être mis en place sous les réservoirs de stockage des produits polluants afin d'éviter des déversements sur le sol en cas de fuite des réservoirs. Une autre solution est le stockage des produits polluants dans des cuves à double étanchéité.
- tout stockage d'hydrocarbures ou de produits polluants hors de cette aire, susceptibles de contaminer les eaux à proximité du chantier, sera strictement interdit
- afin de lutter contre une pollution accidentelle de la mer par les hydrocarbures utilisés par les engins, des moyens techniques d'intervention et de récupération de polluants de type hydrocarbures seront disponibles en permanence sur le site et facilement accessibles pendant toute la durée du chantier (barrages absorbants / flottant, buvards.….).
- interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement)
2.5 Libre accès à la plage
Pendant toute la durée des travaux et d'exploitation du site le principe de l'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sera préservé.(Article L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 321-9 du code de l'environnement).
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 46 - les dispositions particulières prises pour garantir le maintien des diverses fonctions de l'espace public : accès aux zones de baignade, conservation des circulations générales, accès aux commerces, aux immeubles, aux garages...
- de répondre aux questions des riverains et de prendre en compte les requêtes des habitants
- d'adapter les mesures de précautions pour le chantier
Une cellule de coordination et de programmation de chantier sera mise en place pour optimiser l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement et de la sécurité des riverains pendant son déroulement.
Mesures spécifiques
- reprise et rehausse du mur existant en bordure des plages :
Le haut de la plage est délimité par un muret de pierres arasé entre 1,1 et 2,7 m NGM et entrecoupé par plusieurs escaliers permettant l'accès à la plage depuis le futur hôtel. Ce muret perd ses pierres et présente des dégradations au niveau des joints de maçonnerie. Il sert principalement au soutènement des terrains situés en arrière qui présentent une altimétrie de 4 à 5 m NGM.
Pendant la phase de nettoyage haute pression la plage et la zone de travaux devra être recouvert d'un voile perméable permettant de recueillir les mousses, débris de roches et débris de ciments. Ces débris seront évacués de la plage.
Pendant le phase de rejointoiement, une bâche posée au pied du mur en cours de réfection permettra de recueillir les chutes de béton.
- Rechargement de sable sur la plage
L'opération de rechargement en sable permet de constituer sur le site une berme de haut de plage arasée à la cote de + 0.8 m NGM et une pente de l'ordre de 6%. Le volume théorique total d'apport en matériaux est donc estimé à 11 000 m3 soit 12 100 m3 en prenant en compte une majoration de 10 % liée aux pertes lors du rechargement.
La qualité des sédiments d'apport devra faire l'objet d'analyse selon les seuils N1 et N2 fixés par les arrêtés ministériels du 9 août 2006, 8 février 2013 et 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens présents en milieu naturel ou portuaire.
Le résultat de ces analyses sera transmis au service police de l'eau qui pourra modifier les conditions de gestion des sédiments, notamment en cas de dépassement du seuil N1.
il sera procédé à une analyse des matériaux d'apport avant leur prélèvement, et une analyse lors de leur mise en place pour la recharge de la plage.
Les modalités exactes de réalisation des travaux feront l’objet d'un protocole, qui indiquera notamment les techniques de mise en place choisie, la caractérisation des sables mis en place (granulométrie, couleur,,,,) et leur origine, les mesures anti-MES prévues et la description des mesures de réduction des nuisances mis en œuvre (circulation des engins, lutte contre la pollution des milieux, réduction du bruit...).
Ces éléments seront transmis pour validation au pôle police de l’eau de la DEAL, deux mois minimum avant la réalisation des travaux.
Au regard des informations fournies et des techniques employées, un arrêté de prescription complémentaire pourra être réalisé.
- Lutte contre la turbidité et le relargage de polluants
Les vents forts, l'action des vagues et des marées sont à pendre en compte pendant les travaux afin de réduire la dispersion des panaches turbides et d'obtenir une efficacité maximale de protection alentour de la zone des travaux.
Un écran sera déployé à chaque phase de travaux en contact avec la mer en particulier lors du rechargement de plage. ll confinera la turbidité au sein de la zone de travaux, afin de
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 47 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
3.2 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
3.3 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
3.4 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
3.6 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
3.7 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3.8 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3.9 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Martinique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Martinique.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune des Trois-Ilets :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie des Trois-llets pendant une durée minimale d'un mois
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Martinique, ainsi qu'à la mairie de la commune des Trois- lets.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 1 an.
3.10 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : epar les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
epar le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 49 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative
3.11 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune des Trois-llets,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de la Mer,
Le directeur de l'agence régionale de santé,
le directeur des affaires culturelles de la Martinique,
le chef du service mixte de police de l'environnement
Le commandant du Groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie des Trois-llets.
AFORT DE FRANCE, le 17 OCT. 20
Pour le Préfet de la MARTINIQUE
La Directrice Adjointe d e l'Enviren
de l'Aménagement et Penn
ir Nadine CHEVASBUS
DEAL - R02-2018-10-17-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser les aménagement de la presqu'île de la Pointe du Bout au lieu dit Le Lazaret pour la réalisation d'un hôtel et d'un center de conférence et aménagement du littoral par la société BAY-HOTEL commune de Trois-Ilets. 50 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-023
Agrément structure collective d'amélioration génétique
"Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB)"
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-023 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB)" 51 Ex ErÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Martinique
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
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Arrêté N°
portant agrément de la structure collective d'amélioration génétique
«Union des Éleveurs Bovins Brahman (UEBB) » pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions animales - Structuration de
l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil { 1 ), et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union,notamment ses articles 5 , 6 et 7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-20 et D. 551-21 ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-023 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB)" 52 l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique ;
La demande d'agrément présentée par l'Union des Éleveurs Bovins Brahman (UEBB) , le 03 août VU 2018;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective d'amélioration génétique «Union des Éleveurs Bovins Brahma (UEBB) », est agréée pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions
animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI- mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 04 août 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour Martinique
demander pour les élevages réalisés dans des exploitations agricoles localisées en Martinique uniquement l'aide à la sélection génétique et la reproduction,
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l'aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l'aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les services officiels de contrôle.
ARTILE 3 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France; le-—{ 4 OCT. | 2018
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RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-023 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB)" 53 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-024
Agrément structure collective secteur avicole SCA
MADIVIAL
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-024 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 54 HA
Liberté . Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL
secteur avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union,notamment ses articles 5,6 et7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE! France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551- 20 et D. 551-21;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique ; ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-024 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 55 VU ja demande d'agrément présentée par MADIVIAL, le 31 juillet 2018;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production SCA MADIVIAL est agréée pour l'accès aux aides POSE : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur avicole.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 31 juillet 2018 qui constitue une pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018 concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues par les «mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
- aides à la mise en marché des productions animales: aide au transport des produit56227s réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
art r SN l 0 4 OCT. 2010
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71,40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-024 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 56 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-17-001
LOUIS-JOSEPH Lori - SAINTE LUCE - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D1704 sise au lieu-dit "Volcart"
sur la commune de SAINTE-LUCE;
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-001 - LOUIS-JOSEPH Lori - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 57 mx b ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de ia Forêt au Arrête
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
8.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur LOUIS-JOSEPH Lori, enregistrée en date du 26 juin 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 15a O0ca sur la parcelle cadastrée section D n°1704 sise au lieu-dit « Volcart » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 5 septembre 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de Finstruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : « à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) :
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux {art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 34ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°1704 sise au lieu-dit « Volcart » de la commune SAINTE- LUCE.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 08a 34ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de {a Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-001 - LOUIS-JOSEPH Lori - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 58 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 08a 34ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 06a 66ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 8 de l'article L341-5 et à l'article R 373-1.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 66ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°1704 sise au lieu-dit « Volcart » de la commune SAINTE- LUCE.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur LOUIS-JOSEPH Lori, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 7 OCT, 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-001 - LOUIS-JOSEPH Lori - SAINTE LUCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 59 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-17-002
SIMAR - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée H195, 196 sise au lieu-dit
"Plateau Roy" sur la commune de SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-002 - SIMAR - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 60 D | = À
Liberté . Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de la société SIMAR, enregistrée en date du 22 juin 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 43a 81ca sur les parcelles cadastrées section H n°195, 196 sises au lieu-dit « Plateau Roy » de la commune SCHCELCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 septembre 2018 par la Direction Régionale de f’Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui à fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population {art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 31ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section H n°195, 196 sises au lieu-dit « Plateau Roy » de la commune SCHŒLCHER.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 31ca, au sein des communes du canton où lé projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 16a 31ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1631 €.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-002 - SIMAR - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 61 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 27a 50ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 27a 50ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section H n°195, 196 sises au lieu-dit « Plateau Roy » de la commune SCHŒLCHER.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur SIMAR, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 7 OCT. 2010
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu LPIN
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-17-002 - SIMAR - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 62 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2018-10-16-001
Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale
du Nord, édition 2018".
Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition automobile (Ronde régionale du Nord)
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 63 Darie rail
RéPUBL OUR FR ANCAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRLFECTURE DE SAINT-PIERRE
Affuires intersministérielles
Développement économique
Affaire suivie par :X, ORVILLE
Tél: 05 9678 65 93
Fax : 05 96 78 294$
snuil Navier orvillemartinique.pref.gouv.fr
Arrêté N° -
portant autorisation d'une course automobile intitulée
“ Ronde régionale du Nord »
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
Hd r m4fn.CS # LA VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5 L.541-2, L.5414-3, R.543-137 à R£
138 :
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 :
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU Parrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande d'autorisation présentée le 20 juillet 2018 par l'association du sport automobile de la Martinique (« ASAM ») en vue d'organiser une course automobile le 20 octobre 2018;
VU l'attestation en date du 8 octobre 2018 mentionnant la police d'assurance souscrite auprès de la SAS Assurances LESTIENNE ;:
VU les recommandations prescrites par les membres de la Commission Départementale de la sécurité Routière (Section Manifestations Sportives) lors de la visite de parcours en date du 1 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
VU les avis favorables émis par les Maires des communes de Saint-Pierre, Fonds-Saint-Denis et Morne-Rouge;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE me: er
Article 1 d'association du sport automobile de la Martinique (« ASAM ») représentée par son Président Monsieur Christian CALIXTE, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, le rallye automobile intitulé « Ronde
RUE VICTOR SÉVÈRE BP647-638 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 05 9639 3600 TÉLEX 912 650 MR
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 64 régionale du Nord » le samedi 20 octobre 2018 de 7 h à 23h sur le territoire des communes de Saint-Pierre, Fonds-Saint-Denis et Morne-Rouge.
des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermeture pour l'usage privatif des portions de voirie concernées et les itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - La fermeture des portions de routes concernées sera autorisée par arrêté des gestionnaires des voies ernpruntées tant pour la course que pour les déviations, et signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectaleurs devra être organisé dans lé sens du départ de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite des itinéraires avant le départ de
chaque spéciale afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :
> Balisage spécifique avec interdiction d'accès aux zones dangereuses par le public, notamment à l'extérieur des virages.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
> Positionnement devant chaque entrée d'habitation d'un commissaire de route où d'un personnel dépendant de l’organisation, en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant les épreuves et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur domicile en toute sécurité,
> Mise en place d’une signalisation spécifique pour les itinéraires de déviations par les routes départementales avec des commissaires de course en nombre suffisant aux divers endroits stratégiques,
> Présence permanente et efficace des commissaires de course qui devront prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas remplies,
> Respect des horaires de début et de fin de course.
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs
au comportement du public et lobliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées.
Article 7 - Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables par le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEN TÉLÉPHONE 0$ 96 39 5600 TËLEX 912 6$0 MR
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 65 directeur de course sur le déroulement de la manltestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de sport automobile.
Secours,
Il devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et en matériel sur la
manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants durant la totalité de la course.
I devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche. |
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de
l'intervention.
Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 11 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité ét tout au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée}.
Âïticie 12 - L'organisateur devra meltre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et dans la
naîure.
Article 13 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur: chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
L'enlévernent des pneumatiques utilisés lors de cette manifestation devra être effectué au plus tard le lendemain dans la journée.
Article 14 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours devront être
récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Le cas échéant, le
responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 15 - La présente autorisation ne deviendra effective qu'après notification au directeur de course de l'attestation écrite précisant que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27 du Code du Sport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 16 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 17 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 alinéa 2 du Code du Sport).
RUE VICTOR SÉVÈRE BP 647.648 : 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 65 56 39 36 C0 TELEN 912 650 MR
TÉLÉCOPIE O$ 6 71 40 29 : E-MAIL We martinique pre rous.ft 3/4
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 66 Article 18 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Sous-préfet de Saint-Pierre,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Les Maires des communes de oaint-Pierre, Fonds-Saint-Denis et Morne-Rouge, Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de SECOUFS,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
SONT chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 € OCT 204
LE PREFET
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 67 D arRIVEE |R
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 68 3,700 km
Ambulance | ü Cibistes
Commissaires de route Médecin
asa Dépanneuse
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 69 2 D c
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 70 rt Cibistes | * Ambulance
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: Dépanneuse
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-16-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Ronde régionale du Nord, édition 2018". 71 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-11-006
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement au nom de M
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-09-11-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au nom de M 72 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le rapport de police du 30 juillet 2018 ;,
Considérant l'acte de courage accompli par Monsieur BONHEUR Vladimir le vendredi 27 juillet 2018 aux Anses d’Arlet ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur du cabinet,
Arrête
ARTICLE 1° - une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
+ _ Monsieur Vladimir BONHEUR
ARTICLE 2. - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 11 Septembre 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-09-11-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au nom de M 73 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-10-18-001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances
Publiques de la Martinique, concernant les jours et heures
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, concernant les jours et heures d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction 74 HS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique,
concernant les jours et heures d’ouverture au public
des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Madame Guylaine ASSOULINE,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juin 2017, portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la
région Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Prétecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h - Site Internet : ww wW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, concernant les jours et heures d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction 75 Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine ASSOULINE,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ainsi que ceux relatifs à la fermeture exceptionnelle de
ces services.
Article 2 : Madame Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de la Martinique peut, sous sa responsabilité, donner la présente délégation aux agents placés sous son autorité, Cette délégation sera prise au nom du Préfet de la Martinique, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet de la Martinique aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le t 8 OCT 2010
5 RE =
=
TT Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : w ww.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-18-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, concernant les jours et heures d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction 76 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2018-10-19-002
Arrêté 2018-091 portant renouvellement d'habilitation pour
la gestion et l'utilisation du Crématorium
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-19-002 - Arrêté 2018-091 portant renouvellement d'habilitation pour la gestion et l'utilisation du Crématorium 77 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bureau de Ia Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N° 2018- (97
Portant renouvellement d’habilitation
pour la gestion et l’utilisation du Crématorium de Fort-de-France
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles :
- L 2223-23 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-08-31-004, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique-Administration Générale ;
VU l'arrêté n° 11-04187 du 8 décembre 2011 habilitant pour six ans la société des Crématoriums de la Martinique située quartier la Meynard — route de Jambette à Fort-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-027 du 7 mars 2017 modifiant l’arrêté n° 11-04187 portant renouvellement de l’habilitation pour la gestion et l’utilisation du crématorium de La Société des Crématoriums de la Martinique ;
VU l'attestation de conformité établie le 11 octobre 2018 par l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 4 décembre 2017 par Monsieur Pierre VIDALLET, gérant de cette entreprise, dont la direction a été confiée à M. Gilles CUPIT, complétée le 17 octobre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'habilitation de la société des Crématoriums de la Martinique est renouvelée pour gérer et utiliser le crématorium situé sur le site du cimetière de la Joyau — route de Jambette — quartier la Meynard à Fort-de-France, sous réserve que les déchets issus de la filtration des fumées du crématorium soient enlevés, transportés et éliminés conformément à la filière réglementaire dédiée et que les contrôles bisannuels prévus par l’article D2223-109 du CGCT attestent la conformité de la structure.
Le directeur du crématorium devra fournir à l'administration les noms et coordonnées des prestataires agréés qui seront chargés de gérer l’élimination des déchets précités.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 09-972-079 .
ARTICLE 3 — La présente habilitation est valable jusqu’au 6 décembre 2023.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Maire de Fort-de-France et le gérant de la société des Crématoriums de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 119 OCT 2078
Pour le Préfet e
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délégation
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RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX : OI , 9% . 3600 :T A 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref gouv: fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-19-002 - Arrêté 2018-091 portant renouvellement d'habilitation pour la gestion et l'utilisation du Crématorium 78 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2018-10-19-001
Arrêté aurosisant une quête de l'Office National des
anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG)
sur la voie publique du 3 au 11 novembre 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-19-001 - Arrêté aurosisant une quête de l'Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) sur la voie publique du 3 au 11 novembre 2018 79 +
ct
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° 2018 - 090
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-08-31-004, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique-Administration Générale ;
VU la demande d'autorisation reçue le 15 octobre 2018 de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) pour organiser une quête sur la voie publique du 03 au 11 novembre 2018 dans le cadre de l’Oeuvre Nationale du « Bleuet de France » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) est autorisée à organiser à la Martinique du 03 au 11 novembre 2018, une quête sur la voie publique dans le cadre de la campagne de l’Oeuvre Nationale du « Bleuet de France ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les journées du 03 au 11 novembre 2018, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ë | Fort-de-France le, 1 9 OC 2018
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RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pre£ gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-19-001 - Arrêté aurosisant une quête de l'Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) sur la voie publique du 3 au 11 novembre 2018 80 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2018-10-16-002
Arrêté du 16 octobre 2018 instituant des modifications aux
limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique
Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°
R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique
Aimé Césaire
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-10-16-002 - Arrêté du 16 octobre 2018 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 81 x S
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du Fi 6 OCT 2018 Instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l’aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001
du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique,
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a, du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
Vu la demande du Service de la Navigation Aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) du 29 août 2018 ;
Vu la proposition du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation civile Antilles Guyane ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-10-16-002 - Arrêté du 16 octobre 2018 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 82 - La fin de l'installation de la limite définitive mentionnée à l’article 2 et le retrait de la
limite temporaire mentionnée à l’article 1.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 6 : Exécution
Le directeur du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie en Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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durant la phase de travaux
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à l'issue la phase de travaux
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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-10-16-002 - Arrêté du 16 octobre 2018 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 85