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Arrêté - 2023 015 arrete de mise en securite procedure d urgence moulin route de buchy
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Blainville-Crevon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 015 arrete de mise en securite procedure d urgence moulin route de buchy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Bois et produits du bois,
Département
de Seine-Maritime
Mairie
de
Blainyille-Crevon
2023 |
C5
Code Postal: 76116
2"
©
Téléphone
: 02.35.34.01.60!, :
ARRÊTÉ
de
mise
en
sécurité
- procédure
d'urgence
Le
Maire
de
BLAINVILLE-CREVON,
VU
Le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
Les articles
L 511-19
à L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
artictes
R.511-1
à
R.511-13
:
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
Les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1; VU
Les constatations
effectuées
par
Les services
municipaux
mettant
en évidence
un danger
imminent
manifeste
sur
la
propriété
sise
36
route
de
Buchy
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
La
nécessité
d'appliquer
La
procédure
prévue
à
l'article
L.511-19
du
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à l'incendie
qui
a eu
lieu
Le 27
septembre
2021
sur
La propriété
sise
36
route
de
Buchy,
il ressort
qu'il
ne
reste
que
des
pans
de
murs
du
Moulin
n'offrant
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au maintien
de La sécurité
des tiers ;
CONSIDÉRANT
que
suite
à la levée
des scellés
à compter
du 7 avril 2023,
il convient
d'interdire
l'accès
à cette
propriété
aux
tiers
pour
cause
de
menaces
d'effondrement
du
reste
de
La
bâtisse
;
ARRÊTE
Article #7 - Compte
tenu
du
danger
encouru
par des
tiers du fait de l'état de
La propriété
sise 36 route
de
Buchy,
son
accès
est
interdit
temporairement
et
jusqu'à
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité. Article
2 -
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.511-22
et à l'article
L.521-4
du
code
de La
construction
et
de
l'habitation.
EMENT
UE
LA
SEINE Article
3 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
- Monsieur
le Préfet
de
La Seine-Maritime
- Monsieur
Le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
BUCHY
chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Faità
Blainville-Crevon,
Le 4 avril 2023.
Le
Maire,
Philippe
PICARD
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
- ARRONDISS
NT
DE
ROUEN
- CANTON
DE
MESNIL-ESNARD