unknown - Communauté de communes - La Forêt - compte rendu conseil co 29092021

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unknown - Communauté de communes - La Forêt - compte rendu conseil co 29092021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - compte rendu conseil co 29092021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Compte rendu de ls réunion du Conseil communautaire Fr

L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt GForêt Also Mercredi, 29 septembre 2021 à 19h30 en la Mairie de Betschdorf

Conseillers en fonc 30 Sous la présidence de M. Paul HEINTZ Conseillers présents: 24

Liste des présents :

M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Aline KLIPFEL,

Mme Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZII, Mme Clothilde LOGEL, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOFWENKAMP,

M. Benjamin RAPP, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS,

Mme Esther SCHEIB, M. Marc MEYER, M. Christophe SCHIMPF, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL,

M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL, M. Olivier ROUX, Mme Nathalie SCHMITZ

Absents excusés donnant procuration :

M. Thierry HOERR (donne procuration à M. Marc EGIZII}

M. Didier BRAUN (donne procuration à Mme Chantal MULLER)

Mme Anne MATTER (donne procuration à M. Christophe SCHIMPF)

Mme Christiane GROSSHOLZ REHEISSER (donne procuration à M. Christian KLIPFEL)

Absents excusés :

M. Jean-Bernard WEIGEL

M. Alain WURSTER

Assiste :

M. Olivier THOMASSIN

M. Olivier ROUX est désigné secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil Municipal de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président le vingt et un septembre conformément aux du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière.

Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres, le Conseil

communautaire accepte de procéder à la modification de l’ordre du jour comme suit :

- Ajout d'un point:

Enfance — petite enfance

5.4 Projet de construction d'une structure périscolaire et d'une école maternelle à Surbourg :

acquisition de foncier à la commune

1 Approbation du compte rendu de la séance du 07 juillet 2021

2 Développement économique :

2.1 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts: précisions quant aux modalités

d'acquisition des lots n°6, 7 et 8 dans la 3°" tranche « zone permis d'aménager » par l'acteur

économique2.2 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts : perspectives d'extension

2.3 Hôtel d'entreprises à Hatten : décision quant à la démarche de vente du bâtiment

Finances :

3.1 Modalités de répartition du Fonds National de Péréquation Intercommunales et Communales

(FPIC)

3.2 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): réflexions / décisions quant à l'instauration d'un dégrèvement de la cotisation due au titre de 2021

3.3 Budget principal : décision modificative de crédits n°2/2021

3.4 Définition des modalités et fixation du montant à allouer aux attributions de présents

(événements personnels des agents...)

Urbanisme - PLUi: approbation de la modification n°4

Enfance — petite enfance :

5.1 Halte-garderie / multi-accueil: lancement de la procédure de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de la halte-garderie

5.2 Partenariat avec la CCPW concernant l'accueil des enfants du RPI Retschwiller /

Memmelshoffen / Keffenach : approbation de la participation de la CCOF et renouvellement

du partenariat

5.3 Projet de construction d'une structure périscolaire et d’une école à Schoœnenbourg : point sur

la démarche

5.4 Projet de construction d’une structure périscolaire et d'une école maternelle à Surbourg :

acquisition de foncier à la commune

GEMAP) : retrait de la compétence aménagement et entretien de la rivière dénommée Seebach

par le SIVOM de la Vallée du Seebach

Administration générale : approbation de la convention pour l'accompagnement technique à la

voirie et à l'aménagement avec la Collectivité Européenne d'Alsace

Divers

Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du O7 juillet 2021

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil

communautaire du 07 juillet 2021.

Point deux de l'ordre du jour : développement économique

21 Zone d'activité intercommunale : précisions quant aux modalités d'acquisition des lots n°6, 7 et

8 dans la 3° tranche « zone permis d'aménager » par l'acteur économique

Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire en date du 17

mars 2021, il a été décidé d'approuver la vente de terrains situés dans la 3°" tranche de la zone

d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts au profit de la SAS SOULTZDIS correspondant :

o aulotn°6 cadastré section 211-14 n°282725 d'une superficie de 4 780m*

o aulotn°7 cadastré section 211-14 n°283/25 d'une superficie de 4 540m°

o aulotn°8 cadastré section 211-14 n°284/25 d’une superficie de 6 940m°Le Président précise aux conseillers communautaires que le pétitionnaire a informé la Communauté

de communes par voie électronique en date du 30 août 2021 qu'il souhaitait acquérir lesdits lots par

le biais d'une nouvelle SCI dénommée SCI SOULTZ INVEST

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- approuve les nouvelles modalités d'acquisition de foncier de cet acteur économique dans la

3ère tranche de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts à savoir par la SCI

SOULTZ INVEST pour les porcelles suivantes :

o section211-14 n°282/25 d'une superficie de 4 780m?

o section 21-14 n°283/25 d'une superficie de 4 540m?

o section211-14 n°284/25 d'une superficie de 6 940m2

- approuve le montant prévisionnel de la vente de ces 3 parcelles à hauteur de 601 620,00 euros hors taxes (soit 3 700 euros hors taxes de l'are, prix fixé par délibération n°97/2020)

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

2.2 Zone d'activité intercommunale : perspectives d'extension

Le Président rappelle à l'assemblée que les possibilités d'implantation dans la zone d'activités

intercommunale à Soultz-Sous-Forêts se tarissent. Il précise que les travaux de viabilisation de la

troisième tranche se terminent et parmi les 9 lots commercialisables, 6 d'entre-eux ont d'ores et déjà

fait l'objet de manifestations d'intérêt d'acteurs économiques, manifestations d'intérêt validées par

délibérations du conseil communautaire.

He

vente

en euros HT

92 500.00

Âcquéreur Superficie [nfe LS

du foncier | délibération

CR CCOF

2500 01/12/2020 Bureau&Service

s

1

3 Hoplo Brési 2592 (07/07/2021 9590400

6 Leclerc 4780 176860.,00

7 Leclerc 4540 17/03/2021 7980.00

8 Lecterc 6940 256 780,00

9 ALDI 7935 (09/09/2020 293595.00 ORCT EE TT

Parallèlement, les candidatures pour des implantations d'activités artisanales se multiplient et les

disponibilités foncières actuelles ne peuvent satisfaire ces demandes.

Le Président signale qu'un travail d'inventaire des zones vouées à un développement futur (IAU et

2AU) sur le territoire a été réalisé et ce afin d'analyser les enjeux liés à ces zones au regard des

stratégies de la Communauté de communes en matière de développement économique. || précise

que l'analyse a également été établie dans une perspective « anticipée » de mise en compatibilité des

documents d'urbanisme avec le SCOTAN en cours de révision.

Le Président informe l'assemblée que la zone fléchée 1AUX située dans le prolongement de la partie

Ouest de la zone d'activités intercommunale (en face du Collège à Soultz-Sous-Forêts), d'une

superficie approximative de 5,69 hectares, représente une réelle opportunité pour développer une

3nouvelle zone permettant d'une part le renforcement des activités tertiaires et d'autre part

l'implantation d'activités artisanales.

Le Président informe l'assemblée que le Conseil Municipal de la Ville de Soultz-sous-Forêts a, dans sa

séance du 5 juillet 2021, émis un avis favorable quant au développement de cette zone et autorisé la

Communauté de communes, compétente en matière de développement économique, à entreprendre

les premières démarches et notamment l'organisation d'une réunion de travail avec le propriétaire

foncier.

Le Président informe par la suite les conseillers qu'un premier échange avec le propriétaire a eu lieu

en date du 16 septembre 2021 pour lui présenter les velléités de la Collectivité et recueillir son ressenti

quant aux intentions intercommunales. Le Président précise que cette première entrevue s'est avérée

constructive et que l'intéressé doit confirmer sous peu sa position relative à la cession du foncier

nécessaire à l'extension.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité, sous couvert de confirmation de l'engagement de l'intéressé à vendre le foncier nécessaire à l'extension de la zone d'activités

intercommunale :

- approuve la démarche d'extension de la zone d'activités intercommunale à des fins de

renforcement d'activités tertiaires et de l'implantation d'activités artisanales

x

- autorise le Président à engager toutes les démarches y afférentes et notamment

d'acquisition foncière et de consultation pour retenir un maître d'œuvre en vue d'un dépôt de

permis d'aménager

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

2.3 Hôtel d'entreprises à Hatten : décision quant à la démarche de vente du bôtiment

Le Président rappelle à l'assemblée que la volonté politique de remise sur le marché de cet outil de

développement économique a été affirmée lors de la séance du conseil communautaire en date du 9

septembre 2020 oùil avait été décidé de :o Procéder à la vente de l'hôtel d'entreprises sis 9 rue des Industries 67 690 Hatten par cellule

Ou dans son intégralité

o De fixer le prix de vente à 700 euros hors taxes / m? correspondant à :

+ un coût par cellule de 280 000 euros hors taxes

e__un coût pour l'ensemble du bâtiment à 840 000 euros hors taxes

© D'approuver la poursuite de location de cellule-s dans l'attente de la vente du bâtiment

o De fixer le tarif de redevance mensuelle à compter du 1° septembre 2020 conformément à la

proposition du Bureau en date du 31 août 2020 selon les modalités suivantes :

> 1 600,00 euros hors taxes et hors charges

> révision automatique de la redevance au terme de chaque année de la convention en

fonction de la variation de l'indice National du Coût de la Construction

Le Président dresse par la suite la situation locative du bâtiment. II précise que deux cellules ont

depuis été louées par la société Remmele MOTOSPORT et la société JM PERFORMANCES

respectivement en date du 14 septembre 2020 et 10 février 2021.

La société JM PERFORMANCES a quant à elle dénoncé le bail le 15 juillet 2021.

Le Président signale qu'une réévaluation du bâtiment par les services de France Domaine a été

opérée en date du 30 juillet 2021 au regard de la caducité de la dernière estimation datant du 13

septembre 2019. Une visite du bâtiment a eu lieu le 27 août dernier et la détermination de la

valeur vénale a été réceptionnée en date du 28 septembre 2021 et s'élève à 722 000 euros hors

taxe avec une marge d'appréciation de 10%.

Le Président fait part des démarches engagées auprès de deux agences immobilières pour

accompagner la Collectivité dans la vente de ce bâtiment à savoir:

1. ATS immobilier : une visite du bâtiment s’est déroulée le 10 septembre 2021. Une

proposition d'accompagnement a été formulée le 15 septembre 2021. Cet acteur

préconise un scénario avec un prix de vente net vendeur de 600000 euros

correspondant à un rendement locatif de 8,89% pour l'acquéreur. L'intéressé plébiscite

en outre la vente par mandat exclusif

2. Société ADVENIS : la visite du bâtiment a eu lieu le mardi 28 septembre 2021. Ce dernier a

estimé un prix de vente net vendeur de 650 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

- approuve la démarche de vente de l'hôtel d'entreprises à Hatten et décide de s'attacher les

services des deux agences immobilières consultées à savoir ATS Immobilier et ADVENIS et

autorise le Président à signer tout acte de contractualisation avec les agences immobilières

citées

- acte l'affichage d'un prix de vente net vendeur à 650 000 euros

- prend en compte les prix du marché dans les discussions qui pourront être menées avec les

sociétés potentiellement intéressées par l'acquisition du tènement et autorise le Président à

engager des discussions sur ces bases-_ donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

Point trois de l'ordre du jour : finances

31 Modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC)

Le Président informe les membres de la notification par les services de la Préfecture des

contributions concernant le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et

Communales (F.P.L.C). Il précise en outre que ce mécanisme consiste à prélever une partie des

ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités

et communes moins favorisées.

Le critère d'évaluation de la richesse du bloc local (EPCI + communes) pris en compte est le

potentiel financier agrégé (P.F.I.A). Défini à l'article L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé majoré de la somme des

dotations forfaitaires perçues par les communes de l'ensemble intercommunal l'année précédant

l'année de répartition.

Conformément à l'article L 2336-3 du C.G.CT. sont contributeurs qu F.PJI.C. les ensembles

intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 0.9 fois le P.F.L.A. par habitant moyen

constaté au niveau national soit :

°__ Potentiel financier agrégé par habitant moyen au niveau national : 648,12 euros

° Potentiel financier agrégé par habitant moyen de l'ensemble intercommunal (Communauté

de communes de l'Outre-Forêt + communes membres) : 651,98 euros

L'ensemble intercommunal (Communauté de communes de l'Outre-Forêt + communes membres)

est donc contributeur net à hauteur de 165 344,00 euros

La répartition du FPIC, selon le droit commun, s'établit de la manière suivante :

* Part de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt : 64 266,00 euros

° Part des communes membres : 101 078,00 euros

Trois modes de répartition sont possibles :

L Conserver la répartition dite « de droit commun » :

Part E.P.Ci.= - 64 266,00 euros

Ÿ__ Part communes membres = - 101 078,00 euros

Montant total de l'ensemble intercommunal (EPCI + communes membres) = -165 344,00

eurosRépartition “dite de droit commun” du FPIC entre communes membres

ASCHBACH |

IBETSCHDORF

HATTEN

HOFFEN

KEFFENACH |

MEMMELSHOFFEN

OBERROEDERN

RETSCHWILLER RITTERSHOFFEN |

SCHOENENBOURS SOULTZ-SOUS-FORETS

STUNDWILLER

SURBOURG

Montant prélevé de droit commun

4324€ 43767€

22250€

8229€

142€

2060€ 325€

1902€ 803€

4 692€ 40 009€

2891€ 15628€

2836€

2e anse

465€

S 484€

3€ 1337€

2165€

1243€ 3806€

3067€

25 548€

1875€ D 2€

3047€ 28182€

I4e 5756€

ge

142€

2288€ 1296€

2976€

3203€ 24790€

203€ 10I64€

PART CC OUTRE-FORET 67 550€ 62 343€ 64 266€

e. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : répartition librement choisie, sans avoir néanmoins pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : répartition libre selon les critères retenus par l'E.P.CI.

Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide : - de conserver la répartition dite « de droit commun »

3.2 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : décisions quant à l'instauration d'un dégrèvement de la cotisation due au titre de 2021

Le Président informe l'assemblée que la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit à l'article 21 la

possibilité de mettre en place une mesure de soutien aux entreprises au moyen d'un dégrèvement de

la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021.

Ainsi, par dérogation au | de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise au plus tard le 1° octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire et dont les propriétaires ont accordé une remise totale des loyers au titre de 2020.

Il précise que la délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Les dégrèvements accordés sont à la charge de la Commune où de l'EPCI et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT.

Le dégrèvement ne s'applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces

taxes en application de l'article 1641 du CGI:

Taxe GEMAPI

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Taxes spéciales d'équipements additionnelles à la TFPB

Les contributions fiscalisées additionnelles à la TFPB O0

O

O0

OLe bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le If

novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des

loyers et de l'utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- Décide de ne pas instaurer de dégrèvement de la cotisation de Taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) eu égard à l'absence sur le territoire de locaux utilisés par les

établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars

2020 et le 8 juillet 2021

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

3.3 Budget principal : décision modificative de crédits n°2/2021

Le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes a engagé une refonte de son

site Internet avec pour ambition de mettre à jour l'aspect visuel du site, tant sur son design que sur sa

structure permettant l'amélioration de ses qualités ergonomiques, de navigation et de contenu ainsi

que le renforcement de l'attractivité du territoire. La mise en œuvre opérationnelle prévue fin octobre

début novembre constituera ainsi une vitrine pour le déploiement des site web communaux. Le

montant de la refonte s'élève à 4 700 euros.

Afin de pouvoir honorer cette dépense, il faut effectuer un virement de crédits dans la section

d'investissement.

Dans la section d'investissement, il convient d'augmenter l'imputation 2051 « Concessions et droits

similaires » pour un montant de 4 700.00 € en diminuant l'imputation 2188 « Projet savoir rouler à

vélo » de — 4700 €. Pour cette opération les crédits alloués étaient de 10 000€ alors que les

dépenses d'acquisition engagés s’élevaient à 5 103.60 €.

Virement de crédits :

Section d'investissement : Dépenses

intitulés des comptes Comptes |Fonctions Montants

Autres immobilisations corporelles 2188 422 - 4 700.00€

Concessions et droit : Site internet 2051 020 + 4 700.00 €

TOTAUX INVESTISSEMENTS 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- _ Approuve la décision modificative de crédits n°02/2021 afférente au budget principal telle

que présentée ci-dessus

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération3.4 Budget principal : décision modificative de crédits n°2/2021

Vu le décret relatif aux pièces justificatives des dépenses dans le secteur des collectivités locales (D

2007-450 du 25 mars 2007)

Vu l'article D 1617 19 du CGCT

Le Président informe l'assemblée qu'il est demandé de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Le Président propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 «Fêtes et

cérémonies » concernant l'ensemble des biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que :

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers

évènements et notamment naissance, mariage, décès, départ à la retraite ou mutation

d'agents, citoyen d'honneur, récompenses sportives, culturelles, Noël ou lors de réceptions

officielles,

- Dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions ou

ateliers ou manifestations.

- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractères public et général

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

Point quatre de l’ordre du jour: Urbanisme — approbation de la modification n°U du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le ban communal de Betschdorf

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le

17/12/2015 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Hattgau approuvé le 21/10/2015, modifié le

28/09/2016, le 18/12/2019, le 15/12/2020 et le 19/05/2021,

Vu le projet de modification du plan local d'urbanisme intercommunal notifié au Sous-Préfet et aux

personnes publiques associées le 23/03/2021;

Vu la consultation, au titre de l'article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 11/03/2021 et sa réponse

en date du 27/04/2021 ne soumettant pas le projet de modification du plan local d'urbanisme

intercommunal à évaluation environnementale ;Vu l'arrêté en date du 12/05/2021 prescrivant l'enquête publique relative à modification n°4 du plan

local d'urbanisme intercommunal ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Betschdorf en date du 20/09/2021

émettant un avis favorable pour l'approbation de la modification n°4 du plan local d'urbanisme

intercommunal de Hattgau par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt

Entendu l'exposé du Président qui rappelle l’objet de la modification et présente les résultats des consultations et de l'enquête publique :

La modification n°4 du PLUi du Hattgau a pour objet de répondre aux besoins d'une entreprise

créatrice de nombreux emplois et désireuse de se développer à Betschdorf sur une parcelle

classée lAUX. Ce projet nécessite une procédure de modification du PLUI pour reclasser cette

parcelle en zone UXa et IAUX.

Le projet de modification n°4 plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau sur le ban communal

de Betschdorf a été transmis aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale

d'Autorité environnementale.

Il a ensuite été soumis à enquête publique du 14/06/2021 au 28/06/2021. Le commissaire enquêteur

a tenu 3 permanences; le dossier d'enquête publique était consultable, à la Communauté de

Communes de l'Outre-Forêt, à la mairie de Betschdorf et sur internet. Le commissaire enquêteur

n'a recensé aucune observation du public, et a émis un avis favorable au projet de modification

n°4 du PLUI.

Suite à l'enquête publique, il est encore possible d'apporter des adaptations au projet de modification

n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal, pour répondre aux avis et observations sans

remettre en cause l'économie générale du PLUI.

Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau

joint en annexe n°]

Considérant que les résultats de l'enquête publique ne justifient pas d'apporter des changements au

projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE

Décide:

eD'approuver la modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau

conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que:

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de

Communes et dans les mairies des communes concernées. Elle sera transmise, accompagnée du

dossier réglementaire, à:

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

10- Messieurs les Maires des communes concernées

La présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune

modification à apporter au plan local d'urbanisme intercommunal.

- et après avoir fait l'objet de l'affichage mentionné ci-dessus.

Elle fera en outre l'objet d'une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace

Elle sera enfin publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau modifié sera tenu à la disposition du public au

siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées aux jours

et heures habituels d'ouverture et à la préfecture. Il sera en outre publié sur le Géoportail de

l'urbanisme.

Point cinq de l'ordre du jour : enfance-petite enfance

5.1 Halte-garderie / multi-accueil : lancement de la procédure de délégation de service relative à la gestion et à l'exploitation de la halte-garderie

La délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de la halte-garderie / multi-

accueil arrivé à échéance le 28 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- Autorise le Président à lancer une procédure de délégation de service public (D.S.P.) et à

signer tous les actes y afférents

- Valide le planning prévisionnel de déroulement de la procédure de D.S.P. (cf annexe n°2)

- _ Approuve le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (cf annexe n°3)

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

5.2 Partenariat avec la CCPW concernant l'accueil des enfants du RPI Retschwiller / Memmelshoffen

/ Keffenach : approbation de la participation de la CCOF et renou-vellement du partenariat

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que depuis la rentrée scolaire de septembre

2016, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a engagé une coopération avec la

Communauté de communes du Pays de Wissembourg afin d'optimiser l'occupation de l'accueil

périscolaire de Drachenbronn, structure touchée par la fermeture de la BA 901. Cette coopération

concerne les enfants du regroupement pédagogique intercommunal de Retschwiller /

Memmelshoffen / Keffenach.

Une réunion de travail s'est tenue en date du 14 septembre 2021 à l'accueil périscolaire de

Drachenbronn avec la Communauté de communes du Pays de Wissembourg et le gestionnaire, la

11Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) pour faire un bilan sur l'année

2020.

8 enfants du RPI (1 de Retschviller, 5 de Memmelshoffen et 2 de Keffenach) fréquentent

régulièrement la structure.

D'un point de vue financier, la contribution de la Communauté de communes, pour la période de

janvier à décembre 2020, s'élève à 8 160,80 euros.

Les dépenses globales REZ TE TUE: Sal 118 052,98 € 88 604,77 € 15 865,1 € | LEZ

Achats | 24417I0€ 18 326,44€ 328144€ 18% Services extéricurs 3829,60€ 4791.87 € 858.01€ 18% ‘Autres services CXtéTIQUrs 16277.29€ 10 236,89€ 183332€ 18%. Charges de personnel 7346879€ 39 247.57€ 3892.34€ 18%

Budget 2020

(Ride Lol Prévision! | Réalisé Part RPI : % RPI CAT ECS ET SAT ET

Participations familiales 37108€ 21847.02€ 518229€ 24% CAF 4 809,53 € 4 065.62€ 59576€ 15% Aide Etat (allocation chômage

partcl., aide URSSAF. exonération - € 8 770,65€ 1925,26€ 22%

charges patronale) 1 ee lis = Subvention collectivité d'équilibre 1986638€ 19 866,38 € 8 160.80€ 10%

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

= Approuve la participation financière de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt d'un

montant de 8 160,80 euros pour l'année 2020

- Approuve la poursuite du partenariat avec la Communauté de communes du Pays de

Wissembourg pour l'année scolaire 2021/2022

- Les crédits sont inscrits au budget

- Autorise le Président à signer tout acte afférent à la poursuite de ce partenariat

- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

5.3 Projet de construction d’une structure périscolaire et d'une école à Schœænenbourg : point sur la

démarche

Le Président rappelle que l’origine du projet de du projet mutualisé de création d'une école et d'un

périscolaire réside dans la volonté de la Commune de Schænenbourg et celles du RPI de Retschwiller

/ Memmelshoffen / Keffenach de se regrouper et créer une école au sein de la Commune de

Schœnenbourg.

La Communauté de Communes de l'Outre-Forêt a saisi l'opportunité de créer une structure

périscolaire de 50 places. Cette décision a été actée lors de la séance du conseil communautaire du

9 septembre 2020.

A ce stade il convient de définir les modalités de pilotage de l'ensemble de l'opération et de procéder

à la mise en concurrence pour la désignation de la maîtrise d'œuvre.

Le Président précise que la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et

à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2 stipule: « Lorsque /a 12“6alisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre-eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe les termes ».

Cette solution serait ainsi appropriée à ce projet.

Le Président informe l'assemblée que des échanges ont eu lieu lors de la réunion du Bureau en date

du 14 septembre 2021 au cours de laquelle les membres du Bureau ont proposé de soumettre à

l'approbation du Conseil communautaire que la maîtrise d'ouvrage de cette opération soit assurée

par la Communauté de communes après désignation de la maîtrise d'ouvrage des communes de

Schœnenbourg, Retschwiller, Memmelshoffen et Keffenach à la Communauté de communes.

Les modalités organisationnelles, techniques et financières seront formalisées dans le cadre d’une

convention de désignation de maîtrise d'ouvrage, à l'instar du projet mené à Surbourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- _Approuve le pilotage de l'opération par la Communauté de communes par le biais d'une

désignation de la maitrise d'ouvrage des communes de Schœnenbourg, Retschwiller,

Memmelshoffen et Keffenach à la Communauté de communes

- Autorise le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage avec les

communes de Retschviller, Memmelshoffen, Keffenach et Schænenbourg

- Autorise le Président à lancer toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence

pour le choix de la maîtrise d'œuvre

- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

5.4 Projet de construction d'une structure périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg:

acquisition de foncier à la Commune

Le Président fait part à l'assemblée de la nécessité d'être propriétaire du foncier sur lequel le bâtiment

périscolaire sera construit et ce à des fins de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la

valeur ajoutée. Le Président précise que le foncier à acquérir porte sur environ 50% de l'emprise au

sol du projet qui concerne les parcelles actuellement cadastrées :

o Section O1In°03

o Section01n°218

o Section 26 n°73

o Section 26 n°76

Le Président signale à l'assemblée l'intervention d'un géomètre pour engager les démarches de

division parcellaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- approuve la démarche d'acquisition du foncier auprès de la Commune de Surbourg

- autorise le Président à engager toutes les démarches y afférentes et notamment

l'intervention d'un géomètre

13= approuve, sous couvert de la décision du conseil municipal de Surbourg lors de sa séance du

30 septembre 2021, d'acquérir le foncier nécessaire à l'euro symbolique

- acte que les modalités d'acquisition du foncier seront établies par le biais d'un acte

administratif

- donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

Point six de l'ordre du jour- GEMAPI: retrait de la compétence aménagement et entretien de la

rivière dénommée Seebach par le SIVOM de la Vallée du Seebach

VU la délibération prise par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée

du Seebach le 25 septembre 2019

ENTENDU le rapport du Président sur la demande de modification statutaire présentée par le SIVOM

de la Vallée du Seebach;

CONSIDERANT que le SIVOM de la Vallée du Seebach a, par délibération du 25 septembre 2018,

modifié ses statuts en procédant au retrait de la compétence aménagement et entretien de la rivière

dénommée Seebach, sur le bassin versant du Seltzbach, correspondant aux alinéas 1°, 2° et 8° de

l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que cette délibération prévoyait une prise d'effet au 1*' janvier 2020 ;

CONSIDERANT que cette décision aurait pour effet que lesdites compétences soient assurées par la

Communauté de Communes de l'Outre-Forêt au titre des communes de Aschbach et Stundwiller,

après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL communautaire à l'unanimité

o PREND acte des informations et précisions fournies par le Président.

o APPROUVE la modification statutaire présentée par le Président valant retrait des compétences susmentionnées et les conséquences juridiques y attachées.

o APPROUVE la date d'effet formelle susmentionnée.

o AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente

décision.

Point sept de l'ordre du jour - administration générale : approbation de la convention pour l'accompagnement technique à la voirie et à l'aménagement avec la Collectivité Européenne

d'Alsace (cf annexe n°4)

Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de convention pour

l'Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement (ATVA) soumis par la Collectivité

Européenne d'Alsace (CeA). Cette dernière propose de compléter son offre d'accompagnement

auprès des communes et groupement de communes par le dispositif (ATVA). Cet accompagnement

technique comporte deux volets, d'une part le conseil gratuit, et d'autre part, les missions facturées

qui relèvent du champ concurrentiel.

Le Président présente à l'assemblée les points clés de cette convention.

14Les caractéristiques du conseil gratuit :

Le conseil délivré sera:

©

©

O

D'ordre général et non lié à un projet en particulier

Toutefois, dans le cadre d'une sollicitation donnée, le conseil sera ponctuel (aide à la

décision). Pas de conseils relavant de l'AMO

Limité en temps de travail

La liste des domaines concernés par le conseil gratuit est exhaustive :

©

[e

©

©

Conseil à la gestion de la voirie et de la circulation

Conseil, pour l'entretien et les réparations de la voirie et des ouvrages d'art, à la

programmation des travaux et à la conduite des études

Conseil à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière

Assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

Approuve la convention pour l'accompagnement technique à la voirie et à l'aménagement

avec la Collectivité Européenne d'Alsace

Autorise le Président à signer ladite convention

Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération

Point huit de l'ordre du jour — divers :

Débriefing de la commission urbanisme du 28 septembre 2021 : le Président de la commission.

M. Olivier ROUX, relate aux conseillers communautaires les points abordés lors de cette

commission et les avis formulés y afférents :

1.

2.

o Projet d'implantation d'un hangar à usage agricole sur le ban de la commune de

Rittershoffen : la zone de projet est située sur des parcelles actuellement classées en zone

« A» agricole au plan de zonage du PLUIi. Ces parcelles ne sont pas constructibles en

l'état. Un changement de zonage, passage d'une zone « A » agricole en zone « Ac»

agricole constructible est nécessaire pour y implanter son activité. La Commission a

décidé de recueillir l'avis de la Chambre d'Agriculture sur ce projet. Selon l'avis formulé par

la Chambre d'Agriculture, la Commission soumettra à l'approbation du conseil

communautaire une modification du document d'urbanisme pour mener à bien ledit projet.

o Projet d'extension d’un particulier sur le ban communal de Rittershoffen : un habitant de la

Commune a des velléités d'extension à des fins personnelles à l'arrière de son habitation

sur des parcelles situées en zone Nv nécessitant un reclassement de la parcelle en zone

UA. La commission a émis un avis défavorable à cette demande qualifiée de confort.

Intervention de M. Christophe SCHIMPF, Maire de Soultz-sous-Forêts: Le Maire informe

l'assemblée avoir été contacté par un producteur indépendant d'énergie solaire à la recherche

de terrains plats d'une superficie minimum de 3 hectares pour accueillir des champs voltaïques.

Le Président clôture la séance à 21h00.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de comm

de l'Outre-Forêt

Monsieur Paul HEINTZ

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