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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 14122023
unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20141217
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unknown - Communauté de communes - La Forêt - proces verbal conseil co 14122023
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - proces verbal conseil co 14122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
rs
ce Communes
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
L
Outre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
ÇG
Forêt.
Mercredi 14 Décembre 2022 à 18h30 en la Mairie de Betschdori
Conseillers élus : Conseillers en fonction Conseillers présents:
Sous
la présidence
de M.
Paul
HEINTZ
Liste des
présents
:
M.
Paul
HEINTZ,
M. Adrien
WEISS,
M. Thierry
HOERR,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M,
Marc
EGIZII,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M.
Serge
KRAEMER,
M.
Didier
BRAUN,
Mme
Anne
FREY,
M.
Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme Esther
SCHEIB,
M. Jean-Bernard
WEIGEL,
M.
Marc
MEYER,
M.
Christophe
SCHIMPF,
Mme
Anne
MATTER,
M,
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M.
Alain
WURSTER,
M.
Olivier ROUX,
Absents excusés donnant procuration: M, Jean-Claude
KOEBEL
(donne
procuration
à M.
Marc
EGIZII)
Mme
Aline KLIPFEL {donne
procuration
à M. Adrien
WEISS)
Mme
Sandy
MOCHEL
{donne
procuration
à M. Thierry
HOERR}
Mme
Denise
LOEWENKAMP
(donne
procuration
à M. Serge
KRAEMER)
Mme
Chantal
MULLER
(donne
procuration
à M.
Didier
BRAUN)
Mme
Nathalie
SCHMITZ
(donne
procuration
à M.
Olivier ROUX)
Absents
excusés
:
M.
Benjamin
RAPP
Mme
Christiane
GROSSHOLZ
REHEISSER
Assiste
:
M. Olivier THOMASSIN
M.
Pierre
MAMMOSSER
est désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le
six
décembre
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Avant
de
débuter
la séance,
sur
proposition
du
Président,
et
à
l'unanimité
des
membres,
le Conseil
communautaire
accepte
de
procéder
à la modification
de
l'ordre
du jour comme
suit :
-
Suppression
d'un
point
:
2.6
Finances
— budget
principal : décision
modificative
de crédits
n°7/2022
-
Ajout
d'un
point :
2.6
Finances
—
Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
Procès
du verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2622
1 Ordre
du
jour et déroulement
de la réunion
:
Approbation
du
compte
rendu
de la séance
du
9 novembre
2022
2
Finances 2.1
Taxe
d'aménagement : retrait de
la délibération
n°104/2022
2.2
Budget
de
la Régie
Grdures
Ménagères
: admissions
en
non-valeur
2.3
Budget
de
la Régie
Ordures
Ménagères
: créances
éteintes
par
le juge
2.4
Budget
annexe
— hôtel
d'entreprises
: clôture
du
budget
2.5
Budget
principal
: décision
modificative
de crédits
n°6/2022
2.6
Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
3
Développement
économique
: acquisition
de foncier
4
Plan
vélo
—
itinéraires
cyclables :
choix
du
bureau
d'études
pour
la réalisation
d'une
étude
globate
à
l'échelle
des
Communautés
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Outre-Forêt
et
Pays
de
Wissembourg
à des
fins de
réalisation
d'un
itinéraire
Sud-Est
/ Nord-Ouest
5
Urbanisme
— révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de Soultz-sous-Forêts
:
S1
Définition
des
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
5.2
Prescription
de
la révision
allégée
n°1
5.3
Approbation
de
la convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
de
l’ATIP
6
Enfance
petite-enfance
—
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
SchϾnenbourg:
acquisition
de
foncier
7
Nouvel
arrêt du
programme
local
de
l'habitat
8
Tourisme
— taxe
de
séjour: précision
sur la délibération
n°117/2022
S
Régie
ordures
ménagères
: approbation
de
l'avenant
n°3 au
règlement
de facturation
10
Divers
Point
un
de
l'ordre
du
jour: Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
9
novembre
2022
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
9 novembre
2022.
Point
deux
de
l'ordre du jour —
finances :
2.1
Taxe
d'aménagement : retrait de la délibération
n°104/2022
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires,
que
par
délibération
n°104/2022
en
date
du
28
septembre
2022,
le conseil
communautaire
a approuvé
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
(TA)
instaurée
sur
la
zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-Forêts,
sa
future
extension
et taute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
créée
par
l'intercommunalité.
2
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022 Vu
Le
Président
informe
l'assemblée
que
par
courrier
daté
du
17
novembre
2022,
réceptionné
le
22
novembre
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
communes,
le
Sous-préfet
a
transmis
un
recours
gracieux
quant
au
projet
de
délibération
n°104/2022
afférent
au
reversement
de
taxe
d'aménagement. L'examen
par
les services
de
l'Etat a appelé
les observations
suivantes
:
©
Mise
en
application
des
dispositions
par
la Collectivité
au
1®° janvier
2023
alors
qu'une
TA
était
déjà
instaurée
sur
la
ZAi
du
Soultzerland
au
1%
janvier
2022
et
que
celle-ci
n'est
pas
accompagnée
d'une
décision
budgétaire
modificative
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
l'Assemblée
nationale
et
le
Sénat
ont
annulé
les
dispositions
transférant
de
manière
obligatoire
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
au
profit
des
intercommunalités
pour
en
revenir
au
caractère
facultatif
de
cette
procédure. Au
regard
du
recours
gracieux
des
services
de
l'Etat
et
des
nouvelles
dispositions
législatives,
le
Président
de
retirer la délibération
n°104/2022
et de poursuivre
les réflexions
en
la matière.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité
:
o
Décide
de
retirer
la délibération
n°104/2022
relative
aux
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
{TA}
ce
Approuve
la poursuite
des
réflexions
relatives
au
reversement
de
la taxe
d'aménagement
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
deux
de
l'ordre du jour — finances
:
2.2
Budget
de la Régie
Ordures
Ménagères
: admissions
en
non-valeur
la transmission
du
Trésorier
en
date
du
7
novembre
2022
d'une
liste
d'admission
en
non-valeur
par
les juridictions
avec
les justificatifs
correspondants
Le Conseil
communautaire,
après
en avoir délibéré, approuve
à l'unanimité
:
©
Les
admissions
en
non-valeur
s’élevant
à 1 427,07
euros
sur
le budget
autonome
de
la Régie
Ordures
Ménagères
à imputer
à l'article
6541
o
Ditque
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022
3 Point
deux
de
l'ordre du jour —
finances
:
2.3
Budget
de
la Régie
Ordures
Ménagères
: créances
éteintes
par
le juge
Va
la transmission
du
Trésorier
en
date
du
4
novembre
2022
d'une
liste
de
créances
éteintes
par
les
juridictions
avec les
justificatifs
correspondants
Vu
la
nécessité
de
délibérer
ofin
de
comptabiliser
ces
opérations
bien
que
la
décision
du
juge
s'impose
à la collectivité
Le Conseil
communautaire,
après en avoir délibéré, approuve
à l'unanimité
:
o
Les
créances
concernées
par
les
effacements
s'élevant
à
4 560,22
euros
sur
le
budget
autonome
de
la Régie
Ordures
Ménagères
à imputer
à l'article
6542
©
Ditqueles
crédits
nécessaires
sont
inscrits au
budget
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
deux
de
l'ordre
du jour —
finances:
2.4
Budget
annexe
— hôtel d'entreprises
: clôture
du budget
La
vente
de
l'hôtel
d'entreprises
le
13
Mai
2022
nécessite
la
clôture
du
budget
annexe
y
afférent.
Il
convient
donc
de
la clôturer
au
31
décembre
2022.
L'actif et le passif
seront
transférés
au
budget
principal
à compter
du
1®' janvier
2023.
Les
résultats
de
clôture
2022
du
budget
annexe
seront
à
intégrer
au
budget
primitif
2023
du
budget
principal
selon
le détail de la délibération
d'affectation
du
résultat.
Afin
d'intégrer
les
cautions
des
anciens
locataires
(ABBAX;
STRATEGE
TRAVAUX
et
PELLETS
EASE)
restants
ouvertes
et prescrites
il convient
d'ouvrir
les crédits
nécessaires
selon
le détail
ci-dessous
:
INVESTISSEMENT
Imputotions
BP
2022
p
Inscrit
àinscrire
DM
Dépôts et cautionnemenis reçus |
DÉPENSES
165
1600.00€ |
13400.00€
|1800.00€
Produits
des
cessions
Recettes
d'immobilisations
024
0.00
€
180000€
|1800.00€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à f'unanimité
des
membres
:
©
Approuve
l'ouverture
des
crédits
à des
fins d'intégration
des
cautions
d'anciens
locataires
et
ce
dans
une
perspective
de
clôture
du
budget
annexe
de
l'hôtel
d'entreprises
©
Donne
tout pouvoir
au
Président
pour effectuer
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022 Point
deux
de
l’ordre du jour - finances
:
2.5
Budget
principal
: décision
modificative
de crédits n°6/2022
Madame
Anne
MATTER
rejoint
l'assemblée.
Dans
le
cadre
du
passage
à
ta
nomenclature
comptable
M57,
le
Service
de
Gestion
Comptable
a
informé
la
Communauté
de
communes
que
certaines
écritures
restantes
ouvertes
à
l'imputation
«2031
frais
d'études
»
doivent
être
imputées
aux
comptes
d’imputations
définitives
par
opération
d'ordre
budgétaire
(opération
patrimoniale
au
chapitre
G41).
Afin
de
pouvoir
enregistrer
les
opérations
aux
imputations
définitives
des
crédits
supplémentaires
doivent
être
ouverts
au chapitre
« 041
opérations
patrimoniales
» pour
les opérations
suivantes
:
-__
BATIOO4
Réaménagement
du
siège
: 600.00
€
-
BATIO35
Création
du
périscolaire
de
Surbourg
: 6 980.00
€
Investissement
Chapitre/imputations
BP
2022
Inscrits
À
inscrire
DM
Installations
Dépenses
041/2135
000€
|
758000€
7 580,00
€
générales, agencement, aménagements des constructions Frais d'études
Recettes
041/2031
000€
|
758000€
|
7580,00€
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
:
©
Approuve
la décision
modificative
de crédits
n°6/2022
telle que
présentée
dans
le tableau
ci-dessus
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
deux
de
l'ordre du jour
- finances
2.6
Autorisation
de
liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
et fixation
des
crédits
correspondants
ouverts
Vu
laloin°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et desrégions,
Vu
le code
général des
collectivités territoriales,
Vu
les statuts définissant
la composition
et les compétences
de la communauté
de communes,
et
l'arrêté préfectoralde
création
de
la communauté
de communes
de
l'Outre-Forêt
Vu
le budget
principal
et les budgets
annexes
de
l'exercice
2022,
et les perspectives
pour
2023,
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
F4
décembre
2022
5 Considérant
que
le
budget
de
la
communauté
de
communes
pour
l'exercice
2023
ne
sera
pas
adopté
avant
le
T°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ne
garantissant
pas
la
continuité
de
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
le président
est en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
à percevoir
avant
le vote
du
budget,
Considérant
que
le président
est en
droit
d'engager,
de
liquider et de
mandater
les dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
et
d'exploitation
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente, Considérant
que
le président
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en capital des annuités
de ia dette venant
à échéance
avant
le vote
du budget,
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
le
président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
auremboursement
de
la
dette,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2023, Entendu
l'exposé du président,
Le conseil
communautaire,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
:
«+
D'autoriser
le
président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2023
avant
le
vote
du
budget
2023
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
et
pour
un
montant
fixé
représentant
au
maximum
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
au
titre
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
à
savoir
tous
les
articles
figurant
au
chapitre
21
car
le
budget
et voté
au
chapitre
et non
à l'article :
CUS
Dénominatio
(LE
R
2111
LE
LERTE
15
825,00
€
CAEN
RUES
ERA
CU Eee
HS
51217,75€
21315
Constructions
sur
sol
d'autrui
825,00
€
2152,°:.
Installations
de
voirie
2 500,00
€
21568
Autres
matériels,
outillage
incendie
250,00
€
2158
Autres
installations
4
966,48
€
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
1250,00
€
CRC
NIET
IE
:
500,00
€.
+
De
charger
le président
à procéder
à toutes
les démarches
et formalités
découlantde
cette
décision,
et à signer tout
document
concourant
à l'exécution
de la présentedélibération.
6
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022 Point trois
de
l'ordre du jour
—
développement
économique
: acquisition
de foncier
M.
Didier BRAUN
rejoint
l'assemblée.
Le
Président
informe
l'assemblée
qu'un
acteur
économique
local
doit
procéder
à
la
création
d’un
bassin
de
rétention
à
ciel
ouvert,
d’un
volume
d'environ
2
O00m?
pour
procéder
à
la
rétention
des
eaux
d'extinction
et/ou
orage
centennal
La
création
du
bassin
de
rétention
nécessite
l'acquisition
de
foncier
d'environ
20
ares.
L'acteur
économique
dispose
de
foncier
mais
la topographie
ne
permet
pas
l'implantation
d'un
bassin.
Deux
propriétaires
foncier
contigus
à
l'entreprise
ont
donné
leur
accord
pour
vendre
leur
parcelle
à
500
euros
l'are.
Ce
bassin
de
rétention
aura
de
plus
un
effet
de
protection
de
la
population
de
Souitz-
sous-Forêts,
localité sujette aux coulées
d'eaux
boueuses.
L'aspect
financier
ne
constitue
pas
en
soi
un
obstacle
pour
l’entreprise
mais
le
processus
d'acquisition
au
sein
d'une
multinationale
est
fastidieux.
Aussi,
pour
faciliter
l'acquisition
du
foncier
permettant
à
l'entreprise
d'être
en
conformité,
le Bureau
propose :
©
D'acquérir
le foncier
par
la Communauté
de
communes
et autoriser
l'entreprise
à réaliser
et à
financer
le bassin
conformément
aux
contraintes
réglementaires
et sécuritaires
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
o
Approuve
l'acquisition
par
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
au
prix
de
500
euros
l'are
le foncier
nécessaire
à la réalisation
d'un
bassin
de
rétention
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
section
37
n°146
et 147
de
superficie
respective
de
1198m?
et 1 022m?
o
Donne
mandat
à l'étude
notariale
de
Souitz-sous-Forêts
Laëtitia
Adolff,
Franck
Marcot,
Rémy
Peiffer,
Notaires
associés
sise
1 rue
Frohnacker
67250
Soultz-sous-Forêts
pour
la réalisation
de
ces
acquisitions
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de cette
délibération
Point
quatre
de
l'ordre
du
jour: plan
vélo
— itinéraires
cyclables
: choix
du
bureau
d'études
pour
la
réalisation
d'une
étude
globale
à
l'échelle
des
Communautés
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Outre-Forêt
et Pays
de Wissembourg
à des
fins de
réalisation
d'un
itinéraire
Sud-Est
/ Nord-Ouest
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
les
Communautés
de
communes
de
Sauer-Pechelbronn,
du
Pays
de
Wissembourg
et
de
l'Outre-Forêt
ont
décidé
de
poursuivre
leurs
efforts
en
matière
de
déploiement
d'itinéraires
cyclables
et
de
s'associer
pour
financer
une
étude
visant
à
la
réalisation
d'itinéraires
complémentaires
aux
schémas
cyclables
existants,
avec
comme
fil conducteur,
la liaison
Hatten
—
Lembach
qui
constituera
le
futur
axe
D.
Le
Président
rappelle
également
que
la
maîtrise
d'ouvrage
a été
confiée
à la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt.
Le
Président
précise
par
la suite
qu'une
consultation
a été
lancée
en
date
du
9 novembre
2022
pour
recruter
un
Bureau
d'études
qui
aura
notamment
pour
mission
d'apporter
une
vision
globale
des
itinéraires
complémentaires
à inscrire
au
niveau
des
trois collectivités.
Procès-verbal
du
conseif
communautaire
du
14
décembre
2022
7 La date
limite de réception
des offres était fixée au
28
novembre
2022.
Quatre
offres ont été
réceptionnées. Conformément
à
l'article
6
—
choix
des
prestataires
et
des
entreprises
—
de
la
convention
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement,
la
CAO
du
maître
d'ouvrage
mandataire,
la
Communauté
de
communes
de
fOutre-Forêt,
soumettra
pour
approbation
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
14
décembre
2022,
une
proposition
de
classement
des
offres
analysées
lors
de
la
CAO
du
12
décembre
2022.
Des
membres
des
CAD
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Wissembourg
et
de
Sauer
—
Pechelbronn
ont
siégé
avec
voix
consultatives
lors de
{a CAO
du
mandataire.
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
l'analyse
des
offres
réceptionnées
et
la
proposition
de
classement
formulée
par
les
membres
de
la
CAG
lors
de
la
séance
du
12
décembre
dernier. RITERES
D'ATTRIBUTION
ALKHOS
TK
BL EVOLUTION
IMMERGIS
dossier complet
/
interrogation sur
l'attestation
CANDIDATURE
dossier recevable
|
dossier recevable |
dossier recevabte
_|255urance {rnais qui In'empêche pas le BET]
de réaliser les
missions de schéma
cyclable)
joût OFFRE DE BASE {pour le détail voir feuille PRIX)
35 040,00
4225000 €
31.902,50 €
35 600,00 €
oût PSE Phase 6
3 037,50
5 700,00
1229000 €
5 700,00
ICOUT TOTAL en euros HT
38077,50
47 950,00 €
44192,50€
41 300,00 4
jours / homme
(total) PM
58,50
68,50
60,25
NC
NOTE PRIX/ 55
55,00
43,68
47,39
so71
JEQUIPE - REFERENCES
- EXPERIENCES
/ 10 pts
10
8
10
9
IMETHODOLOGIE
7 20 pts
20
18
19
18
JPLANNING
/ 5 pts
5
4
5
5
GESTION
DE
L'ETUDE
/
10
pts
10
8
10
19
INOTE
VT
/ 45
45
38
44
42
INOTE
TOTALE
/
100
100
82
91
93
(lassement
£
a
3
2
Le Conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré, à l'unanimité
des
membres :
o
Approuve
la
proposition
de
classement
de
la
commission
d'appels
d'offres
et
décide
de
confier
la réalisation
d'une
étude
globale
à l'échelle des
Communautés
de
communes
Sauer-
Pechelbronn,
Outre-Forêt
et
Pays
de
Wissembourg
à
des
fins
de
réalisation
d'un
itinéraire
Sud-Est
/ Nord-Ouest
au
Bureau
d'études
ALKHOS
sis 15
rue
de
Pologne
71850
Charnay-les-
Macon
pour un
montant
total
hors taxes
de 35 040,08
euros
©
Acte
que
la prestation
supplémentaire
éventuelle
(phase
6 - schéma
de jalonnement)
s'élève
à 3 037,50
euros
hors
taxes
et sera
commandée
ultérieurement
par la collectivité
o
Autorise
le
Président
à
déposer
tout
dossier
de
demande
de
subventions
et
notamment
auprès
de la Collectivité européenne
d'Alsace au titre du Fonds
d'Innovation
Territoriale
©
Approuve
le plan
de
financement
y afférent
(cf annexe
n°1)
o
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
8
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022 Point
cinq
de
l'ordre
du
jour:
Urbanisme
—
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
:
51
Définition
des
modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
communes
et
les communes
membres
Monsieur
le Président expose
aux
membres
du conseil :
La
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
projette
d'engager
une
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Soultz-Sous-Forêts
approuvé
le 6 septembre
2012.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L153-8
du
code
de
l'urbanisme,
cette
démarche
devra
être
menée
en
collaboration
avec
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
et
notamment
avec
la
commune
concernée.
Une
conférence
des
maires
a été
réunie
ie 14
décembre
2022
pour
discuter
des
modalités
de
cette
collaboration.
Les
propositions
retenues
sont
les suivantes
:
-_
L'ensemble
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
seront
informées
de
la
procédure,
de
son
objet
et de
son
avancée
:
-
Le
Maire
de
Soultz-sous-Forêts
sera
invité
à
présenter
une
version
provisoire
du
dossier
en
conseil
municipal
pour
contributions
et
enrichissements
du
projet
avant
son
arrêt
par
le
conseil
communautaire
;
-
Le
conseil
municipal
de
Soultz-sous-Forêts
se
prononcera
au
travers
d'une
délibération
sur le
projet de révision allégée avant
arrêt. à transmettre
à la Communauté
de communes:
-
Après
arrêt
du
projet
en
conseil
communautaire,
la
commune
de
Soulz-sous-Forêts
sera
sollicitée
selon
les
modalités
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
communautaire
de
délibérer
pour
valider
ces
propositions.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.153-8 :
vu
la conférence
intercommunale
des
maires
en
date
du
14 décembre
2022;
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
ARRETE
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
de
Soultz-Sous-Forêts
en
vue
de
la révision
allégée
n°1
de
son
plan
locai
d'urbanisme :
-
L'ensemble
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
seront
informées
de
la
procédure,
de
son
objet
et de
son
avancée:
-
Le
Maire
de
Soultz-sous-Forêts
sera
invité
à
présenter
une
version
provisoire
du
dossier
en
conseil
municipal
pour
contributions
et
enrichissements
du
projet
avant
son
arrêt
por
le
conseil
communautaire
;
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022
9 -
Le
conseil
municipal
de
Soultz-sous-Forêts
se prononcera
au
travers
d'une
délibération
sur
le
projet de
révision allégée
avant
arrêt, à transmettre
à la Communauté
de communes;
-
Après
arrêt
du
projet
en
conseil
communautaire,
la
commune
de
Soulz-sous-Forêts
sera
sollicitée
selon
les
modalités
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
DIT QUE: La présente
délibération
sera transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
;
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes-membres
de
la
Communauté
de
communes.
Point
cinq
de
l'ordre
du
jour: Urbanisme
—
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
:
5.2
Prescription
de la révision allégée
n°1
Monsieur
le Président
expose
aux membres
du conseil
communautaire
:
ll
est
envisagé
de
faire
évoluer
le
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
pour
permettre
l'implantation
d'une
installation
de
forage
géothermique
dans
un
secteur
actuellement
classé
en
zone
AA
dans
le PLU.
Les
évolutions
envisagées
consistent
à reclasser
une
parcelle
de
4390
m?
en
zone
UT,
zone
destinée
principalement
à
l'accueil
des
constructions
et
installations
liées
à
des
activités
utilisant
les
ressources
géothermiques
pour
leur
processus
ou
produisant
de
l'énergie
utile aux
bâtiments.
En
application
de
l'article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
ces
changements
peuvent
s'effectuer
par
le biais
d’une
révision
« allégée
» du
PLU.
Cette
procédure
inclut
une
concertation
avec
le public
dont
le conseil
communautaire
doit
fixer les modalités.
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
communautaire
de
délibérer
pour
engager
la procédure
et
définir les modalités
de
la concertation.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses articles
L153-11,
1153-31
à L153-35,R153-12,
L103-2,
L103-3
et L103-4;
vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le T7 décembre
2015
;
vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 6 septembre
2012,
modifié
le 19
septembre
2018,
le 2
mars
2019
et le 1% décembre
2020:
vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
14 décembre
2022
arrêtant
les modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
communes
et les communes
membres
pour
la
procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU;
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
F4
décembre
2022 Entendu
l'exposé
du
Président,
Après en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
DÉCIDE: -
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
là
commune
de
Soultz-Sous-
Forêts,
Selon
des
modalités
« allégées
»,
pour
répondre
à
l'objectif
suivant:
permettre
l'implantation
d'une
installation
de
forage
géothermique;
-
de
définir
les modaïités
de
concertation
suivantes
avec
le public:
©
Le
projet
de
révision
allégée,
ainsi
que
les
avis
éventuels
sur
le
projet,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et à la mairie
de
Soultz-sous-
Forêts
pendant
toute
la
durée
des
études,
jusqu'à
l'arrêt
du
projet.
Ces
dossiers
seront
complétés
au fur
et à mesure
de l'avancement
des
études;
Le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
et
faire
connaître
ses
observations
en
les consignant
dans
les registres
ouverts
à cet effet:
Le
projet
de
révision
allégée
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
pendant
toute
la durée
des
études,
jusqu'à
l'arrêt
du
projet.
Ce
dossier
sera
complété
au
fur et à mesure
de
l'avancement
des
études;
Le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations
auprès
des
élus
lors de
leurs
permanences
:
Le
public
sera
informé
de
l'avancement
de
la procédure
et des
études
par
le biais du
bulletin
communautaire
et des
sites
internet
de
la Communauté
de
communes
et
de
la commune
de
Soultz-sous-Farêts.
-
de
donner
autorisation
à
Monsieur
le Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
où
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme.
DIT QUE: -
les crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
relatives
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme
seront
inscrits aux budgets
des exercices
considérés
-
conformément
aux
articles
L53-N,
L132-7,
L132-9
et
L132-1N
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
;
-_
Monsieur
le président
du
conseil
régional
de
la Région
Grand
Est:
-
Monsieur
le président
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace:
-
Monsieur
le président
du
parc
naturel
régional
des Vosges
du
Nord;
-
Monsieur
le président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
:
-
Monsieur
le président
de
la chambre
de
métiers;
-
Monsieur
le président
de
la chambre
d'agriculture
;
-
Monsieur
le
directeur
de
la
société
gestionnaire
de
l'infrastructure
ferroviaire
(SNCF
Immobilier)
:
-_
Monsieur
le président
du
PETR
en
charge
du
SCoT
de
l'Alsace
du
Nord.
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022
11 Cette
délibération
sera également
transmise
à :
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes-membres
de
la
Communauté
de
communes
-_
conformément
aux
articles
R153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet d'un affichage
au siège
de la Communauté
de Communes
et en
mairie
de Soultz-sous-
Forêts
durant
un mois
et d'une
mention
dans
le journat
ci-après
désigné
:
. Les Dernières
Nouvelles
d'Alsace.
Point
cinq
de
l'ordre
du
jour: Urbanisme
—
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
:
5.3
Approbation
de la convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
de l'ATIP
Monsieur
le Président
expose
aux membres
du
Conseil
Communautaire,
La
Communauté
de
commune
de
l'Outre-Forêt
a adhéré
à l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
{ATIP)
par délibération
du 30 juin 2015.
En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l'ATIP
peut
exercer
les missions
suivantes
:
1 -
Le conseil
en matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
2
- L'instruction
administrative
des
demandes,
déciarations
et autorisations
d'urbanisme
3 - L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
À
-
La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
5
- La
tenue
des
diverses
listes électorales,
6 - L'assistance
à l'élaboration
de
projets
de
territoire,
7 — Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions.
Par
délibération
du
30
novembre
2015,
le
comité
syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP relatives
à ces
missions
ainsi
que
les contributions
correspondantes.
Les
missions
d'accompagnement
portent
sur
l'assistance
à
la réalisation
de
documents
d'urbanisme
et de
projets
d'aménagement.
Cette
assistance
spécialisée
consiste
principalement
:
au
niveau
technique,
à
piloter
ou
réaliser
les études
qui
doivent
être
menées,
à
élaborer
le
programme
et l'enveloppe
financière
d'une
opération,
à en suivre la réalisation,
au
niveau
administratif,
à
préparer
des
consultations,
rédiger
et
gérer
des
procédures,
suivre
l'exécution
des
prestations,
articuler
les collaborations
des
différents
acteurs.
L'exécution
de
ces
missions
s'effectuera
dans
le cadre
du
programme
annuel
d'activités
de
l'ATIP.
Chaque
mission
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
spécifique
qui
est
établie
en
fonction
de
la
nature
de
la
mission
et
des
attentes
du
membre
la
solicitant
et
à
une
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la mise
à disposition
des
services
de
l'ATIP
mobilisés
pour
la
12
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022 mission.
Pour
l'année
2022
cette
contribution
a
été
fixée
à
300
€
par
demi-journée
d'intervention.
Elle
s'applique
également
à l'élaboration
des
projets
de
territoire
et au
conseil
juridique
offérant
à ces
missions. l'est
proposé
de
confier
à
l'ATIP
la
mission
d'accompagnement
technique
en
aménagement
et
en
urbanisme
suivante:
REVISION
ALLEGEE
N°1
DU
PLU
DE SOULTZ-SOUS-FORETS
correspondant
à 34 demi-journées
d'intervention
(ainsi que
25 demi-journées
en
modules
optionnels
à affermir). LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.5721-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la carte
« Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et l'arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015
Vu
la
délibération
du
30
novembre
2015
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui
sont
dévolues
et
aux
contributions
correspondantes.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président:
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
Approuve
la convention
correspondant
à la mission
d'accompagnement
technique
en
aménagement
et en urbanisme
suivante jointe en annexe
de la présente
délibération
:
REVISIGN
ALLEGEE
N°1
DU
PLU
DE SOULTZ-SOUS-FORETS
correspondant
à 34 demi-journées
d'intervention
(ainsi que
25 demi-journées
en
modules
optionnels
à affermir). Prend
acte
du
montant
de
la contribution
2022
relative
à cette
mission
de
300
€
par
demi-journée
d'intervention
fixé par
le comité
syndical
de
l’ATIP.
Dit que
:
La
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
au
siège
durant
deux
mois.
La présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
- Messieurs
et Mesdames
les maires
des
communes
membres
Elle
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a communauté
de
communes
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
F4 décembre
2022
13 Point
six
de
l'ordre
du
jour:
Enfance
petite-enfance
—
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
Schœnenbourg
: acquisition
de foncier
Le
Président
rappelle
aux
membres
que
les
marchés
de
travaux
afférents
au
projet
de
construction
d’un
groupe
scolaire
et d’une
structure
périscolaire
de 70
places
à Schcenenbourg
ont
été
approuvés
lors de
la séance
du
9 novembre
dernier,
hormis
les lots
n°9,
11 et 17. Il précise
que
lors de
cette
même
séance,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
subdélégation
de
l'exercice
du
droit
de
priorité
du
Président
de
la Communauté
de
communes
au
Maire
de
Schœnenbourg
et
ce
à des
fins d'acquisition
de
parcelles
actuellement
propriétés
du
Ministère
de
la Défense.
Le
conseil
Municipal
de
Schœnenbourg,
en
date
du
5
décembre
2022,
a
décidé
d'exercer
le droit
de
priorité
sur
les parceltes
cadastrées
section
6 n°
277,
290
et 293
d'une
superficie
de 7 385m°2.
La
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
entre
le
Ministère
de
la
Défense
et
la
Commune
de
Schœnenbourg
a eu
lieu
le 8 décembre
2022.
Un
conseil
municipal
extraordinaire
s’est
en
outre
tenu
le
10
décembre
2022
pour
procéder
à
la
cession
de
foncier
à la Communauté
de
communes
selon
les modalités
suivantes
:
o
Cession
des
parcelles
provisoirement
cadastrées
section
6
n°
3/81
et
5/81
de
superficie
respective
de 748nv
et 372m?
©
Cession
à
l'euro
symbolique
et
par
le
biais
d’un
acte
administratif
selon
les
modalités
suivantes
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
©
Approuve
l'acquisition
des
parcelles
provisoirement
cadastrées
section
n°6
n°3/81
et
n°5/81
de
superficie
respective
de
748m?
et
372rm?
soit
une
superficie
totale
de
1120m?
à
la
Commune
de
Schænenbourg
à l'euro
symbolique
et par
le biais
d'acte
administratif
o
Autorise
le
Président
à
poursuivre
toutes
les
démarches
afférentes
à
ce
processus
d'acquisition
foncière
et notamment
le signature
de
l'acte
administratif
©
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
14
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022 Point
sept
de
l'ordre
du jour
—
Nouvel
arrêt du
programme
local
de
l'habitat:
Vu
l'article
L. 302-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
Vu
la
délibération
n°116/2022
en
date
du
28
septembre
2022
relative
à
l'arrêt
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
par
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Vu
la notification
en
date
du
3 octobre
2022
du
PLH
arrêté
par
la Communauté
de
communes
à
l'ensemble
des
Maires
des
communes
membres
du
territoire
ainsi
qu'au
Président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
de
l'Alsace
du
Nord
pour
avis
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
d’Aschbach
en
date
du
7 octobre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Betschdorf
en
date
du
12 décembre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Hatten
en
date
du
8 novembre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Hoffen
en
date
du
19
octobre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Keffenach
en
date
du
3 novembre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Memmelshoffen
en
date
du
25
octobre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
d'OberrϾdern
en
date
du
12
octobre
2022
Vu
l'avis défavorable
de
la Commune
de
Retschviller
en
date
du 7 octobre
2022
vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Rittershoffen
en
date
du
17 octobre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Schœnenbourg
en
date
du 7 octobre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Soultz-sous-Forêts
en
date
du 7 novembre
2022
Vu
l'avis favorable
de
la Commune
de
Surbourg
en
date
du
17
novernbre
2022
vu
l'avis favorabie
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord
en
date
du
10
novembre
2022
Considérant
qu'au
vu
de
ces
avis,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à nouveau
sur le projet
et le transmet
au
représentant
de
l'Etat et que
celui-
ci le soumet
pour
avis, dans
un
délai
de
deux
mois,
au
comité
régional
de
l'habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
o
Décide
d'arrêter
le projet de
Programme
Local
de
l'Habitat
de la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
en validant
les documents
qui le composent
à savoir:
>
Le
diagnostic
>
Le
document d'orientations
> _
Le
programme
d'actions
Prend
acte
des
avis formulés
par
les communes
membres
et le PETR
de
l'Alsace
du
Nord
Décide
de
poursuivre
la procédure
d'approbation
du
PLH
Donne
pouvoir
au
Président
de
transmettre
le projet
de
PLH
au
représentant
de
l'Etat
Autorise
le Président
à effectuer
les démarches
et à signer
tous
les documents
afférents
à la
présente
délibération
© © © ©
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022
15 Point
huit
de
l'ordre
du
jour: Tourisme
—
taxe
de
séjour:
Uniformisation
des
tarifs
de
la taxe
de
séjour
au
sein
des
quatre
Communautés
de
communes
: modification
de
la délibération
n°117/2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et suivants
L.3333-2
et L. 5211-21et
R. 2333-43
et suivants
et R. 5211-21
Vu
le Code
du Tourisme
et notamment
ses
articles
L. 422-3
et suivants
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
Bas-Rhin
du
10
décembre
2012
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
à la taxe
de
séjour
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
Vu
la délibération
n°108/2019
relative
à
l'instauration
de
la taxe
de
séjour
sur
le périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Vu
la délibération
n°117/2022
relative à l'uniformisation
des
tarifs de la taxe de
séjour
Vu
le courrier
du
13 octobre
2022
de
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
modification
de
la
délibération
n°117/2022
en
faisant
apparaître
le tarif intercommunal
et le tarif de
la Ce
et ce
afin
d'éviter
tout
risque
d'interprétation
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres :
-
Approuve
la volonté
d'uniformiser
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
périmètre
des
quatre
Communautés
de
communes
de
l'Office
de
Tourisme
intercommunoutaire
de
l’Alsace
Verte,
en
retenant
les tarifs de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
-
Fixe
le
barème
suivant
pour
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
précisant
les
natures
d'hébergement
assujetties
et
les
tarifs
applicables
par
personne
et
par
nuitée,
applicable
au
#' janvier
2024
et incluant
la toxe
additionnelle
départementale
Polaces Hôtels de tourisme 5
résidences de tourisme S étailes, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme4 étais, résidences de tourismed étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
IHètels de toufisme
3 étoiles
résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de taurisme
3 étolls
ÉHôtol de toutsme2 étoiles,
résidences de touisme2 étoiles,
meublés de tauisme étoiles,
de vacances 4
et 5
étoiles
Hôtels de tourisme
étoile, résidences de tourismel étoile, meublés de tourisme| étoile, vilages de vacances 12 et 3 étaies, chambres
tes, aLberges collectives enrains
de camping et
Tenrans
de ecravénÈge
ea
AHGUTAUTE
ta
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des cires de camping-cars et des pares de stationnement touristiques par tranche Menains de camping et Leains
de carvonage classés en et Z étlles et tout outre terrain d'hébergement de plein ai de
caractéristiques équivalentes, ports de plasnce Hébergements en attente de classement
ou sans classement
à l'exception des autres catégorie d'hébergements mentionnées ci-
dessus ra
proportionnel au coût dela nuitée)
Css
Open
rue
me dors
Apr Commune coms
ru
Be de out pondoppc
aan ht de touume tes
16
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2022 -
adopte
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
par
personne
et
par
nuitée,
le
tarif
correspondant
au
taux
de
5%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la imite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la Communauté
de
communes
ou,
s'il est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
lg nuitée
correspond
au
prix de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
-
fixe la périodicité
des
reversements
selon
la nature
des
hébergements,
comme
suit :
> _ hôtels : perception
trimestrielle
>
résidences,
meublés
de
tourisme
: perception
semestrielle
>
camping
: perception
annuelle,
-
prend
acte
des
obligations
de
transmission
des
informations
relatives
à
la taxe
de
séjour
par
OCSITAN
(Ouverture
aux
Collectivités
locales
d'un
Système
d'Information
des
Taxes
Annexes),
application
accessible
par
le Portail
internet
de
la gestion
publique
(PiGP).
-
charge
le Président
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
responsable
des
finances
publiques
-
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
neuf
de
l'ordre
du jour - ordures
ménagères
: approbation
de l'avenant
n°3
au
règlement
de
facturation Le
Président
présente
à
l'assemblée
l'avenant
n°3
qui
à
pour
objet
d'actualiser
le
règlement
de
facturation
adopté
le 31
janvier
2018
et
mis
à jour
le
19
septembre
2018
par
l'avenant
n°1
et
le
20
décembre
2018
par
l'avenant
n°2.
Les
dispositions
modifiées
sont
les suivantes :
Chapitre
1:
objet
et
organisation
générale
du
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés Article
12
Le
service
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés:
modification
des
coordonnées
du SMICTOM
« 29 rue
Principale
— Altenstadt
— BP
400
81 — 67162
Wissembourg
Cedex»
Par
la nouvelle
adresse
« 54
rue
de
l'Industrie
— BP
400
81
-
67160
Wissembourg
».
Chapitre
2 : modalités
de
calcul
de
la redevance
incitative
Article 2.1.1
Principes généraux:
ajout
de
la mention
concernant
les enfants
en garde
alternée
et
les étudiants « Les
enfants
en
garde
alternée
sont
inclus
dans
la
composition
familiale
comme
une
demi-part,
sur présentation
d’un justificatif
(jugement
indiquant
une
garde
alternée).
»
«Ees
étudiants
vivant
hors
du
foyer
une
partie
de
l'année
seront
pris
en
compte
dans
la
composition
du
foyer,
dès lors qu'ils sont
rattachés
au foyer fiscal de
leurs
parents,
sauf justificatif
transmis
»
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14 décembre
2022
17 Chapitre
3 : modalités
de facturation
Article 3.2.
Proratisation
de la redevance
: {a râgle
du prorata
temporis
« Tout
mois
entamé
est
dû
»
Par «
- En
cas
d'emménagement
(ou
ajout
d'une
part
supplémentaire)
:
Y
du ler
au
15 inclus,
le mois
est
facturé
Y
du1B
au
30/31,
le mois
n’est
pas
facturé
-
En cas de déménagement
(ou
diminution
d'une
part) :
Y du
ler au
15 inclus,
le mois
n'est
pas
facturé
Ÿ
du
16 au
30/31,
le mois
est facturé
»
Chapitre
4 : changement
de
situation
Ajoute
de
la mention
suivante :
«Les
renseignements
transmis
par
les
mairies
feront
foi
en
l'absence
de
formulaire
signé
par
l'usager.
»
Article
4.1 : en cas de déménagement:
ajout
d'une
mention
<
En
cas
d'absence
de
signalement
de
déménagement,
le compte
de
l'usager
sortant
sera
arrêté
par défaut
la veille
de
l'arrivée
du
nouvel
occupant
se signalant
à la Communauté
de
communes.
»
Article 4.3: Délai de prévenance:
ajout d’une
mention
«
Une
régularisation
est
possible,
jusqu'à
une
année
de
facturation
en
arrière,
sur
demande
spécifique
avec
présentation
des justificatifs.
Dans
l'hypothèse
où
un
usager
aurait
utilisé
le service
de
collecte
sans
être
déclaré,
le service
de
facturation
pourra
adresser
une
facture
afin
de
régulariser
sa
situation
dans
la limite
de
l'année
n-
1 Toutes
les
dispositions
du
règlement
non
mentionnées
demeurent
inchangées
et
continuent
de
produire
effet.
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
Approuve
l'avenant
n°3
du
règlement
de
facturation
ainsi
présenté
- _
Approuve
la mise
en
œuvre
du
règlement
modifié
à compter
du
1% janvier
2023
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de cette
délibération
18
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022 Point
dix de
l'ordre du jour :
divers
1
Communication
—
élaboration
du
bulletin
intercommunal:
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
le
BAT
afférent
à
l'élaboration
du
bulletin
a
été
validé
ce
mardi
13
décembre
2022.
|| précise
que
la
mise
en
page
a
été
réalisée
en
interne
par
la
chargée
de
communication.
L'impression
a
été
confiée
à
l'imprimerie
Médialogik.
La
distribution
sera
quant
à elle
assurée
par
la société
Pub
Service
en
toute
boite
solo
à compter
de
la semaine
52.
2.
Congés
de
fin
d'année:
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
de
la
fermeture
des
bureaux
de
la Communauté
de
communes
du
mardi
27
décembre
au
vendredi
31 décembre
2022
inclus.
Le
Président
clôture
la séance
à 19h10.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le Président
de
la Communauté
de communes
Le secrétaire
de séance
de
l'Outre-Forêt
Monsieur
Paul
HEINTZ
Monsieur
Pierre
MAMMOSSER
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2022
19