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unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20150520
unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20150415
unknown - Communauté de communes - La Forêt - cr Conseil co 09 03 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - cr Conseil co 09 03 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Comtunauré 0€ Conmunes dE
Compte
rendu
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
y
L
Outre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
@GfForêt
Alabce
Mercredi
9
mars
2022
à 19h30
en
visioconférence
conformément
à la
loin°
2021-1465
du
10
novembre
2021
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Conseillers
élus:
30
Conseillers
en
fonction
: ……
30
Conseill
ésents:
28
£
5
SARA
Sous
la présidence
de
M. Paul
HEINTZ
Liste
des
présents :
M.
Paul
HEINTZ,
M.
Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M.
Jean-Claude
KOEBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M.
Marc
EGIZI,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M.
Serge
KRAEMER,
Mme
Denise
LOEWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP,
M.
Didier
BRAUN,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M.
Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme
Esther
SCHEIB,
M.
Jean-Bernard
WEIGEL,
M.
Marc
MEYER,
M.
Christophe
SCHIMPF,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M. Alain
WURSTER,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
M.
Olivier
ROUX,
Mme
Christiane
GROSSHOLZ
REHEISSER
Absents
excusés
donnant
procuration
:
M. Thierry
HOERR
(donne
procuration
à M.
Marc
EGIZII)
Mme
Anne
MATTER
(donne
procuration
à M.
Christophe
SCHIMPF)
Assiste : M. Olivier THOMASSIN
M.
Olivier
ROUX
est désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
mars
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
en
visioconférence
conformément
à
la loi n°
2021-1465
du
10
novembre
2021
autorisant
la prorogation
de
l'état d'urgence
sanitaire
sur
la convocation
qui
leur a été
adressée
par
le
Président
le
premier
mars
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Avant
de
débuter
la
séance,
sur
proposition
du
Président,
et
à
l'unanimité
des
membres,
le
Conseil
communautaire
accepte
de
procéder
à la modification
de
l'ordre
du jour
comme
suit :
-
par
la suppression
du
point
suivant
:
4.1
Modification
du
PLU
de
Retschwiller
: choix
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
-
_parl'ajout
du
point
suivant
5
Plan
vélo:
approbation
des
modalités
d'acquisition
foncière
par
la
Communauté
de
communes
sur
les axes
À et B
Ordre
du
jour
et
déroulement
de
la réunion
:
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
26
janvier
2022
2
Administration
générale : débat
d'orientation
budgétaire
2022
3
Développement
économique
— hôtel
d'entreprises
: choix de
l'acquéreur
du
bâtiment À
Urbanisme
: modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
te
ban
de
Betschdorf:
choix
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
5
Plan
vélo:
Plan
vélo
: approbation
des
modalités
d'acquisition
foncière
par
la Communauté
de
communes
sur
les axes
À et B
6
Divers:
Point
un
de
l'ordre
du jour : Approbation
du compte
rendu
de la séance
du 26 janvier 2022
Le
Conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
du
26
janvier
2022.
Point
deux
de
l'ordre
du jour
—
administration
générale: débat
d'orientation
budgétaire
2022
(cf
annexes
n°1
et 2)
Le
Président
présente
les résultats
de
l'exercice
2021
aux
conseillers
communautaires.
Bilan
de
l'exercice
2081
Budget
principal :
-
Au
niveau
de
la section
de
fonctionnement,
le bilan
de
l'exercice
se
solde
par
un
excédent
de
500
033,57
euros,
soit
un
excédent
cumulé
de
524
809,19
euros
(24775,62
euros
d'excédent
antérieur
reporté
+ 500
033,57
euros
correspondant
au
résultat
2021).
Cet
excédent
de
fonctionnement
est
le résultat
de
dépenses
réalisées
moins
importantes
que
prévues
(subventions
patrimoine
bâti
—
13
866,00
euros,
des
dépenses
imprévues
non
engagées)
et
de
frais
de
fonctionnement
mafîtrisés,
notamment
au
niveau
des
charges
à
caractère
général
—
224
523,65
euros
de
réalisations
contre
258
406,48
en
prévisions
(-
33
882,83
euros).
Le
Président
commente
un
graphique
concernant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
précisant
que
36%
des
dépenses
incombent
aux
frais
de
fonctionnement
des
structures
enfance/petite-enfance,
21%
aux
frais
de
personnel,
15%
de
frais
d'administration
général,
7%
au
tourisme,
aux
contributions
aux
différentes
structures
(PETR/PNRVN/PAMINA)
et
aux
autres
subventions.
-
Au
niveau
de
l'investissement,
l'exercice
présente
un
excédent
de
777
999,64
euros.
Le
Président
signale
que
l'ensemble
des
investissements
réalisés
en
2021
ont
été
réalisés
sans
recours
à l'emprunt
à savoir :
Le
déploiement
du Très
Haut
Débit
à Hatten
:175
975
euros
Le
déploiement
du Très
Haut
Débit
à Rittershoffen
: 78
575
euros
Les
frais
inhérents
au
projet
de
construction
d'une
structure
périscolaire
à
Surbourg:
157
494,29
o
Des
frais
inhérents
aux
procédures
de
modification
d'urbanisme
: 50
083,62
euros
o
Plan
vélo
:34
807,00
euros
Budget
annexe
- zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
2 -
En
dépenses,
des
travaux
de
réalisation
de
voirie
définitive
de
la
tranche
1 et
travaux
de
viabilisation
de
la
zone
« PA
»
tranche
3
pour
un
montant
de
474
327,81
euros,
frais
de
maîtrise
d'œuvre
et étude
inclus.
-
Quant
aux
recettes,
3 ventes
ont
été
réalisées
en
2021
pour
un
montant
total
de
532
498,00
euros.
Pour
l'exercice
2022,
le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
les
travaux
de
voirie
provisoire
dans
la zone
« PA
» sont
à
prévoir
soit
près
de
150
000
euros
hors
taxes
avec
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
produit
de
la
vente
de
l'ensemble
des
parcelles
à
commercialiser
s'élève
à
1077
861
millions
d'euros. Budget
annexe
—
hôtel
d'entreprises
à Hatten
Au
niveau
du
fonctionnement,
les
dépenses
se
sont
élevées
à
hauteur
de
7 418,14
euros
(remboursement
des
intérêts,
taxe
foncière,
entretien
et
autres
frais
divers).
Les
recettes
s'élèvent
quant
à elles
à
52
373,85
euros
provenant
de
la location
de
2
cellules
pendant
12
mois
et
une
cellule
pendant
8
mois.
La
section
investissement
n'est
constituée
que
du
remboursement
des
emprunts
(capital)
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
qu'un
acteur
économique
local
s'est
manifesté
spontanément
pour
l'acquisition
du
bâtiment,
point
à l'ordre
du jour de
cette
présente
séance.
Budget
annexe
—
CEMAPI
Une
réévaluation
de
la taxe
GEMAPI
se
profile
au
regard
des
investissements
qui
se
profilent
actés
par
la commission
Grand
Cycle
de
l'Eau.
o
Réalisation
d'un
ouvrage
de
rétention
d'environ
3 000
m°
à Hohviller
o
Etude
globale
avec
modèle
hydraulique
à engager
à des
fins de
réalisation
d'un
ouvrage
de
rétention
à Reimerswiller
Le
montant
de
la taxe
pressenti
pour
2022
est
de
100
O00
euros.
Point
sur
l'endettement
de
la Collectivité
Budget
principal :
Le
Président
rappelle
que
5
emprunts
ont
été
contractés
sur
le
budget
principal,
remboursements
à
capital
constant
pour
la plupart
Sur un
remboursement
qui
oscille
entre
15 et 25
ans.
Au
31/12/2021,
l'encours
de
la
dette
est
de
1,59
millions
soit
une
dette
par
habitant
d'environ
97
euros. Budgets
annexes
Les
emprunts
contractés
sur
les
budgets
annexes
(zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-
Forêts
et
hôtel
d'entreprises
à
Hatten)
arrivent
respectivement
à
échéance
en
mars
2022
et
novembre
2022.
Etat
du
personnel
Le
Président
présente
un
tableau
relatif
à
la
composition
du
personnel
au
31/12/2021
et
donne
quelques
chiffres
comparatifs
de
Communautés
de
communes
environnantes
à
l'instar
de
la
CC
du
Pays
de
Wissembourg
qui
compte
13
personnes
ou
encore
la
CC
Sauer-Pechelbronn
qui
en
compte
25.
Composition
du
personnel
de
la
CC
Outre-Forêt
au
31/12/2021
Catégorie
Tifulaire
Contractuel
{(ETP]
A
1
1
B
1
1
C
3
1
4
Total
4
2
6
La
masse
salariale
en
2021
s'est
élevée
à
près
de
276
098,15
euros.
Pour
2022,
la
dépense
est
estimée
à 295
000
euros.
Perspectives
2022
Fonctionnement
:
D'une
manière
générale,
les dépenses
de
fonctionnement
à prévoir
en
2022
seront
alignées
sur
celles
de
2021
à l'exception
des
dépenses
liées
à l'énergie
au
regard
du
contexte
économique
et
géopolitique
actuel.
Augmentation
des
charges
liées à l'énergie
(+30
à 40
%)
:+15
000€
Frais
de
fonctionnement
périscolaire
au
regard
de
l'accroissement
de
l'activité
: + 50
000
euros
o
Transports
périscolaires
(115%)
: +
6 000
euros
Abondements
du
budget
principal
— chapitre
67 :
Etude
de
création
d'un
parc
lié à la géothermie
à Hatten
: + 60
000
euros
Extension
de
la zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
: frais
d'acquisition
de
foncier,
frais
de
MCE
: + 50
000
euros
o
Centre
Intercommunale
d'Action
Sociale
: +17
OO0
euros
o
Hôtel
d'entreprises
: +1500
euros
Une
augmentation
de
2%
sur
les charges
à caractère
général
sont
à prévoir
: + 5 000
euros
o
Action
sur la revitalisation
des
Centres-bourgs
: +10
000
euros
o
Programme
Local
de
l'Habitat
: + 20
000
euros
Au
global,
les dépenses
de
fonctionnement,
les dépenses
de
fonctionnement
augmenteront
en
2022
d'environ
230
000
euros. Investissement
:
Concernant
la
partie
investissement,
le
Président
présente
et
commente
un
tableau
aux
conseillers
communautaires.
Dans
ce
tableau
figurent
les
projets
d'investissement
et
les
modalités
de
financement
sur
les 3 prochains
exercices
budgétaires
(cf tableau
ci-dessous).
Aceuvoilpéticslake
à
SURBOURG
Satoneg
+ Greni Aceueil
périscolare
BEYSCHDORF
Accunl pire oloire Delsc hot
Accueil
périscolae
SCHOENENBOURG
Schoenenkour
\
00.0 4
Extension
do
la holte-gerderie
et transtormation
en
Multi-aceuoil
Ederaion
de
ko hole.
Qu der
Minérare:
cyclobles
Dossier
FEDER
(action
5.3)
Aménagement
d'aires
de
camping-cars
Modifications
documents
d'urbanisme
Signalétique
ZAï
Banque
de
matériel
Logiciel
de
comptabilité
Matériel
informatique
+ divers FRE
SRE
Un
SRE
2023
| 24 |
Total
des
investissements
201
955,61
€
4746420,12€
3991
910,62
€
1 446
369,57
€
Restant
à
charge
pour
la
- 197
774,68
€
1
148
833,49
€
640
535,16
€
237
524,51
€
CCEOF Le
Président
précise
qu'au
regard
de
l'échelonnement
sur
3 exercices
budgétaires
et compte
tenu
de
participations
financières
des
partenaires
(CEA,
CAF,
Etat..),
ces
différents
projets
devraient
générer
un
financement
annuel
de
l'ordre
de
1,1 million
en
2022,
640
000
euros
en
2023
et environ
240
DOO0
euros
en
2024.
Au
regard
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021
de
l'ordre
de
500
000
euros
et
de
la
rigueur
à
pérenniser
sur
le fonctionnement
des
exercices
à venir,
le financement
desdits
projets
doit
se
réaliser
sans
recours
à l'emprunt.
Le
Président
signale
qu'il
y
a
néanmoins
une
inconnue
concernant
les
recettes
fiscales
professionnelles
et que
le contexte
économique
actuel
peut
générer
des
surcoûts.
Au
regard
de
ces
investissements
lourds
qui
se
profilent,
des
incertitudes
actuelles
et
des
taux
relativement
bas
de
l'intercommunalité,
le Président
estime
qu'une
action
limitée
sur
la taxe
foncière
bâtie
(taux
2021:
2,30%
à 2,53%
en
2022)
et la taxe
foncière
non
bâtie
(taux
2021
:10,10%
à 1,1%
en
2022) serait
justifiée.
Le
Président
ouvre
le débat :
Adrien
WEISS,
Maire
de
Betschdorf,
estime
que
les
incertitudes
actuelles
peuvent
générer
des
surcoûts
lors des
ouvertures
de
plis à venir
en
comparaison
aux
estimations.
Christophe
SCHIMPF,
Maire
de
Soultz-sous-Forêts
confirme
que
les
orientations
présentées
lors
de
ce
débat
sont
dans
la
droite
lignée
de
la
feuille
de
route
avalisée
pour
le
mandat.
Observation
également
formulée
par
Serge
KRAEMER,
Maire
de
Hatten.
Marc
MEYER,
Maire
de
Schœnenbourg
est
dubitatif
quant
à une
action
sur
la fiscalité
au
regard
de
la
conjoncture
actuelle
et la situation
géopolitique
mondigale.
Le
Président
rappelle
que
la
compensation
de
la taxe
d'habitation
s'élève
pour
le territoire
à
environ
500
000
euros
quand
les
territoires
environnants
sont
compensés
plus
largement
au
regard
notamment
de
leurs
taux
de
taxes
supérieurs.
Le
Président
privilégie
une
augmentation
linéaire
dans
un
contexte
d'investissement
par
l'intercommunalité
à une
forte
augmentation.
Claude
PHILIPPS,
Maire
d'Oberrædern,
rejoint
l'observation
de
Marc
MEYER.
Jean-Claude
KOEBEL,
Vice-président
de
la
Communauté
de
communes,
estime
qu'une
action
sur
la
fiscalité
devra
être
accompagnée
d'une
communication
adaptée.
Pierre
MAMMOSSER,
Vice-président
de
la Communauté
de
communes,
rend
les
Maires
attentifs
à
ne
pas
additionner
les
augmentations
au
regard
du
levier
dont
disposent
également
les
communes
en
matière
de
fiscalité.
Il rappelle
que
la fiscalité
intercommunale
représente
une
part
additionnelle.
Alain
WURSTER,
Maire
de
Stundviller
estime
que
l'augmentation
des
taux
au
niveau
des
communes
est
relativement
faible
de
manière
générale.
Il s'interroge
sur
le financement
des
investissements
de
près
5
millions
dont
près
de
1,1
million
à
charge
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
6 précise
que
ces
investissements
seront
notamment
financés
par
l'excédent
de
fonctionnement
de
500
000
euros
de
l'exercice
2021,
une
perspective
de
près
de
250
000
euros
en
2022
et
les
financements
des
partenaires.
Pas
de
recours
à l'emprunt
de
prévu.
Le
Président
précise
que
l'objectif
est de
réduire
la charge
de
la dette.
Pierre
MAMMOSSER
ajoute
que
le
développement
économique
va
générer
une
croissance
de
la
richesse
jouant
un
rôle
majeur
dans
le financement
des
investissements.
Le
financement
des
zones
à
crées
seront
financées
par
l'emprunt
avant
la revente.
Christiane
GROSSHOLZ
REHEISSER,
conseillère
municipale
de
Surbourg
s'interroge
sur
les
taux
de
taxes
foncière
bâti
et non
bâtie
relativement
faibles
de
la CC
du
Pays
de
Niederbronn.
Pierre
MAMMOSSER
estime
que
la
politique
foncière
de
cette
intercommunalité
diffère
au
regard
de
son
ancienneté
en
matière
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Le
Président
réitère
la
nécessité
d'une
action
raisonnable
sur
les
taxes
foncières
bâti
et
non
bâtie
rappelant
notamment
que
l'impact
sur
les
foyers
concernés
sera
faible
au
regard
de
l'augmentation
pressentie,
rappelant
également
que
la
majorité
des
foyers
sont
concernés
par
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation.
Marc
EGIZI,
conseiller
municipal
de
Betschdorf
demande
si
une
prévision
budgétaire
a
été
prévue
pour
le contentieux
en
cours
sur
la bretelle
de
la RD
263.
Le
Président
répond
qu'aucune
prévision
n'a
été
envisagée.
|| ajoute
que
l'expertise
se
poursuit
et
que
la
prochaine
réunion
d'expertise
se
tiendra
au
courant
du
mois
d'avril.
Adrien
WEISS
précise
que
la
baisse
d'impôts
dont
bénéficient
certains
foyers
au
travers
notamment
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation
existe
également
pour
les
entreprises
qui
bénéficient
depuis
2021
de
baisses
par
la
prise
en
charge
de
l'Etat
au
niveau
des
taxes
foncières
sur
le
bâti
et
la
CFE,
prise
en
charge
d'environ
50%
des
cotisations
des
entreprises.
Il estime
que
cette
augmentation
se
justifie
pour
maintenir
la dynamique
actuelle.
Plus
personne
ne
souhaitant
prendre
la parole,
le Président
clôt
le débat
d'orientation
budgétaire
Point
trois
de
l'ordre
du
jour
: Développement
économique
—
hôtel
d'entreprises:
choix
de
l'acquéreur
du
bâtiment
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2021,
il avait
été
décidé
de
poursuivre
le processus
de
vente
du
bâtiment
selon
les
modalités
suivantes :
-
De
prendre
en
compte
la date
du
17
décembre
où
l'organisme
bancaire
statuera
sur le dossier
du
client
de
la
société
ADVENIS
pour
transmettre
tout
document
émanant
d'un
organisme
bancaire
confirmant
de
la faisabilité
de
financement
de
ce
projet
d'acquisition :
date
limite
de
réception
fixée au vendredi
17 décembre
2021
à 23h59
inclus
sur l'adresse
électronique
de
la
Communauté
de
communes
-
De
rejeter
la
candidature
proposée
par
la
société
ADVENIS
faute
de
transmission
par
l'organisme
bancaire
du
client
de
tout
document
ou
attestation
confirmant
de
la faisabilité
de
\
financement
de
ce
projet
d'acquisition
dans
les
délais
impartis
à
savoir
le
vendredi
17 décembre
2021
à 23h59
sur l'adresse
électronique
communiquée
et valider la candidature
du
client
de
la société
ATS
Immobilier
-
De
donner
mandat
au
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
pour
poursuivre
les
démarches
de
vente
de
l'hôtel
d'entreprises
dans
l'hypothèse
où
le processus
achoppe
avec
l'acteur
retenu
et fixe le cas
échéant
un
prix plancher
de
vente
à 630
000
euros
nets
vendeur
-
De
donner
mandat
à l'étude
notariale
Maître
Laurent
SCHORP
sise
2 place
de
la Mairie
67690
HATTEN
pour
la
réalisation
de
l'acte
de
vente
voire
d'un
compromis
de
vente
inhérente
à
la
vente
du
bâtiment
Le
Président
précise
que
le client
de
la société
ADVENIS
n'a
pas
fourni
les
éléments
sollicités
dans
les
délais
impartis.
Le
processus
de
vente
s'est
donc
poursuivi
avec
le client
de
la société
ATS
Immobilier
jusqu'à
l'élaboration
d'une
promesse
de
vente
par
l'étude
notariale
mandatée
pour
la
vente.
Quelques
jours
avant
la
signature
pressentie
pour
ledit
compromis
de
vente,
le
pétitionnaire
s'est
rétracté. Le
Président
informe
l'assemblée
que
par
courriel
daté
du
10
février
2022,
un
acteur
économique
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
a
présenté
spontanément
sa
manifestation
d'intérêt
pour
l'acquisition
de
l'hôtel
d'entreprises
à
Hatten.
Il s'agit
de
M.
GAERTNER,
dirigeant
de
la
société
Gaertner
Automobile
Technology
Eurl
sise
8,
rue
des
Industries
à
Hatten,
spécialisée
dans
la fabrication
de
pièces
tournées
et fraisées,
spécialiste
des
petites
séries
(1 à 5000
pièces
par
lot), des
prototypes
et des
composants
spéciaux.
Le
Président
précise
qu'une
visioconférence
a
été
organisée
entre
l'intéressé
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
vendredi
11 février
2022
à l'issue
de
laquelle
une
proposition
d'acquisition
à hauteur
de
640
000
euros
nets
vendeur
a été
formulée
par
l'intéressé.
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes,
disposant
d'un
mandat
pour
poursuivre
les
démarches
de
vente
à
un
prix
plancher
de
630
000
euros
nets
vendeur
(cf
délibération
n°130/2021),
a
été
consulté
en
ce
sens
et a approuvé
cette
proposition
d'acquisition
à
640
000
euros
nets
vendeur
et a
autorisé
le Président
à poursuivre
les démarches
de
vente
en
ce
sens.
L'intéressé
a
par
la suite
fait
part
de
son
intention
d'acquérir
deux
parcelles
supplémentaires
(cf plan
ci-dessous)
d'une
superficie
totale
de
433m2.
Cette
demande
a
été
évoquée
lors
de
la
réunion
Président
/ Vice-présidents
en
date
du
22
février
2022.
Une
cession
à 1 500
euros
hors
taxes
de
l'are
a été
proposée. Parcelles
supplémentaires
à acquérir,
superficie
totale
: 433m°
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
:
-
_ Approuve
la
vente
du
bâtiment
référencé
section
16
parcelle
n°154
d'une
superficie
de
4754m?
à
la
SCI
L3H
représentée
par
M.
GAERTNER
dirigeant
de
la
société
Gaertner
Automobiles
Technology
EURL
selon
les modalités
suivantes :
o
à hauteur
de
640
000
euros
hors
taxes
auquel
se
rajoute
la TVA
sur
la totalité
du
prix
de
cession
-__
Approuve
la
vente
des
deux
parcelles
référencées
section
16
n°
157
et
n°153
de
superficie
respective
de
172m?2
et 261m?
à la SCI
L3H
selon
les modalités
suivantes
:
o
à
hauteur
de
de
1 500
euros
hors
taxes
soit
un
montant
hors
de
6 495
euros
hors
taxes
auquel
se
rajoute
la TVA
sur la totalité
du
prix de
cession
-
Décide
expressément
de
prendre
l'option
de
soumettre
la
vente
à
la
TVA
immobilière,
le
bâtiment
étant
achevé
depuis
plus
de
5 ans
mais
depuis
moins
de
20
ans,
afin
d'éviter
toute
régularisation
de TVA
-
Acte
que
le
prix
total
de
cession
étant
de
646
495
euros
HT
est
inférieur
à
l'avis
rendu
par
France
Domaine
en
date
du
28
septembre
2021
au
prix
plancher
de
649
80,00
euros
HT
et
décide
de
passer
outre
l'avis
rendu
par
France
Domaine
au
regard
de
frais
d'aménagement
d'espaces
verts
attenants
qui
incombent
à l'acquéreur
-
Donne
mandat
à
l'étude
notariale
Maître
Laurent
SCHORP
sise
2
Place
de
la
Mairie
67690
HATTEN
pour
la
réalisation
de
l'acte
de
vente
voire
d'un
compromis
de
vente
inhérent
à
la
vente
du
bâtiment
et des
deux
parcelles
complémentaires
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération Point
quatre
de
l'ordre
du
jour
-—
urbanisme:
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur le ban
de
Betschdorf
: choix
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
Le
Président
rappelle
qu'une
habitante
de
la
commune
de
Reimerswiller
souhaite
mener
à
bien
son
projet
professionnel
afin
de
poursuivre
ses
activités
de
valorisation
et de
commerce
de
chevaux
avec
la création
d'une
écurie
classique
d'une
dizaine
de
boxes.
Ce
projet
de
modification,
nécessitant
le
déclassement
d'une
zone
À
« agricole
»
en
zone
AC
« agricole
constructible
»,
a
été
présenté
à
la
commission
urbanisme
dans
sa
séance
du
17
janvier
2022
qui
a émis
un
avis
favorable
quant
au
lancement
d’une
procédure
de
modification
du
document
d'urbanisme
du
Hattqau.
Le
conseil
communautaire
en
date
du
26
janvier
2022
a
entériné
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme.
Il a
en
outre
été
décidé
de
lancer
une
consultation
pour
s'attacher
les
services
d’un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
pour
mener
à bien
cette
opération.
Trois
bureaux
d'études
ont
été
consultés
à savoir:
o
In-Situ,
o
l'ATIP
o
OTE
10 Le
Président
détaille
le résultat
de
la consultation.
Description
de
la mission
|
Coût
en
eu-
Cout
TTC
OPTIONS
ros
HT
-
—
Intitulé
Coût
en
euros
HT
ATIP
o
Réunion
avec
les
élus
300,00
€
o
Evaluation
1800,00
€
environne-
o
Dossier
d'enquête
pu- |
2 700,00
€
mentale
blique
dont
CNIG
o
Enquête
publique
3 000.00
€
o
TOTAL
6000,00€
|
6000,00€
IN- SITU
Pas
de réponse
OTE
o
Constitutions
des
dos- |
4720,00€
|
S66400€
siers;
Modification
;
Assistance
; 3
Réunions
o
CNIG
800,00
€
960,00
€
o
TOTAL
5520,00€
|
662400€
Après
en avoir délibéré, le Conseil
communautaire
à l'unanimité :
Décide
de
confier
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
le ban
de
Betschdorf
à
l'ATIP
pour
un
montant
total
de
6
OO
euros
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
cinq
de
l'ordre
du
jour
-— plan
vélo:
approbation
des
modalités
d'acquisition
foncière
par
la
Communauté
de
communes
sur les axes
À et B
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
lors
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2021,
il a
été
signalé
que,
selon
les
prérogatives
de
la
CeA
en
matière
d'aménagement
cyclable
le
long
de
routes
départementales
à
fréquentation
« moyenne
»,
l'aménagement
d'itinéraires
cyclables
nécessite
au
nom
de
la sécurité,
de
prévoir
une
zone
tampon
—
accotement
et
fossé
— d'une
largeur
de
3 mètres
entre
la route
départementale
et la piste
cyclable. Coupe type
Vola verte à phus de $ra du bord anrobe
Domaine Privé
Domaine Public
05
[09 ;
30
:
4&in
Rétggenhomedstat |
Loti
ot ere
eroleente fus
|
CarskR)
Il
a
été
précisé
que
l’Axe
B
était
concerné
par
ces
prérogatives
ce
qui
nécessite
une
acquisition
foncière
le long
de
la route
départementale
245
entre
Hatten
Aschbach.
Une
nouvelle
réunion
de
travail
s'est
tenue
en
date
du
4
février
2022
en
présence
de
la
maftrise
d'œuvre
BEREST,
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CeA)
et
les
Maires
des
Communes
concernées
pour
limiter
au
maximum
le
foncier
à
acquérir
auprès
des
propriétaires
privés
et
faciliter
ainsi
ces
acquisitions.
Cette
réunion
a également
mis
en
exergue
la nécessité
d'acquisition
d'une
parcelle
sur
le
ban
communal
de
Keffenach
et à Betschdorf.
Au
total,
la superficie
à acquérir
s'élève
à 4
69/7m2.
Au
regard
des
réticences
à
vendre
de
certains
propriétaires
fonciers,
le
Président
propose
une
acquisition
à hauteur
de
500
euros
l'are.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
par 25
voix
pour,
2 voix
contre
et 1 abstention
:
- _
Approuve
les
modalités
d'acquisition
du
foncier
permettant
la réalisation
d'une
zone
tampon
comprenant
l'accotement
et
le
fossé
entre
la
route
départementale
et
l'aménagement
cyclable
sur
les
bans
communaux
de
Hatten,
Oberrædern
et Aschbach
-
Approuve,
sous
couvert
de
l'accord
des
propriétaires
fonciers,
l'acquisition
par
la
Communauté
de
communes
au
prix
de
500
euros
l'are
le foncier
nécessaires
soit
environ
4
697
mètres
carrés
répartis
de
la façon
suivante :
Environ
839
m2
sur le ban
de
la Commune
d'Aschbach
Environ
1 956
m?
sur le ban
de
la Commune
de
Hatten
Environ
1 647
m?
sur
le ban
de
la Commune
d'Oberrædern
Environ
200m?
sur
le ban
de
Keffenach
Environ
55
m?
sur
le ban
de
Betschdorf
©O O©O O©O OO oO
-
Donne
mandat
à
l'étude
notariale
Maître
Laurent
SCHORP
sise
2
place
de
la
Mairie
67690
HATTEN
pour
la réalisation
des
actes
de
vente
inhérents
à ce
processus
d'acquisition
foncière
- _
Autorise
le Président
à signer
tous
les actes
de vente
afférents
auxdites
acquisitions
foncières
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
12 Point
six
de
l'ordre
du
jour
: Divers
1.
Opération
solidarité
Ukraine :
Face
à
la
situation
actuelle
en
Ukraine
et
aux
incidences
humanitaires
préoccupantes,
les
initiatives
locales
pour
venir
en
aide
au
peuple
ukrainien
se
mettent
en
place
sur
notre
territoire.
Une
centralisation
des
dons
est
difficilement
envisageable
au
niveau
intercommunal
faute
de
locaux.
Ainsi,
est
conseillé
aux
citoyens
de
se
rapprocher
de
leurs
mairies
qui
disposent
de
points
de
collecte.
Le
Président
clôture
la séance
à
21h30.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
secrétaire
de
séance
de
l'Outre-Forêt
Monsieur
Paul
HEINTZ
Monsieur
Olivier
ROUX
13