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Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
DELIB_2019_001
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 n Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, BAROIS Joël,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis, FISCHER Chantal, PELLEGRINO
Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M, ESCOULA Louls
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robertà M, SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES isabelle à M. MARTIN Yannick
Étalent excusés : ALEGRE Raymond, HAAS Nicole, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIÈRES Monique, BRASSEUR Séverine, FRAGONAS Karine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe,
TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants
: Pour
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention
Délégués en exercice :41 Contre
Membres Présents :23 Non-participation au vote
:00
: 00
:00
:00
:09
OBJET : Compte rendu de la séance du 29 Novembre 2018 ]
M. le Président de séance donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 29 Novembre 2018.
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 29 Novembre 2018,
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
L.ESCOULA
ffiché
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REÇU EN PREFECTURE
Le 31/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 24 JANVIER 2019 |
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, BAROIS Joël,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis, FISCHER Chantal, PELLEGRINO
Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole,
Pouvoirs ;
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Syiviane M, DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, HAAS Nicole, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, BRASSEUR Séverine, FRAGONAS Karine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, TORRES
Isabelle, ACOLAS Mona, LEGAY Hervé, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane vote Nombre de votants :00
: : Pour
:00
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents : 23 Non-participation au vote :00
OBJET: Décision communautaire
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 14/60 du 17 avril 2014 portant délégation au Président d’une partie de ses attributions,
Le Conseil Communautaire prend acte de la décision suivante
2018_154 : : Marché subséquent passé sur le fondement de l'Accord Cadre pour les marchés de Maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, travaux accessoires et pistes cyclables réalisés dans le cadre des restes à réaliser du programme 2011-2012 et du programme 2013-2014 — Avenant N° 2 au Marché subséquent n° 10 — 16002 Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement partiel de l’Avenue d’Armagnac à Léguevin — Annulation de la décision n°2018_121.
Ainsi fait et délibéré, le jour, Le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Paur extrait conforme,
Le Président,
Affiché
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REÇU EN PREFECTURE
Le 31/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
[ SEANCE DU 24 JANVIER 2019 |
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPQUY Jean, ESCOULA Louis, FISCHER
Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole,
Pouvoirs:
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Phllippe à M. ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, HAAS Nicole, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nornbre de votants :32
. Pour :30
Date de convocation :17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :02
Membres Présents : 24 Non-participation au vote : 00
Objet : Ouverture anticipée de crédits Budget Primitif CCST il
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées par le budget de la CCST avant le vote du budget primitif de l'exercice 2019 selon les conditions exposées supra et comme détaillées ci-dessous :
REÇU EN PRETECTURE
le 31/01/2019
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ÉVALUE AE Page 1 sur 2 NTM ES REUTERS Section de fonctionnement
DELIB_2019_003
Autorisation
Crédits ouverts | d'engagement/mandatement avant
Chapitres Libellé 2018 vote du BP 2019
oi1 Charges à caractère général 2 418 950.80 2418 950.80
012 Charges de personnel 8 900 764.96 8 900 764.96
014 Aténuation de produits 6 678 864.38 6 678 864,38
022 Dépenses imprévues 1 185 000.00 1 185 000.00
65 Charges de gestion courante 3113 162.84 3113162.84
66 Charges financières 137 225.60 137 225.60
67 Charges exceptionnelles 6 200,00 6200.00
Totaux 17 440 168.58 17 440 168.58
Section d'investissement
Autorisation
Crédits ouverts | d'engagement/mandatement avant
Chapitres Libellé 2018 vote du BP 2019
20 Immobilisations incorporelles 90 304.00 22 576.00
21 Immobilisations corporelles 826 498.88 206 824,72
23 Immobilisations en-cours 7 596 696.58 1 899 174,13
4581 Opérations sous mandat 1 409 246.68 85231167
Totaux 9 922 746.09 2480 686.52
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Autorise l'ouverture anticipée de crédits d'investissement et de fonctionnement sur l’exercice 2019,
> Autorise le Président à engager, liquider et mandater, avant l'adoption du budget primitif 2019 de la
COST, les crédits d'investissement et de fonctionnement énoncés ci-dessus,
> Décide d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif CCST de l'exercice 2019,
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Le Président,
LESCOULA
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Le 31/81/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvler 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Tauch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA,
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, BAROIS Joël,
MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPQUY léan, ESCOULA Louis, FISCHER
Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anîta, COMAS Martin, MORIN
Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole.
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU Françols Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé Mme TERKI Zaina à M. BAROÏIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, HAAS Nicole, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe,
FALIERES Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, TORRES Isabelle, ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé, BELAMARI Sophie.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 132
: Pour :30
Date de convocation : 47 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice ‘41 Contre :02
Membres Présents : 24 Non-participation au vote : OÙ
Objet : Ouverture anticipée de crédits Budget Primitif Zones d'Activité Economique
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées par le budget Zone d'Activité Economique (ZAE) avant le vote du budget primitif de l’exercice 2019 selon les conditions exposées et comme détaillées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Crédits ouverts | Autorisation d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2018 avant vote du BP 2019
011 Charges à caractère général 175 060.00 175 060.00
65 Charges de gestion courante 50.00 50.00
67 Charges exceptionnelles 1 726 690,00 i 726 690.00
Totaux 4 901 800.00 1901 800.00
Section d'investissement
Crédits ouverts | Autorisation d'engagement/mandatement
Chapitres Libellé 2018 avant vote du BP 2019
21 [immobilisations corporelles |_.. 4 200.00 un 1 050.00
Totaux 4 200.00 1 050.00
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/01/2019
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Page 1 sur2 DELIB_2019_004
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Autorise l'ouverture anticipée de crédits d'investissement et de fonctionnement sur l’exercice 2019,
> Autorise le Président à engager, liquider et mandater, avant l'adoption du budget primitif 2019 « Zone d'Activité Economique », les crédits d'investissement et de fonctionnement énoncés ci-dessus,
> Décide d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif « Zone d'Activité Economique » de
l'exercice 2019.
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Ainsi falt et détibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
L.ESCOULA
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‘ REÇU EN PREFECTURE
Le 31/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch ANUS
ner Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M, Louis ESCOULA.
Étaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDER4U François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERK! Zaina à M. BAROIS joël Mme TORRES lsabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient_ excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-facques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaïna, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monis, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 535
: . Pour 135 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice 41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participatlon au vote: 00
Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative et demande de subvention auprès de l'ADEME
M. Le Président expose à l'assemblée, qu’en France, la collecte des ordures ménagères est majoritairement financée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM}.
La TEOM, incluse dans les taxes foncières, est calculée sur la valeur locative du logement. Le cas échéant, elle est
répercutée dans les charges facturées au locataire de l'habitation. La TEOM ne dépend donc pas de ia quantité de déchets générée par le foyer, contrairement à la tarification incitative,
issue des prescriptions du Grenelle de l'Environnement de 2009, la tarification incitative (TEOMI}) vise
principalement à réduire les volumes d'ordures ménagères en privilégiant le recyclage des déchets valorisables.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés aux articles 1609 quater du Code Général des Impôts (CGI) et 1379-0 bis du CGI peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (c'est à dire la compétence « élimination et traitement » des déchets des ménages) et qu'ils assurent au moins la
collecte des déchets des ménages.
De plus, les EPCI qui ont institué la TEOM peuvent également y intégrer une part variable incitative afin de tenir
compte de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits.
Cette part variable est instituée selon les modalités précisées à l’article 1522bis du CGI. Il est précisé : «1. — Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les
conditions prévues au 1 du Il de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et
éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 8 undecies.
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le 07/02/2019
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DE RP 2e 2014 DELIB_2019 _O05bis
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année
précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 %du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du il de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative
correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur
valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B
undecies,
Ni, — Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue
une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 15
avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année
précédente. En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent il avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits. »
La TEOMi comprend donc :
e Une part fixe en fonction de la vateur locative du local,
° Une part variable, l'incitation en fonction de la production d’ordures ménagères selon 2 paramètres:
- le volume du contenant
- le nombre de présentations.
Les pourcentages de la part fixe (de 55% à 90%) et de la part variable (de 10% à 45%) sont fixés chaque année par
délibération de la collectivité compétente pour le ramassage des ordures ménagères.
Par ailleurs, afin d'inciter les usagers à jeter moins et à trier mieux, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) plaide pour que les collectivités locales instaurent une facture d'ordures ménagères avec un
tarif variable selon la quantité de déchets jetés.
Après avoir observé des collectivités qui ont testé ce dispositif, l'ADEME dresse un « bilan positif », pour les
collectivités qui ont mis en place une taxe incitative :
- la quantité d'ordures ménagères résiduelles a baissé entre 30 et 50% par habitant pour la Redevance Incitative et entre 20% et 40% pour la TEOMI,
- les collectes séparées se sont améliorées,
- il est constaté une baisse globale des déchets collectés,
- jt est constaté une stabilisation ou réduction du coût moyen par habitant du service public de prévention et de gestion des déchets.
Il s’agit donc d’un levier très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements. Dans ce but,
l'ADEME propose d’ailleurs d'accompagner et soutenir les collectivités qui intègrerons une démarche en ce sens.
Il est précisé que le dispositif est déjà appliqué dans 190 collectivités et concerne 4,5 millions d'habitants et que la Joi sur la transition énergétique prévoit de l'étendre à 15 millions d'habitants d’ici à 2020 et 25 millions en 2025,
La Communauté de Communes de la Save au Touch a lancé fin 2017 une étude afin de vérifier la faisabilité de cette taxe incitative sur le territoire de la collectivité. Dans ce but elle a chargée par convention le bureau d'études AJBD de réaliser cette étude et une commission ad hoc composée d'élus et de techniciens a été créée pour suivre ce
dossier.
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REÇU EN PREFECTURE
Le 07/02/2019
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DATE LE LOUP LM N OISE TE Page 2 sur 3 DELIB_2019_005bis
Cette mission s’est déroulée en trois phases :
- une phase diagnostic présentée aux élus en janvier 2018,
- une phase scénarios présentée en mars 2018
- et enfin en juin 2018 une phase de proposition de mise en place en relation avec le scénario retenu.
Ce bureau d’études a rendu ses conclusions définitives qui ont été validées par la commission ad hoc.
Elles sont les suivantes, instauration d’une TOEMIi :
-à levée sur le flux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR);
-porte à porte majoritaire pour les habitats pavillonnaires, centre-ville et centre bourg, petits collectifs et apport
volontaire restreint en colonnes enterrées pour les centres-villes et les grands collectifs ; -nouvelle règle de dotation en bacs;
Les hypothèses structurantes retenues sont :
- une évolution démographique sur le territoire d'environ +20% entre 2018 et 2025,
- une évolution à la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGA sur l’incinération de 6€ HT
à 15€ HT par tonne.
Enfin, l'effet escompté serait une diminution de 25% des OMR, 18% d'augmentation des Résidus Secs Hors Verre
(déchets triés) et un léger report sur les déchèteries.
Les investissements nécessaires pour cette mise en place sur la période nécessaire à l'effectivité du projet (2019-
2022) sont évalués à environ 730 000€ (moyens matériels, communication, personnels].
A ces sommes la collectivité peut prétendre à des aides de la part de l’ADEME
Le calendrier de cette opération est envisagé sur 2019-2022 qui comprendra des phases de déploiement, de
communication et de test.
Il'est donc proposé la subvention la plus large possible auprès de l'ADEME pour financer l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en place de la Taxe sur les Ordures Ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Sollicite la subvention la plus large possible auprès de l'ADEME pour financer l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en place de la Taxe sur les Ordures Ménagères incitative,
> Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande de subvention.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre soft les signatures. Pour extrait conforme,
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REÇU EN PREFECTURE
le 07/02/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
[ SEANCE DU 24 JANVIER 2019 _|
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à {a salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M, Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUËT Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU Françols, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Phitippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anit,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M, COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M, BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaïna, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants ‘35
. Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation
au vote : 00
Objet : Convention de délégation de maitrise d'ouvrage - signalisation directionnelle à Léguevin |
M. le Président expose à l'assemblée que suite à des aménagements routiers intervenus au centre-ville de LEGUEVIN, le Conseil Départemental a souhaité modifier l’itinéraire poids lourds qui emprunte essentiellement des routes départementales, De son côté, la Commune de Léguevin souhaite également procéder à des adaptations de sa signalisation directionnelle et de police pour prendre en compte ces mêmes aménagements. La signalisation directionnelle est de compétence CCST tandis que la signalisation de police est de compétence communale. Il est apparu judicieux de mener les travaux de signalisation de concert car ceux-ci, quelle que soit la compétence, sont étroitement liés (support commun dans de nombreux cas, etc...). La Commune et ia CCST ont donc convenu de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par laquelle la CCST va confier à la Commune les travaux de signalisation directionnelle. Par ailleurs, la Commune à conventionné avec le Conseil Départemental pour que celui-ci prenne en charge les travaux de sa compétence (sur routes départementales). La convention à intervenir entre la Commune et la CCST précise notamment:
- les droits et obligations des parties, notamment le remboursement parla CCST à la Commune de la part à sa
charge.
- le coût global de ta signalisation (police + directionnelle) qui est de 12 021,30 € HT {prix marché en fourniture et pose)
- Le fait que le Département prend en charge une dépense de 5 552,32 €HT
- que, compte tenu de leurs compétences respectives, la Commune et la CCST se partagent la dépense restante (6 468,98 € HT) à parts égales, soit 3 234,49 € HT pour chacun.
Le Conseil Communautalre entendu les explications de son Président,
> Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par laquelle fa CCST confie à la Commune
de Léguevin des travaux de signalisation directionnelle dans les conditions définies ci-dessus, > Autorise le Président à signer ladite convention,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget,
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REÇU EN PREFECTURE
Le 31/01/91
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
L.ESCOULA
Affiché
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le 31/61/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
LC SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABOELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Mona, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nornbre de votants 135
: : Pour
:35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice 41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
Objet : Avenant n°1 au marché de collecte enlèvement et élimination des conteneurs d'apport volontaire, ayant
pour objet la substitution du co-contractant public, Syndicat Mixte DECOSET, par les 8 EPCI le constituant
M. le Président rappelle à l'assemblée que depuis le 1% janvier 2019, le syndicat Mixte DECOSET (modification statutaire au 03/07/2018) a transféré aux EPCI adhérents, la compétence de « collecte, l'enlèvement et l'élimination des conteneurs d'apport volontaire ». La restitution de cette compétence entraine de plein droit la substitution des EPCI adhérents à DECOSET.
Par ailleurs, le syndicat Mixte DECOSET, en Assemblée générale du 9 octobre 2018, a décidé de résilier, au 31 mars
2019, le marché passé avec la société COVED relatif à « la collecte, l'enlèvement et l'élimination des conteneurs
d'apport volontaire ». La date de résiliation étant postérieure à la date de transfert de compétence, ilest nécessaire,
afin d'assurer la continuité du service public, de procéder au transfert dudit marché.
Par conséquent, un avenant a été établit afin de fixer les conditions dans lesquelles le marché, tout en conservant
le même titulaire à savoir la société COVED, connait une substitution de cocontractants jusqu’à sa résiliation.
De fait, la CCST exerce pleinement son pouvoir de direction et de contrôle sur l'exécution des prestations dudit marché composé de 2 lots:
Lot 1 : vidage des conteneurs et transport des produits de collecte sélective en apport volontaire.
Lot 2 : enlèvement et élimination des conteneurs d'apport volontaire.
Les prestations seront réglées comme prévues au marché initial, respectivement, pour le lot 1 en application des
prix unitaires, pour le lot 2 en application d’un prix forfaitaire correspondant au coût d’une intervention.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve l'avenant n°1 au marché de « collecte, enlèvement et élimination des conteneurs d'apport
volontaire », avec la société COVED, désormais transféré par substitution du co-contractant public
syndicat Mixte DECOSET à la CEST, pour la période du 1% janvier 2019 au 31 Mars 2019, REÇU EN PREFECTURE
le 31/61/2019
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> Autorise le Président à signer le dit avenant,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
L.ESCOULA
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Le 31/61/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
L SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la tai à Ja salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent_ présents: COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Ellane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 135
: : Pour :35 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
[objet : Convention portant cession de 5 colonnes d'apport volontaire de DECOSET à la CCST
M. le Président rappelle à l'assemblée que les statuts de DECOSET, modifiés par délibération de son Comité syndical le 3 juillet 2018, ont été entérinés par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 novembre 2018. Ces statuts redéfinissent l’exercice de la compétence « déchets » de DECOSET.
M en résulte que la gestion des points d'apport volontaire, rattachée à la compétence « collecte » ne relève plus de
la compétence de DECOSET vu que cette compétence a été restituée aux 8 établissements de coopération
intercommunale adhérents à DECOSET au 1° Janvier 2019.
Une convention a été établie afin de fixer les conditions de cession des colonnes d'apport volontaire situées sur la
déchetterie de Plaisance du Touch, par DECOSET à la Communauté de Communes de la Save au Touch, pour qu’elle
puisse continuer à assurer la collecte sélective sur son territoire (2 colonnes aériennes apport volontaire papier, 1
colonne aérienne apport volontaire plastique et 2 colonnes aériennes apport volontaire verre).
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve la convention de cession de 5 colonnes d'apport volontaire situées sur la déchetterie de
Plaisance du Touch, de DECOSET à la Communauté de Communes de la Save au Touch, à titre gracieux,
> Autorise le Président à signer ladite convention, ‘
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les sianatuienepour extrait conforme, S €,
Le Président, \
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REÇU EN PREFECTURE
le 31/01/2618
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Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 |
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAVYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M, COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :35
. Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre : 00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
Objet : Marché CITEC n°16006 - avenant n°1
M. le Président rappelle à l’assemblée qu'une consultation en appel d'offres ouvert pour la fourniture de conteneurs à déchets ménagers a été attribuée à la société CITEC Environnement, en date du 04 janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour un montant de 37 942,20 € H.T par an. Cette entreprise a changé de dénomination au 27 novembre 2018 et devient la société ESE France. Ce changement ne modifie pas le montant du marché.
Un avenant a été établi afin de prendre en compte la modification de la dénomination de l’attributaire du marché.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve l'avenant n°1 au marché n° 16006 passé avec la société CITEC, portant modification sur la
dénomination de la société soit ESE France,
> Autorise le Président à le signer Le dit avenant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
a sv SA ol L.ESCOULA
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/01/2019
Page 1sur1 ; DELIB_2019_010
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 24 JANVIER 2019 |
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnter à Plaisance du Touch sous la Présidence de M, Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS
Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc,
FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane,
DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone,
TORRES isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER SyMiane Vote Nombre de votants 135
, Pour
:35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention
:00
Délégués en exercice :41 Contre
:00
Membres Présents :27
Non-participation au vote : 00
[objet : Modification des statuts du syndicat Mixte MANEO
|
M. le Président expose à l'assemblée qu'en séance du 18 décembre 2018 le
conseil Syndical de MANEO s'est
prononcé favorablement sur la modification de l’article 3 de ses statuts, concernant
le changement de l'adresse du
siège du Syndicat.
La Communauté de Communes de la Save au Touch est sollicitée pour avis sur cette
modification.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Décide de donner un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat
Mixte MANEO tels que joints
à la présente délibération.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, Le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
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REÇU EN PREFECTURE
le 31/01/2019
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Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louls,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Plerre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs ;
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M, ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDÉRIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mine DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robertà M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zalna à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 735
, . Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
| Objet : Contrat de service avec GEOSIGWEB pour 2019 |
M. le Président expose à l'assemblée que dans le cadre du Système d'Information Géographique, il convient de conclure un contrat de services avec la Société GEOSIGWEB pour l'hébergement, là maintenance et le support (téléphonie, visioconférence, prise en main à distance) d’un service de cartographie et des données graphiques et alphanumériques dématérialisées accessibles par Internet Sécurisé, incluant la mise à disposition des applications. pour l’année 2018, le montant s'élève pour les modules « Métiers » :
° ADS 526.78 €EHT
e Cadastre 9475,06 € HT
+ Cimetières 4317,31€ HT
« _ Ordures ménagères 1477.39 € HT
+ Voirie 1713,10 € HT
+ Cimetière
Soituntotal de : 17 509.64€ HT
et pour les prestations :
° Mise à jour EDIGEO +MAIIC 4 008.18 €HT
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le contrat de services avec la société GEOSIGWEB pour l’année 2019, dans les conditions définies ci-dessus,
> Précise que la dépense sera inscrite au Budget 2019.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délib nds mois et an que dessus.
Affiché Au registre sont lE cour extrait conforme,
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le 31/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, RÉGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUIÏ Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 335
. . Pour 135
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
Objet : Tarif exposition photos dl
M. le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de sa compétence « animations intercommunales », la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) a investi dans des expositions de photos itinérantes via l'association IBO Photo, qui peut être exposée tant à l'intérieur qu’à l'extérieur.
Ces expositions ont vocation à être prêtées aux collectivités ou autres organismes et associations, afin d'être présentées dans des lieux publics
Par délibération en date du 25 mars 2010, le conseil communautaire s'était prononcé sur des tarifs pour des durées
forfaitaires et d’un nombre de photos déterminé.
Afin de répondre encore mieux aux demandes d'emprunt, il est proposé de fixer un tarif du prêt plus souple à 0.75€
par photo et par jour, et ce, à compter du 1° février 2019.
La convention signée avec l'association Ibo Photo, en date du 25 mars 2010, reste valable, sachant que l’association
intervient dans la réalisation, le montage et la conservation des photos, activités pour lesquelles la CEST reverse
50% du montant des recettes à l'association précitée.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le tarif de prêt de photos à 0.75 € par photo et par jour,
Ÿ Précise que la convention passée avec l'association IBO Photo en date du 25 Mars 2010 reste valable et
que les recettes seront encaissées par un titre de recettes,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsl fait et délibéré, le jour le mois et an que dessus.
Au registre sont les sign, uregpextrait conforme, Affiché
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 n
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA,
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUVOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M, ESCOUEA Louis
Mme ANDRAU Ellane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 135
A Pour :35 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
| Objet : Conditions générales de prêt de matériel communautaire
M. le Président rappelle à l'assemblée que le prêt de matériel communautaire est soumis aux conditions générales
qui s'adressent exclusivement aux communes membres de la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et les associations du territoire de l'intercommunalité.
Il est proposé d'approuver ces conditions générales.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve les conditions générales concernant le prêt de matériel communautaire aux communes
membres de la CCST et aux associations du territoire de l’intercommunalité.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affiché Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le AMOM LENS. Le Président, LESCOULA
; REÇU EN PREFECTURE 1
4061/2019
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UASULZA- HS US UDE DELIB_2019 014
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 _|
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M, BAROIS Joël Mme TORRES lssbelle à M, MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORISIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 135
. . Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : OD
Objet : Convention de mise à disposition d’un local communal de Léguevin au profit du centre social « la maison des quartiers »
M. le Président expose à l'assemblée que le centre Social « La maison des quartiers », géré par la CCST, exerce ses missions dans un local mis à disposition par la ville de Léguevin.
il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de ce local, situé rue Pipet à Léguevin, à compter du 1% janvier 2019, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois, pour un montant forfaitaire annuel de 17 109.08 €, comprenant les charges locatives et les frais de nettoyage, Ce montant sera revalorisé de 3 % au 1% janvier de chaque année.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve convention de mise à disposition du local situé rue Pipet à Léguevin, au profit du centre social
« la maison des quartiers », à compter du 1° janvier 2019, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois,
pour un montant forfaitaire annuel de 17 109.08 €, comprenant les charges lacatives et les frais de nettoyage,
> Autorise le Président à signer ladite convention,
> Précise que ce montant sera revalorisé au 1° janvier de chaque année et que la dépense est inscrite au
Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affich Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
tte Lol. Le Président, s>
L.ESCOULA
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUF Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Plerrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M, DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louls
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M, COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zalna à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIÈRES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Syiviane Vote Nombre de votants 135
+ Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice tai Contre
: 00
Membres Présents :27 Non-participation
au vote : 00
Objet : Convention de mise à disposition d’un photocopieur de Léguevin au profit du centre social « la maison des quartiers »
M. le Président expose à l'assemblée que la Communauté de Communes de la Save au Touch a fait valoir à la Ville de Léguevin que, si une opportunité de prêt du photocopieur dont elle est propriétaire était possible cela faciliterait les duplications utiles au fonctionnement annuel du centre social « La Maison des Quartiers » géré par la CCST, Les charges liées à l’utilisation, par les agents du centre social, du photocopieur et aux fournitures connexes seront réglées par la CCST. Ces charges sont estimées à un montant forfaitaire annuel correspondant à 600 €. La convention est applicable à compter du 1% janvier 2019 pour une durée d’1 an renouvelable deux fois.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve convention de mise à disposition du photocopieur de la ville de Léguevin au profit du centre
social « la maison des quartiers », à compter du 1* janvier 2019, dans les conditions définies ci-dessus,
> Autorise le Président à signer ladite convention,
Précise que la dépense est inscrite au Budget. v
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
OLLLAIS. Le Président, L.ESCOULA
PER
REÇLIEN PREFECTURE
Le 31/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mols de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaïient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Märtin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs:
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippeà M. ESCOULA Louis
Mrae ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé
Mine TERKI Zalna à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER SyMiane Vote Nombre de votants 335
, Pour 135 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :27 Non-participation au vote : 00
Objet : Convention pour la réalisation de prestation de services avec la Commune de Léguevin pour la gestion partielle du centre social « la Maison des Quartiers »
M. le Président rappelle à l'assemblée que par délibération du 09 Novembre 2017 le conseil communautaire a approuvé la mise à disposition d’un agent, déjà en poste au CCAS de la ville de Léguevin, pour diriger le centre social « la maison des quartiers ».
Comme sur l'ensemble de son territoire, la CCST souhaite mettre en place des politiques de transversalité et de partenariat en matière sociale, car les publics concernés ainsi que les actions proposées dans ce domaine doivent être réalisées de manière concertée avec les Centres Communaux d'Actions Sociales, et le terme de la convention arrivant à échéance, il est proposé de renouveler cette mise à disposition dans les mêmes conditions que précédemment.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le renouvellement de la convention pour la réalisation de prestation de services pour la gestion
partielle du centre social de « La maison des quartiers », entre la ville de Léguevin et la CCST, pour un an
renouvelable 2 fois,
Autorise le Président à signer ladite convention.
> Précise que la dépense est inscrite au Budget.
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Afflc Au registre sont les signatures Pour extrait conforme,
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le 67/02/2019
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Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAVSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs: M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRE Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaïna à M. BAROIS Joël Mme TORRES Issbelle à M, MARTIN Yannick
Etaient_excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monla, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 535
Pour : 32
Date de convocation : 47 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote :03
Objet : Recrutement d’un intervenant pour animer l'atelier « mémoire» de l'Espace Retraite Active du centre social de Plaisance du Touch
M. le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre des missions du Centre Social de Plaisance du Touch et notamment les activités intergénérationnelles développées pour l'Espace Retraite Active, il convient de recruter un intervenant afin d'assurer un atelier « mémoire » dédiées aux séniors.
Cet intervenant sera rémunéré sur la base de vingt euros nets de l'heure.
La cotisation demandée aux adhérents équilibre la dépense.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le recrutement d’un intervenant pour animer l’atelier« mémoire » de l'Espace Retraite Active du centre social de Plaisance du Touch,
> Précise que cet agent sera rémunéré sur la base de vingt euros nets de l'heure et que la dépense est
inscrite au Budget. T
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le Jour, le mais et an que dessus.
atiehée Au registre sont les signatures. Pour extralt conforme,
le NAS. Le Président,
LESCOULA
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le 31/01/2019
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Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 | Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre preserlt par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophle.
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M, ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M, BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Phillppe, FALIÈRES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monla, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :35
, Pour :32 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :27 Non-participation au vote :03
Objet : Recrutement de 2 Adjoints d'Animation non titulaires pour les centres sociaux de Léguevin et de la Vallée
de la Save pour Accroissement Saisonnier d'Activité
M. le Président rappelle à l'assemblée que pour les besoins des centres sociaux de Léguevin et de la Vallée de la
Save, iconvient de recruter 2 Adjoints d'Animation non titulaires, à temps complet, pour Accroissement Saisonnier
d'Activité, pour une durée de 6 mois sur une même période de 12 mois, à compter du 1° Mars 2019.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le recrutement de 2 Adjoints d'Animation non titulaires, à temps complet pour les centres sociaux de Léguevin et de la Vallée de la Save, pour Accroissement Saisonnier d'Activité,
> Précise que ces agents seront recrutés conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
pour une période 6 mois sur une même période de 12 mois, et que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
MELLE S. Le Président, L.ESCOULA
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Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 24 JANVIER 2019 _]
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Consell Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M, Louis ESCOULA,
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Me TORRES isabelle à M, MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zalna, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monts, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 335
, Pour :32
Date de convocation : 47 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice 1:41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote : 03
Objet: Recrutement d’un Adjoint d'Animation non titulaire pour le centre social de Plaisance du Touch pour Accroissement Temporaire d'Activité
M. le Président expose à l'assemblée que pour les besoins du centre social de Plaisance du Touch, il convient de recruter un Adjoint d'Animation non titulaire, à temps complet, pour Accroissement Temporaire d'Activité, pour une durée d’un an maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs, à compter du 1° Mars 2019,
Le Conseil Communautaire entendu les explications de san Président,
> Approuve le recrutement d’un Adjoint d'Animation non titulaire, à temps complet pour le centre social
de Plaisance du Touch, pour Accrolssement Temporaire d'Activité,
> Précise que cet agent sera recruté conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour
une période 12 mais sur une même période de 18 mois, et que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
atigtée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le: \Las. Le Président, LESCOULA
REÇU EN PREFECTURE
Le 81/01/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeannier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA,
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs:
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M, MIRC Stéphane Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M, COUDERC Robert à M, SERNIGUET Hervé Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants 135
: Pour :32 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :27 Non-participation au vote :03
| Objet : Recrutement de 2 Adjoints Administratifs non titulaires pour Accroissement Saisonnier d'Activité
M. le Président expose à l'assemblée que pour assurer le remplacement du personnel administratif des Services « Environnement/Propreté » et « Administration Générale » pendant leurs congés, it convient de recruter deux Adjoints Administratifs non titulaires à temps complet pour Accroissement Saisonnier d'Activité, à compter du
19 Mars 2019.
Ces agents seront recrutés conformément au nouvel article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée
de 6 mois sur une même période de 12 mois.
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve le recrutement de 2 Adjoint Administratifs non titulaires, à temps complet pour les services
« Environnement/Propreté » et « Administration Générale », pour Accroissement Saisonnier d'Activité,
> Précise que ces agents seront recrutés conformément à l’article3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
pour une période 6 mois sur une même période de 12 mois, et que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et déllbéré, le Jour, le mois et an que dessus.
Affiché Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le AMOLLLEIS Le Président,
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Le 51/01/2010
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 24 JANVIER 2019 |
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA,
Etalent présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louls,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M, ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDÉLAOUI Rachid M, COUDERC Robertà M. SERNIGUET Hervé Mme TERKI Zaina à M, BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M, MARTIN Yannick
Etalent excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIÈRES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :35
: : Pour :32 Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention : 00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :27 Non-participation au vote :03
| Objet : Création de postes pour avancement de grade et promotion interne pour 2019
M. le Président expose à l'assemblée que dans le cadre des avancements de grade et promotion interne des agents de la Communauté de Communes de la Save au Touch pour l'année 2019, et le Comité Technique réunit en date du 20 Décembre 2018 ayant donné un avis favorable, il convient de créer les postes suivants à compter du 1*' Février 2019:
1. Filière Administrative
- 1 poste de Rédacteur Principal 1° classe à temps complet
- 1 poste de Rédacteur Territorial à temps complet suite à obtention de concours
- 4 postes d'Adjoint Administratif Principal de 1% classe à temps complet
- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet
2. Filière Technique
- 2 postes d’Agent de Maitrise Principal à temps complet
- 4 postes d’Adjoint Technique Principal de 18e classe à temps complet
- 4 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet
3. Fillère sociale
- 4 poste d'Assistant Socio-Educatif Principal à temps complet
Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Approuve les créations de poste telles que mentionnées ci-dessus,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget {chapitre budgétalre 012).
La présente déllbération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Alnsi fait et délibéré, le jour, le mols et an que dessus.
Au registre sont fes signatures.Pour extrait conforme,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 24 JANVIER 2019
Le 24 du mois de Janvier 2019 à 19h, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier à Plaisance du Touch sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid,
BAROIS Joël, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA Louis,
GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita,
COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
M. ALEGRE Raymond à Mme COUTTENIER Sylviane M. DAUVEL Philippe à M. ESCOULA Louis
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BRASSEUR Séverine à M. MIRC Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid M. COUDERC Robert à M. SERNIGUET Hervé
Mme TERKI Zaina à M. BAROIS Joël Mme TORRES Isabelle à M. MARTIN Yannick
Etaient excusés : ALEGRE Raymond, SIMEON Jean-Jacques, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, DAUVEL Philippe, FALIERES
Monique, BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORIBIO Simone, TORRES Isabelle, ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :35
. Pour :35
Date de convocation : 17 Janvier 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Membres Présents :27 Non-participation au vote :00
[objet : Mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative |
En France, la collecte des ordures ménagères est majoritairement financée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) ou par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
La TEOM, incluse dans les taxes foncières, est calculée sur la valeur locative du logement. Le cas échéant, elle est
répercutée dans les charges facturées au locataire de l'habitation. La TEOM ne dépend donc pas de la quantité de déchets générée par le foyer, contrairement à la tarification incitative.
Issue des prescriptions du Grenelle de l'Environnement de 2009, la tarification incitative (TEOMI) vise principalement à réduire les volumes d'ordures ménagères en privilégiant le recyclage des déchets valorisables.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés aux articles 1609 quater du Code
Général des Impôts (CGI) et 1379-0 bis du CGI peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (c'est à dire la compétence « élimination et traitement » des déchets des ménages) et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
De plus, les EPCI qui ont institué la TEOM peuvent également y intégrer une part variable incitative afin de tenir
compte de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits.
Cette part variable est instituée selon les modalités précisées à l'article 1522bis du CGI. Il est précisé : «1, — Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les
conditions prévues au 1 du Il de l'article 1639 À bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévuesauxarticles 1521,1522 et 1636 B undecies.
REÇU EN PREFECTURE
le 07/02/2019
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La partincitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants
de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du Il de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
IL — Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue
une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 15
avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent Il avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits. »
La TEOMi comprend donc :
e Une part fixe en fonction de la valeur locative du local,
e Une part variable, l'incitation en fonction de la production d'ordures ménagères selon 2 paramètres : - le volume du contenant
- le nombre de présentations.
Les pourcentages de la part fixe (de 55% à 90%) et de la part variable (de 10% à 45%) sont fixés chaque année par
délibération de la collectivité compétente pour le ramassage des ordures ménagères.
Par ailleurs, afin d'inciter les usagers à jeter moins et à trier mieux, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise
de l'Energie (ADEME) plaide pour que les collectivités locales instaurent une facture d'ordures ménagères avec un
tarif variable selon la quantité de déchets jetés.
Après avoir observé des collectivités qui ont testé ce dispositif, l'ADEME dresse un « bilan positif », pour les collectivités qui ont mis en place une taxe incitative :
- la quantité d'ordures ménagères résiduelles a baissé entre 30 et 50% par habitant pour la Redevance Incitative et
entre 20% et 40% pour la TEOMI,
- les collectes séparées se sont améliorées,
-ilest constaté une baisse globale des déchets collectés,
= ilest constaté une stabilisation ou réduction du coût moyen par habitant du service public de prévention et de
gestion des déchets.
Il s'agit donc d’un levier très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements. Dans ce but,
l'ADEME propose d’ailleurs d'accompagner et soutenir les collectivités qui intègrerons une démarche en ce sens.
Il est précisé que le dispositif est déjà appliqué dans 190 collectivités et concerne 4,5 millions d'habitants et que la loi sur la transition énergétique prévoit de l'étendre à 15 millions d'habitants d'icià 2020 et 25 millions en 2025.
La Communauté de Communes de la Save au Touch a lancé fin 2017 une étude afin de vérifier la faisabilité de cette taxe incitative sur le territoire de la collectivité. Dans ce but elle a chargée par convention le bureau d'études AJBD de réaliser cette étude et une commission ad hoc composée d'élus et de techniciens a été créée pour suivre ce dossier.
Le 07/02/2019
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Cette mission s'est déroulée en trois phases :
- une phase diagnostic présentée aux élus en janvier 2018,
- une phase scénarios présentée en mars 2018
- et enfin en juin 2018 une phase de proposition de mise en place en relation avec le scénario retenu.
Ce bureau d’études a rendu ses conclusions définitives qui ont été validées par la commission ad hoc. Elles sont les suivantes, instauration d'une TOEMI :
-levée sur le flux Ordures Ménagères Résiduelle (OMR) ;
-porte à porte majoritaire pour les habitats pavillonnaires, centre-ville et centre bourg, petits collectifs et apport
volontaire restreint en colonnes enterrées pour les centres-villes et les grands collectifs ;
-nouvelle règle de dotation en bacs ;
Les hypothèses structurantes retenues sont :
- une évolution démographique sur le territoire d'environ +20% entre 2018 et 2025,
_ une évolution à la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGA sur l'incinération de 6€ HT
à 15€ HT par tonne.
Enfin, l'effet escompté serait une diminution de 25% des OMR, 18% d'augmentation des Résidus Secs Hors Verre
(déchets triés) et un léger report sur les déchèteries.
Enfin, les investissements nécessaires pour cette mise en place sur la période nécessaire à l'effectivité du projet
(2019-2022) sont évalués de la manière suivante :
-Pré collecte et collecte OMR : 306 000€ d'investissement (équipement des camions en matériel de comptage).
-Pré-collecte Résidus Secs Hors Verre : 224 000€ d'investissement pour le changement des containers.
-Moyen de communication, de sensibilisation et de déploiement (personnels, société de communication...)
200 000€.
À ces sommes la collectivité peut prétendre à des aides de la part de l'ADEME, ainsi une aide forfaitaire peut être
demandée qui peut s'élever à environ 280 000€. Cette somme couvrirait donc environ 38% de l’ensemble des coûts.
On rappellera également que la tarification incitative a été présentée en Commission environnement le 27
novembre 2018 qui a validé le lancement de ce projet. Actuellement le service de collecte est financé par la TEOM.
Le calendrier de cette opération est le suivant :
2019-2020 : Phase de déploiement.
2019 : passation de marché et acquisition de matériel.
2020 : communication sur l’évolution du service, vérification du fichier usager, recrutement de personnel. 2021 : Phase test : Communication spécifique à la Ti, test de Ti, facturation à blanc, ajustements techniques. 2022 : Passage effectif en Taxe Incitative, communication récurrente, gestion de la TI, facturation réelle.
En conclusion, la proposition de mettre en place la TEOMIi ne doit pas être considérée comme un nouvel impôt mais une simple évolution de la TEOM qui intègrera une part incitative. En effet le financement des services de collecte
et traitement des ordures ménagères et assimilées (OMA) doit être rendu plus lisible pour être mieux compris des
administrés et leur permettre d'agir sur leur production personnelle.
L REÇU EN PREFECTURE 1
1e 07/02/2019
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Le Conseil Communautaire entendu les explications de son Président,
> Décide de lancer les opérations de mise en place de la Taxe surles Ordures Ménagères incitative.
> Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce projet.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
L.ESCOULA
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REGÇU EN PREFECTURE
le 07/02/2019
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